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Fiche d’évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif


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3. La règle du « un pour un »

« La règle du “ un pour un ” place une limite permanente sur la taille et le coût du fardeau administratif imposé aux entreprises. »

Tony Clement
Président du Conseil du Trésor
Le 24 avril 2013

3.1 Notre engagement

Le milieu des affaires au Canada craint qu’en l’absence d’un moyen efficace de limiter la croissance du fardeau administratif découlant de la réglementation, ce fardeau s’alourdira progressivement et aura une incidence directe sur le coût des activités commerciales au Canada.

En janvier 2012, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il mettrait en place une règle du « un pour un » afin de cibler et de limiter la croissance du fardeau administratif (c.-à-d. le temps et les ressources consacrés par les entreprises pour montrer qu’elles respectent la réglementation du gouvernement) que les règlements imposent aux entreprises. Les expériences menées par d’autres pays, comme le Royaume-Uni, tendent à montrer qu’une telle règle peut être efficace pour libérer les entreprises d’un fardeau administratif réglementaire inutile et frustrant.

La règle du « un pour un », qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, impose une nouvelle discipline dans l’ensemble du régime réglementaire fédéral. Suivant cette Règle, les organismes de réglementation limitent le fardeau administratif et éliminent les règlements désuets de deux manières :

  • Lorsqu’un nouveau règlement ou une modification réglementaire alourdit le fardeau administratif imposé aux entreprises (ajout), les organismes de réglementation doivent réduire dans une proportion égale le coût du fardeau administratif imposé par le règlement existant (suppression).
  • Les organismes de réglementation doivent éliminer un vieux règlement chaque fois qu’ils proposent l’adoption d’un nouveau règlement imposant un fardeau administratif additionnel aux entreprises.

Conformément à la Règle, les organismes de réglementation disposent de deux ans pour produire un allègement du fardeau administratif qui est au moins égal au nouveau fardeau imposé par une modification de la réglementation. L’augmentation ou la réduction des coûts liés au fardeau administratif ainsi que les hypothèses qui les sous-tendent sont rendues publiques dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) Voir la note en bas de page [3] lorsque la modification à la réglementation est publiée dans la Gazette du Canada.

3.2 Sommaire des résultats : 2012–2013

Résultats pour l’ensemble du gouvernement

Le fardeau administratif comprend la « planification, la collecte, le traitement et la déclaration de renseignements, ainsi que le fait de remplir des formulaires et de conserver des données exigées par le gouvernement fédéral pour respecter un règlement ».

Guide de la règle du « un pour un » du Secrétariat du Conseil du Trésor

Au cours de sa première année d’application, la règle du « un pour un » a permis de limiter avec succès la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises par la réglementation. Une infrastructure habilitante robuste au sein du gouvernement et une ferme volonté d’appliquer la Règle ont été la clé de cette réussite. Le gouvernement est même parvenu à réduire le fardeau réglementaire global d’environ 3 millions de dollars (voir le graphique 3.1). On estime aussi que l’application de la Règle permettra aux entreprises de récupérer 98 000 heures qu’elles consacraient annuellement au fardeau administratif réglementaire.

L’application de la Règle a aussi permis aux organismes de réglementation de réduire le nombre de règlements désuets existants tout en continuant de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement des Canadiens. Par exemple, Sécurité publique Canada a abrogé un règlement qui imposait des règles dépassées aux personnes et aux entreprises qui parrainaient ou qui participaient à des expositions d’arme. À la fin de l’exercice 2012-2013, la Règle avait permis d’éliminer en tout six règlements.

Il convient de souligner que les progrès accomplis dans le cadre de l’application de la Règle se sont poursuivis en 2013-2014, puisque le fardeau administratif avait été allégé de près de 20 millions de dollars et 19 règlements avaient été éliminés en tout en date du 12 décembre 2013.


Retour à la référence de note de fin de document 1 * Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le gouverneur en conseil, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

« La réduction du fardeau réglementaire pour les entreprises permettrait d’économiser du temps et de l’argent que les propriétaires d’entreprise pourraient utiliser à meilleur escient, par exemple pour acheter du nouvel équipement, élaborer des plans de croissance et explorer de nouveaux marchés. »

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Rapport sur la paperasserie au Canada – Étude comparative entre le Canada et les États-Unis, 2013

Résultats par portefeuille

La règle du « un pour un » exige des ministres qu’ils gèrent leur fardeau administratif par portefeuille. Cela signifie que les ministres doivent compenser les modifications réglementaires qui imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises par d’autres modifications réglementaires au sein de leur portefeuille qui permettent de réduire ce fardeau.

Au cours de la première année de l’application de la Règle, les six portefeuilles qui ont publié des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui avait une incidence sur le fardeau administratif Voir la note en bas de page [4] ont réduit le fardeau administratif global découlant de leurs règlements (voir le graphique 3.2).


Retour à la référence de note de fin de document 1 * Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le GEC, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

L’allègement du fardeau administratif a été effectué à l’aide de modifications réglementaires qui ont éliminé les exigences en matière de production de rapports inutile ou redondante imposée aux entreprises. Par exemple :

  • Grâce à des modifications apportées au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs d’Environnement Canada, le Ministère a réduit de 1,5 million de dollars les coûts du fardeau administratif imposé aux importateurs de véhicules par l’élimination de l’exigence d’indiquer le numéro d’identification du véhicule ou du moteur ainsi que la date d’importation dans leurs déclarations. Les importateurs n’ont maintenant qu’à soumettre une seule déclaration d’importation par année au ministre de l’Environnement. Un numéro d’identification du véhicule est un code unique qui comprend un numéro de série qui est utilisé par l’industrie automobile pour identifier chaque véhicule à moteur.
  • Dans le cadre du nouveau règlement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’appui de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), des coûts de 1,1 million de dollars découlant du fardeau administratif imposé aux producteurs de blé et d’orge de l’Ouest du Canada ont été supprimés par l’élimination du système de carnet de livraison. Auparavant, seuls les producteurs ayant un carnet de livraison étaient légalement autorisés à vendre du blé et de l’orge à la Commission canadienne du blé (CCB), et toutes les ventes de ces céréales devaient être enregistrées dans le carnet de livraison. Après l’adoption de ce règlement, le carnet de livraison n’est plus nécessaire, car la CCB est désormais un organisme de commercialisation à participation facultative (par opposition à une organisation à participation obligatoire).
  • Au moyen de modifications réglementaires effectuées en vertu de la Loi sur les pêches, Pêches et Océans Canada a allégé le fardeau administratif des pêcheurs de 152 453 $ en éliminant la règle qui exigeait des pêcheurs qu’ils identifient leurs engins de pêche et leurs bateaux au moyen de marqueurs (p. ex., des étiquettes) fournis par le Ministère.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a évalué toutes les modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui entraînaient une augmentation ou une diminution des coûts liés au fardeau administratif qui ont été publiées dans la Gazette du Canada pour déterminer dans quelle mesure les organismes de réglementation avaient rempli les exigences relatives à l’établissement des coûts et à la transparence prescrite par la Règle. (Par exemple, les organismes de réglementation devaient décrire clairement les hypothèses sur lesquelles ils s’appuyaient pour estimer le fardeau administratif et devaient aussi résumer fidèlement les commentaires formulés par les entreprises sur ces estimations dans le cadre des consultations.) Le SCT a transmis les résultats de ces évaluations aux organismes de réglementation pour faire en sorte qu’ils s’améliorent à l’avenir.

Dans la plupart des cas, le SCT a constaté un niveau élevé de conformité avec ces exigences. Toutefois, le SCT a noté que certains organismes de réglementation ne présentaient pas toujours les renseignements nécessaires pour que les intervenants puissent mettre en question les hypothèses qui sous-tendaient l’estimation du fardeau dans le REIR.



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