ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Titre du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou aux organismes canadiens créés en vertu d’une loi du Parlement pour la réduction de la dette des pays débiteurs (crédit 5)

Date de mise en œuvre : 1991-1992

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : 2011-2012

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le programme indemnise Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs

Résultats prévus : Paiements des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	10,000	210,000	5,000	5,000
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	—	—	—	—
Total des paiements de transfert	10,000	210,000	5,000	5,000

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)

Date de mise en œuvre : Avril 2001

Date de clôture : 31 mars 2014

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : 2010-2011

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : L’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l’IRSRT, le Canada, l’Ontario et Toronto occuperont leur place dans la nouvelle économie et veilleront à ce que le Canada continue d’obtenir des succès dans l’économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l’accroissement des possibilités de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l’existence de liens essentiels entre le bien-être économique, social et environnemental; l’amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.

Résultats prévus : Développement urbain durable et renouvellement de l’infrastructure dans le secteur riverain de Toronto, notamment un meilleur accès à ce secteur et une utilisation accrue de celui-ci, ainsi qu’une infrastructure urbaine revitalisée.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	30,483	0,0	0,0	0,0
Total des autres types de paiement de transfert	—	—	—	—
Total des paiements de transfert	30,483	0,0	0,0	0,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2008-2009

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes sans but lucratif

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)

Date de mise en œuvre : Mars 2006

Date de clôture : 31 mars 2016

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : 2011-2012

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de fournir au Harbourfront Centre des fonds de fonctionnement, et ce, jusqu’au 31 mars 2016. Grâce à ces fonds, le centre pourra couvrir ses coûts opérationnels fixes. Le programme de financement est également favorable à la capacité du Harbourfront Centre à obtenir du financement auprès des autres ordres de gouvernement et à poursuivre diverses stratégies génératrices de recettes dans le dessein de pouvoir fournir au grand public un accès aux programmes et aux activités culturels, récréatifs et éducatifs qui se déroulent dans le secteur riverain de Toronto.

Résultats prévus : Un organisme autonome et financièrement viable qui contribue à la mise en valeur économique, sociale et culturelle du secteur riverain de Toronto.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	7,000	5,000	5,000	5,000
Total des autres types de paiement de transfert	—	—	—	—
Total des paiements de transfert	7,000	5,000	5,000	5,000

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes sans but lucratif

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements à l’Association internationale de développement

Date de mise en œuvre : 1960

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le programme prévoit l’encaissement de billets à vue pour permettre à l’Association internationale de développement (AID) de verser du financement à des conditions de faveur pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	384,280	441,620	441,610	441,610
Total des paiements de transfert	384,280	441,620	441,610	441,610

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Groupe de la Banque mondiale

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Réunions printanières et annuelles du Groupe de la Banque mondiale et cycle triennal de négociations sur la reconstitution des ressources de l’AID. La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle exige également la tenue de vastes consultations tous les deux ans sur l’aide publique au développement du Canada, et notamment sur les contributions à l’AID.

Titre du programme de paiements de transfert : Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012*	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	15 610,677	15 422,503	16 192,175	16 999,825
Total des paiements de transfert	15 610,677	15 422,503	16 192,175	16 999,825

* Les dépenses projetées en 2011-2012 comprennent les paiements au titre de la protection sur les transferts totaux de 952 107 000 $.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés aux administrations territoriales pour leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, et ce, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements au titre de la formule de financement des territoires ne sont assujettis à aucune condition.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux territoires.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	2 876,083	3 110,680	3 230,166	3 330,268
Total des paiements de transfert	2 876,083	3 110,680	3 230,166	3 330,268

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts monétaires et des transferts fiscaux égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales afin qu’elles disposent de ressources à consacrer aux soins de santé. Le TCS renforce l’engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	26 951,863	28 568,975	30 283,114	32 100,101
Total des paiements de transfert	26 951,863	28 568,975	30 283,114	32 100,101

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts monétaires et des transferts fiscaux égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS donne aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	11 514,064	11 859,486	12 215,271	12 581,729
Total des paiements de transfert	11 514,064	11 859,486	12 215,271	12 581,729

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert aux fins de la réduction des temps d’attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004-2005

Date de clôture : 2013-2014

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer les provinces et les territoires pour les aider à réduire les temps d’attente du système de soins de santé, et ce, surtout au regard des ressources humaines et des outils de gestion des temps d’attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l’entremise d’une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée sur cinq ans, soit de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été payé en entier. De 2009-2010 à 2013-2014, une somme de 250 millions de dollars sera fournie annuellement aux provinces et territoires par voie de transfert, selon un montant égal par habitant.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l’aide ciblée.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	250,000	250,000	250,000	0,0
Total des paiements de transfert	250,000	250,000	250,000	0,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	32,149	32,149	32,200	32,200
Total des paiements de transfert	32,149	32,149	32,200	32,200

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Il s’agit d’un montant recouvré auprès du Québec à l’égard du transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent « l’abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts monétaires et à des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des recouvrements auprès du Québec.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	(693,597)	(746,180)	(777,878)	(824,047)
Total des paiements de transfert	(693,597)	(746,180)	(777,878)	(824,047)

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d’impôt en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent « l’abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts monétaires et à des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des recouvrements auprès du Québec.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	(3 147,547)	(3 388,677)	(3 533,155)	(3 740,732)
Total des paiements de transfert	(3 147,547)	(3 388,677)	(3 533,155)	(3 740,732)

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Incitatif aux provinces pour l’élimination des impôts sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : 2010-2011

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Mesure financière visant à encourager les provinces à mettre fin à l’impôt provincial sur le capital ou à transformer l’impôt actuel des institutions financières en un impôt minimum.

Résultats prévus : Amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes en renforçant l’avantage canadien au chapitre de l’impôt des sociétés.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	86,390	0,0	0,0	0,0
Total des paiements de transfert	86,390	0,0	0,0	0,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : La mesure a été annoncée dans le budget de 2007 et le programme devait se dérouler de mars 2007 à décembre 2010. Des discussions sont en cours avec les provinces participantes au sujet des montants provisoires et finaux.

Titre du programme de paiements de transfert : Établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi d’exécution du budget de 2009)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2011-2012

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Sans objet

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Cadre des politiques économique et fiscale

Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer au projet, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Les fonds devaient servir à indemniser les provinces et territoires pour leur participation eu égard à la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. À la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada concernant le projet de loi sur les valeurs mobilières (voir : Loi sur les valeurs mobilières), le paiement prévu pour 2011-2012 n’aura pas lieu.

Résultats prévus : Un système de réglementation des valeurs mobilières plus efficient et rationalisé qui renforce la stabilité financière, améliore l’observation, protège les investisseurs et assure une meilleure reddition de comptes.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	150,000	0,0	0,0	0,0
Total des paiements de transfert	150,000	0,0	0,0	0,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces et territoires participants

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : À la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 22 décembre 2011, le gouvernement du Canada sonde les provinces et territoires afin de connaître leur intérêt à collaborer pour la création d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu de l'article 18(1) de la Loi sur la reprise économique

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2054

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : 2010-2011

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.

Résultats prévus : Paiements à des organismes internationaux et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	51,200	51,200	51,200	51,200
Total des paiements de transfert	51,200	51,200	51,200	51,200

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux et créanciers canadiens

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements aux provinces concernant la taxe de vente harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2011

Date de clôture : 2014

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Sans objet

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : L’Ontario et la Colombie Britannique ont reçu des paiements d’aide transitoire aux termes des Ententes intégrées globales de coordination fiscale. Les derniers paiements, d’une valeur de 1,88 milliard de dollars, ont été versés le 1^er juillet 2010; l’Ontario a reçu 1,3 milliard de dollars et la Colombie Britannique, 580 millions de dollars.

Le 30 septembre 2011, le Québec et le gouvernement du Canada ont annoncé un protocole d’entente aux termes duquel le Québec accepte d’apporter une série de modifications à la taxe de vente du Québec (TVQ) afin de l’harmoniser à la taxe sur les produits et services (TPS). Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser au Québec des paiements totaux de 2,2 milliards de dollars, c’est-à-dire 733 millions de dollars à l’entrée en vigueur de la TVQ modifiée, prévue le 1^er janvier 2013, et 1,467 milliard de dollars un an plus tard.

Résultats prévus : Un régime de taxe de vente plus concurrentiel et efficace à l’échelle du Canada grâce au remplacement des taxes de vente provinciales par une taxe de vente à valeur ajoutée harmonisée avec la TPS, ainsi qu’à l’harmonisation de la TVQ à la TPS.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	1 880,000	733,000	1 467,000	0,0
Total des paiements de transfert	1 880,000	733,000	1 467,000	0,0

Nota : Le tableau ne tient pas compte du remboursement de l’aide transitoire de 1,599 milliard de dollars accordé à la Colombie Britannique pour sa participation au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces qui harmonisent leur taxe de vente avec la TPS

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les Ententes intégrées globales de coordination fiscale sont conclues avec les provinces qui procèdent à l’harmonisation de leur taxe de vente. Les ententes définissent les droits et les obligations des parties à l’égard des taxes harmonisées.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2008-2009

Date de clôture : 2011-2012 et prolongation possible jusqu’en 2019-2020

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Sans objet

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle formule de péréquation (la formule actuelle). Par la suite, la province de la Nouvelle-Écosse a reçu l’assurance selon laquelle, à compter de 2008-2009 et sur une base cumulative, la nouvelle formule de péréquation n’entraînerait pas une diminution de ses paiements de péréquation et de ses paiements aux termes de l’entente sur les ressources extracôtières par rapport aux montants qu’elle aurait reçus en vertu de la formule en vigueur en 2005 lors de la signature avec le gouvernement du Canada de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005.

Résultats prévus : Administration opportune et précise des paiements versés à la Nouvelle-Écosse.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	17,988	325,779	172,031	142,872
Total des paiements de transfert	17,988	325,779	172,031	142,872

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date de clôture : 2011-2012 et prolongation possible jusqu’en 2019-2020

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Sans objet

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a conclu avec les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre Neuve et Labrador des ententes sur les ressources extracôtières. Ces ententes garantissent aux deux provinces que leurs paiements de péréquation ne seront pas réduits en raison des revenus issus de ressources pétrolières et gazières extracôtières pris en compte dans la formule de péréquation.

Les réductions cumulatives (863,695 millions de dollars) de la Nouvelle-Écosse dépassent maintenant le paiement anticipé de 830 millions, et une somme de 33 695 000 $ doit être remise à la province en 2011-2012.

Résultats prévus : Administration opportune et précise des paiements versés à la Nouvelle-Écosse.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	33,695	146,059	69,945	54,258
Total des paiements de transfert	33,695	146,059	69,945	54,258

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2011-2012

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Sans objet

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : L’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le gouvernement du Canada et Terre-Neuve-et-Labrador prévoit un paiement de transition en 2011-2012 si la province ne reçoit pas de paiements de péréquation au cours de cet exercice.

Résultats prévus : Administration opportune et précise des paiements versés à la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	536,121	0,0	0,0	0,0
Total des paiements de transfert	536,121	0,0	0,0	0,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2014-2015

Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le programme des garanties de marché en matière d’agriculture comble l’écart entre les investissements des secteurs privé et public dans le secteur agricole, lesquels visent à soutenir la sécurité alimentaire mondiale par le truchement de mécanismes de renouvellement en agriculture comme les garanties de marché, qui assurent un paiement subséquemment à l’atteinte de résultats.

Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada.

	(en millions de dollars)
	Prévision de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	—	—	—	—
Total des contributions	—	—	—	—
Total des autres types de paiement de transfert	9,000	0,0	0,0	0,0
Total des paiements de transfert	9,000	0,0	0,0	0,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Groupe de la Banque mondiale

Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Existence d’un plan de mise en œuvre pour l’élimination de tous les équipements électroniques et électriques produits par le Ministère (facultatif dans le RPP 2011-2012).		Non*
Nombre total d’emplacements ministériels où un plan de mise en œuvre relatif aux EEE a été entièrement mis en place à la fin de l’exercice donné, exprimé en pourcentage.	Exercice 2011-2012	S.O.
	Exercice 2012-2013	S.O.
	Exercice 2013-2014	100 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : L’immeuble est situé au 140 rue O’Connor, Ottawa (Ontario). Il s’agit du seul établissement du Ministère. 
2. *Processus : L’élimination des équipements électroniques et électriques constitue actuellement un service partagé fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les processus sont passés en revue afin que tout l’équipement soit réutilisé ou recyclé de manière responsable.On prévoit que l’élimination des équipements électroniques et électriques relèvera de nouveau du ministère des Finances Canada au moment où ce dernier sera doté d’un plan de mise en œuvre.
3. Rapports : Fixer des exigences de rapport et définir les mécanismes pour évaluer l’efficacité du plan.
4. Amélioration continue : Établir des plans et des procédures pour garantir l’atteinte de l’objectif. 

8.7 D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un ratio moyen de huit employés de bureau par unité d’impression. Les ministères fixeront un objectif si le taux d’occupation de l’immeuble, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Ratio d’employés de bureau du Ministère par unité d’impression en 2010-2011, lorsque le permettent le taux d’occupation de l’immeuble, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux (facultatif).		2:1
Ratio d’employés de bureau du Ministère par unité d’impression à la fin de l’exercice donné, dans la mesure où le taux d’occupation de l’immeuble, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.	Exercice 2011-2012	2:1
	Exercice 2012-2013	8:1
	Exercice 2013-2014	8:1

Stratégies et commentaires

1. Définition : Le ministère des Finances Canada a défini une unité d’impression comme étant une imprimante ou un appareil multifonctionnel (photocopieur) autonome ou mise en réseau.
2. Portée : Les fonctions de télécopie et de numérisation des unités multifonctionnelles sont hors service actuellement, et ce, pour des motifs de sécurité. Par conséquent, les numériseurs et télécopieurs de bureau sont exclus. Les unités d’impression à l’appui d’autres exigences de sécurité, notamment l’infrastructure d’impression séparée requise pour appuyer le réseau protégé, sont également exclues.
3. Nombre d’unités d’impression : Le nombre d’unités sera déterminé au moyen de l’inventaire matériel.
4. Nombre d’employés : Tous les employés du Ministère seront inclus et leur nombre sera déterminé, de concert avec les spécialistes des ressources humaines.
5. Processus : La gestion des ressources en imprimantes et en photocopieurs devra être centralisée afin de réduire l’achat inconsidéré d’imprimantes et de mettre en œuvre les recommandations de l’étude d’optimisation des imprimantes effectuée en 2011-2012. La mise en œuvre de la stratégie optimisée des services d’impression commencera en 2012‑2013 et la mise en œuvre intégrale est prévue parallèlement au déménagement du Ministère au 90, rue Elgin.
6. Communications et amélioration continue : Établir des plans et stratégies de mobilisation du Ministère pour garantir l’atteinte de l’objectif.
7. Rapports : Établir des exigences et des procédures en matière de rapport afin de surveiller la mise en œuvre.

8.8 D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira de 20 % sa consommation interne de papier par employé de bureau. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, de même que la portée applicable.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Nombre de feuilles de papier achetées ou utilisées par employé de bureau durant l’année de référence de base, selon la portée établie par le ministère (facultatif dans le RPP 2011-2012).		S.O.*
Réduction (ou augmentation) cumulative de l’utilisation de papier, en pourcentage, par rapport à l’exercice de référence choisi.	Exercice 2011-2012	S.O.*
	Exercice 2012-2013	10 %
	Exercice 2013-2014	20 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Tout le papier utilisé sera inclus dans le dénombrement de référence.
2. Nombre d’employés : Tous les employés du ministère des Finances Canada seront inclus et leur nombre sera déterminé, de concert avec les spécialistes des ressources humaines.
3. *Méthode pour déterminer la référence en matière de consommation de papier : L’entreposage et la distribution du papier à photocopie représentent un service commun offert par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’inventaire du papier des ministères n’a pas été séparé pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012. Par conséquent, une référence sera établie à l’aide de la consommation totale de papier du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et du ministère des Finances Canada, et la consommation moyenne sera établie d’après la consommation totale des deux ministères. À compter de 2012-2013, les stocks de papier seront séparés pour garantir l’exactitude optimale des données sur la consommation.
4. Processus : Le papier est acheté exclusivement à partir de l’offre à commandes écologique pour le papier de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
5. Communications et amélioration continue : Rehausser la sensibilisation des employés à l’égard des pratiques de réduction de la consommation de papier au moyen de la communication, notamment des séances d’information à leur intention et une présence sur l’intranet.
6. Liens : Les objectifs de l’optimisation des services d’impression et de la réduction de la consommation de papier sont étroitement liés. Par exemple, la nouvelle infrastructure des services d’impression pourrait comporter, par défaut, l’impression recto verso afin de réduire la consommation de papier.
7. Rapports : Faire rapport annuellement sur les objectifs de réduction de la consommation de papier.

8.9 D’ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide pour les réunions écologiques.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Existence d’un guide sur les réunions écologiques.	Oui (d’ici le 31 mars 2012)

Stratégies et commentaires

1. Portée : Réunions organisées au ou par le ministère des Finances Canada.
2. Processus : Le guide s’adresse aux organisateurs et aux participants des réunions dans le but de réduire les effets sur l’environnement que comportent les réunions organisées au ou par le ministère des Finances Canada.
3. Rapports : Établir des mécanismes pour faire rapport sur l’efficacité de l’initiative des réunions écologiques.
4. Communications et mobilisation : Accroître la connaissance des pratiques afférentes aux réunions écologiques au moyen de séances d’information et d’une présence sur l’intranet.

D’ici le 31 mars 2014, 70 % des marchés de service ou des processus de passation de marchés comprendront des critères relatifs à l’environnement.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage des marchés de service ou des processus de passation de marchés comportant des critères environnementaux par rapport au nombre total de marchés de service adjugés.	S.O.
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée.
Progrès au cours de l’exercice 2011-2012.	10 %
Progrès au cours de l’exercice 2012-2013.	30 %
Progrès au cours de l’exercice 2013-2014.	70 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Tous les marchés de service adjugés en vertu des pouvoirs ministériels.
2. Processus : Les critères environnementaux seront conformes aux Lignes directrices concernant l'écologisation des achats de services. Dans la mesure du possible, on recourra à l’instrument d’achats groupés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
3. Rapports : Établir et mettre en œuvre des mécanismes permettant de suivre les progrès accomplis par rapport à l’objectif et de faire rapport à cet égard.
4. Communications et progrès continus : Maintenir la communication afin de rehausser la sensibilisation des employés.

D’ici le 31 mars 2013, 90 % des achats de matériel de technologie de l’information (TI) continueront de correspondre à des modèles privilégiés au plan de l’environnement.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage des achats de matériel de TI qui satisfont à l’objectif par rapport à l’ensemble des achats de matériel de TI.	S.O.
Progrès au cours de l’exercice 2011-2012	90 %
Progrès au cours de l’exercice 2012-2013	90 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : La notion matériel de TI désigne les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables.
2. Processus : Utiliser l’instrument d’achats groupés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le matériel de TI.
3. Rapports : Continuer de surveiller les progrès et d’en faire rapport.
4. Communications et amélioration continue : Continuer de collaborer activement avec les spécialistes ministériels de la TI pour veiller à ce que des considérations environnementales soient incluses, lorsque possible, dans tous les achats de TI.

D’ici le 31 mars 2013, 90 % des achats de meubles correspondront à des modèles privilégiés au plan de l’environnement.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage des achats de meubles qui satisfont à l’objectif par rapport à l’ensemble des achats de matériel de TI.	S.O.
Progrès au cours de l’exercice 2011-2012	60 %
Progrès au cours de l’exercice 2012-2013	90 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Par définition, les meubles comprennent les chaises, les classeurs, les étagères, les panneaux et les bureaux.
2. Processus : Dans la mesure du possible, utiliser l’instrument obligatoire d’achats groupés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les divers types de meubles (chaises, classeurs, étagères, panneaux et bureaux). Autrement, établir un processus interne pour ajouter des considérations environnementales aux achats de meubles de bureau qui ne sont pas soumis à l’instrument d’achats groupés.
3. Rapports : Établir des exigences en matière de processus pour surveiller les progrès et en faire rapport.
4. Communications et amélioration continue : Continuer de collaborer activement avec les spécialistes des locaux du Ministère pour veiller à ce que des considérations environnementales soient incluses, autant que possible, dans tous les achats de meubles.

Formation pour les employés désignés.

D’ici le 31 mars 2014, 95 spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel recevront une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada ou d’un cours équivalent offert à l’interne.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage de spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel possédant une formation officielle en achats écologiques par rapport au nombre total de spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel ayant besoin de formation.	S.O.
Progrès au cours de l’exercice 2011-2012.	30 %
Progrès au cours de l’exercice 2012-2013.	60 %
Progrès au cours de l’exercice 2013-2014.	95 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Tous les employés de la Section de l’approvisionnement et des marchés du Ministère.
2. Processus : Recourir au cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada ou à un cours équivalent offert à l’interne, ainsi qu’au mode de prestation connexe.
3. Rapports : Assurer une surveillance pour veiller à ce que tous les nouveaux employés reçoivent une formation et faire rapport des progrès accomplis eu égard à l’objectif.
4. Communications et amélioration continue : Maintenir la communication à l’interne pour garantir la mobilisation des employés.

Évaluation du rendement des employés visant les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel

D’ici le 31 mars 2013, 100 % des évaluations du rendement des employés de la Section de l’approvisionnement et de la passation de marchés du Ministère comporteront un objectif en matière d’achats écologiques.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage de gestionnaires du matériel, d’employés responsables des achats et de spécialistes fonctionnels dont l’évaluation de rendement renferme une dispositions concernant les achats écologiques par rapport au nombre total de gestionnaires du matériel, d’employés responsables des achats et de spécialistes fonctionnels réputés pertinents.	S.O.
Progrès au cours de l’exercice 2011-2012.	20 %
Progrès au cours de l’exercice 2012-2013.	100 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : La portée de cet objectif a été élargie pour englober tous les spécialistes fonctionnels des acquisitions. Auparavant, l’objectif visait les administrateurs fonctionnels.
2. Processus : Confirmer les gestionnaires responsables et actualiser les dossiers.
3. Rapports : Établir des exigences en matière de processus pour surveiller les progrès et en faire rapport.
4. Communications et amélioration continue : Maintenir la communication à l’interne pour garantir la mobilisation des employés.

D’ici le 31 mars 2014, 75 % des titulaires de carte d’achats recevront une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada ou d’un cours équivalent offert à l’interne.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage de titulaires de carte d’achats ayant reçu une formation sur les achats écologiques par rapport au nombre total de titulaires de carte d’achats.	75 %
Progrès au cours de l’exercice 2011-2012.	75 %
Progrès au cours de l’exercice 2012-2013.	85 %
Progrès au cours de l’exercice 2013-2014.	90 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Définir un titulaire de carte d’achats.
2. Processus : Recourir au cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada ou à un cours équivalent offert à l’interne, ainsi qu’au mode de prestation connexe.
3. Nombre de titulaires de carte d’achats : Le service de l’approvisionnement sera en mesure de préciser le nombre total de titulaires de carte d’achats.
4. Rapports : Établir des exigences en matière de processus pour surveiller les progrès et en faire rapport.
5. Communications et amélioration continue : Mettre au point des plans et des stratégies au regard de la mobilisation et des communications du Ministère en vue d’atteindre l’objectif.

Processus et contrôles de gestion

D’ici le 31 mars 2014, 50 % des processus et des contrôles d’achats relevés garantiront l’intégration de considérations relatives au rendement environnemental au processus d’achats.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage de processus et de contrôles d’achats relevés dotés de considérations relatives au rendement environnemental par rapport au nombre total de processus et de contrôles d’achats cernés.	S.O.
Progrès au cours de l’exercice 2011-2012	10 %
Progrès au cours de l’exercice 2012-2013.	30 %
Progrès au cours de l’exercice 2013-2014.	50 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Continuer de déterminer les processus et les contrôles d’achats qui seront assujettis à des considérations relatives au rendement environnemental.
2. Processus : Déterminer les changements nécessaires. Prévoir et obtenir les approbations inhérentes aux changements apportés aux documents. Instaurer les changements dans les documents et les diffuser.
3. Rapports : Établir des exigences en matière de processus pour surveiller les progrès et en faire rapport.

Les ministères et les organismes assujettis à la Politique d’achats écologiques et non à la Loi fédérale sur le développement durable doivent préparer un rapport concernant le respect des exigences de la partie 7 de la Politique d’achats écologiques, en utilisant cette partie.¹

Stratégies et commentaires

1.  Le ministère des Finances Canada est assujetti à la Stratégie fédérale sur le développement durable et il respectera les exigences de la Politique d’achats écologiques aux termes de la stratégie de développement durable du Ministère.

Le Ministère réutilisera ses fournitures de bureau excédentaires à l’interne en mettant à la disposition de la collectivité des agents administratifs un magasin de fournitures excédentaires. Les autres fournitures de bureau excédentaires seront données à un organisme sans but lucratif de la région de la capitale nationale.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Nombre de palettes réutilisées et remises à des organismes sans but lucratif (référence 2010-2011).	7 palettes
Progrès au cours de l’exercice 2011-2012.
Progrès au cours de l’exercice 2012-2013.
Progrès au cours de l’exercice 2013-2014.

Stratégies et commentaires

1. Sources d’approvisionnement : Collaborer avec les employés du Ministère, nommément la collectivité des agents administratifs, pour encourager la réutilisation et le recyclage des fournitures de bureau excédentaires.
2. Processus : Collaborer avec le Réseau d’écocivisme afin que des bénévoles trient les fournitures excédentaires et les placent sur des tablettes désignées ou dans des boîtes aux fins d’expédition à des organismes sans but lucratif.
3. Dons : Transmettre les fournitures excédentaires à des organismes sans but lucratif enregistrés, selon le cas.
4. Rapports : Établir un système de suivi et un mécanisme de rapport.
5. Communications et amélioration continue : Mettre au point des plans et des stratégies au regard de la mobilisation et des communications du Ministère.

D’ici le 31 mars 2014, 7,5 % des employés du ministère des Finances Canada seront membres du Réseau d’écocivisme.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage des employés qui sont membres du Réseau d’écocivisme du ministère des Finances Canada (référence de novembre 2010).	6,17 %
Progrès au cours de l’exercice 2011‑2012.	6,50 %
Progrès au cours de l’exercice 2012‑2013.	7,00 %
Progrès au cours de l’exercice 2013‑2014.	7,50 %

Stratégies et commentaires

1. Processus : Collaborer avec le Réseau d’écocivisme pour favoriser la sensibilisation, promouvoir les initiatives écologiques et appuyer les capacités des bénévoles et des conseillers dans divers dossiers.
2. Rapports : Établir un système de suivi et un mécanisme de rapport.
3. Communications et amélioration continue : Mettre au point des plans et des stratégies au regard de la mobilisation et des communications du Ministère en vue d’atteindre l’objectif.

Titre de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économique et fiscale

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000

Date de clôture de l'initiative horizontale : Il s’agit d’un programme permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la date de clôture) : 690,6 millions de dollars†

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a vu le jour en 2000, au moment où l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA) a été lancée dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Adoptée cette année là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers de devises de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité établissait par surcroît le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser les rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité était modifiée pour inclure des mesures de lutte contre le financement des activités terroristes, puis rebaptisée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Toujours en 2001, l’INLBA voyait sa portée s’accroître et était renommée « Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ». En décembre 2006, le projet de loi C 25 modifiait la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin que la législation canadienne cadre plus étroitement avec les normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d’action financière et qu’elle englobe les secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il convient de citer un renforcement des exigences concernant l’identification des clients, la création d’un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l’instauration d’un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour gérer les infractions à la Loi de moindre importance.

Résultats partagés : Détecter et prévenir le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.

Structures de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires qui sont financés et d’autres qui ne le sont pas. Les partenaires financés sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada. Un groupe interministériel de sous-ministres adjoints/groupe de travail, rassemblant tous les partenaires et dirigé par le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour gérer et coordonner les activités gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. De plus, le Ministère préside un comité consultatif de grande envergure composé de représentants des secteurs public et privé, et chargé d’assurer l’orientation générale du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Faits saillants de la planification : Les partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes continueront de se concentrer sur les objectifs prioritaires clés suivants : détecter, décourager et prévenir le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes. Chaque partenaire joue un rôle déterminant dans le Régime et un effort coordonné des partenaires représente une priorité.

Partenaire fédéral : Ministère des Finances Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Politique du secteur financier	Élaboration de politiques et surveillance du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	3,9	0,3
Total		3,9	0,3

Résultats prévus par programme :

Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer la supervision efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il mettra également l’accent sur les éléments suivants :

• assurer la surveillance du secteur financier pour y repérer les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, ainsi que d’autres risques émergents inhérents à des activités de financement illicites;
• participer aux activités stratégiques d’élaboration de politiques nationales et internationales qui appuient les engagements pris par le gouvernement envers le Régime, y compris la continuation des travaux relatifs aux modifications proposées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en matière de vérification de l’identité;
• s’employer à donner suite aux recommandations de l’évaluation décennale du Régime mandatée par le Conseil du Trésor;
• diriger la délégation canadienne eu égard à ses activités à titre de membre du Groupe d’action financière et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, à titre de pays offrant coopération et soutien au Groupe d’action financière des Caraïbes et à titre d’observateur auprès du Groupe d’action financière de l’Amérique du Sud contre le blanchiment d’actifs;
• mettre en œuvre la mesure annoncée dans le budget de 2010 visant à contrer les activités de financement illicites;
• analyser les conclusions de l’examen quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes réalisé par le Parlement;
• continuer de participer à des initiatives horizontales se rapportant à la sécurité nationale et pilotées par Sécurité publique Canada.  

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Politiques, lois et programmes en matière de justice	Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) et Groupe d’entraide internationale (GEI)	7,3	0,1
Total		7,3	0,1

Résultats prévus par programme :

Le Groupe d’entraide internationale (GEI) et la Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP), qui relèvent de la Direction du contentieux du ministère de la Justice Canada, jouent un rôle de premier plan au sein du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour 2011–2012, on prévoit que le GEI et la SPDP utiliseront les ressources qui leur sont attribuées pour des activités se rapportant au Groupe d’action financière (GAFI), notamment assister aux réunions internationales concernant le GAFI et fournir des conseils se rattachant au GAFI aux partenaires du Régime. Ces tâches pourront comprendre un soutien et une participation aux réunions des sous groupes du GAFI comme le Groupe de travail sur l’évaluation et la mise en œuvre, et les organismes régionaux de même nature que le GAFI, y compris le Groupe d’action financière des Caraïbes et le Groupe d’action financière de l’Amérique du Sud contre le blanchiment d’actifs (GAFISUD). Des ressources seront également attribuées afin que la SPDP continue de participer à l’élaboration des politiques relatives au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne continuera de s’occuper, selon les besoins, des questions constitutionnelles soulevées eu égard aux amendements proposés ou durant les poursuites.

Partenaire fédéral : Service des poursuites pénales du Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	16,1	2,3
Total		16,1	2,3

Résultats prévus par programme :

En 2012-2013, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) continuera de fournir des conseils juridiques et du soutien à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes d’exécution de la loi lors d’enquêtes menées en vertu des dispositions du Code criminel et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui concernent les produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Le SPPC entreprendra également les poursuites pénales découlant de ces enquêtes. De plus, le SPPC continuera d’offrir de la formation se rapportant au Régime au personnel chargé de l’exécution de la loi et aux procureurs, et de soutenir l’élaboration et la coordination des politiques. Enfin, le SPPC appuiera les travaux du Groupe d’action financière, selon les besoins.

Partenaire fédéral : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Programme du renseignement financier	Programme du renseignement financier		24,0
Programme de conformité	Programme de conformité		24,0
Total		403,6	48,0

Résultats prévus par programme :

Programme du renseignement financier

Le Programme du renseignement financier du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) met au point des produits du renseignement financier fiables et très prisés, y compris la transmission de renseignements tactiques relativement à des activités présumées de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, ainsi que des renseignements stratégiques, comme des rapports sur les tendances en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, des évaluations de renseignements financiers concernant un groupe ou un pays, et des évaluations de la vulnérabilité des nouveaux services financiers ou des nouvelles technologies financières. Ces produits sont utilisés et très recherchés par les organismes d’exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada, les organismes homologues, les organismes du renseignement internationaux et nationaux, ainsi que les responsables de l’élaboration des politiques et les décideurs qui travaillent à déterminer les enjeux émergents et les vulnérabilités du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

En 2012-2013, le CANAFE continuera de fournir à ses partenaires, aux décideurs et à d’autres parties concernées des produits de renseignement financier pertinents et actuels qui appuient la sécurité publique de la population canadienne, et il s’efforcera d’empêcher les criminels et les groupes terroristes d’abuser du système financier du Canada tout en réduisant l’incitatif financier du crime organisé.

Programme de conformité

En ce qui concerne le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le CANAFE s’emploie à contrer le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en améliorant la conformité du côté des entités déclarantes qui ont des obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du règlement connexe, et notamment des obligations de déclaration, de tenue de dossiers, de vérification de l’identité, etc.

En 2012-2013, le CANAFE continuera de recourir à une approche axée sur le risque pour veiller à ce que la non-conformité des entités déclarantes aux obligations que leur impose la loi soit détectée et que des mesures correctives soient prises au moyen de rapports et d’évaluations de la conformité, et de veiller à ce que les entités déclarantes reçoivent des réponses promptes et précises à leurs demandes de renseignements.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Programme de la police fédérale	Unités de lutte contre le blanchiment d’argent	87,2	7,0
	Unités de lutte contre le financement des activités terroristes	37,6	5,0
Locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada		3,9	0,6
Total		128,7	12,6

Résultats prévus par programme :

Unités de lutte contre le blanchiment d’argent

En 2012, la Gendarmerie royale du Canada recadrera les activités de ses équipes de lutte contre le blanchiment d’argent en fonction des emplacements à risques élevés déterminés dans le cadre d’évaluations des menaces à l’échelle nationale. Ces ressources ainsi recadrées seront affectées à Ottawa, à Calgary, à Montréal, à Vancouver et à Toronto, et elles utiliseront le renseignement sur la criminalité financière pour amorcer des projets et des enquêtes de grande envergure, selon les priorités établies.

Unités de lutte contre le financement des activités terroristes

Grâce à la collecte et de l’analyse de renseignements financiers, l’Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s’emploiera à utiliser le renseignement sur le financement d’activités criminelles pour mener des enquêtes proactives qui seront confiées aux unités de lutte contre le financement des activités terroristes, ce qui renforcera sa capacité de déceler et de contrer le financement d’activités terroristes. L’Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires au pays afin de faire progresser les enquêtes criminelles sur le financement d’activités terroristes. Elle participera et contribuera en outre à des tribunes internationales, comme le Groupe d'action financière et d'autres groupes de travail formés d'organismes internationaux d'exécution de la loi se penchant sur le financement des activités terroristes.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Programme spécial d’exécution (PSE)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	28,2	2,2
Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme	Lutte contre le financement d’activités terroristes par l’entremise d’organismes de bienfaisance	20,5	4,4
Total		48,7	6,6

Résultats prévus par programme :

Programme spécial d’exécution

L’Agence du revenu du Canada (ARC) met l’accent sur les trois activités clés suivantes : faire partie de comités et participer à des initiatives dont l’objet est de gérer et de renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; continuer de renforcer les relations opérationnelles avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et divers partenaires du Régime; et faire des analyses se rapportant au blanchiment d’argent, à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale, ce qui comprend des mesures d’exécution visant des particuliers et des entités participant à des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

En 2012-2013, le Programme spécial d’exécution (PSE) continuera de traiter en priorité tous les renseignements communiqués par le CANAFE. Le PSE examinera en profondeur tous les renseignements communiqués par le CANAFE et sélectionnera à des fins d’exécution les dossiers qui présentent un potentiel identifiable en matière de perception d’impôt. Le nombre prévu de vérifications demeurera à 90, et le montant d’impôt fédéral recouvré devrait atteindre 9 000 000 $. La complexité des dossiers reçus du CANAFE, le temps qu’il faut consacrer à leur analyse et le nombre croissant de signalements sont autant de facteurs susceptibles d’influer sur le nombre de vérifications que le PSE sera en mesure de faire en 2012-2013. Ces facteurs pourront aussi se répercuter sur le montant de l’impôt fédéral recouvré relativement à ces dossiers.

Les renseignements transmis par le CANAFE seront compilés et des mesures de conformité seront prises à des fins de renseignement en vue de cerner les tendances qui pourraient avoir des répercussions positives sur la qualité et la réussite des mesures de conformité futures.

Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme

Il incombe à l’ARC d’administrer le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’existence d’un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l’utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à l’élimination du financement des activités terroristes au Canada, ainsi qu’à la protection et au maintien de la cohésion sociale et du bien-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l’ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et par des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l’ARC l’aident à s’acquitter de l’aspect de son mandat qui consiste à protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l’ARC peuvent servir à des fins d’enquête. En 2011-2012, l’ARC continuera de renforcer sa capacité de repérer les cas potentiellement liés à des activités terroristes et d’y réagir en implantant de nouveaux systèmes pour soutenir ses décisions, en améliorant ses outils de gestion des risques, en élaborant un cadre de gestion de la protection des renseignements personnels et en faisant connaître ses initiatives réglementaires à la population canadienne.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Évaluation du risque	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes		1,5
Détermination de l’admissibilité	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes		4,6
Services internes	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes		1,6
Total		89,8	7,7

Résultats prévus par programme :

Évaluation du risque

• Continuer de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations des renseignements concernant le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.
• Participer à l’échange de renseignements sur les saisies de devises pour faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives à des infractions liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes, de concert avec l’U.S. Immigration and Customs Enforcement et l’U.S. Customs and Border Protection.
• Participer à des opérations policières conjointes avec la Gendarmerie royale du Canada et d’autres ministères. Plusieurs opérations témoignent de l’étroite coopération entre les partenaires du Régime et les organismes internationaux compétents.

Détermination de l’admissibilité

• Les agents des services frontaliers (ASF) conservent la responsabilité liée à l’obligation de déclaration des mouvements physiques transfrontaliers, notamment l’examen des bagages et des véhicules, ainsi que l’interrogation et la fouille des personnes dans les cas de devises et d’instruments monétaires non déclarés ou faussement déclarés.
• Les ASF continueront de saisir les devises et les instruments monétaires qui n’ont pas été déclarés et qui dépassent le seuil de déclaration établi. Les devises et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans conditions de remise lorsque les ASF soupçonnent qu’il s’agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant le paiement d’une pénalité. Les ASF sont formés afin de reconnaître les divers instruments monétaires et les situations potentielles de non-conformité.
• Des équipes spécialisées dans la déclaration des mouvements transfrontaliers de devises continueront de participer de près à l’effort d’exécution de la loi de l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui touche le trafic de sortie.
• Le Service des chiens détecteurs de devises continuera de jouer un rôle important pour détecter les devises non déclarées qui pourraient être liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes.

Services internes

• Fournir une orientation fonctionnelle aux régions en ce qui concerne l’administration et l’exécution de la Partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Exercer des fonctions essentielles de planification stratégique, d’établissement de priorités et de coordination pour le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces.
• Continuer de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères de premier plan sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.
• Continuer de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent la présence d’experts en application des mesures d’exécution de la loi aux mouvements transfrontaliers.

Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2012-2013
698,1 millions de dollars†	77,6 millions de dollars

†Certains organismes partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ne sont pas tenus de présenter de rapports, et il est donc probable que les chiffres indiqués dans le tableau ne correspondent pas exactement au montant total alloué.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :

Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613 943 2883