ARCHIVÉ - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Rapport

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Message du président

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2012‑2013 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) témoigne du désir de la Commission d’améliorer constamment ses programmes et fait état de son engagement permanent envers la fonction publique, même si elle doit s’acquitter de ces responsabilités dans un contexte de modifications législatives et de restrictions budgétaires. Les priorités que la Commission a établies l’aideront à rendre des décisions de grande qualité en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier, à offrir un programme de clémence efficient et efficace, à faire preuve d’ouverture et de transparence et, enfin, à adopter des pratiques administratives rigoureuses.

L’année à venir sera une période de profond changement pour la Commission, et ses priorités lui permettront de donner suite aux défis et aux possibilités à venir. Les priorités de la Commission sont les suivantes :

• S’acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
• Gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
• Fournir des services efficaces aux victimes et au public;
• Gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants;

Les modifications apportées à plusieurs lois, notamment la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), obligeront la Commission à apporter des changements considérables à ses programmes. Elle s’efforcera plus particulièrement d’améliorer ses politiques, de simplifier ses processus et de faire un usage efficace de la technologie.

La Commission a entrepris une initiative de renouvellement pour examiner et proposer des modifications qui lui permettront d’exercer ses activités de la façon la plus efficiente possible tout en respectant son mandat et sa mission.

Je suis persuadé que le présent Rapport sur les plans et les priorités décrit clairement la voie que la Commission compte emprunter pour respecter les normes de professionnalisme, de qualité et d’efficience les plus élevées.

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Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Section I : Aperçu de la CLCC

Mandat et organisation

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou « la Commission ») fait partie du portefeuille de la Sécurité publique, lequel comprend également la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service correctionnel du Canada (SCC).

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner (sur la recommandation du SCC) que certains détenus purgent leur peine jusqu'au bout. Il s'agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d'office. La Commission rend également des décisions concernant la mise en liberté sous condition des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. L'Ontario et le Québec sont les seules provinces ayant des commissions qui ont le pouvoir d'accorder une mise en liberté aux délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.

La Commission doit assumer des responsabilités législatives étendues en matière de transparence et de responsabilité dans les domaines suivants : communication de renseignements et aide aux victimes d’actes criminels, présence d’observateurs aux audiences, accès au registre des décisions de la CLCC et prestation d’un programme d'information du public.

Il appartient également à la Commission d'ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier[1] en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)et du Code criminel du Canada. La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence (PRC). S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la PRC à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est dirigée par un président qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la CLCC dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure aide à assurer l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.

Les résultats du travail quotidien de la CLCC figurent dans les Rapports de surveillance du rendement publiés chaque année. Ces rapports indiquent les résultats et contiennent des données statistiques pour les cinq dernières années sur les deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de la clémence et des suspensions du casier.

Notre mission

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants à titre de citoyens respectueux des lois.

En tant que partenaire du système de justice pénale, la Commission contribue à assurer le maintien d'une société juste, paisible et sûre. Dans le document sur la Mission, le terme
« contribuer » est utilisé pour souligner le fait que la Commission ne travaille pas seule vers la poursuite de cet objectif.

En effet, la Commission travaille en collaboration avec ses partenaires clés du portefeuille, les commissions des libérations conditionnelles provinciales, les partenaires du système de justice pénale et beaucoup d’autres organismes et représentants de la collectivité. Le cadre législatif à l'intérieur duquel la CLCC exerce ses activités est régi par la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d'application, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) ainsi que d'autres documents législatifs.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition ou la suspension du casier, et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la Commission a pour but premier la protection à long terme de la société. La Commission prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu de la loi et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le principal facteur dont la Commission tient compte dans toutes les décisions qu’elle prend. Les décisions doivent se limiter aux mesures qui sont nécessaires et proportionnelles aux objectifs de la mise en liberté sous condition.

La mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :

• Nous contribuons au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• Nous respectons le potentiel et la dignité de chacun et de chacune de même que l'égalité des droits de tous les membres de la société;
• Nous croyons que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la Mission;
• Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.

La CLCC, qui fait partie du portefeuille de Sécurité publique Canada, s'efforce constamment de contribuer à l’objectif du gouvernement : « Un Canada sécuritaire et sécurisé ». Elle contribue à cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier qui assurent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

La Commission s’acquitte de ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, ainsi que dans ses cinq bureaux régionaux à la grandeur du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

L'emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la Commission exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient remis aux commissaires et transmis aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateur et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission.

Au bureau national, les commissaires prennent des décisions concernant la suspension du casier et se prononcent concernant les décisions sur la mise en liberté sous condition qui ont été portées en appel. Les employés exécutent le programme de suspension du casier et d'exercice de la prérogative royale de clémence, élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les domaines de programme, coordonnent la formation des commissaires, gèrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d’AIPRP. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, les appels et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition et de suspension du casier;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige le programme de la CLCC en respectant les plans et les priorités du gouvernement du Canada, il rend compte de la réalisation du mandat de la Commission au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est aidé dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice‑président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur général exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la mesure du rendement et de l'administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L’organigramme ci-dessous fournit des détails supplémentaires sur l’organisation de la Commission.

[Version texte]

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Le résultat stratégique et l’architecture des activités de programmes (AAP) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada témoignent des principaux aspects des responsabilités législatives qui incombent à l’organisation en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et constituent les domaines de responsabilité et de rendement auxquels le public s’intéresse le plus. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l’égard du public. L’APP comprend un seul résultat et quatre activités de programmes.

Le tableau ci-dessous illustre le cadre complet des activités et des éléments de programme de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission:

[Version texte]

Priorités organisationnelles

Les tableaux qui suivent définissent les principales priorités organisationnelles de la CLCC pour 2012‑2013 et harmonisent celles-ci avec le résultat stratégique et les activités stratégiques de la Commission. Ils expliquent aussi pourquoi il s’agit de priorités et présentent des plans pour réaliser ces priorités.

Priorité	Type	Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition	En cours	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : Décisions en matière de mise en liberté sous condition
Description
Pourquoi est-ce une priorité? La CLCC s’efforce sans relâche de renforcer sa capacité de prendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition en raison des difficultés importantes que présente l’exécution des programmes, notamment la complexité croissante de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition, la diversité au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale et la surreprésentation des délinquants autochtones. Plans prévus pour réaliser la priorité : Améliorer les processus de sélection et d’établissement des normes professionnelles pour assurer l’intégrité, la compétence et la capacité professionnelles. Continuer d’offrir une formation régulière aux commissaires et de mettre celle-ci à jour, formation fondée sur des données probantes, propre aux activités des commissaires et conforme aux principes de l’apprentissage des adultes. Effectuer des recherches sur les faits nouveaux dans des domaines pertinents comme l’évaluation du risque, la mise en liberté sous condition et les processus décisionnels, entre autres, pour que les commissaires et les employés connaissent les renseignements les plus récents sur le terrain et s’en servent conformément à la loi et aux politiques. Assurer l’uniformité à l’échelle nationale des processus décisionnels. Élaborer un processus pour simplifier la liaison avec les administrations correctionnelles et de libération conditionnelle à l’échelle internationale afin de comparer les processus et de déterminer les pratiques exemplaires d’une manière efficace et au moment opportun. Améliorer le traitement des dossiers pour accroître l’efficience. Améliorer la gestion de l’information et l’échange de renseignements avec le SCC en modernisant le module de la CLCC du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) pour aider la CLCC à assumer ses responsabilités en matière de mise en liberté sous condition. Élaborer des politiques conformes aux exigences de la loi et du règlement qui appuient la prise de décisions judicieuses. Améliorer les pratiques opérationnelles pour favoriser la cohérence et une utilisation efficace des ressources. Procéder à des examens visant à faire en sorte que, quels que soient les résultats des cas, les décisions prises soient conformes aux lois et politiques en vigueur ainsi qu’au devoir d’agir équitablement. Les résultats de ces examens amélioreront également la prise de décisions.

Priorité	Type	Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à l’utilisation de processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables	En cours	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Description
Pourquoi est-ce une priorité? La Commission assume, en vertu de la loi, d’importantes responsabilités en matière de transparence et d’obligation de rendre compte. Il est essentiel que la CLCC continue de faire preuve de transparence et de responsabilité envers le public et les victimes d’actes criminels dans l’exercice de son mandat. Au cours de l’année à venir, la Commission s’attend à avoir environ 22 000 contacts avec des victimes, plus de 2 300 observateurs aux audiences, y compris un nombre croissant de victimes qui désirent lire des déclarations pendant les audiences, et environ 6 000 demandes d'accès au registre des décisions. Plans prévus pour réaliser la priorité : Revoir les politiques et les lignes directrices visant les victimes et le public pour accroître l’efficacité de la prestation des services. Offrir aux victimes des options qui permettront de mieux répondre à leurs besoins, notamment favoriser leur présence aux audiences au moyen de vidéoconférences lorsqu’elles ne peuvent pas être présentes en personne. Continuer à communiquer avec nos partenaires des systèmes de justice pénale provinciaux, territoriaux et internationaux, les victimes et les partenaires de la collectivité. Communiquer aux délinquants l’information relative aux processus décisionnels qui ont une incidence sur eux.

Priorité	Type	Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives au traitement des demandes de suspension du casier et de clémence	En cours	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Description
Pourquoi est-ce une priorité? Les suspensions du casier ne profitent pas seulement aux personnes qui les obtiennent, mais à la société en général. Les personnes qui ont obtenu leur suspension du casier démontrent qu’elles sont déterminées à adopter un mode de vie respectueux des lois, à se réconcilier avec la société, ce qui leur permet d’obtenir un emploi, d’être moins dépendants des programmes sociaux et, par conséquent, de redonner à la société en produisant un revenu et en contribuant à la croissance sociale et économique. Les opérations du programme ont changé considérablement en raison des modifications apportées récemment à la LCJ. Le processus comprend maintenant des enquêtes supplémentaires et un nouvel examen plus exhaustif effectué par le personnel dans le cas de certaines demandes, et les commissaires doivent y consacrer plus de temps. La loi contient de nouveaux concepts relatifs au mérite et au discrédit pouvant être jeté sur l’administration de la justice. De nouvelles normes de service s’appliqueront dorénavant au programme conformément à la Loi sur les frais d’utilisation (LFU). La PRC ou clémence s’applique uniquement dans des cas exceptionnels, lorsqu’il n’existe aucun autre recours légitime et que, sans ce recours, le demandeur subirait un préjudice excessif disproportionné par rapport à la nature de l’infraction ou des infractions et qui serait plus sévère pour le demandeur que pour d’autres personnes dans une situation semblable. Les modifications apportées à la LCJ et la hausse des frais de service feront augmenter le nombre de demandes de clémence. Plans prévus pour réaliser la priorité : Établir un solide régime de formation pour les employés et les commissaires. Poursuivre les efforts pour assurer l’efficacité au moyen de l’amélioration des politiques, de la rationalisation des processus et de l’utilisation productive de la technologie. Améliorer et surveiller continuellement les normes de service ainsi que la prestation du programme pour le traitement des demandes de suspension du casier et les notifications à ce sujet. Simplifier le processus de collecte et de présentation des données à l’appui de l’exercice de la PRC. Veiller à ce que la directive ministérielle sur la PRC soit examinée, mise à jour et recommandée au Ministre. Améliorer le Système de pardon et de suspension du casier (SPSC). Simplifier le processus d’enquête dans le cas des demandes de clémence. Modifier les formulaires de demande de clémence et de consentement pour mieux tenir compte des exigences actuelles.

Priorité	Type	Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme
Renforcer la structure de gouvernance, les pratiques décisionnelles et le réseau de soutien de la CLCC pour qu’elle demeure une organisation souple	Nouveau	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décision relatives à la suspension du casier Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Activité de programme : décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Activité de programme : services internes
Description
Pourquoi est-ce une priorité? Une structure de gouvernance rigoureuse, efficace et axée sur la réalisation des objectifs stratégiques est la clé d’un système organisationnel intégré de prise de décisions, qui permet d’affecter efficacement les ressources aux priorités, d’harmoniser les activités avec les résultats et de gérer les responsabilités. Vingt (20) ans après l’entrée en vigueur de la LSCMLC, la Commission doit examiner ses processus décisionnels et ses structures de soutien pour s’assurer qu’ils correspondent aux réalités d’aujourd’hui et qu’elle continue d’être à l’avant-garde de l’innovation en matière de prise de décisions. La gestion efficace de l’information et de la technologie est essentielle à la mise en œuvre de la stratégie organisationnelle et à la réalisation du mandat de la Commission. Plans prévus pour réaliser la priorité : Évaluer les pratiques actuelles, envisager des façons novatrices et plus efficaces de permettre à la CLCC de s’acquitter de son mandat et de sa mission en ce qui a trait à ses modèles décisionnels et aux structures opérationnelles qui les soutiennent. Poursuivre les travaux visant à intégrer les éléments de la vision de la Commission à sa planification opérationnelle et à son cadre de gouvernance (p. ex., améliorer la formation des commissaires, améliorer la qualité des renseignements fournis pour la prise de décisions sur la libération conditionnelle et la suspension du casier et les mesures prises en réponse à l’accroissement de la diversité au sein de la population carcérale et renforcer les partenariats avec les organismes du système de justice pénale et les principaux intervenants pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants au moment opportun). Évaluer l’incidence des propositions du gouvernement pour la réforme du système correctionnel et du système de justice pénale, notamment procéder à un examen des questions stratégiques connexes, des contraintes prévues concernant la charge de travail, des besoins en ressources et des exigences liées à la formation des commissaires et des employés de la Commission. Intégrer la gestion du risque pour l’organisation dans les structures de gouvernance et les processus décisionnels. Cela comprend la communication et l’amélioration des pratiques de gestion stratégique organisationnelle visant à mieux informer les décideurs à tous les niveaux de la Commission. Améliorer les techniques de surveillance des programmes pour déterminer les pratiques exemplaires, assurer l’uniformité à l’échelle nationale et renforcer continuellement l’exécution des programmes.

Priorité	Type	Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme
Gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente	Nouveau	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Activité de programme : décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Activité de programme : services internes
Description
Pourquoi est-ce une priorité? La CLCC traitera ses commissaires et employés d’une manière transparente et équitable pour les aider à s’adapter aux nouveaux modes de fonctionnement et à relever les défis à venir. La formation des commissaires est une priorité, car les décisions de la Commission doivent être crédibles et résister aux contestations judiciaires tout en respectant les droits de la personne. Plans prévus pour réaliser la priorité : Encourager les commissaires et les employés à exprimer leur opinion au sujet des modifications futures possibles et communiquer régulièrement les mises à jour à l’échelle de la Commission. Essayer de recruter un nombre suffisant de personnes compétentes, susceptibles d’être nommées commissaires. Continuer de travailler à la réalisation d’un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la gestion des connaissances, les systèmes et les outils de formation, d’apprentissage et de perfectionnement, et à répondre aux besoins organisationnels plus rapidement et plus efficacement, notamment : Poursuivre le programme d’orientation approfondie à l’intention des nouveaux commissaires pour leur fournir l’information et les ressources dont ils ont besoin pour être prêts à évaluer le risque et à prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Offrir une formation permanente aux commissaires actuels pour répondre à leurs besoins et leur fournir des renseignements à jour et pertinents ainsi que des ressources pour améliorer continuellement leurs compétences en matière de prise de décision. Élaborer des plans de relève pour les postes clés, y compris les possibilités de détachements internes. Examiner les mesures qui pourraient être prises pour conserver le savoir des employés qui prennent leur retraite (p. ex., le transfert de connaissances). Viser à accroître l’efficacité au moyen de mesures comme les processus de dotation collective, qui comprennent les outils normalisés d’évaluation des compétences. Tenir compte des questions relatives à la diversité, aux compétences linguistiques et à l’égalité hommes-femmes dans le cadre des activités de recrutement des commissaires et des employés. Veiller à ce que les valeurs et l’éthique soient intégrées aux pratiques de gestion, ce qui comprend le nouveau code de conduite de l’organisation. Offrir une formation spécialisée aux employés, au besoin.

Priorité	Type	Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme
Offrir efficacement des services aux victimes et au public	Nouveau	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Description
Pourquoi est-ce une priorité? La Commission doit assumer des responsabilités législatives étendues en matière de transparence et de responsabilité. Dans le cadre de l’initiative gouvernementale visant à faciliter l’accès des victimes au système de justice, et compte tenu du fait que la Commission s’est engagée à travailler de manière transparente et responsable, il est important que les victimes d’actes criminels qui communiquent avec la CLCC puissent obtenir les renseignements auxquels elles ont droit. Plans prévus pour réaliser la priorité : Offrir une formation spécialisée aux employés de première ligne qui interviennent auprès des victimes. Continuer de fournir des services d’information de qualité aux victimes et au public. Travailler de concert avec le SCC pour améliorer l’efficacité de la CLCC dans les domaines de responsabilités partagées concernant la prestation de renseignements aux victimes. Réaliser des activités de sensibilisation des collectivités afin de faire connaître les enjeux et d’en discuter de façon à ce que les victimes, les organisations d’aide aux victimes et le public soient informées des services de renseignements offerts par la Commission. En collaboration avec le SCC, participer à la création de comités consultatifs régionaux pour les victimes et leur offrir du soutien. Mettre en œuvre les modifications législatives relatives aux victimes qui relèvent de la responsabilité de la Commission. Mettre à jour les produits d’information du public à l’intention des victimes sur le processus de prise de décision en matière de mise en liberté sous condition.

Priorité	Type	Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme
Gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants	Nouveau	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Activité de programme : décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Description
Pourquoi est-ce une priorité? Les échanges efficaces d’information et la consignation exacte des renseignements concernant les délinquants jouent un rôle déterminant dans la capacité de la Commission de prendre des décisions éclairées. La Commission doit continuer de promouvoir, de maintenir et d’envisager des partenariats avec d’autres organisations afin de s’acquitter de son mandat et de profiter de ces occasions pour atteindre avec efficacité son objectif stratégique et, en fin de compte, contribuer à la sécurité publique. Les paragraphes 25(1) et 101(b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) guident le SCC et la Commission dans le choix des renseignements pertinents à transmettre et à prendre en compte pour prendre des décisions concernant la mise en liberté et la surveillance des délinquants. Le SCC fournit à la CLCC les renseignements dont celle-ci a besoin pour prendre ses décisions, assure la surveillance des délinquants dans la collectivité, suivant les décisions prises par la Commission, et informe cette dernière lorsqu’il y a modification du niveau de risque que présente un délinquant dans la collectivité. Plans prévus pour réaliser la priorité : Travail continu pour gérer efficacement les partenariats : À l’échelon national (p. ex., le SCC, Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, la GRC, le Comité consultatif national sur les victimes, le bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, etc.). À l’échelon régional (p. ex., les réunions des comités régionaux de liaison avec le SCC, les unités des services aux victimes, les comités consultatifs, les ministères ou services des gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, les organisations non gouvernementales, etc.). Travailler en collaboration avec les partenaires du système de justice pénale qui participent à l’évaluation des demandes de suspension du casier de la CLCC et avec les ONG qui aident les demandeurs de suspension du casier. Rencontrer le cercle autochtone pour examiner les mesures à prendre pour améliorer l’accès aux services pour les délinquants autochtones et les victimes. Continuer à améliorer le processus intégré d’échange d’information avec le SCC.

Analyse du risque

En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de suspension du casier. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe : près de 90 % des fonds dépensés annuellement (notamment en ce qui concerne la mise en liberté sous condition, la transparence et la responsabilisation) y sont consacrés. L’exécution des programmes exige beaucoup de personnel. Les coûts salariaux représentent environ 80 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements occasionnés par les audiences de libération conditionnelle.

La CLCC doit faire face actuellement à un certain nombre de contraintes en ce qui a trait à ses autorisations, notamment :

• l’incidence continue des économies résultant de l’examen stratégique de 2008;
• les mesures de compression des coûts prévues dans le budget de 2010 obligeant la Commission à financer en permanence les coûts des augmentations de salaire résultant des conventions collectives actuelles et futures négociées entre 2010-2011 et 2012-2013;
• la nécessité de réaffecter des fonds à partir de ses autorisations actuelles pour pouvoir faire face aux modifications législatives et aux nouvelles priorités.

Vu le contexte financier actuel, la Commission continuera d’examiner les dépenses de programme, de définir des mesures d’accroissement de l’efficacité et de procéder à des réaffectations par rapport aux priorités définies. La CLCC continuera d’atténuer et de gérer l’incidence de ces pressions, des mesures d’accroissement de l’efficacité et des modifications législatives afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail de la CLCC est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. La loi qui régit les activités de la Commission (la LSCMLC) précise à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (quand tenir des examens, par exemple). Le volume de travail de la Commission dépend également des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d’importantes questions de sécurité publique, dans des délais serrés, sous l’œil extrêmement attentif du public. Ainsi, en 2012-2013, la CLCC s’attend à effectuer plus de 15 000 examens relatifs à la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.

La Commission s’est efforcée de gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications législatives. La Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, qui est entrée en vigueur le 28 mars 2011, entraînera une hausse du nombre d’audiences et de contacts avec les victimes. Compte tenu de l’entrée en vigueur du projet de loi C‑10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la Commission projette de mettre en œuvre de nouveaux processus et de nouvelles politiques. Les modifications comme les peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis au moyen d’une arme à feu, des infractions sexuelles et des infractions en matière de drogue, et la réduction du temps alloué pour la période passée en détention préventive augmenteront également le nombre d’examens effectués par la Commission.

Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l’obligation de rendre compte continuent de présenter d’importants défis pour la Commission dans les domaines suivants :

• la communication de renseignements aux victimes d’actes criminels;
• la prestation de services d’information et d’aide aux personnes qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC à titre d’observateurs ou avoir accès au registre des décisions de la Commission;
• l’exécution d’un programme d’information du public.

Suspension du casier[2] et clémence

Les modifications apportées à la LCJ au cours des dernières années ont débouché sur des changements opérationnels importants au programme. Le 29 juin 2010, le projet de loi C‑23A, Loi limitant l’accessibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, est entré en vigueur. Aux termes de cette loi, qui modifiait la LCJ, la CLCC doit tenir compte des renseignements supplémentaires des demandeurs. Suite à cette modification, les employés doivent effectuer des recherches supplémentaires et s’informer auprès d’autres intervenants du système de justice pénale. Les commissaires ont besoin de plus de temps pour examiner les cas et prendre des décisions fondées sur les mérites de chaque cas; ils doivent notamment déterminer si l’octroi déconsidérera l’administration de la justice.

Après l’entrée en vigueur du projet de loi C‑10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, les pardons sont devenus des suspensions de casier, qui font l’objet d’une ordonnance au lieu d’être octroyées. Il a fallu donc modifier les systèmes informatiques à l’appui des opérations. D’autres changements ont été apportés aux périodes d’attente qui devront s’écouler avant qu’une personne puisse demander une suspension de son casier, et certaines catégories de demandeurs ne sont plus admissibles à la suspension de leur casier.

Afin que le programme de suspension du casier soit efficace et durable, la Commission a mis en place un modèle de recouvrement complet des coûts pour le traitement des demandes de suspension du casier. Le 23 février 2012, les nouveaux frais de service de 631 $ sont entrés en vigueur, ce qui permettra à la Commission de gérer efficacement son programme de suspension du casier et de répondre aux exigences opérationnelles résultant des modifications à la LCJ.

La Section de la clémence à la Commission prévoit une augmentation de la charge de travail en raison de ces modifications législatives. Étant donné la hausse des frais de service et la prolongation de la période d’attente, plus de demandeurs pourraient demander de bénéficier de la PRC.

Gestion stratégique des ressources

La Commission doit continuer d’assurer une gestion stratégique des ressources humaines et financières et des technologies de l’information afin de favoriser une bonne exécution des programmes. Elle s’est engagée à maintenir en poste un effectif compétent, diversifié et dynamique qui excelle dans l’exécution de son mandat pour les Canadiens, aujourd’hui et dans les prochaines années.

Le défi de la Commission sur le plan des ressources humaines revêt deux dimensions :

• il est toujours difficile de maintenir en fonction un nombre suffisant de commissaires expérimentés parce que ces derniers sont nommés pour des périodes précises;
• au cours des cinq prochaines années, un grand nombre de cadres et d’employés d’expérience de la Commission pourront prendre leur retraite.

Le premier défi concerne les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil. Selon la LSCMLC, la Commission doit compter au plus 45 commissaires à temps plein, mais ce nombre atteindra 60 après l’entrée en vigueur du projet de loi C‑10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Commission pourrait faire face à une charge de travail accrue en raison du processus de recrutement et de sélection des commissaires dans l’ensemble du pays. La Loi prévoit aussi la nomination de commissaires à temps partiel chargés d’aider à gérer la charge de travail fluctuante que constitue le processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition. Les commissaires sont habituellement nommés pour une période de trois ans. Il est difficile de maintenir un nombre suffisant de commissaires d’expérience en raison de la durée du mandat. La CLCC doit aussi tenir compte du fait qu’après une période d’orientation initiale de cinq semaines, les nouveaux commissaires doivent encore suivre une formation additionnelle et de mentorat de trois à six mois avant d’assumer la totalité des responsabilités qui leur incombent en matière de prise de décision. Dans ce contexte, la Commission doit veiller à recruter un nombre suffisant de candidats qualifiés qui pourraient accéder à des postes de commissaire, et leur donner une bonne formation afin qu’ils aient les connaissances nécessaires pour appliquer ses politiques et évaluer le risque en vue de la prise de décisions.

Le deuxième défi consiste à stabiliser l’effectif actuel de la Commission et à renforcer la planification de la relève du personnel de la Commission (fonctionnaires). Les départs d’employés expérimentés appauvrissent la mémoire organisationnelle et diminuent le bagage de connaissances dans les domaines des lois, des politiques et de la formation, lequel est d’une importance capitale. Les répercussions de ces départs sont particulièrement importantes dans une petite organisation comme la CLCC. Le personnel de la Commission assure la continuité des connaissances et des renseignements essentiels à l’exécution de programmes de qualité. C’est la raison pour laquelle il est essentiel d’établir un plan efficace en matière de ressources humaines pour faire face au roulement du personnel.

L'accès en temps utile à l'information pertinente est essentiel pour la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier. La Commission doit également s’assurer qu’elle assume les responsabilités prévues par la loi, c’est-à-dire communiquer certains renseignements aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres organismes de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour appuyer la collecte, la conservation et la communication efficaces de renseignements. De plus, la Commission doit avoir établi les politiques et les processus nécessaires à une gestion efficace de l'information. Pour progresser dans ce domaine, la Commission devra avoir l'aide du SCC, parce que c'est lui qui fournit les services de technologie de l'information dont elle a besoin. La gestion efficace de ce partenariat pour la prestation de services doit demeurer une priorité de la Commission.

La gestion stratégique des ressources financières présentera elle aussi des défis importants. Dans un avenir assez rapproché, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi.

Sommaire de la planification

Les tableaux suivants fournissent un aperçu de la totalité des ressources financières et humaines dont la CLCC prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
51 489	49 227	50 103

Ressources humaines (en équivalents temps plein)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
497	497	497

Le tableau suivant donne un aperçu des indicateurs de rendement et des objectifs pour le résultat stratégique de la CLCC. Le tableau indique aussi les dépenses prévues pour chacune des activités de programme pour les trois prochains exercices et souligne la relation entre les activités et les résultats du gouvernement du Canada.

Sommaire de la planification - tableau

Tableau 1

Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
Indicateurs de rendement	Objectifs
Pourcentage des libérations conditionnelles des années antérieures qui ne se sont pas soldées par une nouvelle condamnation	90 % des libérations conditionnelles sont terminées avec succès[3]
Pourcentage des personnes dont la suspension du casier n’a pas été annulée ou n’a pas été révoquée par suite d’une nouvelle infraction	95 % des suspensions du casier restent en vigueur

Tableau 2 (en milliers de dollars)

Activité de programme[4]	Prévisions des dépenses 2011-2012	Total des dépenses prévues			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada[5]
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	39 339	39 357	36 960	37 603	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	7 138	6 852	6 936	7 080	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence[6]	1 592	0	0	0	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Services internes	5 627	5 280	5 331	5 420
Total des dépenses prévues	53 696[7]	51 489	49 227	50 103

Profil des dépenses

La CLCC prévoit dépenser 51,5 millions de dollars durant l’exercice 2012-2013 pour atteindre les résultats escomptés de ses activités de programme et contribuer à la réalisation de son résultat stratégique. Cela comprend les fonds temporaires de 2,8 millions de dollars reçus pour le réaménagement des locaux loués prévu dans le Plan national d'aménagement des locaux (PNAL).

Les dépenses pour 2011-2012 sont beaucoup plus élevées que pendant les autres années, car elles comprennent un report de 2,0 millions de dollars de 2010‑2011 et le paiement immédiat de 3,6 millions de dollars au titre des indemnités de départ accumulées. L’élimination des indemnités de départ a été approuvée par le Conseil du Trésor et les unités de négociation dans les récentes conventions collectives touchant plus de 95 000 membres de l’administration publique centrale. Les membres pouvaient choisir le versement immédiat de l’indemnité de départ accumulée ou différer les paiements jusqu’à la cessation de l’emploi.

Le graphique ci-dessous illustre les dépenses de la CLCC de 2008-2009 à 2014-2015. Les dépenses de 53,7 millions de dollars prévues pour 2011‑2012 sont fondées sur les prévisions de la CLCC établies en décembre 2011.

[Version texte]

La figure ci-dessous montre la répartition des fonds de la CLCC par activité de programme pour 2012‑2013.

[Version texte]

N. B. : Les dépenses prévues pour l’activité de programme 3 : décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence pour 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 s’élèvent à 7 578 000 en contrepartie d’une somme égale au titre des recettes obtenues grâce aux frais de service pour le traitement des demandes de suspension du casier.

Budget principal des dépenses par poste voté

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses de la CLCC selon les postes votés et les dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012‑2013. Vous trouverez une version électronique du Budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.

Le tableau suivant contient les renseignements présentés au Parlement pour approbation. Chaque année, le Parlement approuve les postes votés, et les postes législatifs sont indiqués à titre d’information seulement.

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2011–2012	Budget principal des dépenses 2012–2013
40	Dépenses de fonctionnement	43 220	45 550
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	6 015	5 938
Total		49 235	51 489