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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités

Bureau du vérificateur général du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Jim Flaherty, député
Ministre des Finances

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

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Table des matières

Message de la vérificatrice générale du Canada

Section I — Aperçu du Bureau

• Notre fonction
• Nos activités
• Objectif stratégique et résultats escomptés
• Nos priorités pour 2010-2011

Section II — Points saillants de la planification par produit

• Principales activités de vérification législative
• Nos mesures de rendement organisationnel

Section III — Information supplémentaire

• Tableaux fournissant une information supplémentaire
• Vérifications de gestion et études prévues
• Examens spéciaux prévus
• Activités internationales
• Nos indicateurs et mesures de rendement

Message de la vérificatrice générale du Canada

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de mon Bureau pour l'exercice 2010-2011.

Trois défis distincts dictent nos plans et priorités pour le prochain exercice : la situation économique actuelle, la conversion imminente aux normes internationales d'information financière et d'audit, et le besoin de renforcer notre Système de gestion de la qualité (SGQ).

Compte tenu de la situation économique actuelle, nous avons choisi d'adopter le même plan d'action que l'an dernier et nous ne demandons pas de fonds additionnels pour 2010-2011. Au contraire, nous poursuivons nos efforts visant à réduire nos dépenses globales. Nous prévoyons présenter moins de rapports de vérification de gestion, soit 24 en 2010 plutôt qu'une trentaine comme dans le passé. Nous réaffectons nos vérificateurs au sein du Bureau pour restreindre notre recours à des vérificateurs contractuels, et prenons également des mesures pour réduire nos coûts globaux. Nous réévaluerons notre situation dans le cadre de la planification de notre budget pour 2011-2012.

L'adoption des normes internationales en 2010 et en 2011 donnera lieu à d'importants changements à la vérification et à la comptabilité au Canada. En 2010-2011, nous poursuivrons la mise en œuvre du plan que nous avons conçu au cours des dernières années pour répondre à nos besoins, en particulier dans les domaines des communications, de la formation et de l'élaboration d'outils de vérification. L'alliance stratégique que nous avons formée en 2008-2009 avec un grand cabinet comptable et la création du Groupe national des pratiques professionnelles au sein de notre Bureau nous aideront, tout comme elles aideront les bureaux provinciaux de vérificateurs législatifs, à atteindre nos buts.

Notre Système de gestion de la qualité oriente notre travail de vérification en veillant à ce qu'il soit conforme aux normes professionnelles. Les revues internes des pratiques que nous avons menées en 2008-2009 ont permis de déceler des cas d'application non uniforme ni rigoureuse du Système. En conséquence, nous avons fait de la mise à jour et du renforcement de la conception et de la mise en œuvre de notre SGQ une priorité depuis 2009-2010. Nous entreprendrons une révision importante de nos manuels de vérification, de la méthodologie pertinente, ainsi que de notre programme de perfectionnement.

Une équipe internationale dirigée par le National Audit Office of Australia examine actuellement nos trois pratiques de vérification et les services clés qui soutiennent directement nos activités de vérification. Nous rendrons compte des résultats de cette revue internationale de notre Bureau par des pairs au milieu de l'exercice 2010.

Pour la troisième année de suite, le Bureau a été reconnu comme l'un des 100 meilleurs employeurs du Canada ainsi que l'un des 25 meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale. Et c'est la deuxième année que le Bureau est reconnu comme l'un des 20 employeurs les plus favorables à la vie familiale du Canada. Nous sommes très heureux d'avoir obtenu ces prix, que nous considérons comme un témoignage de reconnaissance des efforts que nous déployons pour assurer l'épanouissement de nos employés, sur les plans tant professionnel que personnel.

J'ai la chance d'être soutenue par des collègues qui ont à cœur l'excellence et l'intégrité et désirent réellement changer les choses pour les Canadiens. Je me réjouis à l'idée de continuer, avec eux, à servir le Parlement, et j'espère que les parlementaires trouvent nos travaux utiles.

Section I — Aperçu du Bureau

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le Bureau de vérification législative du gouvernement fédéral. Nous sommes également le Bureau de vérification législative des trois gouvernements territoriaux. Nous effectuons des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Nos rapports et nos témoignages à des audiences aident le Parlement et les assemblées législatives dans leurs travaux d'autorisation et de surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Nos activités

La vérificatrice générale est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques de même que d'autres lois et décrets établissent ses responsabilités. Ces dernières ont trait à la vérification législative et, dans certains cas, à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d'État, des gouvernements, des territoires et d'autres entités.

Les principales activités de vérification législative du Bureau du vérificateur général sont :

• les vérifications des états financiers;
• les vérifications de gestion;
• les examens spéciaux;
• les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d'environnement;
• l'évaluation des rapports annuels sur le rendement des agences.

Vérifications des états financiers

Nos vérifications des états financiers fournissent l'assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada ou, dans quelques cas, avec d'autres normes applicables. Lorsque cela est exigé, nous donnons l'assurance que les organisations vérifiées respectent, dans tous leurs aspects importants, les autorisations législatives qui ont rapport à la vérification des états financiers. Nous vérifions les états financiers des sociétés d'État des gouvernements fédéral et territoriaux et d'autres organisations. Nous vérifions également les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et les états financiers de chacun des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les territoires du Nord-Ouest).

Pour toute lacune ou possibilité d'amélioration dont nous prenons connaissance au cours de nos travaux de vérification, dans des domaines comme la communication de l'information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l'intention de la direction. Nous fournissons aussi information et conseils aux comités de vérification afin de les appuyer dans l'exercice de leurs fonctions de surveillance de l'information financière et des contrôles internes.

Vérifications de gestion

La vérification de gestion permet de déterminer, par rapport à des critères établis, si les responsables gèrent les programmes gouvernementaux en accordant toute l'importance voulue à l'économie, à l'efficience et aux effets sur l'environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer l'efficacité de ces programmes et en rendre compte. Nous formulons dans nos rapports des recommandations touchant les lacunes les plus graves que nous avons recensées.

La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer quels secteurs du gouvernement il examinera dans le cadre de ses vérifications de gestion. Nous pouvons décider de vérifier soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement, soit un secteur de responsabilité faisant intervenir plusieurs ministères ou organismes, soit une question qui concerne plusieurs ministères et organismes. Nous tenons compte des demandes de vérification reçues des comités parlementaires; cependant, c'est la vérificatrice générale qui décide, en dernière analyse, des sujets des vérifications.

Examens spéciaux

Nos examens spéciaux permettent d'évaluer les systèmes et les pratiques qu'utilisent les sociétés d'État pour protéger leurs biens, gérer leurs ressources humaines, matérielles et financières d'une manière économique et efficiente, et mener leurs activités avec efficacité. Dans le cadre d'un examen spécial, nous présentons au conseil d'administration de la société une opinion qui indique qu'il existe une assurance raisonnable que les moyens et méthodes de la société ne comportent aucune lacune importante. En plus de signaler les lacunes importantes, nos examens spéciaux permettent de mettre en lumière les moyens et les méthodes qui favorisent la réussite et qui fournissent au conseil d'administration des renseignements et des recommandations sur les possibilités d'améliorations.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), toutes les sociétés d'État mères doivent faire l'objet d'un examen spécial par le Bureau, à l'exception de la Banque du Canada, qui n'est pas soumise à cette obligation, et de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, qui, en vertu de sa loi d'habilitation, doit faire l'objet d'un examen spécial par un vérificateur choisi par le conseil d'administration. Jusqu'à cette année, les sociétés d'État étaient tenues de se soumettre à un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans. Ces dernières années, nous avions suggéré d'augmenter le nombre d'années séparant les examens spéciaux. Au début de 2009, la Loi d'exécution du budget a modifié la fréquence des examens spéciaux prévus par la LGFP pour le fixer à au moins une fois tous les dix ans.

Activités de surveillance des stratégies de développement durable et pétitions en matière d'environnement

Le commissaire à l'environnement et au développement durable aide la vérificatrice générale à s'acquitter de ses fonctions en matière d'environnement et de développement durable. Le commissaire effectue des vérifications de gestion afin de surveiller la gestion par le gouvernement des questions environnementales et de développement durable et, au nom de la vérificatrice générale, il signale au Parlement les questions qui doivent être portées à son attention. En vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire est tenu de présenter tous les deux ans un rapport au Parlement. Ce rapport comprend une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en œuvre ses plans sur les changements climatiques, une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter ses engagements en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole de Kyoto ainsi que toutes autres observations et recommandations sur toute question qu'il estime pertinente.

À la suite de l'adoption de la Loi fédérale sur le développement durable en juin 2008, le commissaire s'est vu confier la responsabilité d'examiner une ébauche de la stratégie de développement durable du gouvernement fédéral et de formuler des commentaires sur la mesure dans laquelle les cibles et les stratégies de mise en œuvre peuvent être évaluées. La première stratégie fédérale doit être déposée à la Chambre des communes au plus tard en juin 2010.

À compter de 2011, une fois tous les trois ans, 28 ministères fédéraux devront préparer des stratégies de développement durable qui contribueront à la stratégie fédérale et y seront conformes. Chaque année, le commissaire doit présenter à la Chambre des communes un rapport indiquant la mesure dans laquelle les ministères assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable ont contribué à l'atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale et atteint les objectifs et mis en œuvre les plans établis dans leurs propres stratégies de développement durable. En juin 2011, le gouvernement devra rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa stratégie. Le commissaire doit vérifier la justesse des renseignements contenus dans le rapport relativement aux progrès accomplis par le gouvernement.

Le commissaire administre également le processus de pétitions en matière d'environnement. Il fait le suivi des réponses aux pétitions en matière d'environnement et rend compte chaque année au Parlement des activités liées aux pétitions reçues au cours de l'année précédente, y compris les cas où les réponses des ministres aux pétitions n'ont pas été fournies dans le délai de 120 jours fixé par la loi.

Évaluation des rapports annuels sur le rendement des agences

Les lois régissant l'Agence Parcs Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence du revenu du Canada exigent que le vérificateur général effectue périodiquement une évaluation de la justesse et de la fiabilité de l'information sur le rendement communiquée dans leurs rapports annuels en fonction des objectifs qu'elles ont fournis au Parlement.

Méthodes professionnelles

Pour assurer la fiabilité et la cohérence de notre travail de vérification, le Bureau procède à un investissement continu dans les pratiques professionnelles. Son investissement soutient :

• l'élaboration et la tenue à jour de méthodes de vérification, de directives et d'outils de vérification;
• la communication et la formation pour promouvoir l'application uniforme des méthodes de vérification et de notre Système de gestion de la qualité;
• la prestation de conseils sur l'interprétation et l'application des normes professionnelles, des politiques du Bureau, des méthodes de vérification et du Système de gestion de la qualité du Bureau.

Par l'intermédiaire de la Direction des méthodes professionnelles, le Bureau travaille avec d'autres bureaux de vérification législative et des associations professionnelles, comme l'Institut Canadien des Comptables Agréés, pour faire avancer les méthodes de vérification législative, les normes comptables et de vérification, et les pratiques exemplaires. Nous participons régulièrement à des examens externes d'autres bureaux nationaux de vérification législative et nous faisons aussi l'objet d'examens externes.

Activités internationales

Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu'il puisse relever les futurs défis et saisir les possibilités qui s'offriront à lui à l'avenir. Cette stratégie est centrée sur quatre objectifs : contribuer à l'élaboration et à l'adoption de normes professionnelles appropriées et efficaces; mettre en commun les connaissances des bureaux de vérification; renforcer les capacités et les aptitudes professionnelles des bureaux de vérification; favoriser une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes des organisations internationales (voir la section III pour en savoir plus).

Objectif stratégique et résultats escomptés

L'objectif stratégique à long terme du Bureau du vérificateur général vise à contribuer, par la vérification législative, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement.

Nous nous sommes fixé des résultats à court, à moyen et à long terme que nous comptons atteindre grâce à nos vérifications. À court terme, nous voulons inciter le Parlement et les organismes fédéraux et territoriaux à participer au processus de vérification, à s'assurer de bien informer le Parlement sur nos travaux et maintenir l'appui à notre mandat et à nos travaux. À moyen terme, nous voulons aider le Parlement à demander des comptes au gouvernement; rendre nos travaux pertinents pour les organismes fédéraux et territoriaux, les ministères, les organismes et les sociétés d'État; et veiller à bien informer le public au sujet de nos travaux. À long terme, nous voulons que nos travaux rendent les programmes et les activités du gouvernement plus efficaces, efficientes et économiques, et que les programmes favorisent le développement durable.

Les pièces 1 et 2 ci-dessous présentent le sommaire de la planification du Bureau, y compris son résultat stratégique, ses résultats escomptés, ses objectifs, indicateurs et cibles de rendement, et les dépenses prévues en détail pour le prochain exercice.

Pièce 1 — Sommaire de la planification

Résultat stratégique : Nous contribuons à la bonne gestion du gouvernement et à sa reddition de comptes, dans l'intérêt des Canadiens

Résultats escomptés Le Parlement est bien informé. Le Parlement et les organisations fédérales et territoriales participent au processus de vérification. Le Parlement demande des comptes au gouvernement. Nos travaux sont pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d'État. Les médias et le public sont bien informés. L'appui à notre mandat et à nos travaux est maintenu.
Objectifs	Indicateurs et cibles
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus de vérification	Maintenir ou hausser le pourcentage de vérifications qui sont examinées par les comités parlementaires Maintenir ou hausser le pourcentage des audiences et des séances d'information parlementaires auxquelles nous participons, par rapport au nombre de jours de séance
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports	Maintenir ou hausser le pourcentage des utilisateurs qui jugent que nos vérifications offrent une valeur ajoutée
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions	Maintenir ou hausser le pourcentage des cadres supérieurs qui jugent que nos rapports offrent une valeur ajoutée
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations	Maintenir ou hausser le pourcentage des recommandations qui sont mises en œuvre ou des réserves ou lacunes qui sont réglées

Activité de vérification législative1	Prévisions des dépenses 2009-2010 (en millions de dollars)	Dépenses prévues 2010-2011 (en millions de dollars)
Vérifications des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada	41,3	41,1
Vérifications de gestion et études	41,5	41,6
Examens spéciaux des sociétés d'État	4,5	1,9
Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d'environnement	2,3	1,8
Évaluations des rapports annuels sur le rendement des agences	0,5	0,8
Méthodes professionnelles	11,8	11,6
Coût total de fonctionnement	101,9	98,8
Moins : coûts recouvrés2	1,1	0,8
Coût de fonctionnement net	100,8	98,03
1 Nous avons attribué le coût des services de vérification à chaque activité de vérification législative. 2 Les coûts comprennent les revenus disponibles du Groupe national des pratiques professionnelles (GNPP) et les revenus non disponibles provenant de la vérification de l'Organisation internationale du Travail, pour lesquelles nous recouvrons les coûts. 3 L'estimation de nos dépenses pour 2010-2011 semble avoir diminuée, car les montants attribués à nos fonds reportés à un exercice ultérieur, aux augmentations salariales, aux congés parentaux et aux indemnités de départ ne sont pas compris dans celle-ci.

 

Pièce 2 — Crédits et postes législatifs (en millions de dollars)

No du crédit ou poste législatif (L)	Libellé du crédit ou du poste législatif	Budget principal des dépenses 2009-2010	Budget principal des dépenses 2010-2011
15	Dépenses de programme	72,6	75,1
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	9,6	10,0
Total		82,21	85,12
1 L'écart entre le coût de fonctionnement net en 2009-2010 (100,8 millions de dollars) et le Budget principal des dépenses (82,2 millions de dollars) représente le coût des services fournis gratuitement par d'autres entités gouvernementales (13,9 millions de dollars) et les coûts recouvrés par le Bureau (1,1 million de dollars), ainsi que d'autres rajustements ordinaires, comme les fonds reportés à un exercice ultérieur, les augmentations salariales, les congés parentaux et les indemnités de départ. 2 En 2009, le Bureau a terminé les négociations des conventions collectives avec ses employés, ce qui a donné lieu à des augmentations de salaire rétroactives pour 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010. Ces augmentations de salaire figurent pour la première fois dans le budget principal des dépenses de 2010-2011.

 

La pièce 3 ci-dessous présente les ressources financières et humaines que le Bureau compte utiliser au cours des trois prochains exercices.

Pièce 3 — Ressources financières et humaines prévues

Ressources financières	Prévisions des dépenses 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Coût de fonctionnement net (en millions de dollars)	100,8	98	98	97,6

 

Ressources humaines	Prévisions 2009-2010	Prévues 2010-2011	Prévues 2011-2012	Prévues 2012-2013
Équivalents à temps plein (ETP)	635	635	635	635

 

Nos priorités pour 2010-2011

Nous avons établi trois priorités stratégiques pour l'exercice 2010-2011 :

• intégrer les changements apportés aux normes professionnelles;
• mettre à jour et renforcer la conception et la mise en œuvre de notre Système de gestion de la qualité;
• améliorer l'affectation des ressources et la gestion de projets.

Intégrer les changements apportés aux normes professionnelles

Les décisions qui ont été prises par les conseils de normalisation de l'Institut Canadien des Comptables Agréés, à savoir adopter les Normes internationales d'audit (ISA) en 2010 et les Normes internationales d'information financière (NIIF) en 2011, entraîneront des changements importants à la vérification et à la comptabilité au Canada. Un grand nombre des entités que nous vérifions modifieront la méthode de comptabilité qu'elles utilisent pour préparer leurs états financiers annuels — certaines pour adopter les NIIF et d'autres, les normes comptables pour le secteur public. Ainsi, les états financiers que nous sommes chargés de vérifier seront différents, tout comme la manière de mener nos vérifications et d'en faire rapport.

L'alliance stratégique que nous avons créée en 2008-2009 avec un grand cabinet comptable pour nous aider à mettre en œuvre les nouvelles normes nous permet d'accéder à ses outils, à ses méthodes et à sa formation. Nous poursuivons nos travaux pour adapter les méthodes et la formation du cabinet à notre Bureau.

De plus, par l'intermédiaire du Groupe national des pratiques professionnelles (GNPP) que nous avons créé au sein de notre Bureau, nous fournissons des services consultatifs techniques en comptabilité et en vérification, des avis de pratiques, des méthodes de vérification des états financiers ainsi qu'un appui en matière de formation aux bureaux des vérificateurs généraux des provinces. Le Parlement nous a accordé l'autorisation de dépenser les sommes recouvrées de nos homologues des provinces. Grâce à la création de ce groupe, le Bureau et nos collègues des bureaux des provinces seront en mesure de mettre en œuvre les nouvelles normes professionnelles avec plus d'efficacité.

Mettre à jour et renforcer la conception et la mise en œuvre de notre Système de gestion de la qualité

Notre travail de vérification repose sur une méthode et un système de gestion de la qualité rigoureux. Les revues internes annuelles et les revues externes effectuées périodiquement par des pairs permettent de fournir des opinions à la vérificatrice générale à savoir si nos vérifications sont menées selon les normes établies pour la profession et si notre Système de gestion de la qualité est bien conçu et mis en œuvre efficacement. Les revues internes annuelles permettent aussi de déterminer si les opinions et les conclusions formulées dans nos rapports de vérification sont appropriées et s'appuient sur des éléments probants.

En 2008-2009, toutes les revues internes des pratiques à l'exception d'une seule ont révélé que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports étaient appropriées et s'appuyaient sur des éléments probants. Pour ce qui est de l'exception, l'équipe de vérification a réalisé des travaux additionnels et aucun changement n'a dû être apporté au rapport de vérification. Toutefois, les revues ont permis de cerner un certain nombre de cas où des améliorations devraient être apportées à notre Système de gestion de la qualité et où ce dernier n'avait pas été utilisé de façon uniforme et rigoureuse. Par conséquent, la mise à jour et le renforcement de la conception et de la mise en œuvre du Système de gestion de la qualité constituent une priorité stratégique depuis 2009-2010.

Nous donnons suite à cette priorité, ainsi qu'à notre première priorité — l'intégration de changements aux normes professionnelles — au moyen des initiatives suivantes :

• une mise à jour majeure de nos manuels de vérification et des méthodes s'y rattachant;
• examen et mise à jour de notre programme de perfectionnement professionnel.

L'importance et l'ampleur de ces initiatives se traduisent par des augmentations des prévisions des dépenses et des dépenses prévues pour les méthodes professionnelles. En 2008-2009, le Bureau a dépensé 8,8 millions de dollars en ce qui a trait aux méthodes professionnelles. En 2009-2010, nous prévoyons des dépenses de 11,8 millions de dollars. En 2010-2011, nous prévoyons dépenser 11,6 millions de dollars.

Améliorer l'affectation des ressources et la gestion de projets

Nous présentons des rapports externes concernant notre respect des budgets depuis 2006-2007, mais il y a encore place à l'amélioration. Notre sondage auprès des employés mené en 2008 a mis en évidence une question qui, à notre avis, est reliée : il s'agit de l'amélioration de l'affectation du personnel aux projets de vérification.

En 2008-2009, nous avons entrepris plusieurs initiatives visant à améliorer la gestion globale des projets, y compris une meilleure planification, un meilleur établissement des budgets et une meilleure affectation des ressources. Au cours de l'exercice suivant, nous avons effectué une étude sur le mode d'établissement et de surveillance des budgets de chaque projet pour toute la gamme des produits, et nous avons cerné les pratiques exemplaires et les défis. Au moyen de cette information, nous avons élaboré un plan d'action global afin de poursuivre l'amélioration de notre rendement relativement au respect des budgets. Le plan, qui prévoit la communication des attentes du Bureau, un appui à la gestion des budgets, l'incitation à utiliser les pratiques exemplaires et la reconnaissance du rendement, est maintenant en cours de mise en œuvre. De plus, notre équipe centrale chargée de la planification des ressources de vérification et de la gestion de la carrière continuera à faciliter l'affectation du personnel aux projets.

Nous avons haussé nos cibles concernant le respect des budgets à 80 %, et ce, à compter de 2010-2011.

Autres défis et initiatives

Financement. Nous subissons un certain nombre de contraintes de financement, dont certaines sont liées aux nouvelles responsabilités en matière de vérification que s'est vu confier le Bureau récemment. Étant donné la situation financière actuelle, nous n'avons pas demandé de fonds additionnels en 2009-2010, et nous n'en demanderons pas non plus pour 2010-2011. Nous réévaluerons notre situation dans le cadre de la planification de notre budget pour 2011-2012.

Nous nous y prenons de diverses façons pour réduire nos dépenses. Ainsi, à compter de 2010, nous diminuerons le nombre de vérifications de gestion menées, passant de 30 à environ 25 par an. Nous réduirons le recours à des vérificateurs contractuels en réaffectant nos vérificateurs à d'autres travaux. En outre, nous avons examiné l'ensemble de nos coûts liés aux services généraux et aux déplacements ainsi que d'autres coûts non fixes en vue de déterminer d'autres économies possibles. Nous prévoyons que ces mesures nous donneront les ressources dont nous avons besoin afin d'assumer les nouvelles responsabilités en matière de vérification et de mettre les plans en œuvre pour donner suite à nos trois priorités stratégiques.

Maintien de l'effectif. Notre effectif est essentiel à l'exercice de nos responsabilités et à l'atteinte de notre résultat stratégique. L'orientation et l'intégration des nouveaux employés constituent une activité clé de notre Bureau en vue de favoriser le maintien en poste et l'engagement. En nous fondant sur les résultats de recherches et d'analyses détaillées menées à bien en 2009-2010, nous avons cerné des pratiques exemplaires qui pourraient faire l'objet d'une application plus uniforme et nous avons recommandé des secteurs à améliorer. Le Comité des ressources humaines suivra de près la mise en œuvre des recommandations.

Langues officielles. Le Bureau a célébré le 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles en renouvelant son engagement à promouvoir le bilinguisme au sein de toute son organisation. Notre Stratégie des langues officielles 2009-2012 met l'accent sur la formation et la mise en place d'une culture favorable au bilinguisme.

Section II — Points saillants de la planification par produit

Principales activités de vérification législative

Le Bureau contribue par ses travaux à la bonne gestion du gouvernement et à sa reddition de comptes, dans l'intérêt des Canadiens, et ce, dans les cinq types d'activités de vérification législative (voir la pièce 4).

Pièce 4 — Nos activités de vérification législative

Les vérifications des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada

Les vérifications de gestion et les études

Les activités de surveillance du développement durable et le processus de pétitions en matière d'environnement

Les examens spéciaux des sociétés d'État

Les évaluations des rapports sur le rendement des organismes

 

Nous recueillons de l'information sur l'incidence de nos travaux et avons établi un ensemble d'indicateurs et de cibles pour mesurer les résultats de nos trois principales activités : les vérifications d'états financiers, les vérifications de gestion et les examens spéciaux. Les prochaines sections décrivent les principales activités, les résultats escomptés, les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement ainsi que les ressources financières prévues pour chacune de ces activités.

Examen et révision des cibles de rendement

Récemment, nous avons examiné toutes nos cibles et nous en avons révisé certaines pour 2009-2010 (voir la pièce 5). Nous amorçons notre processus d'établissement des cibles de rendement en recensant toutes les normes établies par les autorisations législatives ou autres. Par exemple, un bon nombre de nos vérifications des états financiers ont des échéances fixées par la loi pour la présentation des rapports, et notre respect de ces échéances pour ces vérifications s'établit à 100 %. En l'absence de telles normes, nous cherchons à établir des attentes raisonnables et nous tenons compte de notre rendement passé. Par exemple, bien que l'on puisse s'attendre à ce que toutes les vérifications soient menées à bien dans les 150 jours suivant la fin de l'exercice pour être opportunes et utiles, environ 80 % d'entre elles sont terminées dans un tel délai, selon notre expérience. Nous sommes d'avis que nos cibles représentent des attentes raisonnables et le fait de ne pas les respecter nous signalerait l'existence d'un éventuel problème.

Pièce 5 — Cibles de rendement révisées pour 2009-2010

Objectifs et indicateurs	Cible initiale	Cible révisée
Pourcentage des présidents de comités de vérification qui trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée	75	90
Pourcentage des cadres supérieurs de sociétés d'État et de grands ministères qui trouvent que nos vérifications des états financiers et nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée	75	80
Pourcentage des cadres supérieurs de ministères qui trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée	65	70
Pourcentage des vérifications des états financiers d'organisations fédérales sans échéance fixée par la loi qui sont terminées à temps	70	80
Pourcentage des vérifications des états financiers des organisations territoriales qui sont terminées à temps	55	60
Pourcentage des vérifications d'états financiers d'organisations territoriales qui sont terminées dans les limites du budget	55	60

 

Nous nous fixons des cibles que nous croyons réalistes et atteignables, tout en nous astreignant à obtenir un niveau de rendement élevé. Par exemple, bien que nous soyons d'avis qu'il n'est pas réaliste que tous les utilisateurs de nos rapports estiment qu'ils apportent toujours une valeur ajoutée relativement à toutes les dimensions que nous surveillons, nous pensons qu'une norme réaliste et élevée serait que neuf utilisateurs sur dix soient de cet avis. Nous nous sommes donc fixé une cible de 90 % pour tous les utilisateurs de nos rapports. Quant à l'indicateur de la valeur ajoutée offerte pour les organisations que nous vérifions, qui ne sont pas nos principaux clients, nos cibles sont légèrement plus basses. En nous fondant sur les résultats obtenus dans le passé, nous avons fixé cette cible à 80 % pour les cadres supérieurs visés par nos vérifications des états financiers et nos examens spéciaux, et à 70 % pour les cadres supérieurs visés par nos vérifications de gestion. Selon nous, ces cibles correspondent à un niveau de rendement très appréciable et tout résultat qui différerait considérablement de ces cibles justifierait notre attention.

Uns liste complète de nos indicateurs et cibles de rendement figure à la Section III — Information supplémentaire.

Vérifications des états financiers de sociétés d'État, de gouvernements territoriaux et d'autres organisations

Les vérifications d'états financiers répondent aux questions suivantes :

• Les états financiers annuels des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations présentent-ils une image fidèle?
• Le gouvernement fédéral donne-t-il une image fidèle de sa situation financière globale?
• Ces entités respectent-elles leurs autorisations législatives?

Points saillants de la planification. La loi confère au Bureau la responsabilité de vérifier les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et des trois gouvernements territoriaux, les états financiers des sociétés d'État des gouvernements fédéral et territoriaux et d'autres entités. L'Organisation internationale du Travail, qui fait partie des Nations Unies, compte parmi les autres entités qui font l'objet de vérifications.

Nous avons aussi été nommés récemment vérificateur du nouveau Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Alors que nous étions auparavant covérificateur de la Société immobilière du Canada limitée, nous en sommes maintenant le seul vérificateur.

En 2010-2011, nous effectuerons en tout plus de 130 vérifications d'états financiers et missions de certification connexes.

La pièce 6 ci-dessous présente les résultats escomptés, les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement ainsi que les ressources financières prévues pour les vérifications d'états financiers de sociétés d'État, de gouvernements territoriaux et d'autres organisations, et pour la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada.

Pièce 6 — Vérifications des états financiers

Résultats escomptés Le Parlement et les organisations fédérales et territoriales participent au processus de vérification Le Parlement demande des comptes au gouvernement Nos travaux sont pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d'État
Objectifs	Indicateurs et cibles
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports	90 % des présidents de comités de vérification trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions	80 % des cadres supérieurs des sociétés d'État et des grands ministères trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations	100 % des réserves de nos opinions de vérification ont été réglées depuis la dernière vérification
Ressources financières prévues pour 2010-2011 : 41,1 millions de dollars

 

Vérifications de gestion et études de ministères et d'organismes

Les vérifications de gestion permettent de répondre aux questions suivantes :

• Les programmes fédéraux sont-ils bien gérés?
• Ont-ils été exécutés de manière à accorder toute l'importance voulue à l'économie, à l'efficience et aux effets sur l'environnement?
• Le gouvernement dispose-t-il des moyens d'en mesurer l'efficacité lorsqu'il est raisonnable et approprié de le faire?

Points saillants de la planification. En 2010-2011, nous prévoyons rendre compte des constatations de 24 vérifications de gestion fédérales et territoriales déterminées à l'aide de notre processus de planification fondée sur le risque. Notre calendrier de vérification pour l'année à venir est présenté dans la Section III — Information supplémentaire.

La pièce 7 ci-dessous présente les résultats escomptés, les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement ainsi que les ressources financières prévues pour les vérifications de gestion et les études.

Pièce 7 — Vérifications de gestion et études

Résultats escomptés Le Parlement et les organisations fédérales et territoriales participent au processus de vérification Le Parlement demande des comptes au gouvernement Nos travaux sont pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d'État
Objectifs	Indicateurs et cibles
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus de vérification	60 % des vérifications de gestion sont étudiées par des comités parlementaires Maintenir le pourcentage des audiences et des séances d'information parlementaires auxquelles nous participons, par rapport au nombre de jours de séances
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports	90 % des membres des comités parlementaires choisis trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions	70 % des cadres supérieurs des ministères trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations	75 % des recommandations de nos vérifications de gestion sont en majeure partie ou entièrement mises en œuvre quatre ans après leur publication
Ressources financières prévues pour 2010-2011 : 41,6 millions de dollars

 

Examens spéciaux

Un examen spécial d'une société d'État répond à la question suivante :

• Les moyens et les méthodes de la société d'État donnent-ils l'assurance raisonnable que les actifs sont protégés, que la gestion des ressources est économique et efficiente et que les activités sont menées de façon efficace?

Points saillants de la planification. Au cours d'une période de dix ans, le Bureau effectue des examens spéciaux d'environ 45 sociétés d'État fédérales. En 2010-2011, nous prévoyons présenter un rapport d'examen spécial des quatre sociétés d'État énumérées à la Section III — Information supplémentaire.

La pièce 8 ci-dessous présente les résultats escomptés, les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement ainsi que les ressources financières prévues pour les examens spéciaux des sociétés d'État.

Pièce 8 — Examens spéciaux

Résultats escomptés Le Parlement et les organisations fédérales participent au processus de vérification Le Parlement demande des comptes au gouvernement Nos travaux sont pertinents pour les organisations fédérales, les ministères, les organismes et les sociétés d'État
Objectifs	Indicateurs et cibles
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports	90 % des présidents de conseils d'administration trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions	80 % des dirigeants de sociétés d'État trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations	100 % des lacunes importantes ont été comblées depuis le dernier examen spécial
Ressources financières prévues pour 2010-2011 : 1,9 million de dollars

 

Nos mesures de rendement organisationnel

Nous mesurons et gérons notre rendement en tant qu'organisation de diverses façons. La section suivante décrit les objectifs, les indicateurs et les cibles servant à mesurer notre rendement dans trois domaines importants.

Respect des échéances et des budgets

La pièce 9 ci-dessous présente les objectifs, les indicateurs et les cibles concernant le respect des échéances et des budgets.

Pièce 9 — Respect des échéances* et des budgets**

Objectifs	Indicateurs et cibles
Vérifications des états financiers
Respect de l'échéance	100 % des vérifications des états financiers des sociétés d'État respectent l'échéance 100 % des vérifications des états financiers d'autres organisations fédérales dont l'échéance est fixée par la loi respectent l'échéance 80 % des vérifications d'états financiers d'organisations fédérales sans échéance fixée par la loi respectent l'échéance 60 % des vérifications d'états financiers d'organisations territoriales respectent l'échéance
Respect du budget	80 % des vérifications des états financiers de sociétés d'État respectent le budget 80 % des vérifications d'états financiers d'autres organisations fédérales dont l'échéance est fixée par la loi respectent le budget 80 % des vérifications d'états financiers d'organisations fédérales sans échéance fixée par la loi respectent le budget 80 % des vérifications d'états financiers d'organisations territoriales respectent le budget
Vérifications de gestion
Respect de l'échéance	90 % des rapports de vérification de gestion sont terminés à la date de dépôt prévue indiquée dans le Rapport sur les plans et les priorités
Respect du budget	80 % des vérifications de gestion respectent le budget
Examens spéciaux
Respect de l'échéance	100 % des rapports d'examen spécial sont livrés avant ou à l'échéance fixée par la loi
Respect du budget	80 % des examens spéciaux respectent le budget
* Pour les vérifications d'états financiers, « respect des échéances » signifie l'échéance fixée par la loi lorsqu'il y en a une (généralement 90 jours après la fin de l'exercice), ou 150 jours après la fin de l'exercice lorsque la loi ne fixe aucune échéance. ** « Respect du budget » veut dire que les heures réelles de vérification ne dépassent pas les heures prévues de plus de 15 %.

 

Veiller à ce que nos rapports de vérification soient fiables

En 2008-2009, nous avons modifié notre indicateur de rendement en le faisant passer de « pourcentage des revues internes des pratiques qui indiquent que nos vérifications sont conformes à notre Système de gestion de la qualité » à « pourcentage des revues des pratiques qui indiquent que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports de vérification sont appropriées et s'appuient sur des éléments probants ». Ce changement repose sur le fait que, même si la conformité à notre Système de gestion de la qualité vise à garantir que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports de vérification sont appropriées, au bout du compte, le Parlement et le public cherchent avant tout à savoir si ces opinions et ces conclusions sont fiables.

Le Bureau fait actuellement l'objet d'un examen par des pairs dirigé par le National Audit Office of Australia. L'examen englobe nos trois principales pratiques de vérification, ainsi que d'importants services soutenant directement les activités de vérification. Nous rendrons compte des résultats de l'examen effectué par des pairs au milieu de l'exercice 2010.

La pièce 10 ci-dessous présente les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement visant à nous assurer que nos rapports de vérification sont fiables.

Pièce 10 — Veiller à ce que nos rapports de vérification soient fiables

Objectifs	Indicateurs et cibles
Nos rapports de vérification sont fiables	100 % des revues internes des pratiques indiquent que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports de vérification sont appropriées et s'appuient sur des éléments probants
Notre Système de gestion de la qualité est conçu de manière adéquate et fonctionne efficacement	Les examens externes par des pairs indiquent que nos cadres de gestion de la qualité sont conçus de manière adéquate et qu'ils fonctionnent efficacement

 

Offrir un milieu de travail respectueux

Nous nous engageons à offrir un milieu de travail où chacun est traité avec respect et dignité et est encouragé à réaliser son plein potentiel. Nous favorisons les communications franches et ouvertes afin de créer un climat inspirant la confiance et propice au travail en équipe. Nous valorisons le talent et la diversité de chacun et nous appuyons les initiatives axées sur l'apprentissage et l'amélioration de la qualité de vie. Ces valeurs définissent la façon dont nous effectuons notre travail et nous nous conduisons. De plus, le Bureau préconise les valeurs suivantes : compétence, représentativité, impartialité, justice, équité en matière d'emploi, transparence, souplesse, efficience et viabilité financière. Il intègre ces valeurs dans toutes les activités qui touchent les ressources humaines. En outre, depuis 2005, la moitié de la rémunération au rendement des gestionnaires est liée à leur capacité de bien gérer leurs ressources humaines. Notre sondage biennal sur la satisfaction des employés nous fournit une rétroaction concernant la satisfaction globale des employés, ce que nous faisons bien et les aspects sur lesquels nous devrions nous pencher. Le prochain sondage doit avoir lieu en 2010.

La pièce 11 ci-dessous présente les objectifs, les indicateurs et les cibles pour offrir un milieu de travail respectueux.

Pièce 11 — Offrir un milieu de travail respectueux

Objectifs	Indicateurs et cibles
Satisfaction globale des employés	80 % des employés estiment que le Bureau est un employeur supérieur à la moyenne ou l'un des meilleurs employeurs
Effectif bilingue	100 % des vérificateurs généraux adjoints et des directeurs principaux satisfont à nos exigences linguistiques 75 % des directeurs des régions bilingues satisfont à nos exigences linguistiques
Effectif diversifié	100 % de la représentation par rapport à la disponibilité au sein de la population active pour les femmes, les personnes handicapées, les autochtones et les membres d'une minorité visible est atteinte
Maintien en poste	90 % de maintien en poste des professionnels de la vérification

Section III — Information supplémentaire

Tableaux fournissant une information supplémentaire

Les documents suivants se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/index-fra.asp :

• Achats écologiques
• Sources de revenus disponibles et non disponibles
• Vérifications internes prévues pour la période de 2010-2011 à 2012-2013

Vérifications de gestion et études prévues

Le Bureau du vérificateur général prévoit déposer les rapports des vérifications de gestion suivantes au cours de l'exercice 2010-2011.

Vérifications de gestion du gouvernement fédéral

Nous prévoyons déposer les rapports des vérifications de gestion suivantes d'organismes fédéraux au printemps 2010 :

Vérificatrice générale

• Les dossiers de santé électroniques au Canada — Sommaire des rapports de vérification fédéral et provinciaux
• Le vieillissement des systèmes de technologie de l'information
• La modernisation de la gestion des ressources humaines
• La restauration des édifices du Parlement
• Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest
• La recherche scientifique — Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Les examens spéciaux de sociétés d'État — 2009

Nous prévoyons déposer les rapports des vérifications de gestion suivantes d'organismes fédéraux en automne 2010 :

Vérificatrice générale

• Les conflits d'intérêts
• Les maladies des animaux — Agence canadienne d'inspection des aliments
• La gestion et le contrôle au sein des petites entités
• Faciliter les transactions commerciales — Agence des services frontaliers du Canada
• Les hélicoptères militaires — Défense nationale
• Les organismes de charité enregistrés — Agence du revenu du Canada
• La réglementation des banques — Bureau du surintendant des institutions financières
• Le service aux Canadiens
• Le Plan d'action économique du Canada

Commissaire à l'environnement et au développement durable

• Les pétitions en matière d'environnement
• La pollution des eaux marines
• La surveillance des ressources en eau
• Les impacts climatiques et l'adaptation
• L'évaluation des effets environnementaux cumulatifs

Vérifications de gestion des gouvernements territoriaux

Nous prévoyons déposer les rapports des vérifications de gestion suivantes des gouvernements territoriaux en 2010-2011 :

Territoires du Nord-Ouest — L'éducation (avril 2010)
Yukon — La santé et les services sociaux (février 2011)
Nunavut — Les programmes en matière de santé (mars 2011)

Autre

Vers le milieu de l'année 2010, le commissaire à l'environnement et au développement durable fera part, au ministre de l'Environnement, de ses observations à savoir si les cibles et les stratégies de mise en œuvre de la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable peuvent être évaluées comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Il présentera également ses observation au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes, au Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles du Sénat et les affichera sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Examens spéciaux prévus

La pièce 12 ci-dessous dresse la liste des examens spéciaux que nous prévoyons effectuer en 2010-2011. Les sociétés d'État sont tenues, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de se soumettre à un examen spécial au plus tard dix ans après le dernier examen spécial.

Pièce 12 — Examens spéciaux prévus pour 2010-2011

Organisation
Commission canadienne du lait
Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Société du Centre national des arts
Téléfilm Canada

 

Activités internationales

Notre stratégie internationale vise les quatre buts suivants.

Contribuer à l'élaboration et à l'adoption de normes professionnelles appropriées et efficaces

Les normes internationales de comptabilité et de vérification influent sur les normes canadiennes, tant du secteur privé que du secteur public, et elles seront bientôt mises en œuvre au Canada. Le Bureau participe activement à l'établissement de ces normes, particulièrement celles qui s'appliquent au secteur public. À cette fin, des employés du Bureau font partie de divers groupes de travail du Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance en vue de réviser et de définir les normes internationales de vérification. En janvier 2008, la vérificatrice générale est devenue membre du Conseil des normes comptables internationales du secteur public de l'International Federation of Accountants (IFAC).

Le Bureau est aussi membre de la Sous-commission des normes de contrôle de l'audit financier de la Commission des normes professionnelles de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). La Sous-commission contribue activement à la définition de normes de contrôle pour les vérifications d'états financiers de qualité supérieure. Ces normes sont reconnues à l'échelle mondiale pour la vérification des états financiers dans le secteur public.

Mettre en commun les connaissances des bureaux de vérification

Des employés du Bureau participent aux travaux de différentes commissions de l'INTOSAI, notamment la Sous-commission pour l'audit de performance, le Groupe de travail ad hoc sur l'obligation de rendre compte et la transparence, le Groupe de travail pour le contrôle de la technologie de l'information, le Groupe de travail pour la vérification environnementale, le Groupe de travail sur la valeur et l'avantage des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, la Commission de renforcement des capacités, la Sous-commission pour promouvoir les activités de renforcement des capacités des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC) et le Groupe de travail sur la crise financière mondiale. La vérificatrice générale a assumé la présidence de la Sous-commission de comptabilité et de rapports de la Commission des normes professionnelles de l'INTOSAI en novembre 2007.

Renforcer les aptitudes et les capacités professionnelles des bureaux de vérification

Le Bureau contribue activement au renforcement des capacités d'institutions de vérification situées en Afrique subsaharienne francophone, en partenariat avec l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et deux agents d'exécution. Nous donnons de la formation à des vérificateurs de bureaux de vérification d'autres pays dans le cadre du Programme international d'aide à l'amélioration de la gouvernance et de la reddition de comptes destiné aux vérificateurs législatifs de la CCAF-FCVI Inc. Ce programme financé par l'ACDI, qui a été établi en 1980, permet à des vérificateurs de bureaux de vérification d'autres pays de venir au Canada pour recevoir, pendant dix mois, une formation dans les domaines de la vérification de gestion, de la reddition de comptes et de la gouvernance.

Favoriser une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes des organisations internationales

Au début de 2007, le Bureau a été choisi comme vérificateur externe de l'Organisation internationale du Travail (OIT) pour un mandat de quatre ans débutant en 2008.

Nos indicateurs et mesures de rendement

Les pièces 13 et 14 résument les cibles visées et les résultats réels obtenus en 2008-2009 ainsi que les cibles visées pour 2009-2010 et 2010-2011.

Pièce 13 — Sommaire de nos indicateurs d'incidence

Objectifs et indicateurs	2008-2009 Réel	2008-2009 Visé	2009-2010 Visé*	2010-2011 Visé
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports
Pourcentage des présidents de comités de vérification qui trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée	85	75	90	90
Pourcentage des membres de comités parlementaires qui trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée	s/o1	90	90	90
Pourcentage des présidents de conseils d'administration qui trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée	97	90	90	90
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions
Pourcentage des cadres supérieurs de sociétés d'État et de grands ministères qui trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée	83	75	80	80
Pourcentage des cadres supérieurs de ministères qui trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée	75	65	70	70
Pourcentage des dirigeants de sociétés d'État qui trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée	84	75	80	80
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus de vérification
Nombre d'audiences et de séances d'information parlementaires auxquelles nous participons	35	maintien ou hausse2	maintien ou hausse2	maintien ou hausse2
Pourcentage des vérifications de gestion étudiées par des comités parlementaires	57	maintien ou hausse2	maintien ou hausse2	maintien ou hausse2
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations
Pourcentage des réserves du rapport de vérification des états financiers précédent qui ont été réglées	11	100	100	100
Pourcentage des recommandations des vérifications de gestion en grande partie mises en œuvre quatre ans après leur publication	27	25	s/o3	s/o3
Pourcentage des recommandations des vérifications de gestion complètement mises en œuvre quatre ans après leur publication	63	50	s/o3	s/o3
Pourcentage des recommandations des vérifications de gestion complètement ou en grande partie mises en œuvre quatre ans après leur publication3	903	753	753	753
Pourcentage des lacunes importantes qui ont été comblées depuis le dernier examen spécial4	s/o5	100	100	100
* Les zones ombrées indiquent des cibles révisées à compter de 2009-2010.

 

Pièce 14 — Sommaire de notre rendement organisationnel

Objectifs et indicateurs	2008-2009 Réel	2008-2009 Visé	2009-2010 Visé*	2010-2011 Visé
Nos travaux respectent les échéances et les budgets
Respect de l'échéance
Pourcentage des vérifications des états financiers qui respectent l'échéance6
sociétés d'État pour lesquelles l'échéance est fixée par la loi	91	100	100	100
autres organisations fédérales pour lesquelles l'échéance est fixée par la loi	95	100	100	100
organisations fédérales pour lesquelles il n'y a pas d'échéance fixée par la loi	84	70	80	80
organisations territoriales	48	55	60	60
Pourcentage des rapports de vérifications de gestion terminés à la date de dépôt prévue indiquée dans le Rapport sur les plans et les priorités	97	90	90	90
Pourcentage des rapports d'examen spécial remis à la date d'échéance fixée par la loi ou avant cette date	75 (6/8)	100	100	100
Respect du budget
Pourcentage des vérifications qui respectent le budget7
Vérifications des états financiers — sociétés d'État	53	70	70	80
Vérifications des états financiers — autres organisations fédérales pour lesquelles l'échéance est fixée par la loi	47	70	70	80
Vérifications des états financiers — organisations fédérales pour lesquelles il n'y a pas d'échéance fixée par la loi	76	70	70	80
Vérifications des états financiers — organisations territoriales	65	55	60	80
Vérifications de gestion	90	70	70	80
Examens spéciaux	75 (6/8)	70	70	80
Nos rapports de vérification sont fiables
Pourcentage des revues internes des pratiques qui indiquent que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports de vérification sont appropriées et s'appuient sur des éléments probants8	95 (21/22)	100	100	100
Les examens externes par des pairs indiquent que nos cadres de gestion de la qualité sont conçus de manière adéquate et qu'ils fonctionnent efficacement	s/o9	s/o9	s/o9	Tous9
Nous offrons un milieu de travail respectueux
Pourcentage des employés qui trouvent que le Bureau est un employeur supérieur à la moyenne ou l'un des meilleurs employeurs	8810	s/o10	80	80
Pourcentage des membres de la direction qui satisfont à nos exigences linguistiques
vérificateurs généraux adjoints et directeurs principaux	85	100	100	100
directeurs des régions bilingues	76	75	75	75
Pourcentage de la représentation par rapport à la disponibilité au sein de la population active pour les
femmes	118	100	100	100
personnes handicapées	119	100	100	100
autochtones	97	100	100	100
membres d'une minorité visible	74	100	100	100
Taux de maintien en poste des professionnels de la vérification	88	90	90	90
1 Nous n'avons pas mené de sondage auprès des parlementaires en 2008-2009. 2 Ces indicateurs ne comportent aucune cible numérique puisqu'ils varient selon le nombre de jours de séance du Parlement et d'autres facteurs qui échappent à notre volonté. La cible porte plutôt sur le maintien du pourcentage d'audiences et de séances d'information parlementaires auxquelles nous participons, par rapport au nombre de jours de séance du Parlement, et sur le maintien du pourcentage de vérifications étudiées par les comités parlementaires. 3 À compter de 2009-2010, la cible pour cet indicateur sera communiquée sous forme de grand total seulement (en grande partie et complètement mises en œuvre). 4 À la lumière du changement apporté à la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui a trait à la fréquence des examens spéciaux, nous déterminerons si cet indicateur demeure approprié. 5 En ce qui concerne les huit examens spéciaux effectués en 2008-2009, l'examen spécial précédent ne signalait aucune lacune importante ou il n'y avait pas d'examen spécial précédent, car il s'agissait de nouvelles sociétés d'État. 6 Pour les vérifications d'états financiers, « respect des échéances » signifie l'échéance fixée par la loi lorsqu'il y en a une (généralement 90 jours après la fin de l'exercice), ou 150 jours après la fin de l'exercice lorsque la loi ne fixe aucune échéance. 7 « Respect du budget » veut dire que les heures réelles de vérification ne dépassent pas les heures prévues de plus de 15 %. 8 Cela a remplacé en 2008-2009 « pourcentage des revues internes des pratiques qui indiquent que nos vérifications sont conformes à nos cadres de gestion de la qualité ». 9 Le Bureau fait actuellement l'objet d'un examen par des pairs dirigé par le National Audit Office of Australia. Nous rendrons compte des résultats de cet examen vers le milieu de l'année 2010. 10 Ces résultats du sondage auprès des employés ont été reçus en juin 2008 et ont été communiqués dans le Rapport sur le rendement de 2007-2008. Nous effectuons des sondages auprès des employés tous les deux ans.
* Les zones ombrées indiquent des cibles révisées à compter de 2009-2010.