ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires

Programme des services de police des Premières nations

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Activité de programme : Lutte au crime

Nom du programme de paiements de transfert : Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)

Date de mise en œuvre : 1991-1992

Date de clôture : Permanent

Description : Le Programme des services de police des Premières nations accorde des contributions financières pour la prestation de services de police exclusifs et adaptés dans les collectivités des Premières nations et inuites. Ces contributions sont versées dans le cadre d’ententes tripartites où la part du gouvernement fédéral est de 52 % et celle des provinces et des territoires, de 48 %.

Résultats escomptés : Les collectivités des Premières nations et inuites ont accès à des services de police exclusifs et adaptés.

Programme des services de police des Premières nations dépenses

	Prévisions projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Total des subventions
Total des contributions	84 585 707 $	105 513 148 $	105 463 148 $	105 463 148 $
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	84 585 707 $	105 513 148 $	105 463 148 $	105 463 148 $

* Les dépenses prévues en 2010-2011 excluent un transfert de 40 M$ à la GRC pour les services de police offerts dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), financement qui n’a pas encore été comptabilisé pour 2011-2012 et les prochaines années. Les dépenses prévues pour 2011-2012 tiennent compte de la temporisation du financement durable à court terme de 16,5 M$ et du financement de 2,8 M$ consacré aux infrastructures essentielles aux services de police à l’appui du PSPPN en 2010-2011.

Stratégie nationale pour la prévention du crime

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Activité de programme : Lutte au crime

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

Date de mise en œuvre : 1998-1999

Date de clôture : Permanent

Description : La prévention du crime constitue un élément important quant à l’approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. Le programme vise à réduire les infractions chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes précis comme les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. Le programme permet d’exercer un leadership national pour l’élaboration de stratégies, de politiques et de programmes sur la prévention du crime fondés sur des preuves, adaptés et pertinents aux besoins des collectivités et des régions. Le programme prévoit un financement grâce à des subventions et des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d’autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre d’interventions ciblées et la diffusion de connaissances et d’outils pratiques. Le programme permet d’accroître la coordination et l’intégration des politiques et des programmes fédéraux de prévention du crime, en collaboration avec les provinces et les territoires. Il permet aussi de déterminer les questions prioritaires émergentes et l’orientation des programmes de financement.

Résultats escomptés : Réduction du taux de récidive au sein des populations visées (les jeunes à risque et les récidivistes à haut risque)

Stratégie nationale pour la prévention du crime dépenses

	Prévisions projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Total des subventions	2 362 142 $	2 960 000 $	3 460 000 $	3 460 000 $
Total des contributions	41 525 757 $	34 907 899 $	34 907 899 $	34 907 899 $
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	43 887 899 $	37 867 899 $	37 467 899 $	37 467 899 $

Accords d’aide financière en cas de catastrophes

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Activité de programme : Gestion des mesures d’urgences

Nom du programme de paiements de transfert : Accords d’aide financière en cas de catastrophes (AAFCC)

Date de mise en œuvre : 1970

Date de clôture : Permanent

Description : Aider les provinces et les territoires à l'égard des coûts d'intervention et de rétablissement à la suite de catastrophes naturelles d'envergure.

Résultats escomptés : Les provinces et les territoires reçoivent du financement pour être en mesure d’intervenir dans tous les types d’urgence.

Accords d’aide financière en cas de catastrophes dépenses

	Prévisions projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Total des subventions
Total des contributions	100 000 000 $	100 000 000 $	100 000 000 $	100 000 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	100 000 000 $	100 000 000 $	100 000 000 $	100 000 000 $

Programme conjoint de protection civile

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Activité de programme : Gestion des mesures d’urgences

Nom du programme de paiements de transfert : Programme conjoint de protection civile (PCPC)

Date de mise en œuvre : 1980

Date de clôture : Permanent

Description : Le Programme conjoint de protection civile est un programme à frais partagés avec les provinces et les territoires visant à se préparer à tous les types d’urgence.

Résultats escomptés : Se doter d’une capacité nationale d’intervention accrue pour tous les types d’urgence.

Programme conjoint de protection civile dépenses

	Prévisions projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Total des subventions
Total des contributions	8 471 000 $	6 471 000 $	6 471 000 $	6 471 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	8 471 000 $	6 471 000 $	6 471 000 $	6 471 000 $

Programme de contribution aux analyses biologiques

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Activité de programme : Lutte au crime

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution aux analyses biologiques

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2014-2015*

Description : Ce programme verse des contributions aux gouvernements de l’Ontario et du Québec, lesquels ont des laboratoires médico-légaux qui effectuent des analyses biologiques à des fins d’identification judiciaire et fournissent à la Banque nationale de données génétiques des profils d’ADN obtenus sur les lieux de crime.

Résultats escomptés : Amélioration de la sécurité publique par l’augmentation du nombre de profils envoyés au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.

Programme de contribution aux analyses biologiques dépenses

	Prévisions projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Total des subventions
Total des contributions	6 900 000 $	6 900 000 $	6 900 000 $	6 900 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	6 900 000 $	6 900 000 $	6 900 000 $	6 900 000 $

* Ce programme est permanent et dispose d'une enveloppe budgétaire jusqu'en 2014-2015.

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d’avancement de l’objectif
Existence d’un plan de mise en œuvre pour l’élimination de l’ensemble de l’équipement électronique et électrique généré par les ministères existant. (optionnel dans le RPP 2011-2012)		Oui
Nombre total d’emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l’équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l’exercice donné, exprimé en pourcentage.	Exercice 2011-2012	100%
	Exercice 2012-2013	100%
	Exercice 2013-2014	100%

Stratégies/commentaires

1. Dans le contexte de cet objectif, on entend par emplacements les régions (Sécurité publique Canada a présentement 31 bureaux dans 14 régions, y compris la région de la capitale nationale (administration centrale) et les autres régions du pays. Fait digne d’intérêt : 85 % des employés de Sécurité publique Canada et 90 % du matériel électronique et électrique du Ministère se trouvent dans la région de la capitale nationale.
2. Sécurité publique Canada a présentement en place une procédure afin que l’administration centrale et les bureaux dans les régions respectent les exigences de la Stratégie de gestion des déchets électroniques de TPSGC et de la Stratégie fédérale de développement durable au sujet du matériel électronique.
3. La procédure permet actuellement au Ministère de faire le suivi du matériel électronique  et électrique enfichable et alimenté par pile, par types d’articles. 
4. La procédure permet aussi au Ministère de faire le suivi des mécanismes utilisés aux fins de l’élimination du matériel électronique et électrique.
5. Sécurité publique Canada ne fait pas actuellement le suivi de son matériel électrique, mais étudiera des moyens de le faire en 2011-2012.
6. Sécurité publique Canada documentera et renforcera son processus interne pour la réutilisation, l’élimination ou le recyclage de l’ensemble des ordinateurs et du matériel de bureau non utilisés (de la RCN et des régions). Le Comité de gestion du Ministère examinera et approuvera les procédures découlant de ce processus et les affichera dans le site intranet du Ministère.
7. Sécurité publique Canada continuera de trouver des mesures pour réduire la quantité d’ordinateurs et de matériel de bureau.
8. Sécurité publique Canada continuera d’utiliser les programmes de rachat du matériel informatique ou de recyclage des déchets électroniques des administrations municipales, provinciales ou fédérale (site Web d’Industrie Canada, Ordinateurs pour les écoles, actifs de l’État).

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d’avancement de l’objectif
Proportion d’unités d’impression par nombre d’employés de bureau ministériels pour l’exercice de référence 2010-2011, où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (optionnel)		3 :1
Proportion d’unités d’impression par nombre d’employés de bureau ministériels à la fin de l’exercice donné, où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.	Exercice 2011-2012	4 :1
	Exercice 2012-2013	8 :1
	Exercice 2013-2014	8 :1

Stratégies/commentaires

* Note : Il s’agit d’une proportion estiméequi a été calculée en fonction du nombre total d’imprimantes et du nombre d’employés. Elle ne fait pas la distinction entre les imprimantes réseau et locales et elle ne reflète peut-être pas la distribution dans les divers bureaux régionaux. Au cours de l’exercice 2011-2012, le Ministère établira un nombre précis d'imprimantes.

1. Définition d’une imprimante : Dans le contexte de cet objectif, on entend par « imprimante » les imprimantes de bureau, les imprimantes réseau ainsi que les imprimantes multifonctions (c.‑à‑d. les appareils ayant des fonctions de photocopieur, de télécopieur et de scanneur).
2. Portée : Sécurité publique Canada définit actuellement les exigences appropriées en matière de détermination de la portée de cet objectif. Certaines imprimantes et certains employés ne seront pas visés en raison de la configuration des locaux dans les régions, de questions de sécurité et de l’obligation d’accommodement.
3. Méthode utilisée pour retracer le nombre d’imprimantes : Sécurité publique Canada achèvera l’inventaire des imprimantes organisationnelles (le Ministère connaîtra le nombre d’imprimantes reliées au réseau par l’intermédiaire du représentant de la Direction générale du dirigeant principal de l'information du Secteur de la gestion ministérielle).
4. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’employés de bureau : Sécurité publique Canada déterminera le nombre de ses employés de bureau qui utilisent le Système de gestion des ressources humaines (SGRH – PeopleSoft).
5. Stratégies de mise en œuvre
   1. Sécurité publique Canada rédigera une directive sur les imprimantes réseau où les imprimantes locales feront figure d’exception et le Secteur de la gestion ministérielle approuvera toutes les demandes d’imprimantes.
   2. Sécurité publique Canada étudiera ses besoins en imprimantes et mettra en place les appareils nécessaires. Le Ministère évaluera aussi ses besoins pour déterminer s’il est faisable d’utiliser des imprimantes multifonctions afin de réduire le nombre d’appareils dans l’ensemble de ses services.

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005 2006 et 2011 2012, et la portée applicable.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d’avancement de l’objectif
Nombre de feuilles de papier de bureau achetées ou consommées par employé de bureau durant l’année de base choisie, selon la portée établie par le ministère. (optionnel dans le RPP 2011-2012)		Base de référence à déterminer d’ici la fin de l’exercice 2011-2012
Réduction (ou augmentation) cumulative en consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l’exercice de référence choisi. (optionnel dans le RPP 2011-2012)	Exercice 2011-2012	s.o
	Exercice 2012-2013
	Exercice 2013-2014

Stratégies/commentaires

1.  Au cours de l’exercice 2011-2012, Sécurité publique Canada établira des données de référence et mettra au point des méthodes de suivi pour cet objectif.
2. Portée
   1. À tout le moins, cet objectif tiendra compte de la consommation de papier de format 8 ½ po sur 11 ½ po, 8 ½ po sur 14 po et 11 po sur 17 po partout au pays, y compris dans tous les bureaux régionaux.
   2. Cet objectif ne tiendra pas compte de l’impression faite à l’externe, y compris celle devant être faite par un fournisseur, ainsi que de l’impression (p. ex. un rapport) découlant d’un marché avec un fournisseur externe de produits et services dans les cas seulement où Sécurité publique Canada n’est pas en mesure d’effectuer le travail à l’interne.
   3. On pourrait établir d’autres critères d’orientation en 2011-2012 au cours de l’établissement des données de référence et de la mise au point des méthodes de suivi (p. ex. l’impression de documents secrets).
3. Stratégies de mise en œuvre cernées
   1. Examen de la politique de Sécurité publique Canada sur la gestion de l’utilisation pour que l’impression recto-verso soit le mode d’impression par défaut de l’ensemble des imprimantes et des copieurs, si possible.
   2. En 2011-2012, d’autres stratégies de mise en œuvre seront élaborées pour cet objectif.

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d’avancement de l’objectif
Adoption d’un guide sur les réunions écologiques. (optionnel dans le RPP 2011-2012)	date d’achèvement prévue : mars 2012

Stratégies/commentaires

1. Dans le contexte de cet objectif, les réunions incluront des réunions locales, régionales ou nationales (au moins un participant doit parcourir plus de 50 km pour s’y rendre), des réunions internationales (des participants de plus d’un pays) ainsi que des événements majeurs et des conférences (événements d’envergure ou échelonnés sur plusieurs jours).
2. En 2011-2012, le Ministère élaborera des stratégies pour écologiser les réunions, à savoir :
   1. augmenter l’utilisation de documents électroniques pendant les réunions de Sécurité publique Canada (c.-à-d. projection sur écran des programmes des projets et des présentations);
   2. utiliser des assiettes et des ustensiles faits de matériel recyclé et étudier des moyens de recourir à des fournisseurs de services de restauration respectueux de l’environnement;
   3. augmenter l’utilisation de la vidéoconférence plutôt que les déplacements pour se rendre aux réunions;
   4. fournir des pichets d’eau plutôt que des bouteilles;
   5. utiliser le transport en commun pour se rendre à une réunion;
   6. employer des installations ayant des produits écologiques dans les toilettes, les salles de réunion, etc.
3. Sécurité publique Canada passera en revue le Guide des réunions écologiques d’Environnement Canada et évaluera si on répond aux besoins en fonction de l’information recueillie lors de l’examen des pratiques ministérielles concernant les réunions.
4. Sécurité publique Canada communiquera des pratiques écologiques aux employés de façon continue.

D’ici le 31 mars 2012, Sécurité publique Canada s’assurera que 95 % des cartouches d’encre achetées sont remises à neuf ou recyclées.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d’avancement de l’objectif
Nombre de cartouches d’encre réutilisées ou recyclées, par rapport au nombre total de cartouches achetées	95% en 2008-2009
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée.	95%

Stratégies/commentaires

1. Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment les critères « spécifique », « mesurable », « atteignable », « réaliste » et « limité dans le temps ». 
2. Point de référence : en 2008-2009, 95 % des cartouches d’encre de Sécurité publique Canada étaient réutilisées ou recyclées (source : tableau de renseignements supplémentaires « Achats écologiques » du Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011).
3. Sécurité publique Canada continuera d’acheter des produits par l’intermédiaire de l’entrepôt de l’administration centrale (dans la RCN) pour s’assurer qu’il y ait des prises d’inventaire.
4. Sécurité publique Canada étudiera la possibilité d’inclure des critères visant à donner la priorité aux fournisseurs qui démontrent que leur organisation est dotée de politiques et de programmes écologiques.
5. Sécurité publique Canada examinera les politiques d’approvisionnement pour déterminer s’il est faisable d’inclure des considérations environnementales dans les critères d’achat du Ministère, en plus des facteurs d’intérêt traditionnels comme le prix, le rendement et la disponibilité.

À compter du 1er avril 2011, les ordinateurs de bureau auront en moyenne au moins un cycle de vie de quatre ans au Ministère.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d’avancement de l’objectif
Durée moyenne des ordinateurs de bureau au Ministère	Exercice de référence 2010‑2011 : cycle de vie de quatre ans en moyenne
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée.	Exercice 2011‑1202 : cycle de vie de quatre ans en moyenne

Stratégies/commentaires

1. Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment les critères « spécifique », « mesurable », « atteignable », « réaliste » et « limité dans le temps ». 
2. Les ordinateurs qui doivent répondre aux exigences de sécurité (le nouveau réseau sécurisé) ou les ordinateurs du ministre ou du sous-ministre pourraient être exclus.
3. Sécurité publique Canada a présentement en place une procédure, gérée par les responsables des technologies de l’information et des achats, pour renouveler 25 % de son parc informatique tous les quatre ans afin que le Ministère ait les technologies les plus récentes et les plus éconergétiques.
4. Sécurité publique Canada possède un système pour faire le suivi de ses dépenses en biens. Ce système sera renforcé et intégré dans le processus de planification des investissements du Ministère.
5. Sécurité publique Canada examinera les politiques d’approvisionnement pour déterminer s’il est faisable d’inclure des considérations environnementales dans les critères d’achat du Ministère, en plus des facteurs d’intérêt traditionnels comme le prix, le rendement et la disponibilité.
6. Le Ministère sensibilisera ses groupes clients à l’aide de présentations.

D’ici le 31 mars 2014, 95 % du papier acheté aura un contenu recyclé d’au moins 30 % et aura obtenu une certification d’aménagement forestier, l’attestation Éco-Logo, ou une attestation équivalente.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d’avancement de l’objectif
Volume de papier acheté qui répond aux exigences de l’objectif par rapport au volume total de tous les achats de papier.	s.o.
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée.	EXERCICE 2011-2012 : s.o. EXERCICE 2012-2013 : s.o. EXERCICE 2013-2014 : 95%

Stratégies/commentaires

1. En 2011-2012, en plus d’essayer d’atteindre l’objectif susmentionné en matière de réduction du papier, le Ministère définira la portée de cet objectif et mettra au point des méthodes de suivi pour l’atteindre.
2. Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment les critères « spécifique », « mesurable », « atteignable », « réaliste » et « limité dans le temps ».  
3. L’écologisation d’une marchandise visible rappellera aux employés leurs obligations à cet égard et elle transmettra le message que l’écologisation des activités gouvernementales constitue une priorité de Sécurité publique Canada.
4. Le Ministère sensibilisera ses groupes clients à l’aide de présentations.

Formation pour les employés désignés.

D’ici le 31 mars 2012, 90 % des gestionnaires du matériel, des agents d’approvisionnement et des détenteurs d’une carte d’achat auront suivi un cours sur les achats écologiques.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d’avancement de l’objectif
Pourcentage des gestionnaires de matériel, des agents d’approvisionnement et des détenteurs d’une carte d’achat qui ont suivi un cours sur les achats écologiques à la fin de l’exercice 2010-2011 (facultatif en 2010‑2011)	s.o.
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée.	EXERCICE 2011-2012 : 90%

Stratégies/commentaires

1. Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment les critères « spécifique », « mesurable », « atteignable », « réaliste » et « limité dans le temps ». 
2. Au moins 90 % des gestionnaires du matériel, des agents d’approvisionnement et des détenteurs d’une carte d’achat auront prévu un cours sur les achats écologiques dans leurs plans d’apprentissage individuels de 2011-2012 (si un cours approuvé n’a pas encore été suivi).
3. Le Secteur de la gestion ministérielle élaborera une campagne de sensibilisation pour promouvoir les outils offerts en ligne.
4. Le Secteur de la gestion ministérielle inclura l’approvisionnement écologique dans les présentations faites à ses équipes de gestion.
5. Le Secteur de la gestion ministérielle mettra au point un système de suivi pour cet objectif.
6. Sécurité publique Canada créera une politique afin que les détenteurs de cartes d’achat ne puissent pas utiliser leurs cartes s’ils n’ont pas suivi un cours sur les achats écologiques d’ici la fin de 2011-2012.
7. Le Ministère renforcera le dialogue entre ses directions générales, ses divisions et ses groupes clients pendant le processus de planification des activités ministérielles.

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.

Au 1er avril 2011, les objectifs en matière d’achats écologiques feront partie de toutes les évaluations de rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d’avancement de l’objectif
Pourcentage des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel qui ont inclus des objectifs d’approvisionnement écologique dans leurs évaluations de rendement (en 2010-2011).	s.o.
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée.	EXERCICE 2011-2012 : 100%

Stratégies/commentaires

1. Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment les critères « spécifique », « mesurable », « atteignable », « réaliste » et « limité dans le temps ». 
2. Les attentes et les examens en matière de rendement lié à l’approvisionnement écologique seront communiqués à tous les gestionnaires des achats.

Les processus et les mesures de contrôle en matière de gestion des achats

Au 31 mars 2014, au moins trois processus de gestion et mesures de contrôle auront été écologisés.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d’avancement de l’objectif
Nombre de processus de gestion et de mesures de contrôle écologisés (en 2010-2011)	s.o.
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée.	EXERCICE 2011-2012 : s.o. EXERCICE 2012-2013 : s.o. EXERCICE 2013-2014 : 3

Stratégies/commentaires

Au cours de l’exercice 2011-2012, Sécurité publique Canada dressera un inventaire de l’ensemble des processus de gestion et des mesures de contrôle en matière d’approvisionnement. À partir de cet inventaire, le Ministère déterminera les processus de gestion et les mesures de contrôle qui seront écologisés.

Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment les critères « spécifique », « mesurable », « atteignable », « réaliste » et « limité dans le temps ».

Exemples de processus de gestion et de mesures de contrôle écologiques qui peuvent être établis :

1. Mise en œuvre d’une politique ministérielle sur l’approvisionnement écologique;
2. Mise en œuvre d’une politique ministérielle sur les « cartes d’achat »;
3. Élaboration d’une campagne de sensibilisation pour promouvoir les outils offerts en ligne;
4. Ajout de l’approvisionnement écologique dans les présentations offertes aux équipes de gestion du Ministère;
5. Renforcement des communications entre les services de gestion du matériel et les groupes clients pendant le processus de planification des activités ministérielles.

Titre de l’initiative horizontale : Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Ministères responsables : Sécurité publique Canada

Activité de programme du ministère responsable : Lutte au crime

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2003-2004

Date de clôture de l'initiative horizontale : Permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 344 299 000 $ de 2003-2004 à 2013-2014 et 40 000 000 par année par la suite*.

* y compris les coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Le programme de l’EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d’atteindre cet objectif, l’EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.

Résultats partagés : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l’intégrité du marché financier du Canada.

Structures de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF.

Faits saillants de la planification : Les partenaires des EIPMF continueront de donner suite aux recommandations du rapport de Le Pan.  Ils discuteront également de la coordination des travaux d’application entre la Commission canadienne de réglementation des valeurs mobilières proposée et le programme des EIPMF.

Partenaires fédéraux : Sécurité publique Canada

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (AF 2003-2004 à l'AF 2013-2014)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Lutte contre le crime	EIPMF	AF 2003-2004 à l’AF 2007-2008 : 1 125 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 2 043 948 $ (Permanent: 340 658 $)	340 658 $
Services internes	EIPMF	AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 658 792 $ (Permanent: 68 132 $ par année)	68 132 $
Total		3 827 740 $	408 790 $

Résultats prévus : L’exécution des responsabilités de Sécurité publique Canada en matière de gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l’établissement des rapports, des évaluations, de l’élaboration des politiques et des travaux de recherche.

Partenaires fédéraux : Gendarmerie royale du Canada

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (AF 2003-04 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Opérations fédérales et internationales	EIPMF	AF 2003-2004 à l’AF 2007‑2008 : 74 000 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2013‑2014 : 185 552 827 $ (Permanent : 30 968 817 $ par année)	30 968 817 $
Total		259 552 827 $	30 968 817 $

Résultats prévus : L’exécution des responsabilités de la GRC en ce qui a trait à la prévention et à la tenue des enquêtes à l’égard de l’EIPMF, y compris les opérations des unités de renseignements en valeurs mobilières et des équipes d’enquête, ainsi que le soutien opérationnel à l’administration centrale (AC) et la gestion de programmes. Dans la mesure du possible, les EIPMF tenteront de remplir leur mandat en fonction des fonds obtenus.

Partenaires fédéraux : Bureau du directeur des poursuites pénales

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	EIPMF	AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 35 120 022 $ (Permanent : 5 853 337 par année)	5 853 337 $
Total		35 120 022 $	5 853 337 $

Résultats prévus : Prestation de conseils juridiques avant l’inculpation et de soutien au contentieux, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF.

* Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales en 2006, les fonds alloués à cette activité de programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada. Le montant indiqué ne comprend pas la somme de 3,75 millions de dollars qui a été transférée de Justice Canada au Bureau du directeur des poursuites pénales au cours de l’exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

Partenaires fédéraux : Ministère de la Justice

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014)*	Dépenses prévues pour 2011-2012
Politiques, lois et programmes en matière de justice	Programme de fonds de réserve des EIPMF	AF 2008-2009 à l'AF 2013-2014 : 13 180 936 $ (Permanent: 2 405 156 $ par année)	2 405 156 $
Services au gouvernement	EIPMF	AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 1 012 932 $ (Permanent : 168822 $ par année)	168 822 $
Services internes	EIPMF	AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 136 110 $ (Permanent : 22 685 $ par année)	22 685$
Total		Total (Permanent : 2 596 663 $ par année)
		14 329 978 $	2 596 663 $

*Le ministère de la Justice a reçu des fonds totalisant 26,7 millions de dollars pour les exercices 2003-2004 à 2007-2008; ce montant tient compte d’un transfert de 3,75 millions de dollars au Bureau du directeur des poursuites pénales pour l’exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

Résultats prévus : 1. Les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF connaissent le Fonds de réserve des EIPMF et peuvent y accéder. 

Indicateurs de rendement : Nombre de demandes d’adhésion au Fonds de réserve des EIPMF et de demandes de renseignements au sujet du Fonds; nombre d’accords signés et types de dépenses admissibles au financement.

Cibles : Tous les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF sont au courant du Fonds de réserve des EIPMF et de la procédure à suivre pour faire une demande d’adhésion.

2. Le Service d’entraide international fournit des conseils juridiques sur les demandes d’entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s’adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu’une demande d’entraide juridique a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu’au Service d’entraide international, de surveiller les résultats de l’enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies.

3. Appui au programme

Partenaires fédéraux : Ministère des Finances

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Cadre des politiques économiques et fiscales	Politique du secteur financier	AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 1 044 433 $ (Permanent : 172 393 $)	172 393 $
Total		1 044 433 $	172 393 $

Résultats prévus :

• En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le Ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada.
• Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l’ensemble des mesures d’application de la loi.

Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l’échance)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l’exercice 2011–2012
344 299 000 $	40 000 000 $

Personne-ressource :

Barry MacKillop
Directeur général
Application de la loi et stratégies frontalières
Sécurité publique Canada
(613) 991-4281