Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

TBS/SCT 350-63

Période d’établissement de rapport :

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
Total
Fermées pendant la période d’établissement de rapport
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
1.2 Mode des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne
Courriel
Poste
En personne
Téléphone
Télécopieur
Total

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
Total
Fermées pendant la période d’établissement de rapport
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne
Courriel
Poste
En personne
Téléphone
Télécopieur
Total
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100-500 pages communiquées De 501-1 000 pages communiquées De 1 001-5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Aucun document n’existe
Demande abandonnée
Ni confirmée ni infirmée
Total
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2)
19(1)a)
19(1)b)
19(1)c)
19(1)d)
19(1)e)
19(1)f)
20
21
22(1)a)(i)
22(1)a)(ii)
22(1)a)(iii)
22(1)b)
22(1)c)
22(2)
22.1
22.2
22.3
22.4
23a)
23b)
24a)
24b)
25
26
27
27.1
28
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a)
69(1)b)
69.1
70(1)
70(1)a)
70(1)b)
70(1)c)
70(1)d)
70(1)(e)
70(1)(f)
70.1
3.4 Format des documents communiquées
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Demande abandonnée
Ni confirmée ni infirmé
Total
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 - 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Demande abandonnée
Ni confirmée ni infirmé
Total
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 - 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Demande abandonnée
Ni confirmée ni infirmé
Total
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Demande abandonnée
Ni confirmée ni infirmée
Total

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français
Du français à l’anglais
Total

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées
Demandes de correction acceptées
Total

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15(a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15(a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours
16 à 30 jours
Plus de 31 jours s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Total

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
Total
Fermées pendant la période d’établissement de rapport
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier
Communiquer en partie
Exempter en entier
Exclure en entier
Consulter une autre institution
Autre
Total
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier
Communiquer en partie
Exempter en entier
Exclure en entier
Consulter une autre institution
Autre
Total

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15
16 à 30
31 à 60
61 à 120
121 à 180
181 à 365
Plus de 365
Total
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15
16 à 30
31 à 60
61 à 120
121 à 180
181 à 365
Plus de 365
Total

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées
Nombre d’ÉFVP modifiées
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l’institution
Centraux
Total

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteinte substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires
Heures supplémentaires
Biens et services
Contracts de services professionnels
Autres
Total
12.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein
Employés à temps partiel et occasionnels
Employés régionaux
Experts-conseils et personnel d’agence
Étudiants
Total

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
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