ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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Droits du CRTC

Droits du CRTC

Nom des droits	Textes officiels servant de fondement à l'établissement des frais	Raison de la modification des frais	Date prévue d'entrée en vigueur de la modification	Consultation prévue et processus d'examen (Notes 2 et 3)
Droits de télécommunication (Note 1)	Loi sur les télécommunications (article 68) Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication	Demande en vertu de la partie VII visant à faire réviser le Règlement sur les droits de télécommunication	Exercice 2010–11	Consultation publique complète. Voir la section « Détails sur les revenus ». Pour de plus amples renseignements, voir la décision de télécom CRTC 2009-681 et l'avis de consultation de télécom 2009-682.
Droits de licence de radiodiffusion (Note 1)	Droits de licence de la partie I : Loi sur la radiodiffusion (article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion Droits de licence de la partie II : Loi sur la radiodiffusion (article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion		-       Exercice 2010–11	-       Avis de consultation de radiodiffusion 2009-797 et 2009-797-1

Note 1     Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice à l'adresse : http://laws.justice.gc.ca/.

Note 2      Des consultations publiques ont lieu chaque fois qu'un changement est apporté au Règlement sur les droits de télécommunications ou au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion.

Note 3      Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l'évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunication se résume ainsi :

Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter au CRTC concernant toute question d'évaluation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Opérations financières et Traitement des droits de licence, puis le directeur général des Finances et des Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu'à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.

Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors réunir toute la documentation permettant d'étayer le problème et la soumettre au Secrétaire général aux fins d'examen. Le CRTC répond à toutes les demandes de ce genre.

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des frais en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Pour l'exercice 2010–11 :

• Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I que perçoit le CRTC sont évalués à 35,8 millions de dollars (soit 22,7 millions de dollars de revenus disponibles et 13,1 millions de dollars de revenus non disponibles). En ce qui concerne la radiodiffusion, les revenus non disponibles incluent également un rajustement « d'égalisation »¹ de 6,4 millions de dollars.

• Les droits de télécommunications que perçoit le CRTC sont évalués à 27,6 millions de dollars (soit 19,7 millions de dollars de revenus disponibles et 7,9 millions de dollars de revenus non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les revenus non disponibles incluent également un rajustement « d'égalisation » évalué à 1,6 million de dollars. La valeur réelle du rajustement sera comptabilisée à la fin de l'exercice 2009–10 et reflétée dans les factures envoyées aux entreprises de télécommunication pour l'exercice 2010–11.

Droit de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le règlement s'applique à la plupart des titulaires, lesquelles doivent verser au Conseil, chaque année, les droits de licence de la partie I et de la partie II.

Droits de licence de la partie I

Pour l'exercice 2009–10, le CRTC a évalué à 33,5 millions de dollars les droits de licence de la partie I, incluant le rajustement d'égalisation.
Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le CRTC et d'autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

• le coût des activités du CRTC liées à la radiodiffusion;
• la part des frais d'administration du CRTC associés aux activités liées à la radiodiffusion; et
• les autres coûts inclus dans le coût net du programme du CRTC et associés aux activités de radiodiffusion, à l'exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).
Le CRTC calcule le montant du rajustement annuel des droits de licence de la partie I, d'après la différence entre le coût estimatif et le coût réel. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité sur la facture de la titulaire l'année suivante.

Droits de licence de la partie II

Le 7 octobre 2009, le ministre de Patrimoine canadien annonçait la conclusion d'une entente entre le gouvernement du Canada et les membres de l'industrie de la radiodiffusion concernant les droits de licence de radiodiffusion de la partie II.

Les membres de l'industrie de la radiodiffusion ont accepté de se désister de la poursuite en justice qu'ils avaient intentée contre le gouvernement du Canada quant à la légitimité des droits de licence de la partie II. En revanche, le gouvernement a renoncé à percevoir la somme approximative de 450 millions de dollars que l'industrie doit en droits impayés. En particulier, dans le décret C.P. 2009-1715, en date du 7 octobre 2009, le gouvernement a accepté la remise de la dette des radiodiffuseurs en ce qui a trait aux sommes suivantes :

• les droits de licence visés à l'alinéa 3b) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, pour les années de rapport2006, 2007 et 2008 (soit, les droits dus et exigibles les 30 novembre 2007, 2008 et 2009);
• les dépens auxquels ont été condamnés les appelants en faveur de Sa Majesté par la Cour d'appel fédérale le 28 avril 2008; et
• les intérêts courus à verser au regard de ces droits ou dépens.

En vertu de l'entente, le gouvernement a recommandé au CRTC d'élaborer un nouveau régime de droits, pour l'année de radiodiffusion débutant le 1er septembre 2009, qui plafonnerait les droits de licence de la partie II à 100 millions de dollars par année, un montant qui serait ajusté chaque année selon le changement de l'indice des prix à la consommation. Le CRTC suit cette recommandation. Il a amorcé une instance publique (avis de consultation de radiodiffusion 2009‑797 et 2009-797-1) en vue de modifier le règlement sur les droits le plus rapidement possible et conformément à la loi applicable. Les droits de licence de la partie II sont des droits réglementaires imposés aux radiodiffuseurs pour le privilège de détenir une licence. Ces frais permettent de recouvrer l'investissement annuel important du gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion.

Le CRTC prévoit que le nouveau règlement sur les droits de licence de radiodiffusion sera en place pour l'exercice 2010–2011.

Droits de télécommunication

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l'article 68 de la Loi sur les télécommunications.
Chaque entreprise de télécommunications qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes d'exploitation. Pour 2009–10, le CRTC a évalué à 31 millions de dollars les droits de télécommunication à percevoir, y compris les rajustements d'égalisation.
Les droits perçus annuellement par le CRTC sont égaux à la somme des frais suivants :

• le coût des activités du CRTC liées aux télécommunications;
• la part des frais d'administration du CRTC associés aux activités liées aux télécommunications;
• les autres coûts attribuables aux activités du CRTC liées aux télécommunications.

Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan des dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).
Le CRTC calcule le montant du rajustement annuel des droits de télécommunication, d'après la différence entre le coût estimatif et le coût réel. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l'année suivante.

Révision du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication

Le 26 mai 2006, Aliant Telecom Inc. et Bell Canada ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Les entreprises ont demandé au Conseil de réviser le règlement actuel sur les droits de télécommunication et notamment la base sur laquelle ces droits sont calculés et perçus.

Dans la décision de télécom CRTC 2006-71, le CRTC a indiqué qu'il réviserait les droits payés par les fournisseurs de services de télécommunication. Selon le règlement modifié, les fournisseurs de services dont les revenus annuels sont inférieurs à 10 millions de dollars n'auraient pas à payer de droits.

Le Conseil a amorcé des délibérations interministérielles et entamé la rédaction du projet de modification du Règlement. Au cours des délibérations, le Conseil a reçu des opinions juridiques contradictoires au sujet de l'application de la Loi sur les droits d'utilisation aux modifications proposées au Règlement. Le Conseil a donc rouvert l'instance et soumis une demande de renvoi à la Cour d'appel fédérale. Pour plus de détails, consulter l'avis public de télécom CRTC 2008‑13, en date du 15 octobre 2008 http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/pt2008-13.htm

Le 2 juillet 2009, la Cour d'appel fédérale a statué que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas aux modifications ou au remplacement proposés concernant le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Compte tenu des conclusions, le Conseil peut arriver à une décision définitive sans qu'un autre processus soit requis.

Le Conseil va de l'avant en ce qui a trait aux modifications proposées concernant le Règlement sur les droits de télécommunication. Dans l'avis de consultation de télécom 2009-682, le Conseil a sollicité des observations auprès des parties concernées sur le libellé du nouveau Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. On prévoit que le nouveau règlement sera en place pour l'exercice 2010–11.

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Note :

[1] Le rajustement d'égalisation correspond à la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d'un exercice antérieur et les coûts réels engagés.