ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Rapport

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Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité vise un résultat stratégique : voir à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce son mandat, qui consiste à mener des enquêtes et à rédiger des rapports sur les menaces à la sécurité nationale, dans le respect de la primauté du droit ainsi que des droits des Canadiennes et des Canadiens.

Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. Le Comité ne défend pas de point de vue particulier ni de politique précise. Ses examens et ses décisions concernant les plaintes constituent des portraits importants du travail accompli par le SCRS : ils permettent de déterminer si le Service traite ou non les menaces à la sécurité nationale d’une manière appropriée et efficace qui se situe dans les limites de ses pouvoirs et de sa compétence. Par conséquent, le CSARS contribue à promouvoir la responsabilité démocratique de la part d’un des organismes canadiens de sécurité les plus puissants.

Le CSARS a trois activités de programme. La première consiste à réaliser des examens approfondis des activités du SCRS afin de s’assurer que celui-ci s’acquitte de ses obligations et fonctions de manière appropriée et efficace, conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles. La deuxième consiste à mener des enquêtes en application de l’alinéa 38c) de la Loi sur le SCRS. La dernière activité de programme concerne les services internes nécessaires au fonctionnement de l’organisation.

Dans la section qui suit, on décrit les activités du programme du CSARS et on explique comment elles ont contribué à l’atteinte du résultat stratégique.

Activité de programme : Examens

Description de l’activité de programme

Examiner les activités du SCRS, conformément au plan de recherche annuel. Examiner les opérations du SCRS; étudier et évaluer rétrospectivement des enquêtes et des fonctions définies du SCRS. Examiner des renseignements concernant les activités du SCRS; évaluer la conformité du SCRS à la loi; formuler des constatations et des recommandations. L’objectif est de fournir au Parlement et aux Canadiens un aperçu des activités opérationnelles du SCRS et l’assurance selon laquelle le SCRS respecte la loi.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
1 136	1 136	1 136

Ressources humaines (équivalents temps plein—ETP)

2012-2013	2013-2014	014-2015
8	8	8

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Amélioration du rendement du SCRS à la lumière des constatations et des recommandations formulées par le CSARS dans ses examens.	Nombre d’examens effectués par rapport au nombre établi dans le plan annuel de recherche du CSARS.	Tous les examens prévus au programme de recherche annuel du CSARS sont effectués.
	Pourcentage des recommandations du CSARS acceptées par le SCRS.	Le SCRS accepte 70 % des recommandations du CSARS.
	Fréquence des examens des éléments clés des activités et des opérations du SCRS.	Les exigences de la Loi sur le SCRS sont respectées dans leur intégralité.
	Production du rapport annuel du CSARS.	Le rapport annuel du CSARS est soumis au Parlement selon les exigences de la loi.
	Être l’hôte de la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement de 2012.	90 % des participants canadiens estiment que la conférence était utile et pertinente compte tenu de leurs obligations légales.

Faits saillants de la planification

Les examens du CSARS visent à fournir au Parlement et à la population canadienne un tableau complet des activités d’ordre opérationnel du Service. Dans ses examens, le CSARS examine la manière dont le SCRS exerce ses fonctions afin de déterminer si le Service a agi de manière irréprochable, efficace et conforme à la loi. Les examens du CSARS fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d’enquêtes, de programmes et d’activités particuliers du SCRS.

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail de sujets, et à le faire en temps utile et par thème. Lorsqu’il détermine les sujets à examiner, le CSARS prend en considération : les événements ou les faits nouveaux susceptibles de menacer la sécurité du Canada; les priorités établies par le gouvernement du Canada en matière de renseignement; les activités du SCRS qui pourraient avoir une incidence sur les droits et libertés individuels; les questions cernées par le CSARS dans le cadre de sa fonction relative aux plaintes; les nouvelles orientations et initiatives annoncées par le SCRS ou le touchant; le rapport annuel classifié que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique.

Chaque examen fournit un instantané des actions du Service dans un cas particulier. Cette approche permet au CSARS de gérer le risque que comporte sa capacité d’examiner seulement un petit nombre des activités du SCRS au cours d’une année donnée.

Les examens du Comité contiennent des constatations et, s’il y a lieu, des recommandations. Elles sont remises au directeur et à l’inspecteur général du SCRS ainsi qu’à Sécurité publique Canada.

Les examens du CSARS visent à évaluer le rendement du SCRS et peuvent comporter des constatations et des recommandations non exécutoires. Ces examens sont présentés au directeur et à l’inspecteur général du SCRS et, dans certaines circonstances, au ministre de la Sécurité publique. Le rapport annuel du CSARS contient un résumé non classifié de chacun des examens. L’objectif est de fournir au Parlement et aux Canadiens un aperçu des activités passées du SCRS qui, avec le temps, donne un tableau général du rendement du Service.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement est le principal moyen d’informer les Canadiens des travaux du Comité. Autant que faire se peut et en tenant compte des contraintes législatives touchant la vie privée, toutes les études que le CSARS effectue et toutes les plaintes auxquelles il donne suite sont résumées dans le rapport annuel. Conformément à l’article 53 de la Loi sur le SCRS, le rapport doit être présenté au ministre de la Sécurité publique  au plus tard le 30 septembre  de chaque exercice, et déposé devant le Parlement dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception.

En 2012-2013, afin d’obtenir le résultat attendu, le CSARS :

• continuera de choisir des sujets d’examen qui reflètent la complexité croissante des activités du SCRS;
• effectuera huit examens, tout en conservant la souplesse requise pour réagir aux événements imprévus;
• visitera, avec son personnel, les bureaux régionaux du SCRS, afin de rencontrer le personnel du SCRS et de faire connaître ses principales priorités et préoccupations.

Activité de programme : Plaintes

Description de l’activité de programme

Accueillir les plaintes portées par des personnes ou des groupes à l’égard du SCRS et mener les enquêtes qui s’imposent. Par exemple, plaintes liées au refus d’une habilitation de sécurité, plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne ou plaintes concernant des mesures prises par le SCRS à l’endroit d’un ancien employé. Fournir un mécanisme de recours indépendant pour mener les enquêtes relatives aux plaintes. Tenir des conférences préparatoires aux audiences, présider les audiences sur les plaintes et rédiger des rapports de plainte.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
939	939	939

Ressources humaines (équivalents temps plein—ETP)

2012-2013	2013-2014	014-2015
3,5	3,5	3,5

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Les parties qui se présentent devant le CSARS voient leurs plaintes se régler de façon juste et rapide.	Normes de service du CSARS relatives à la prise de décisions dans les cas de plaintes.	85 % des normes publiées sont respectées.
	Examen par la Cour fédérale des décisions rendues par le CSARS dans des cas de plaintes.	90 % des décisions concernant des plaintes sont confirmées (pourcentage de toutes les décisions rendues).

Faits saillants de la planification

Le CSARS enquête sur les plaintes présentées par des personnes ou des groupes à l’endroit du SCRS. Les types de plaintes visées par ses enquêtes sont décrits dans la Loi sur le SCRS. En vertu de l’article 41 de cette loi, le CSARS enquête sur les plaintes qui concernent  des activités du Service  et, selon l’article 42, sur celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Le CSARS peut aussi faire enquête sur les renvois de la Commission canadienne des droits de la personne et sur les rapports du ministre concernant la Loi sur la citoyenneté.

Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte peut varier d’après divers facteurs, dont la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis (tant en présence des plaignants qu’en leur absence) et la disponibilité des participants.

Selon la Loi sur le SCRS, les audiences du CSARS doivent être tenues  en secret . Chacune des parties a le droit d’être représentée par un avocat et de formuler des observations à l’audience, mais aucune ne peut, de plein droit, être présente au moment où une autre personne expose ses observations au CSARS, ni y avoir accès ou les commenter. Une partie peut demander une audience ex parte (en l’absence du plaignant et, peut-être, d’autres parties) au cours de laquelle elle présente des preuves qui, pour des raisons de sécurité nationale ou pour d’autres motifs jugés valables par le CSARS, ne peuvent être révélées à l’autre partie ou à son avocat. Lors d’une telle audience, l’équipe de juristes du CSARS contre-interroge les témoins pour s’assurer que les preuves ont été bien vérifiées et sont fiables, de manière à fournir au membre-président du CSARS, au sujet de la plainte, de l’information complète et exacte. Une fois terminé le volet ex parte de l’audience, le CSARS détermine si la substance de la preuve peut être dévoilée aux parties exclues. Le cas échéant, il prépare un résumé de la preuve et le leur présente, une fois celui-ci expurgé pour des raisons de sécurité nationale.

Une fois que le CSARS a terminé son enquête sur une plainte relevant de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, il présente un rapport au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique ainsi qu’une version déclassifiée du rapport au plaignant.

À l’issue d’une enquête relative à une plainte en vertu de l’article 42 de la Loi, le CSARS fait rapport de ses conclusions et de toute recommandation au ministre, au directeur du SCRS et à l’administrateur général concerné, et il présente une version déclassifiée du rapport au plaignant.

Selon l’article 42 de la Loi sur le SCRS, les personnes à qui une habilitation de sécurité est refusée doivent être informées de cette décision par l’administrateur général de leur organisation. Elles ont le droit de porter plainte auprès du CSARS qui, s’il y a lieu, fera enquête et présentera ses constatations et recommandations au ministre, au directeur du SCRS, à l’administrateur général concerné et au plaignant.

Afin d’obtenir le résultat attendu, le CSARS prévoit réaliser les activités suivantes en 2012-2013 :

• continuer d’étudier les pratiques exemplaires des autres tribunaux et adopter des mesures pour améliorer la rapidité et l’efficacité de l’exécution d’enquêtes.
• examiner ses règles de procédure relatives aux plaintes et les mettre à jour au besoin;
• continuer d’assurer le suivi des normes de service pour les éléments du processus de plainte dont il est responsable, veiller à la tenue à jour des normes et à leur publication sur son site Web;
• donner régulièrement de la formation juridique pour aider les nouveaux membres du Comité à présider les audiences avec équité.

Activité de programme: Services internes

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
459	459	459

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
4,5	4,5	4,5

Faits saillants de la planification

Les services internes englobent tous les coûts associés aux opérations quotidiennes de l’organisation (p. ex. informatique, gestion de l’actif, installations, sécurité, établissement de rapports, gestion de l’information).

Le Bureau du Conseil privé (BCP) offre au CSARS des services administratifs et financiers dans le cadre d’un protocole d’entente dont les coûts sont comptabilisés dans l’activité de programme Services internes. Les services de gestion des ressources financières et humaines qui ne sont pas fournis par le BCP relèvent aussi de cette activité.

En raison de sa très petite taille, le CSARS doit pouvoir compter sur une équipe expérimentée pour assurer le maintien de la qualité de son travail. Le plan de gestion des ressources humaines récemment élaboré lui permettra d’aborder des enjeux tels que la planification de la relève et la conservation du personnel.

En tant que très petit organisme, le CSARS ne peut pas se permettre d’être inefficace et il doit saisir toutes les occasions d’appliquer la technologie à ses activités quotidiennes. C’est pourquoi il continue de renforcer son infrastructure de technologie de l’information et son cadre stratégique. Il continuera d’évaluer ses processus internes et d’adopter des politiques et procédures en vue de respecter son engagement d’améliorer l’efficience et d’adopter des pratiques de gestion modernes.