ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC - Rapport
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Commission des plaintes du public contre la GRC
La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
Table des matières
Section I : Survol de l'organisation
- Raison d’être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
- Priorités organisationnelles
- Analyse du risque
- Sommaire de la planification
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Résultat stratégique
- Activité de programme : examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
- Faits saillants de la planification
- Résultat stratégique
- Activité de programme : services internes
- Faits saillants de la planification
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message du président
Le présent Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) donne un aperçu de nos plans pour le prochain exercice financier. La CPP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC rend des comptes au public. La Commission contribue sensiblement à la protection des citoyens en travaillant à bâtir des collectivités plus sécuritaires et viables. Son travail est essentiel à l'objectif du gouvernement de renforcer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.
La création d'un nouveau régime de surveillance a été annoncée dans le cadre du budget de 2010. Le projet de loi C-38, qui décrivait ces changements, a été présenté au Parlement le 14 juin 2010. Le projet de loi C-38 n'est pas allé au-delà de la première lecture, en raison du déclenchement des élections de 2011. Le gouvernement maintient son engagement de déposer de nouveau le projet de loi au cours des prochains mois. Je suis convaincu que le mandat amélioré de la CPP contribuera à renforcer la confiance du public envers la GRC.
En attendant la création d'un nouveau régime de surveillance, la CPP cherchera à obtenir le renouvellement du financement provisoire qu'elle a reçu en 2011-2012. Les plans et les priorités figurant dans le présent document sont fondés sur l'hypothèse selon laquelle nous recevrons les fonds temporaires. Si cette stratégie ne donne pas les résultats escomptés, le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 de la CPP indiquera les plans et les priorités auxquels le financement reçu nous aura permis de donner suite.
Le président intérimaire,
Ian McPhail, c.r.
Section I : Survol de l'organisation
Raison d’être
La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme autonome créé par le Parlement en 1988, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni accorder une indemnité aux plaignants. Le siège de la CPP est situé à Ottawa, en Ontario, et le Bureau national de réception des plaintes, à Surrey, en Colombie Britannique.
Vision
L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.
Mission
Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.
Responsabilités
Mandat
Le mandat de la CPP est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). Ses activités principales consistent à :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC1;
- déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
- procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
- convoquer des audiences et mener des enquêtes;
- présenter des conclusions et faire des recommandations.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Afin de remplir efficacement son mandat, la CPP vise l'atteinte du résultat stratégique suivant :
Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
L'architecture des activités de programme de la CPP et les priorités qu'elle s'est fixées pour 2012-2013 sont représentées dans le tableau qui suit.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type2 | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Renforcer les activités de liaison avec la collectivité et de sensibilisation du public | En cours | Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? La CPP doit offrir aux collectivités concernées un service transparent et accessible, plus particulièrement aux collectivités autochtones, aux immigrants nouvellement arrivés au pays et aux autres groupes de citoyens sous-représentés qui, pour des raisons culturelles, linguistiques ou liées à l'alphabétisation, sont moins susceptibles de connaître le processus de traitement des plaintes du public ou de s'en prévaloir. Plans en vue de donner suite à la priorité
|
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen | En cours | Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? De solides processus de traitement des plaintes et d'examen reposant sur des normes de service établies renforcent la crédibilité envers la CPP et la GRC; ils permettent de répondre rapidement aux plaintes du public. La CPP s'engage à une amélioration continue des processus de plaintes et d'examen. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Améliorer la pertinence des recommandations résultant d'examens et cerner les tendances en matière de plaintes | En cours | Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Comme la CPP est responsable du processus de traitement des plaintes du public, conformément aux dispositions de la Loi sur la GRC, l'un de ses objectifs consiste à déterminer les possibilités de renforcer la responsabilité de la police et d'apporter des changements dans l'ensemble du processus de traitement des plaintes. Grâce aux examens approfondis qu'elle effectue, la CPP s'assure d'évaluer attentivement les préoccupations clés systémiques et à en rendre compte publiquement. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC | Déjà établie | Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? En tant qu'organisme d'examen indépendant et national des activités de la GRC, la CPP est particulièrement bien placée pour faire intervenir le point de vue du public sur le plan des propositions législatives. Plus la surveillance et l'examen indépendant de la GRC sont forts et crédibles, plus la GRC sera crédible. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Appuyer l'excellence en matière de gestion et faire ressortir un milieu de travail de choix | En cours | Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Vu sa petite taille, la CPP est durement touchée par le taux de roulement du personnel, qui peut avoir d'importantes répercussions sur son rendement et sur les services qu'elle offre au public. Plans en vue de donner suite à la priorité
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Analyse du risque
Afin de favoriser une culture organisationnelle qui soutient la prise de décision tout en tenant compte du risque, qui met l'accent sur les résultats et qui permet la prise en compte des possibilités et des innovations, la CPP, dans le cadre de son processus de planification annuel, a effectué une évaluation du risque et a trouvé des mesures permettant d'atténuer les risques repérés. Les risques et les stratégies d'atténuation connexes font régulièrement l'objet de discussions au cours des réunions du Comité de la haute direction. Pour établir ses plans et ses priorités, la CPP s'est penchée sur les principaux facteurs qui pourraient influer sur sa façon de travailler au cours des prochaines années. En plus du contexte externe au sein duquel elle évolue, la CPP fait face à des risques qui pourraient nuire à sa capacité d'atteindre ses objectifs. La CPP a axé ses efforts sur l'application de pratiques efficaces de gestion du risque. Elle a cerné et évalué un certain nombre de facteurs de risque qui pourraient la freiner, et elle a élaboré des stratégies d'atténuation pour y faire face.
Facteurs externes historiques
La GRC est une organisation confrontée à des défis de crédibilité importants dans ses contextes externe et interne. Toutefois, malgré les pressions exercées, un sondage commandé par la GRC en 2011 révèle que la confiance du public en la GRC reste élevée dans l'ensemble de la population canadienne.
Par ailleurs, un sondage indépendant d'EKOS effectué en juin 2010 indique une sensibilité accrue à l'égard des organismes de surveillance et une plus grande confiance en ces organismes. Selon la conclusion du sondage, 75 p. 100 de la population canadienne pensent qu'il est important que des organismes d'examen indépendants surveillent les activités de la GRC.
Les intervenants, dans l'ensemble, sont depuis longtemps convaincus qu'un nouveau mécanisme d'examen est nécessaire. Le projet de loi C-38 n'est pas allé au-delà de la première lecture, en raison du déclenchement des élections de 2011.
Nouveaux horizons
Bob Paulson, le nouveau commissaire de la GRC, a comme priorité absolue la responsabilisation et le leadership; il appuie d'ailleurs l'examen systémique auquel procède la Commission, concernant le traitement des allégations de harcèlement en milieu de travail. Lors de sa première visite au Comité permanent de la sécurité publique et nationale en janvier 2012, le commissaire Paulson s'est dit ouvert à l'amélioration de la surveillance et désireux de comprendre et de suivre les conseils de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Les principaux risques que la CPP a identifiés ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour les atténuer sont décrits ci-dessous.
Incertitude entourant la transition vers le nouveau mandat
Comme nous l'avons mentionné précédemment, le gouvernement maintient son engagement visant à déposer un nouveau projet de loi au cours des prochains mois. Il est possible que le nouveau régime ne réponde pas aux attentes du public à l'égard d'un processus de surveillance indépendant et transparent. Il se peut aussi que la CPP ne dispose pas immédiatement de la capacité d'assumer ses nouvelles responsabilités. En outre, il est possible que les intervenants clés et le personnel aient de la difficulté à s'adapter au nouveau modèle. Dans le but de soutenir les améliorations apportées au projet de loi C-38, la CPP a fourni à Sécurité publique Canada de la rétroaction en vue d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la nouvelle commission.
Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la CPP
Puisque la GRC n'est pas tenue de mettre en œuvre les recommandations de la CPP, celle-ci craint que ses principales recommandations restent lettre morte. Pour atténuer ce risque, la CPP a amélioré son système de suivi des recommandations faites à la GRC et a créé une section « Recommandations à mettre en œuvre » sur son site Web.
Réagir aux événements importants touchant les services de police
La CPP n'a aucun pouvoir sur les incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces événements ont des répercussions sur la charge de travail de la CPP et peuvent nuire à sa capacité de respecter les normes de service. De plus, il se peut que la CPP n'ait pas les ressources financières ou humaines nécessaires pour réagir à ces événements. Pour éviter ce risque, la CPP utilise des accords d'approvisionnement pour faire appel à des enquêteurs spécialisés, fait le suivi de la charge de travail de la CPP et, là où les besoins se font sentir, permet la réaffectation de personnel.
Recrutement et maintien en poste des employés clés
Comme tous les petits organismes, la CPP fait face au risque de ne pas disposer des ressources humaines suffisantes, compte tenu des difficultés liées au recrutement et au maintien en poste. Pour atténuer ce risque, la CPP a fait du maintien des plans intégrés des ressources opérationnelles et humaines l'une de ses priorités, et a élaboré des politiques lui permettant d'offrir à ses employés un lieu de travail de choix. Le plan intégré établit les priorités en matière de ressources humaines pour renforcer le leadership et réagir aux changements organisationnels.
Sommaire de la planification
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 5 400 | 5 400 | 5 400 |
Puisque que la CPP ne recevra pas son nouveau mandat d'ici avril 2012, elle cherchera à obtenir le même financement intérimaire (environ trois millions de dollars) qu'elle a reçu au cours des quatre derniers exercices pour continuer à maintenir ses normes de service en fonction des pressions constantes occasionnées par la charge de travail et pour entreprendre des activités de sensibilisation.
Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 40 | 40 | 40 |
| Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|
| Les recommandations ont été acceptées et mises en œuvre par la GRC. | 100% |
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| Surveillance civile des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions | 3 591 | 2 357 | 2 357 | 2 357 | Affaires sociales Sécurité et protection des collectivités |
| Services internes | 4 777 | 3 043 | 3 043 | 3 043 | S.O. |
| Total des dépenses prévues | 5 400 | 5 400 | 5 400 | ||
Profil des dépenses
Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
Activité de programme : examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
Description de l'activité de programme
La Commission examine les plaintes du public, en ce qui concerne la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Si le plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC concernant sa plainte, il peut demander à la Commission d'effectuer un examen de la plainte. Dans le cadre d'un tel examen, la Commission peut convoquer des audiences et mener des enquêtes, à la suite de quoi elle énonce des conclusions et formule des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 2 357 | 2 357 | 2 357 |
Ressources humaines (équivalent temps plein - ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 28 | 28 | 28 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|---|
| Amélioration de l'accès au processus des plaintes du public ainsi que de la transparence du processus. | Augmentation du pourcentage des plaintes du public reçues directement par la Commission. | Augmentation annuelle de 5 % |
Faits saillants de la planification
Pour parvenir au résultat escompté, la CPP a établi les priorités et les plans ci-dessous afin d'entreprendre les activités décrites.
1. Renforcer les activités de liaison avec la collectivité et de sensibilisation du public
La CPP poursuivra ses efforts de liaison auprès des groupes marginaux qui, pour des raisons culturelles, linguistiques ou liées à l'alphabétisme, sont moins susceptibles de connaître le processus de traitement des plaintes du public ou de s'en prévaloir. Elle unira les efforts en matière de sensibilisation déployés auprès des associations municipales, des professionnels de la santé mentale, des médias ethniques et du milieu universitaire. De plus, la CPP renforcera ses liens avec la GRC et d'autres services de police.
2. Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen
Étant donné l'accroissement de la charge de travail, la CPP s'efforcera de maintenir ses normes de service et de rendre les processus du traitement des plaintes et d'examen plus efficaces. La CPP mènera, au besoin, des enquêtes d'intérêt public et poursuivra celles qu'elle a déjà lancées à l'égard d'incidents hautement médiatisés, notamment les enquêtes portant sur l'examen de la conduite des membres de la GRC pendant les sommets du G8 et du G20 et sur la façon dont les membres de la GRC ont traité des allégations de harcèlement en milieu de travail à la GRC. Elle continuera aussi de faire le suivi des mesures prises par la GRC à la suite de recommandations. La CPP établira par ailleurs un nouveau système de gestion des cas afin de saisir l'ensemble des renseignements pertinents dans une seule base de données. Elle collaborera plus étroitement avec les provinces, les territoires, la GRC et les intervenants à des questions d'intérêt commun.
3. Améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et cerner les tendances en matière de plaintes
La CPP entreprendra des projets de recherche dans le but de comprendre la nature et les tendances des plaintes du public ainsi que les interactions entre la police et la population; elle recommandera des changements relatifs à la politique nationale de maintien de l'ordre, à la formation et aux comportements. La CPP continuera d'encourager une plus grande collaboration entre les organismes de surveillance des services policiers nationaux et internationaux, les gouvernements, les universitaires et les intervenants.
Avantages pour la population canadienne
Des collectivités sécuritaires et sécurisées sont une caractéristique du mode de vie dans notre pays, et la population canadienne peut en être fière à juste titre. Elle devrait pouvoir avoir confiance en son système juridique et être protégée contre la violence et les actes criminels.
La CPP exerce une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions de maintien de l'ordre, et ce, afin d'assurer que la GRC rend des comptes au public. Sa tâche consiste à trouver et à maintenir un juste équilibre entre les droits individuels et la sécurité collective.
La Commission contribue sensiblement à la protection des citoyens en travaillant à bâtir des collectivités plus sécuritaires et viables. Son travail est un élément essentiel de l'engagement du gouvernement à renforcer la sécurité de la population canadienne, qui doit avoir confiance dans ses organismes d'application de la loi nationaux. La surveillance qu'exerce la CPP permet d'assurer que cette confiance est bien placée.
Résultat Stratégique
Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
Activité de programme : services internes
Descriptions des activités de programme
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 3 043 | 3 043 | 3 043 |
Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 12 | 12 | 12 |
Faits saillants de la planification
La CPP a établi les priorités qui suivent en ce qui concerne les services internes :
1. Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC
La CPP est particulièrement bien placée pour faire intervenir le point de vue du public sur le plan des enjeux cruciaux liés aux services de police. Plus la surveillance et l'examen indépendant de la GRC sont forts et crédibles, plus la GRC sera crédible. La CPP continuera de fournir des conseils au gouvernement, en ce qui a trait à la création d'une nouvelle commission indépendante d'examen et de traitement des plaintes à l'égard de la GRC.
2. Appuyer l'excellence en matière de gestion et faire ressortir un milieu de travail de choix
La CPP s'assurera de maintenir en place un régime moderne de gestion des ressources humaines; elle favorisera de bonnes relations patronales-syndicales et offrira à ses employés des occasions de perfectionnement professionnel et de développement du leadership. La CPP poursuivra la planification intégrée des activités et des ressources humaines afin de s'assurer qu'elle dispose de suffisamment de ressources pour appuyer ses objectifs opérationnels. En se guidant sur les attentes du Cadre de responsabilisation de gestion et les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la CPP continuera de renforcer et d'améliorer ses pratiques de gestion afin de parvenir à l'excellence dans sa gestion.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
| Variation en dollars | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Montant total des dépenses | -2 890 | 6 234 | 9 124 |
| Montant total des revenus | -4 | 10 | 14 |
| Coût de fonctionnement net | -2 886 | 6 224 | 9 110 |
| Variation en dollars | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total des actifs | -24 | 1 116 | 1 140 |
| Total des passifs | -88 | 1 104 | 1 192 |
| Capitaux propres | 40 | (12) | (52) |
| Total | -24 | 1 116 | 1 140 |
États financiers prospectifs
Les états financiers prospectifs de la CPP sont accessibles à l'adresse suivante :
http://www.cpc-cpp.gc.ca/prr/rpp/ffs-epe/fs-ef1213-eng.aspx.
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Coordonnées
Obtention de renseignements supplémentaires et site Web
Vous trouverez la CPP sur Internet à l'adresse suivante : www.cpc-cpp.gc.ca.
Pour nous joindre par courriel
Plaintes : complaints@cpc-cpp.gc.ca
Examens : reviews@cpc-cpp.gc.ca
Renseignements généraux : org@cpc-cpp.gc.ca
Téléphone
De partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
Dispositions législatives
La CPP et la GRC sont responsables de l'application de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. 1985, ch. R‑10, partie VII).
De plus, la CPP est responsable devant le Parlement de l'application des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. 1985, ch. R‑10, parties VI et VII).1 Remarque : Le terme « membres » utilisé dans le présent document désigne toutes les personnes nommées en vertu de la Loi sur la GRC (membres réguliers et civils de la GRC).
2 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le Rapport sur les plans et les priorités ou le Rapport ministériel sur le rendement.