ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada - Tableaux supplémentaires

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Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État

Système mondial de gestion des cas

1. Description

Le Système mondial de gestion des cas (SMGC) est la plateforme opérationnelle électronique de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Il est essentiel afin de rendre le système de citoyenneté et d’immigration plus moderne, plus efficace et plus souple ainsi que mieux adapté au marché du travail canadien. Il est indispensable pour l’amélioration des services en matière de citoyenneté et d’immigration, le maintien de l’intégrité des programmes et le renforcement de la sécurité au Canada.

Le SMGC aide CIC à se diriger vers un modèle opérationnel intégré et virtuel. Le SMGC jettera également les bases sur lesquelles s’appuieront les améliorations et les innovations opérationnelles à venir, telles que la mise en place de services électroniques et l’amélioration de la gestion de l’identité grâce à la biométrie.

2. Étape du projet

Le SMGC en est actuellement à l’étape de l’installation. Le projet a reçu l’approbation préliminaire en 2001. En septembre 2004, il a été installé avec succès dans le cadre du Programme de la citoyenneté. La première version du SMGC est actuellement utilisée pour traiter annuellement plus de 200 000 demandes de citoyenneté canadienne et de preuve de citoyenneté.

À la lumière des résultats d’examens indépendants, le SMGC a été soumis à une évaluation de projet à l’issue de laquelle un plan d’action révisé à portée réduite a été élaboré. En août 2008, l’approbation a été accordée concernant l’élaboration du deuxième volet du SMGC qui se concentre sur les bureaux des visas à l’étranger, auxquels la majorité des clients s’adressent en premier lieu pour obtenir des services de CIC.

Un examen indépendant achevé en juin 2009 a confirmé que l’échéancier du projet est réalisable, que la technologie est solide et que l’initiative va bon train. En juin 2010, un premier bureau des visas à l’étranger a commencé à utiliser le Volet 2 du SMGC. Lorsqu’il aura été installé partout, d’ici mars 2011, le SMGC offrira une fonctionnalité unique et intégrée permettant de traiter toutes les demandes de citoyenneté et toutes les demandes d’immigrations présentées à l’étranger.

3. Ministère ou organisme responsable et ministère ou organisme participant

Ministère responsable	Citoyenneté et Immigration Canada
Autorité contractante	Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministères participants	Agence des services frontaliers du Canada

4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal	Aucun (CIC est responsable de l’intégration du système)
Sous-traitants principaux	Aucun (nous avons recours à divers sous-traitants)

5. Principaux jalons

Liste des principaux jalons	Date
L’approbation du financement pour le projet du SMGC est accordée au même moment que la présentation de CIC au Conseil du Trésor sur les réformes stratégiques et la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).	Août 2000
L’approbation préliminaire du projet est accordée et le SMGC est désigné comme étant un grand projet de l’État.	Mars 2001
L’approbation définitive de projet (ADP) est accordée au SMGC.	Janvier 2002
L’appel de propositions pour l’acquisition d’un progiciel commercial de série pour la gestion des cas est affiché pour soumission par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.	Février 2002
Le marché pour le progiciel commercial de série pour la gestion des cas est attribué.	Mars 2003
L’ADP modifiée est accordée au SMGC pour régler les problèmes posés par les retards dans les achats.	Octobre 2003
La première composante fonctionnelle du SMGC (Citoyenneté) est mise en œuvre.	Septembre 2004
L’ADP est modifiée pour une deuxième fois pour atténuer les répercussions des retards cumulatifs et comprend de nouvelles exigences cruciales dans la portée du projet et fournit un plan d’installation progressive.	Septembre 2005
La vérification du système en voie d’élaboration pour le projet du SMGC est achevée.	Novembre 2005
L’ADP est modifiée pour une troisième fois pour corriger une anomalie dans un libellé faisant référence à la Taxe sur les produits et services (TPS).	Décembre 2006
Selon un examen indépendant, il est nécessaire d’évaluer l’état du projet et d’examiner les options pour mener à bien les objectifs du SMGC.	Décembre 2006
L’ADP est modifiée pour la quatrième fois pour la réalisation de l’évaluation recommandée et l’établissement d’un plan révisé quant à la suite du projet.	Février 2007
L’ADP est modifiée pour la cinquième fois, prorogeant à la fin de l’exercice 2007-2008 le calendrier d’établissement d’un plan exhaustif pour la suite du projet.	Octobre 2007
Un examen indépendant valide le plan de reprise des activités du projet et l’état de préparation de l’équipe du projet.	Décembre 2007
L’ADP est modifiée pour la sixième fois pour tenir compte de la portée réduite du Volet 2 du SMGC.	Août 2008
Un examen indépendant confirme que la technologie est solide, que le calendrier du projet est réalisable et que « le succès est à portée de main ».	Juin 2009
Le reste des fonds nécessaires pour terminer le projet est débloqué.	Septembre 2009
Installation de la nouvelle version du SMGC pour les utilisateurs actuels de la version de la citoyenneté.	Mai 2010
Installation du SMGC dans un premier bureau des visas à l’étranger.	Juin 2010
L’installation du SMGC dans tous les bureaux des visas à l’étranger est terminée.	Mars 2011

6. Résultats du projet

Le SMGC est la plateforme opérationnelle électronique sécuritaire de CIC qui permettra l’intégration des données sur la citoyenneté et l’immigration à l’échelle mondiale. Il consistera en un système sécuritaire et efficace de gestion des clients et permettra d’accroître l’intégrité du programme et l’efficacité globale des activités ainsi que d’améliorer la prestation des services – tous des aspects du plan d’action du gouvernement – dans un environnement opérationnel complexe, en constante évolution. Le SMGC jettera également les bases sur lesquelles s’appuieront les améliorations et les innovations opérationnelles à venir, telles que la mise en place de services électroniques et l’amélioration de la gestion de l’identité grâce à la biométrie.

7. Rapport d’étape et explication des écarts

En septembre 2009, le dernier rapport d’étape du projet a été examiné et le reste des fonds nécessaires pour terminer le projet a été débloqué.

Avant cela, en août 2008, la date d’achèvement du projet avait été prorogée au 31 mars 2011, et les autorisations totales de dépenses avaient été augmentées à 387 M$ (y compris la TPS). Conformément aux recommandations issues des examens indépendants menés entre décembre 2006 et décembre 2007, le Volet 2 du SMGC a une portée réduite et vise les bureaux des visas à l’étranger.

Le projet du SMGC a éprouvé des difficultés considérables tout au long de son exécution, ce qui a fait grimper les coûts et le temps d’exécution dans sa globalité. Mentionnons entre autres :

• la portée trop ambitieuse du projet, sans étapes d’exécution échelonnées dès le départ;
• la décision du gouvernement de modifier son orientation, pour adopter un progiciel commercial;
• la division des services d’immigration, avec la création de l’Agence des services frontaliers du Canada;
• les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui ont représenté un changement substantiel dans l’administration du système d’immigration;
• le besoin de réagir aux risques accrus à la sécurité, tout en respectant le droit à la vie privée.

Le projet du SMGC respecte le budget estimatif approuvé de 387 M$ et est dans les temps pour être installé dans toutes les missions d’ici le 31 mars 2011. À compter du 1er avril 2011, le SMGC sera la plateforme opérationnelle de CIC et fera régulièrement l’objet d’examen et d’améliorations, en fonction des priorités ministérielles.

8. Retombées industrielles

Ce grand projet de l’État n’implique aucune retombée directe pour l’industrie canadienne; il s’agit d’un projet visant à doter CIC d’un outil de gestion des cas qui soit automatisé et intégré pour appuyer son réseau opérationnel mondial, et à offrir des services complets améliorés aux clients dans le but d’améliorer les services offerts par CIC.

Projet de biométrie pour les résidents temporaires

1. Description

Aujourd’hui, l’utilisation de la biométrie connaît une croissance rapide compte tenu de son approche unique et du fait qu’elle permet d’identifier une personne de façon fiable. L’intégration de la technologie biométrique dans le processus de contrôle du Programme des résidents temporaires améliorera l’examen initial des demandes de ce programme et permettra d’établir immuablement l’identité du client au moment où il présente sa demande de visa, de permis d’études ou de permis de travail, ainsi que de vérifier cette identité lorsque le client se présentera à un point d’entrée. Ainsi, le Canada sera mieux à même d’assurer la sécurité de la société canadienne et de réduire l’utilisation frauduleuse du système d’immigration en limitant les possibilités pour les personnes qui ont un casier judiciaire au Canada ou qui ont fait l’objet d’une expulsion d’utiliser des identités fictives pour revenir au Canada. Le projet facilitera également le traitement des demandes présentées par les travailleurs temporaires, les étudiants et les visiteurs en règle. Nombre d’autres pays, dont des pays de migration clés comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont récemment mis en œuvre des projets similaires ou prévoient le faire.

2. Étape du projet

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires passe actuellement à l’étape de l’exécution. Au cours de l’étape de planification , CIC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont travaillé de concert en vue de définir la solution, ainsi que les approches et les plans permettant la mise en œuvre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires. La première étape, primordiale, a consisté à définir en 2010 une série d’exigences exhaustives liées aux activités et au soutien sur laquelle tous les partenaires se sont entendus. La demande de propositions pour la technologie sera diffusée et le marché attribué en 2011. Les exigences serviront à concevoir la solution, à établir son fonctionnement (conception fonctionnelle), ainsi qu’à déterminer comment la technologie pourra être utilisée pour mettre en application la solution (conception technique) et la façon dont tous les éléments sont liés (architectures à l’appui).

Des stratégies et des plans fondés aux fins de l’achèvement du projet et de la gestion des changements liés aux activités doivent être établis et approuvés par tous les partenaires, ce qui mènera, en 2010-2011, à une présentation en vue d’obtenir l’approbation définitive du projet.

Au cours de l’étape de l’exécution, qui devrait démarrer en 2011, l’équipe du projet se concentrera sur l’établissement, la surveillance et la vérification des résultats attendus (définis selon les exigences énoncées), tout en respectant les délais établis.

3. Ministère ou organisme responsable et ministères ou organismes participants

Ministère responsable	Citoyenneté et Immigration Canada
Autorité contractante	TPSGC
Ministères participants	ASFC et GRC

4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal	Aucun (appel d’offres prévu pour le début de 2011)
Sous-traitants principaux	Sans objet

5. Principaux jalons

Liste des principaux jalons	Date
Approbation définitive du projet	2011
Propositions en réponse à l’appel de propositions	2011
Mise en œuvre	2013
Clôture du projet	2013

6. Résultats du projet

Un financement a été inclus dans le Budget de 2008 en vue d’améliorer et de renforcer la gestion de l’identité dans le cadre du Programme des résidents temporaires, permettant aux agents des visas à l’étranger et aux agents des services frontaliers aux points d’entrée (PDE) de prendre des décisions reposant sur des données exactes en matière d’identité et d’admissibilité à l’immigration, et aux agents des services frontaliers de vérifier l’identité des demandeurs aux points d’entrée du Canada. Les indicateurs de rendement suivants soulignent les avantages découlant du projet :

Protection des Canadiens

Entre 2003 et 2007, les vérifications dans la base de données des empreintes digitales de criminels de la GRC ont donné une concordance pour 0,7 % des demandeurs d’asile. D’après le volume actuel de 1,2 million de demandeurs de résidence temporaire, on estime que l’appariement des empreintes digitales permettra de déceler chaque année 8 400 criminels connus ou personnes menaçant la sécurité.

Réduction de l’utilisation abusive du programme des visas

La biométrie permettra au gouvernement de détecter et de dissuader les demandeurs de résidence temporaire qui utilisent différentes identités, notamment les demandeurs d’un visa/permis ayant déjà essuyé un refus. L’appariement des empreintes digitales des demandeurs d’asile entre 2003 et 2007 a révélé que 2,5 % d’entre eux avaient présenté des demandes réitérées, sans doute sous des identités différentes. Une fois la biométrie utilisée dans le cadre du Programme des résidents temporaires, on risque de découvrir des problèmes analogues.

Réduction de l’utilisation abusive du programme d’asile

La biométrie permettra de contre-vérifier les demandeurs d’un visa/permis dans la base de données des demandeurs d’asile et vice-versa. Malgré la portée limitée de l’essai sur le terrain (effectué d’octobre 2006 à avril 2007), on a relevé 12 cas sur 1 482 entrées au Canada entre les volets des visas et des réfugiés, soit un taux de 0,8 %. Dans le cadre de la Conférence des cinq nations, CIC, en partenariat avec l’ASFC et la GRC, a commencé à échanger 3 000 dossiers d’empreintes digitales, par pays, par année, en vertu du Protocole sur l’échange de données de grande valeur (le Protocole) en septembre 2009. Le Canada effectue des échanges bilatéraux avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie. Cette initiative concerne les demandeurs d’asile ainsi que les cas d’exécution de la loi en matière d’immigration. Jusqu’à présent, le Protocole a généré des résultats positifs, notamment des interventions potentielles et l’exécution de mandats. À titre indicatif, voici quelques résultats positifs : en date du 31 mai 2010, le Canada avait obtenu un taux de correspondance de 43 % avec les États-Unis, un taux de correspondance de 4 % avec le Royaume-Uni et un taux de correspondance de 0,1 % avec l’Australie. À la lumière de ce succès, l’élaboration d’autres renseignements biométriques systématiques sur l’immigration est envisagée. Ce type d’appariement biométrique pourrait améliorer la qualité des éléments de preuve dont disposent les décideurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour établir le bien-fondé des demandes d’asile.

Facilitation des renvois

La biométrie facilitera le renvoi des personnes qui ne devraient pas se trouver au Canada en établissant un lien entre les ressortissants étrangers sans papiers et l’identité et le lieu d’origine indiqués sur leur demande de visa. Sur les quelque 23 000 demandeurs d’asile en 2006, 30 % étaient sans papiers d’identité ou titres de voyage. La biométrie permettra également de détecter les personnes expulsées auparavant qui présentent une demande de visa canadien sous une identité différente, ce qui les empêchera de revenir au Canada.

Sécurité des frontières

La vérification des données biométriques au PDE permettra aux agents de l’ASFC de confirmer que la personne qui arrive au Canada est la même que celle à qui CIC a délivré le visa/permis à l’étranger. Actuellement, l’une des grandes vulnérabilités réside dans l’incapacité à s’assurer que le visa/permis et le titulaire légitime demeurent ensemble dès lors que le document est délivré par CIC. C’est cette brèche qui explique que 523 visas canadiens aient été utilisés de manière frauduleuse par des ressortissants étrangers pour venir au Canada en 2006. Ce chiffre comprend les visas falsifiés et contrefaits ainsi que les impostures. L’ampleur réelle de ce type d’abus est sans doute beaucoup plus importante que ce que ce chiffre incite à penser.

7. Rapport d’étape et explication des écarts

À la fin de 2007, CIC a demandé qu’on approuve en principe l’intégration de la biométrie au Programme des résidents temporaires, et une enveloppe à l’appui de cette initiative a été incluse dans le Budget de 2008. En mars 2009, CIC a obtenu l’approbation préliminaire relativement à la mise en œuvre du Projet de biométrie. Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires est actuellement en retard d’un an pour ce qui est de l’étape de planification; on prévoit toutefois rattraper en partie ce retard à l’étape de l’exécution, qui devrait démarrer d’ici 2013.

8. Retombées industrielles

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires permettra d’accroître la sécurité des citoyens canadiens. L’immigration et l’attribution de la citoyenneté canadienne sont essentielles à la croissance et à la prospérité du Canada. Afin d’appuyer le gouvernement du Canada dans ses objectifs d’assurer au pays une croissance économique vigoureuse et un monde sûr, il faut maintenir un juste équilibre entre la volonté d’accueillir de nouveaux arrivants au Canada et l’obligation de protéger la santé de la population canadienne et de garantir sa sécurité. Il faut interdire l’entrée et le séjour au Canada aux criminels, aux terroristes et aux autres personnes interdites de territoire.

Projet de réforme du système d’octroi de l’asile

1. Description

En mettant en œuvre la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le Canada améliore son système d’octroi de l’asile afin d’être en mesure d’aider les personnes qui en ont réellement besoin, et ce, beaucoup plus rapidement. Les nouvelles dispositions législatives visent à simplifier le système d’octroi de l’asile afin que le Canada puisse continuer à offrir une protection en temps opportun aux personnes qui en ont besoin, tout en prévenant le recours abusif au système. Tous les demandeurs d’asile dont la demande est recevable continueront à avoir droit à une audience équitable qui tient compte de leur situation personnelle, et auront accès à des recours d’appel. Les nouvelles mesures comprennent les suivantes :

• Changements apportés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
• Ajout de la Section d’appel des réfugiés à la CISR;
• Pouvoir de désigner des pays d’origine;
• Limite concernant l’examen des risques avant renvoi et les permis de séjour temporaire;
• Changements apportés aux dispositions concernant les circonstances d’ordre humanitaire;
• Renvoi rapide des demandeurs d’asile déboutés;
• Création d’un programme pilote d’aide au retour volontaire;
• Amélioration du Programme d’aide à la réinstallation du Canada.

Ces nouvelles mesures permettront au Canada de s’acquitter de manière exemplaire de ses obligations juridiques nationales et internationales à l’égard des demandeurs d’asile.

2. Étape du projet

Le projet de réforme du système d’octroi de l’asile en est à l’étape de la mise en œuvre. CIC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la CISR et le ministère de la Justice travaillent en collaboration et ont établi les exigences et les plans du projet. Les exigences ont été prises en compte pour définir la solution fonctionnelle qui permettra d’appuyer le processus. L’équipe du projet se concentre sur l’élaboration, la surveillance et le contrôle des produits livrables tout en veillant à respecter l’échéancier. Tous les partenaires ont approuvé la charte du projet. Le plan de gestion du projet a été achevé.

3. Ministère ou organisme responsable et ministères ou organismes participants

Ministère responsable	CIC
Autorité contractante	Aucune
Ministères participants	CISR, ASFC, SCRS, GRC et le ministère de la Justice

4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal	Aucun
Sous-traitants principaux	Aucun

5. Principaux jalons

Partenaire	Liste des principaux jalons	Date
CIC	La sanction royale est accordée à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés	29 juin 2010
CIC	La charte du projet est approuvée	30 septembre 2010
CIC	L’échéancier est établi et approuvé	31 décembre 2010
CIC	Le plan de gestion du projet est approuvé	31 décembre 2010
CIC	La stratégie de mesure du rendement est soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor	31 mars 2011
CIC	L’évaluation de la stratégie de réduction de l’arriéré est terminée	31 mars 2013
CIC	La réforme du système d’octroi de l’asile entre en vigueur	Fin 2011
CIC	L’évaluation exhaustive après trois années de vie est terminée	31 mars 2015

6. Résultats du projet

Ces modifications permettront de rendre des décisions plus rapidement et de procéder en temps opportun au renvoi des demandeurs d’asile déboutés. La réinstallation des réfugiés à partir de l’étranger sera également améliorée grâce à l’augmentation du nombre de réfugiés parrainés par le gouvernement (500 de plus) et du nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé (2 000 de plus) chaque année, ainsi qu’à une aide accrue pour leur réinstallation.

7. Rapport d’étape et explication des écarts

Le Budget de 2010 prévoyait l’octroi de 550,9 millions de dollars pour mettre en œuvre la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ainsi que pour respecter les exigences anticipées pour que la sanction royale puisse être accordée au projet de loi, y compris des fonds pour mettre en œuvre la stratégie triennale de réduction de l’arriéré et améliorer le Programme d’aide à la réinstallation, grâce à un investissement permanent total de 85,4 millions de dollars pour CIC et les ministères partenaires.

Les fonds accordés pour chacun des ministères et organismes sont compris dans l’enveloppe budgétaire pour la réduction de l’arriéré, le nouveau système ainsi que le Programme d’aide à la réinstallation.

8. Retombées industrielles

Ces nouvelles dispositions législatives appuieront les principes de base du système canadien d’octroi de l’asile du Canada : assurer l’équité, protéger les réfugiés authentiques et perpétuer la tradition humanitaire du Canada.