Graphique 3.1 – Solde pangouvernemental au titre de la règle du « un pour un » au 31 mars 2013 ^{Voir la note en bas de page *}

Montants du fardeau administratif en application de la Règle du « un pour un » au 31 mars 2013 :

• Suppressions - 3 460 459 $
• Ajouts - 533 191 $
• Solde net - 2 927 268 $

Retour à la référence de note en bas de page * Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le gouverneur en conseil, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2013.

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