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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)
Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)
Paiements à l’Association internationale de développement
Titre du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou aux organismes canadiens créés en vertu d’une loi du Parlement pour la réduction de la dette des pays débiteurs (crédit 5)
Date de mise en œuvre : 1991-1992
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : 2011-2012
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Le programme indemnise Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs
Résultats prévus : Paiements des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | 10,000 | 210,000 | 5,000 | 5,000 |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | — | — | — | — |
| Total des paiements de transfert | 10,000 | 210,000 | 5,000 | 5,000 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)
Date de mise en œuvre : Avril 2001
Date de clôture : 31 mars 2014
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : 2010-2011
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : L’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l’IRSRT, le Canada, l’Ontario et Toronto occuperont leur place dans la nouvelle économie et veilleront à ce que le Canada continue d’obtenir des succès dans l’économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l’accroissement des possibilités de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l’existence de liens essentiels entre le bien-être économique, social et environnemental; l’amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.
Résultats prévus : Développement urbain durable et renouvellement de l’infrastructure dans le secteur riverain de Toronto, notamment un meilleur accès à ce secteur et une utilisation accrue de celui-ci, ainsi qu’une infrastructure urbaine revitalisée.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | 30,483 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total des autres types de paiement de transfert | — | — | — | — |
| Total des paiements de transfert | 30,483 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2008-2009
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes sans but lucratif
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)
Date de mise en œuvre : Mars 2006
Date de clôture : 31 mars 2016
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : 2011-2012
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de fournir au Harbourfront Centre des fonds de fonctionnement, et ce, jusqu’au 31 mars 2016. Grâce à ces fonds, le centre pourra couvrir ses coûts opérationnels fixes. Le programme de financement est également favorable à la capacité du Harbourfront Centre à obtenir du financement auprès des autres ordres de gouvernement et à poursuivre diverses stratégies génératrices de recettes dans le dessein de pouvoir fournir au grand public un accès aux programmes et aux activités culturels, récréatifs et éducatifs qui se déroulent dans le secteur riverain de Toronto.
Résultats prévus : Un organisme autonome et financièrement viable qui contribue à la mise en valeur économique, sociale et culturelle du secteur riverain de Toronto.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | 7,000 | 5,000 | 5,000 | 5,000 |
| Total des autres types de paiement de transfert | — | — | — | — |
| Total des paiements de transfert | 7,000 | 5,000 | 5,000 | 5,000 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes sans but lucratif
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements à l’Association internationale de développement
Date de mise en œuvre : 1960
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Le programme prévoit l’encaissement de billets à vue pour permettre à l’Association internationale de développement (AID) de verser du financement à des conditions de faveur pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 384,280 | 441,620 | 441,610 | 441,610 |
| Total des paiements de transfert | 384,280 | 441,620 | 441,610 | 441,610 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Groupe de la Banque mondiale
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Réunions printanières et annuelles du Groupe de la Banque mondiale et cycle triennal de négociations sur la reconstitution des ressources de l’AID. La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle exige également la tenue de vastes consultations tous les deux ans sur l’aide publique au développement du Canada, et notamment sur les contributions à l’AID.
Titre du programme de paiements de transfert : Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1957
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012* |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 15 610,677 | 15 422,503 | 16 192,175 | 16 999,825 |
| Total des paiements de transfert | 15 610,677 | 15 422,503 | 16 192,175 | 16 999,825 |
* Les dépenses projetées en 2011-2012 comprennent les paiements au titre de la protection sur les transferts totaux de 952 107 000 $.
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1985
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés aux administrations territoriales pour leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, et ce, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements au titre de la formule de financement des territoires ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux territoires.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 2 876,083 | 3 110,680 | 3 230,166 | 3 330,268 |
| Total des paiements de transfert | 2 876,083 | 3 110,680 | 3 230,166 | 3 330,268 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2004
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts monétaires et des transferts fiscaux égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales afin qu’elles disposent de ressources à consacrer aux soins de santé. Le TCS renforce l’engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 26 951,863 | 28 568,975 | 30 283,114 | 32 100,101 |
| Total des paiements de transfert | 26 951,863 | 28 568,975 | 30 283,114 | 32 100,101 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2004
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts monétaires et des transferts fiscaux égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS donne aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 11 514,064 | 11 859,486 | 12 215,271 | 12 581,729 |
| Total des paiements de transfert | 11 514,064 | 11 859,486 | 12 215,271 | 12 581,729 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert aux fins de la réduction des temps d’attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2004-2005
Date de clôture : 2013-2014
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer les provinces et les territoires pour les aider à réduire les temps d’attente du système de soins de santé, et ce, surtout au regard des ressources humaines et des outils de gestion des temps d’attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l’entremise d’une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée sur cinq ans, soit de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été payé en entier. De 2009-2010 à 2013-2014, une somme de 250 millions de dollars sera fournie annuellement aux provinces et territoires par voie de transfert, selon un montant égal par habitant.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l’aide ciblée.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 250,000 | 250,000 | 250,000 | 0,0 |
| Total des paiements de transfert | 250,000 | 250,000 | 250,000 | 0,0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Date de mise en œuvre : 1867
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 32,149 | 32,149 | 32,200 | 32,200 |
| Total des paiements de transfert | 32,149 | 32,149 | 32,200 | 32,200 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1964
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Il s’agit d’un montant recouvré auprès du Québec à l’égard du transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent « l’abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts monétaires et à des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des recouvrements auprès du Québec.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | (693,597) | (746,180) | (777,878) | (824,047) |
| Total des paiements de transfert | (693,597) | (746,180) | (777,878) | (824,047) |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1977
Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d’impôt en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent « l’abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts monétaires et à des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des recouvrements auprès du Québec.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | (3 147,547) | (3 388,677) | (3 533,155) | (3 740,732) |
| Total des paiements de transfert | (3 147,547) | (3 388,677) | (3 533,155) | (3 740,732) |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Incitatif aux provinces pour l’élimination des impôts sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2007-2008
Date de clôture : 2010-2011
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Mesure financière visant à encourager les provinces à mettre fin à l’impôt provincial sur le capital ou à transformer l’impôt actuel des institutions financières en un impôt minimum.
Résultats prévus : Amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes en renforçant l’avantage canadien au chapitre de l’impôt des sociétés.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 86,390 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total des paiements de transfert | 86,390 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : La mesure a été annoncée dans le budget de 2007 et le programme devait se dérouler de mars 2007 à décembre 2010. Des discussions sont en cours avec les provinces participantes au sujet des montants provisoires et finaux.
Titre du programme de paiements de transfert : Établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi d’exécution du budget de 2009)
Date de mise en œuvre : 2009-2010
Date de clôture : 2011-2012
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Sans objet
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Cadre des politiques économique et fiscale
Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer au projet, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Les fonds devaient servir à indemniser les provinces et territoires pour leur participation eu égard à la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. À la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada concernant le projet de loi sur les valeurs mobilières (voir : Loi sur les valeurs mobilières), le paiement prévu pour 2011-2012 n’aura pas lieu.
Résultats prévus : Un système de réglementation des valeurs mobilières plus efficient et rationalisé qui renforce la stabilité financière, améliore l’observation, protège les investisseurs et assure une meilleure reddition de comptes.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 150,000 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total des paiements de transfert | 150,000 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces et territoires participants
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : À la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 22 décembre 2011, le gouvernement du Canada sonde les provinces et territoires afin de connaître leur intérêt à collaborer pour la création d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu de l'article 18(1) de la Loi sur la reprise économique
Date de mise en œuvre : 2010
Date de clôture : 2054
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : 2010-2011
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.
Résultats prévus : Paiements à des organismes internationaux et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 51,200 | 51,200 | 51,200 | 51,200 |
| Total des paiements de transfert | 51,200 | 51,200 | 51,200 | 51,200 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux et créanciers canadiens
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements aux provinces concernant la taxe de vente harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2011
Date de clôture : 2014
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Sans objet
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : L’Ontario et la Colombie Britannique ont reçu des paiements d’aide transitoire aux termes des Ententes intégrées globales de coordination fiscale. Les derniers paiements, d’une valeur de 1,88 milliard de dollars, ont été versés le 1er juillet 2010; l’Ontario a reçu 1,3 milliard de dollars et la Colombie Britannique, 580 millions de dollars.
Le 30 septembre 2011, le Québec et le gouvernement du Canada ont annoncé un protocole d’entente aux termes duquel le Québec accepte d’apporter une série de modifications à la taxe de vente du Québec (TVQ) afin de l’harmoniser à la taxe sur les produits et services (TPS). Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser au Québec des paiements totaux de 2,2 milliards de dollars, c’est-à-dire 733 millions de dollars à l’entrée en vigueur de la TVQ modifiée, prévue le 1er janvier 2013, et 1,467 milliard de dollars un an plus tard.
Résultats prévus : Un régime de taxe de vente plus concurrentiel et efficace à l’échelle du Canada grâce au remplacement des taxes de vente provinciales par une taxe de vente à valeur ajoutée harmonisée avec la TPS, ainsi qu’à l’harmonisation de la TVQ à la TPS.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 1 880,000 | 733,000 | 1 467,000 | 0,0 |
| Total des paiements de transfert | 1 880,000 | 733,000 | 1 467,000 | 0,0 |
Nota : Le tableau ne tient pas compte du remboursement de l’aide transitoire de 1,599 milliard de dollars accordé à la Colombie Britannique pour sa participation au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces qui harmonisent leur taxe de vente avec la TPS
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les Ententes intégrées globales de coordination fiscale sont conclues avec les provinces qui procèdent à l’harmonisation de leur taxe de vente. Les ententes définissent les droits et les obligations des parties à l’égard des taxes harmonisées.
Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2008-2009
Date de clôture : 2011-2012 et prolongation possible jusqu’en 2019-2020
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Sans objet
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle formule de péréquation (la formule actuelle). Par la suite, la province de la Nouvelle-Écosse a reçu l’assurance selon laquelle, à compter de 2008-2009 et sur une base cumulative, la nouvelle formule de péréquation n’entraînerait pas une diminution de ses paiements de péréquation et de ses paiements aux termes de l’entente sur les ressources extracôtières par rapport aux montants qu’elle aurait reçus en vertu de la formule en vigueur en 2005 lors de la signature avec le gouvernement du Canada de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005.
Résultats prévus : Administration opportune et précise des paiements versés à la Nouvelle-Écosse.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 17,988 | 325,779 | 172,031 | 142,872 |
| Total des paiements de transfert | 17,988 | 325,779 | 172,031 | 142,872 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
Date de mise en œuvre : 2005-2006
Date de clôture : 2011-2012 et prolongation possible jusqu’en 2019-2020
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Sans objet
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a conclu avec les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre Neuve et Labrador des ententes sur les ressources extracôtières. Ces ententes garantissent aux deux provinces que leurs paiements de péréquation ne seront pas réduits en raison des revenus issus de ressources pétrolières et gazières extracôtières pris en compte dans la formule de péréquation.
Les réductions cumulatives (863,695 millions de dollars) de la Nouvelle-Écosse dépassent maintenant le paiement anticipé de 830 millions, et une somme de 33 695 000 $ doit être remise à la province en 2011-2012.
Résultats prévus : Administration opportune et précise des paiements versés à la Nouvelle-Écosse.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 33,695 | 146,059 | 69,945 | 54,258 |
| Total des paiements de transfert | 33,695 | 146,059 | 69,945 | 54,258 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
Date de mise en œuvre : 2011-2012
Date de clôture : 2011-2012
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Sans objet
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : L’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le gouvernement du Canada et Terre-Neuve-et-Labrador prévoit un paiement de transition en 2011-2012 si la province ne reçoit pas de paiements de péréquation au cours de cet exercice.
Résultats prévus : Administration opportune et précise des paiements versés à la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 536,121 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total des paiements de transfert | 536,121 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)
Date de mise en œuvre : 2010-2011
Date de clôture : 2014-2015
Exercice au cours duquel les modalités s'appliquent : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description : Le programme des garanties de marché en matière d’agriculture comble l’écart entre les investissements des secteurs privé et public dans le secteur agricole, lesquels visent à soutenir la sécurité alimentaire mondiale par le truchement de mécanismes de renouvellement en agriculture comme les garanties de marché, qui assurent un paiement subséquemment à l’atteinte de résultats.
Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiement de transfert | 9,000 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total des paiements de transfert | 9,000 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Groupe de la Banque mondiale
Initiatives visant à obtenir la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet