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Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Cour suprême du Canada pour l’exercice 2011-2012.
Au Canada, la Cour suprême est la juridiction d’appel de dernier ressort. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont des éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est bien placé pour apprécier l’importance du rôle de la Cour et il axe ses efforts vers un résultat stratégique unique : « L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ».
L’essentiel de la tâche du Bureau demeure le traitement et la gestion des instances dont la Cour est saisie. Comme le cadre de la prise de décision évolue constamment, cela se traduit pour la Cour par des risques et des défis nouveaux, mais aussi par de nouvelles possibilités.
Entreprise de longue haleine, la mise en œuvre d’un système de gestion des documents et des dossiers électroniques se poursuit, particulièrement l’adaptation des méthodes de travail au nouvel environnement électronique. Relativement à cet important travail, nous poursuivons notre objectif à long terme, qui est d’améliorer l’accès électronique aux renseignements et aux dossiers d’instance de la Cour, tant par le public que par les plaideurs.
En 2011-2012, nous allons poursuivre nos efforts pour améliorer le programme global de sécurité de façon à ce qu’il tienne mieux compte des besoins de la Cour. Nous prendrons aussi des mesures concrètes pour mettre sur pied un important programme de remise à neuf de l’infrastructure vieillissante de l’édifice de la Cour suprême.
En conclusion, j’aimerais remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l’ardeur au travail et l’enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l’ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu’ils déploient dans l’exercice de leurs fonctions.
Roger Bilodeau, c.r.
Registraire
25 janvier 2011
Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le présent rapport vise les priorités et les activités du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d’audition des causes et les jugements sur Internet, à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca/home-accueil/index-fra.asp.
La Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil. Elle entend les appels interjetés contre les décisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis à l’égard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales, par exemple le Code criminel.
Le registraire, lui aussi nommé par le gouverneur en conseil, relève de la Juge en chef et dirige le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. L’organisation du Bureau du registraire est illustrée dans l’organigramme reproduit ci-après et précisée dans les paragraphes qui suivent.
[Diagramme 1 - version textuelle]
Direction générale des services d’appui aux juges et du protocole : La Direction assure tous les services d’appui à la Juge en chef et aux huit juges puînés de la Cour suprême du Canada, notamment les services liés au protocole et à la salle à manger des juges, l’élaboration et l’exécution de programmes et de services de soutien judiciaire intégrés, l’administration judiciaire et le programme des auxiliaires juridiques des juges.
Secteur des opérations de la Cour : Composé de la Direction générale du droit, de la Direction générale du recueil, de la Direction générale du greffe et de la Direction générale de la bibliothèque et de la gestion de l’information, ce secteur est chargé de la planification, de la gestion et de la prestation de services de conseils juridiques et de soutien opérationnel à l’intention des juges de la Cour suprême sur tous les aspects relatifs à la gestion des instances – du dépôt de l’acte introductif d’instance jusqu’au jugement final sur l’appel. Ce travail comprend le traitement et l’enregistrement des actes de procédure, la confection du calendrier des audiences, la prestation de services juridiques et jurilinguistiques, de services de bibliothèque et de recherche juridique et de services de révision juridique et de publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Le secteur assure aussi des services de gestion de l’information, y compris l’information se rapportant aux instances et aux dossiers institutionnels.
Secteur du développement et des solutions TI : Ce secteur est chargé du développement, de la livraison et de la gestion de stratégies, plans, politiques, normes et procédures relatives aux technologies de l’information (TI) à l’échelle de la Cour; de la conception, du développement et de la mise en œuvre de solutions TI modernes, innovatrices, intégrées et à la fine pointe de la technologie; de l’administration des ressources TI, notamment du point de vue de la sécurité, de la planification de la reprise des activités et de la planification des mesures d’urgence dans un environnement opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours par semaine; et de l’analyse des activités, de leur transformation, de la gestion de projets et de l’amélioration des activités grâce à des initiatives de gestion du changement visant à tirer profit au maximum de la modernisation des TI et à générer des gains de rendement et des économies.
Direction générale du service des communications : La Direction générale du service des communications élabore et met en œuvre des stratégies, plans et programmes de communication en vue de favoriser auprès du public une meilleure connaissance de la Cour suprême du Canada et d’améliorer les communications internes au sein de la Cour.
Secteur des services intégrés : Le secteur de services intégrés est responsable du soutien administratif à l’intention des juges et de leur personnel, soit la planification stratégique, la planification des activités et des ressources, les rapports généraux, la responsabilité administrative, les méthodes et les outils de gestion modernes, la gestion intégrée des risques, les finances, l’approvisionnement, les locaux, l’administration (services de télécommunication, de courrier et d’impression), les ressources humaines, la sécurité, la santé et la sécurité au travail, la gestion et la préparation en cas de situation d’urgence, ainsi que la planification de la continuité des activités.
Ces composantes se présentent de la façon suivante :
[Diagramme 2 - version textuelle]
Tableau de concordance de l’Architecture des activités de programme
Au cours de l’été 2010, le Bureau du registraire a, avec l’approbation du Conseil du Trésor, éliminé la correspondance biunivoque entre le résultat stratégique et l’activité de programme. Les deux anciennes sous-activités désignées Gestion des dossiers de la Cour et Services de la bibliothèque ont été combinées en une seule activité de programme désignée « Opérations de la Cour » qui regroupent les quatre entités de base permettant à la Cour d’entendre les causes et de rendre ses décisions : (i) services du Greffe, (ii) Direction générale du droit, (iii) Direction générale de la bibliothèque et de la gestion de l’information et (iv) publication du Recueil des arrêts de la Cour. L’ancienne sous-activité désignée Préparation des paiements de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges est devenue une activité de programme et elle a été renommée « Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges »
Le schéma ci-dessous compare la nouvelle structure des activités de programme pour 2011-2012 à l’ancienne :
[Diagramme 3 - version textuelle]
Ressources financières (en millions de dollars)
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
---|---|---|
29,7 | 29,6 | 29,6 |
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
---|---|---|
215 | 215 | 215 |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|
Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert |
Objectif : niveau « satisfait » |
Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert |
Objectif : niveau « satisfait » |
Activité de programme | Prévision des dépenses 2010–11 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|---|
2011–12 | 2012–13 | 2013–14 | |||
Opérations de la Cour | 17,5 | 14,3 | 14,3 | 14,3 | Des institutions démocratiques fortes et indépendantes |
Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême, conformément à la Loi sur les juges |
5,5 | 5,6 | 5,5 | 5,5 | Des institutions démocratiques fortes et indépendantes |
Sous-total des dépenses prévues |
19,9 | 19,8 | 19,8 | ||
Services internes | 8,5 | 9,8 | 9,8 | 9,8 | n/a |
Total des dépenses prévues | 29,7 | 29,6 | 29,6 |
Le Bureau du registraire continuera d’insister d’abord sur le traitement rapide des instances, tout en veillant à la satisfaction des parties prenantes et en maintenant des normes de service élevées.
Suivant la vision quinquennale (2011-2016) du Bureau du registraire, les juges et le personnel de la Cour suprême pourront consulter et traiter électroniquement toute l’information sur les dossiers d’instance et l’information de la Cour, et le public et les avocats pourront pour leur part déposer électroniquement tous les documents liés à une instance. Il est important que le Bureau du registraire continue d’être un chef de file en matière d’administration judiciaire et maintienne les opérations courantes pendant qu’il travaille à la réalisation de cet objectif. Pour ce faire, le Bureau devra compter sur la meilleure structure organisationnelle possible, un personnel compétent et des ressources appropriées.
La difficulté consistera à réaliser cet objectif tout en répondant aux attentes quotidiennes des diverses parties prenantes. Cet objectif nécessitera aussi des changements visant à raffermir les processus régissant les activités du Bureau et à rendre ce dernier plus efficace. Le changement apporte son lot de défis, notamment obtenir les ressources appropriées pour réaliser les changements nécessaires. Au cours des dernières années, le Bureau du registraire a été en mesure de travailler en fonction des niveaux de référence existants, mais certains secteurs feront face à des défis plus grands dans le cadre des efforts déployés en vue de maintenir les services actuels tout en mettant en œuvre les changements. En conséquence, certaines réaffectations à l’interne pourraient être requises pour réaliser les changements opérationnels nécessaires, au prix peut-être de certains aspects des services. Le vieillissement de l’édifice de la Cour suprême du Canada est un autre défi, et des plans sont en cours d’élaboration pour lancer à moyen ou à long terme un important projet de réhabilitation de toute la structure. Jusqu’à ce que cette réhabilitation soit réalisée, des installations techniques essentielles risquent de devenir défectueuses, tout comme les opérations risquent d’être perturbées au cours de la réhabilitation en raison d’une relocalisation complète ou partielle.
Priorités :
Le Bureau du registraire a deux priorités opérationnelles pour les trois prochaines années (2011‑2014) : ( i) transformer les activités et (ii) fournir un accès électronique efficace à l’information et aux services, ainsi que deux priorités administratives : (i) élaborer et mettre en œuvre un programme solide de gestion de l’information et (ii) renforcer le programme de sécurité afin de mieux répondre aux besoins de la Cour et aux exigences de la nouvelle Politique sur la sécurité du gouvernement.
Priorités opérationnelles | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
---|---|---|---|
Transformation des activités | Nouvelle |
L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante. |
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Plans pour 2011-12
|
Fournir un accès électronique efficace à l’information et aux services | Nouvelle | L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante. |
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
Plans pour 2011-12
|
Priorités de gestion | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
---|---|---|---|
Élaborer et mettre en œuvre un programme solide de gestion de l’information |
Déjà établie | L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante. |
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Plans pour 2011-12
|
Renforcer le programme de sécurité afin de mieux répondre aux besoins de la Cour ainsi qu’aux exigences de la nouvelle Politique sur la sécurité du gouvernement | Déjà établie | L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante. |
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Plans pour 2011-12
|
Le Bureau du registraire préconise la mise en œuvre d’une gestion intégrée des risques pour se conformer au cadre de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), mais aussi pour disposer d’un élément-clé dans la réalisation efficace et efficiente de ses objectifs stratégiques. Voilà pourquoi le Bureau du registraire a mis en place une Politique sur la gestion intégrée des risques, destinée à guider les gestionnaires dans l’élaboration et l’implantation de pratiques efficaces de gestion des risques au sein de leur secteur respectif.
La politique vise les objectifs suivants :
Les messages importants de la politique sont les suivants :
Principaux risques
Le Bureau du registraire fait face à des risques pour les opérations et pour la réputation. Les risques pour les opérations s’entendent des risques associés aux capacités opérationnelles et organisationnelles de réagir aux changements touchant les processus administratifs, la gestion des personnes, le traitement de l’information et des finances, la technologie, la sécurité et la continuité des activités. Les risques pour la réputation s’entendent des risques susceptibles de compromettre la réputation de la Cour et la confiance du public dans la capacité de celle-ci de s’acquitter de son mandat.
Description du risque | Principales stratégies d'atténuation |
---|---|
Gestion du changement et transformation des activités : Bien qu’au cours des quatre dernières années, l’accent ait porté sur la modernisation de la salle d’audience et l’amélioration de l’accès électronique pour le public et les plaideurs, des processus manuels sont toujours nécessaires, situation susceptible de créer de fortes attentes de la part des employés et d’entraîner une baisse du moral affectant la productivité. |
|
Gestion de l’information : Les instances de plus en plus complexes dont la Cour est saisie ainsi que les nombreuses sources d’information accessibles et les demandes accrues d’accès à l’information font en partie que le Bureau du registraire doit disposer d’un meilleur programme de gestion de l’information. |
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Systèmes TI vieillissants : Il faut s’assurer de transférer sur une plate-forme plus récente les systèmes plus anciens essentiels à la mission (par exemple Système de gestion des dossiers et Renseignements sur les dossiers) pour en assurer la pérennité, améliorer leur gestion et optimiser la compatibilité avec les systèmes plus récents. |
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Gestion des personnes : Les départs prévus et imprévus de personnes occupant des postes-clés devraient se poursuivre, et la situation est aggravée par les difficultés à recruter et à retenir du personnel compétent, surtout dans les secteurs de pénurie, comme les jurilinguistes, les agents financiers et les spécialistes en ressources humaines. |
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Prestation de services de sécurité : Le profil de sécurité de la Cour suprême du Canada est constamment amélioré en raison du rôle central que joue la Cour dans la Constitution canadienne. Comme partie intégrante de la Cité judiciaire et en raison de sa proximité avec la Cité parlementaire, la Cour suprême du Canada pourrait être considérée comme une « cible symbolique ». Il est également difficile de concilier le désir de disposer d’une « Cour ouverte » et le fait que l’édifice est un lieu touristique populaire, d’une part, avec la nécessité d’assurer une sécurité suffisante pour les juges, le personnel et les visiteurs, d’autre part. |
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Détérioration de l’édifice : L’édifice de la Cour suprême du Canada prend de l’âge et, de ce fait, les risques de défaillance de l’infrastructure et des installations techniques augmentent à cause de la détérioration continue de l’édifice. |
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Au cours de l’exercice 2011-2012, le Bureau du registraire prévoit dépenser 29,7 millions de dollars afin d’atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et de contribuer à son résultat stratégique. Comme le montre le diagramme qui suit, le financement a diminué à la suite de l’achèvement du projet de modernisation de la salle d’audience en 2008‑2009. Une augmentation des dépenses est prévue en 2010‑2011 en raison de la signature de conventions collectives et de dépenses plus élevées qu’au cours des exercices antérieurs au titre des indemnités de départ.
[Diagramme 4 - version textuelle]
Pour plus de renseignements sur les crédits votés ou les dépenses législatives du Bureau du registraire, ou les deux, consultez le http://www.tbs-sct.gc.ca/ est-pre/2011-2012/me-bpd/info/info-fra.asp.