ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)

Activité de programme	Revenus disponibles	Revenus projetés 2011- 2012	Revenus prévus 2012- 2013	Revenus prévus 2013- 2014	Revenus prévus 2014- 2015
Radiodiffusion canadienne	Droits de licence de radiodiffusion – Partie I	22,8	22,8	22,8	22,8
Télécommunications canadiennes	Droits de télécommunications (Note 4)	19,8	19,8	19,8	19,8
Total des revenus disponibles (Note 1)		42,6	42,6	42,6	42,6

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)

Activité de programme	Revenus non disponibles	Revenus projetés 2011- 2012	Revenus prévus 2012- 2013	Revenus prévus 2013- 2014	Revenus prévus 2014- 2015
Radiodiffusion canadienne	Droits de licence de radiodiffusion – Partie I  (Notes 2 et 6)	9,1	7,8	7,9	7,1
	Droits de licence de radiodiffusion – Partie II (Notes 3 et 6)	101,8	104,8	107,8	110,9
Télécommunications canadiennes	Droits de télécommunications (Notes 2 et 6)	7,5	7,9	6,7	6,7
	Sanctions administratives pécuniaires (Note 5)	0,4	-	-	-
Total des revenus non disponibles (Note 6)		118,8	120,5	122,5	124,9
Total des revenus disponibles et non disponibles		161,4	163,1	165,1	167,5

Note 1 : Le CRTC conserve ses revenus disponibles (crédits votés nets) pour financer son budget de fonctionnement.

Note 2 : Les règlements sur les droits de licence de radiodiffusion et les droits de télécommunications du CRTC comprennent une disposition autorisant le Conseil à rajuster les droits annuels (droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 et droits de télécommunication) de façon à tenir compte des dépenses réelles qu’il a engagées pour ses activités liées à la radiodiffusion et aux télécommunications durant l’exercice financier. Les rajustements représentent la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés; le montant des rajustements étant considéré des revenus non disponibles.

Note 3 : Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010, en ce qui concerne les droits de licence de la partie II (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 datée du 14 juillet 2010). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé pour le calcul des droits de licence de la partie II, lequel sera réajusté annuellement de façon composée, en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année des réajustements. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada et publié par Statistique Canada. Les revenus prévus associés aux droits de licence de la partie II seront réajustés et communiqués aux parties concernées une fois l’IPC connu. D’autres précisions figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476. L’IPC était de 1,8 % pour la durée de l’exercice 2011-2012 et l’on prévoit qu’il atteindra 2,9 % au cours des exercices 2012-2013 et 2014-2015.

Note  4 : Le Règlement sur les droits de télécommunication, modifié en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010-183 datée du 25 mars 2010), stipule que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes liés aux FST, ayant des revenus provenant de services de télécommunication canadiens (RSTC) d’au moins 10 millions de dollars, doivent payer des droits de télécommunication. D’autres précisions figurent dans la Décision de télécom CRTC 2010-183.

Note 5 : Le CRTC a des obligations en vertu de la loi concernant la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE); il dispose notamment d’outils additionnels de mise en application, y compris le droit d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux télévendeurs contrevenant aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Les sommes que les SAP permettent de recouvrer sont versées au Trésor.

Note 6 : Les revenus non disponibles correspondant aux droits de licence de radiodiffusion de la partie I et aux droits de télécommunication que le CRTC perçoit servent également à recouvrer les coûts que les autres ministères du gouvernement fédéral engagent pour offrir sans frais au CRTC la plupart des services (à l’exception de la gestion du spectre assumée par Industrie Canada) ainsi que les coûts statutaires des régimes d’avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme des revenus non disponibles.

Explication des revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Pour l’exercice 2012-2013 :

• Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont évalués à 30,6 millions de dollars (soit 22,8 millions en revenus disponibles et 7,8 million en revenus non disponibles). En ce qui concerne la radiodiffusion, les revenus non disponibles incluent aussi un réajustement « d’égalisation » de 0,6 million de dollars.
• Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont évalués à 104,8 millions de dollars.
• Les droits de télécommunication que perçoit le CRTC sont évalués à 27,7 millions de dollars (soit 19,8 millions en revenus disponibles et 7,9 millions en revenus non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les revenus non disponibles comprennent également un rajustement « d’égalisation » évalué à 1,2 million de dollars. La valeur réelle du réajustement sera calculée à la fin de l’exercice 2011-2012 et reflétée dans les factures envoyées aux entreprises de télécommunications pour l’exercice 2012-2013.

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le règlement s’applique à la plupart des titulaires, lesquelles doivent verser au Conseil, chaque année, les droits de licence prévus à la partie I et à la partie II. La dernière modification apportée au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion remonte à 2010. Les renseignements concernant cette modification figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, disponible sur le site Web du CRTC à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm. Le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion est disponible sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse http://laws.justice.gc.ca/.

Droits de licence de la partie I

Pour 2011-2012, le CRTC a évalué à 31,9 millions de dollars les droits de licence de la partie I, incluant le réajustement « d’égalisation » et autres réajustements.

Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le Conseil et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

• les frais des activités de radiodiffusion du Conseil;
• la part des frais d’administration du CRTC associés aux activités liées à la radiodiffusion;
• les autres coûts inclus dans le coût net du programme du CRTC et associés aux activités liées à la radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil, publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III – Rapport sur les plans et priorités).

Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité sur la facture de la titulaire l’année suivante.

Droits de licence de la partie  II

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010 (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé pour le calcul des droits de licence de la partie II, lequel sera réajusté annuellement de façon composée, en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année des réajustements. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada et publié par Statistique Canada.

Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’investissement annuel important du gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion.

Pour 2011-2012, le CRTC a évalué à 101,8 millions de dollars les droits de licence de la partie II.

Droits de télécommunications

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications.

Le Règlement sur les droits de télécommunication modifié en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010-183 datée du 25 mars 2010) stipule que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes liés aux FST, ayant des revenus provenant des services de télécommunication canadiens (RSTC) d’au moins 10 millions de dollars, doivent payer des droits de télécommunication, qu’ils déposent ou non un tarif aux fins d’approbation du Conseil. Le Règlement sur les droits de télécommunication est disponible sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse http://laws.justice.gc.ca/.

Pour 2011-2012, le CRTC a évalué à 27,3 millions de dollars les droits de télécommunications, incluant le réajustement « d’égalisation » et autres réajustements.

Les droits de télécommunications annuels que perçoit le CRTC sont égaux à la somme des coûts suivants :

• les frais des activités de télécommunications du Conseil;
• la part des frais d’administration du CRTC associés aux activités liées aux télécommunications;
• les autres coûts attribuables aux activités du CRTC liées aux télécommunications.

Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan des dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).

Les droits de télécommunication font l’objet d’un réajustement annuel (« d’égalisation ») en fonction des dépenses réelles par rapport aux coûts prévus. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l’année suivante.