ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Message de la présidente

Le Comité externe d'examen de la GRC (le CEE) fait partie intégrante de la Loi sur la GRC. La Loi forme l'assise législative du processus de gestion des conflits de travail à la Gendarmerie royale du Canada et de la structure de résolution des problèmes relationnels impliquant les membres de la GRC. Le CEE fournit au commissaire de la GRC des recommandations fondées sur le plan juridique qui tiennent compte des réalités d'un service de police national et qui respectent les attentes des Canadiens. 

Le CEE cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives à l'emploi et aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC. Pour ce faire, le CEE a recours à divers moyens comme un examen des cas indépendant et impartial qui lui sont soumis, des activités de liaison et la diffusion de renseignements. Le CEE est au fait de la période de transition amorcée par la GRC à la suite d'examens de commissions parlementaires et d'un groupe de travail fédéral. Le CEE continue d'appuyer les efforts visant à faire de la GRC un organisme plus fort, plus responsable et plus moderne.

Forte du soutien et de l'engagement enthousiaste du personnel du CEE, je suis déterminée à contribuer à l'amélioration du service de police national du Canada.

La présidente,

 

Catherine Ebbs

3 février 2010

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Section I : Survol

Raison d'être et responsabilités

Le Comité externe d'examen de la GRC (le CEE) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la GRC, conformément aux principes de droit applicables. À cette fin, le CEE procède à un examen indépendant des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui conformément à l'article 33 de la Loi sur la GRC et à l'article 36 du Règlement de la GRC.

Le CEE relève directement du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique. Le CEE compte un seul membre, la présidente, qui est nommée par décret, et qui est appuyée par un directeur exécutif et un très petit nombre de membres du personnel. La compétence du CEE se limite aux questions relatives à l'emploi et aux relations de travail des membres réguliers et des membres civils de la GRC. Les fonctionnaires employés par la GRC sont assujettis à des processus de relations de travail distincts. Le rôle du CEE dans le processus de résolution des questions de relations de travail de la GRC est crucial. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations formulées par le CEE.

Étant l'un des deux organismes de surveillance et d'examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l'égard de la GRC et veille à ce que cette dernière respecte la loi et les droits de la personne.

Le CEE relève du portefeuille de la Sécurité publique du Canada, dont le ministre est le ministre responsable aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CEE se définit simplement comme l'examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé son examen d'un cas, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il prenne une décision définitive. Le commissaire n'est pas lié par les recommandations du CEE, mais lorsqu'il ne souscrit pas à ces recommandations, il doit en donner les raisons. Dans l'exercice de son mandat, le CEE s'assure que ses recommandations sont solidement fondées sur la loi et que les membres de la GRC sont traités d'une manière juste et équitable conformément à l'intérêt public.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Résultat stratégique

Le Comité externe d'examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.

Architecture des activités de programme

Titre	Description
RS-1 - Résultat stratégique	Le Comité externe d'examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.
AP-1 - Examen des cas indépendant et impartial	Examen des cas de manière indépendante, opportune, équitable et impartiale, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas dont est saisi le CEE.
AP-2 - Activités de liaison et diffusion des renseignements	Activités de liaison auprès des Canadiens et des membres de la GRC et diffusion de renseignements concernant le rôle du CEE, ses conclusions et recommandations ainsi que les principes juridiques pertinents.

Services internes

L'activité de programme « Services internes » a été annexée à l'Architecture des activités de programme du CEE de l'exercice 2009-2010. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l'organisation faussait le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s'y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources. Cette justification a été présentée au Conseil du Trésor, qui abonde dans le sens des propos du CEE. Par conséquent, le CEE est dispensé de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant qu'activité de programme distincte jusqu'à la fin de l'exercice 2010-2011.  

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
1 811	1 456	932

Ressources humaines (ETP)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
8	8*	6

* Deux des 8 ETP ne seront à la disposition du CEE que 9 mois sur 12 au cours de l'exercice 2011-2012.

Tableau sommaire de la planification

Résultat stratégique : Le Comité externe d'examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Conclusions et recommandations émises au commissaire de la GRC et aux parties	100 %
Renseignements au public et à la GRC	100 %

Activité de programme*	Dépenses projetées 2009-2010 (milliers de $)	Dépenses prévues (milliers de$)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2010-2011	2011-2012	2012-2013
Examen des cas indépendant et impartial	1 559	1 449	1 165	746	Le résultat stratégique du Comité externe d'examen de la GRC appuie tous les résultats du gouvernement : 1. Les affaires économiques - la sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens; - une croissance économique forte; - un marché équitable et sécurisé. 2. Les affaires sociales - des Canadiens en santé; - des collectivités sécuritaires et sécurisées; - une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale; - une culture et un patrimoine canadiens dynamiques. 3. Les affaires internationales - un monde sécuritaire et sécurisant grâce à la coopération internationale. 4. Les affaires gouvernementales - une fonction publique qui vise l'excellence.
Activités de liaison et diffusion des renseignements	390	362	291	186
Total des dépenses prévues	1 949	1 811	1 456	932

*Pour obtenir les descriptions des activités de programme, prière de consulter le Budget principal des dépenses au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp. Le CEE est dispensé de rendre compte de ses dépenses au chapitre des services internes pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011.

Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultats stratégiques	Description
1.  Continuer à assumer le mandat prévu par la loi	Continu	Le Comité externe d'examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.	Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Contribue à répondre à la priorité prédominante du CEE, soit examiner des cas et présenter rapidement des recommandations judicieuses au commissaire de la GRC.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : Planification stratégique à long terme et simplification des processus pour l'avenir afin de continuer d'améliorer la prestation des services.
2.  Sensibiliser davantage au moyen d'activités de liaison	Continu	Le Comité externe d'examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.	Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le rôle éducatif que joue le CEE à cet égard contribue de manière proactive à une meilleure compréhension du traitement des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : Fournir aux principaux intervenants des renseignements sur le processus d'examen, les conclusions et les recommandations du CEE. Offrir une formation sur les relations de travail, dans la mesure du possible. Inciter la GRC à renforcer son cadre de gouvernance.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
3.  Continuer à améliorer l'infrastructure et le cadre de gestion générale	Continu	Le Comité externe d'examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.	Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le CEE reste déterminé à respecter les priorités du gouvernement en ce qui concerne la gestion et la reddition de comptes.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : Stabiliser l'infrastructure et le cadre de gestion générale à l'aide des ressources disponibles. Continuer d'établir des protocoles d'entente pour la GI-TI, les RH et le soutien financier à certaines opérations.
4.  Continuer à investir dans notre personnel	Continu	Le Comité externe d'examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.	Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le CEE accorde la priorité à l'intégration de la vision et du concept de renouvellement de la fonction publique dans ses activités quotidiennes.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : Accorder du temps et des ressources aux activités de formation et d'éducation qui permettent aux employés d'accroître leurs compétences, de renforcer leurs capacités actuelles et d'atteindre leurs objectifs de carrière à long terme.

Analyse des risques

Afin d'aider le CEE à réduire l'important arriéré de cas auquel il était confronté, des fonds temporaires lui ont été accordés en 2006-2007 de la réserve de gestion du Conseil du Trésor. Cette enveloppe budgétaire expire en 2011-2012. En 2007-2008, le CEE a obtenu de nouveaux fonds provenant de la réserve de gestion pour pouvoir répondre aux pressions exercées par la gestion générale. Cette deuxième enveloppe budgétaire a expiré à la fin de l'année civile 2008. En 2009-2010, le CEE a obtenu une troisième enveloppe budgétaire temporaire qui expire aussi en 2011-2012. En raison du volume de cas en suspens et du temps requis pour l'examen de ces cas complexes, le travail devra se poursuivre après 2012. Jusqu'à maintenant, le CEE n'a pas obtenu les fonds supplémentaires nécessaires pour répondre à la charge de travail actuelle sur une base continuelle. Si le CEE n'obtient pas ces fonds en permanence, sa capacité à respecter ses grandes priorités comme l'examen des dossiers des cas et la réponse aux demandes de renseignements en souffrira, tout comme sa productivité en général.

Étant donné la nature et l'imprévisibilité des questions liées aux relations de travail au sein de la GRC, le CEE ne contrôle pas le nombre de cas dont il est saisi d'une année à l'autre. De même, il peut y avoir beaucoup de variation dans le niveau de complexité des cas qu'il reçoit. Malgré cela, le CEE cherche à estimer le temps raisonnable dont il a besoin, en moyenne, pour traiter chaque type de cas qui lui est soumis. Par exemple, le CEE estime qu'il faut environ trois mois pour analyser un grief. Pour les cas relatifs à des mesures disciplinaires, aux renvois et aux rétrogradations, le délai est d'environ six mois.

Au cours des dernières années, la charge de travail du CEE a quelque peu fluctué :

Description

Le CEE a reçu un nombre record de cas en 2005-2006, en raison d'événements importants touchant les services de police survenus l'année précédente. Depuis 2001-2002, le CEE a reçu en moyenne 39 nouveaux cas chaque année. Bien qu'il ait reçu 32 nouveaux cas ces trois dernières années, le CEE sait qu'un certain nombre d'événements importants concernant la police ont eu lieu récemment, qui pourraient entraîner une autre recrudescence de la charge de travail dans les prochaines années. En outre, le nombre de membres de la GRC a augmenté de façon constante pour répondre aux attentes des Canadiens concernant des collectivités plus sûres. L'une des priorités du gouvernement depuis 2007, qui est d'augmenter considérablement la taille de la GRC, a été fructueuse. On s'attend donc à une augmentation du recours aux processus d'examen des griefs et d'appels relatifs à des mesures disciplinaires.

En plus des examens des cas, la charge de travail du CEE comprend le respect des exigences importantes des organismes centraux en matière de reddition de comptes et de fonctionnement. Étant donné sa petite taille et son budget restreint, le CEE ne peut embaucher de personnel spécialisé pour ne lui confier, parmi les nombreux rapports exigés, que ceux qui entrent dans ses champs de compétence. Le CEE est donc souvent obligé de réaffecter les membres de son personnel opérationnel à des rapports qui n'ont rien à voir avec eux. Ces pressions accrues contribuent parfois aux retards dans l'examen des cas.

Les activités de liaison constituent aussi une tâche importante du personnel du CEE. À cette fin, il utilise son site Web, sa publication trimestrielle Communiqué, les réponses aux demandes de renseignements et la prestation de la formation. Chaque année, le CEE reçoit un certain nombre de demandes de renseignements. Certaines sont simples, mais d'autres peuvent être très complexes et exiger beaucoup de temps. En 2008-2009, par exemple, le CEE a reçu 112 demandes de renseignements et le temps de réponse moyen s'est établi à trois jours. Sans ressources suffisantes pour répondre à une charge de travail croissante, les clients du CEE et les intervenants (le commissaire et les membres de la GRC) ne bénéficieront pas du niveau de service élevé auquel ils sont habitués de la part du CEE.

Profil des dépenses

Dans le graphique ci-dessous, la ligne grise représente le profil des dépenses du CEE en général. La ligne pointillée noire représente la première enveloppe budgétaire obtenue en 2006-2007 de la réserve de gestion pour faire face à l'arriéré important de cas, qui expire en 2011-2012. La ligne noire représente la deuxième enveloppe budgétaire obtenue en 2007-2008 de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour répondre aux pressions de la gestion générale et qui a expiré à la fin de l'année civile 2008. La ligne pointillée grise représente la troisième enveloppe budgétaire temporaire obtenue en 2009-2010 et qui expire aussi en 2011-2012. La priorité de 2010-2011 consiste à assurer un financement pour 2012-2013 et par la suite, en appui aux efforts constants déployés par le CEE pour répondre au nombre de cas qui lui sont soumis et pour réduire le temps d'attente des clients à un niveau raisonnable.

Description

Crédits votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Crédit voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	2009-2010 Budget principal des dépenses	2010-2011 Budget principal des dépenses
65	Dépenses de fonctionnement	953	1 594
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	121	217
Total		1 074	1 811