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En tant que président du Tribunal de la dotation de la fonction publique, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2009–2010.
Le Tribunal est un organisme indépendant et quasi judiciaire, qui a pour mission d’instruire les plaintes et de statuer sur elles aux termes des dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en ce qui concerne la dotation et les mécanismes de recours en matière de dotation à la fonction publique fédérale.
Le Tribunal a adopté une démarche permettant aux parties à une plainte de régler leurs différends par des processus informels fondés sur la communication et le dialogue continu. De la même façon, le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique permet aux parties à un processus de plainte de parvenir à un règlement sans procéder à une audience formelle, notamment grâce à une période de communication de renseignements de 25 jours, à des conférences préparatoires et à la médiation.
Ces mécanismes informels ont grandement contribué à l’atteinte du résultat stratégique que vise le Tribunal : une résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité au gouvernement du Canada. Les priorités décrites dans le présent rapport ont pour objet d’appuyer l’activité de programme « Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ».
Pour renforcer et mettre à profit les succès du Tribunal à ce jour, le TDFP a établi pour 2009–2010 les principales priorités suivantes :
Grâce aux conférences de règlement où les parties seront en mesure de discuter des points forts et des lacunes de leur dossier avec un membre du TDFP, le Tribunal pourra offrir une occasion supplémentaire de régler les plaintes de façon informelle tout en continuant de renforcer les politiques et procédures en place. En améliorant les communications avec ses intervenants principaux, le Tribunal pourra faire mieux connaître ses processus et favoriser le recours au mode alternatif de règlement des conflits.
De cette façon, le Tribunal contribue à la constitution d’une fonction publique qui se distingue par ses pratiques d’emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté réelle de dialogue et ses mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations.
Guy Giguère
Président et premier dirigeant
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (« le Tribunal ») est un organisme indépendant et quasi judiciaire créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) pour instruire les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale. Le Tribunal tient des audiences et fournit des services de médiation aux fins de règlement des plaintes.
Le Tribunal tire son mandat de la LEFP, et il est chargé d’examiner les plaintes présentées en vertu de la Loi en ce qui concerne les processus internes de nomination et de mise en disponibilité au sein du gouvernement du Canada et de statuer sur celles-ci de manière impartiale et dans les délais prévus.
Grâce à son processus décisionnel transparent, impartial et rigoureux et à l’appui qu’il offre pour aider les parties à régler les conflits liés à la dotation de la manière la plus informelle possible, le Tribunal est à la fois accessible et attentif à ses intervenants, à savoir les administrateurs généraux, les spécialistes des ressources humaines, les agents de négociation et les fonctionnaires. De plus, il contribue à la gestion efficace des ressources humaines, et ce, dans l’intérêt des ministères et organismes fédéraux, des gestionnaires, des employés ainsi que de la population canadienne dans son ensemble.
Le tableau ci-après illustre le cadre complet des activités de programme du Tribunal, des résultats attendus et des extrants qui contribuent à l’atteinte du résultat stratégique de l’organisation :
Résultat stratégique | Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité au gouvernement du Canada |
Activité de programme | Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
Résultats attendus |
|
Extrants |
|
2009–20101 | 2010–20111 | 2011–20121 |
---|---|---|
5 478 | 5 478 | 5 478 |
1Comprend des fonds mis de côté dans le budget de 2009 par suite de l’examen stratégique, afin de permettre au Tribunal de poursuivre son mandat.
2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
---|---|---|
37 | 37 | 37 |
Indicateur de rendement | Cible |
---|---|
Pourcentage de plaintes ayant fait l’objet d’une révision judiciaire au motif que le Tribunal a omis de respecter le principe de la justice naturelle, l’équité procédurale ou toute autre procédure | 3 % |
Activité de programme | (en milliers de dollars) | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
---|---|---|---|---|---|
Prévisions des dépenses1 2008-2009 |
Dépenses prévues2 | ||||
2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique | 2 800 | 4 000 | 4 000 | 4 000 | Les activités du Tribunal s’alignent sur les résultats du gouvernement du Canada. Les ressources allouées au Tribunal contribuent à soutenir une fonction publique porteuse d’excellence et de leadership. |
Services internes : |
1 500 | 1 478 | 1 478 | 1 478 | |
Total | 4 300 | 5 478 | 5 478 | 5 478 |
1Correspond aux meilleures prévisions du total des dépenses nettes prévues d’ici la fin de l’exercice.
2Les dépenses prévues comprennent des fonds mis de côté dans le budget de 2009 par suite de l’examen stratégique, afin de permettre au Tribunal de poursuivre son mandat.
Priorités opérationnelles |
Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
---|---|---|---|
Mise en place de conférences de règlement | Nouvelle | Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité au gouvernement du Canada | Le Tribunal s’efforce d’aider les parties à une plainte à régler les questions en litige de la façon la plus informelle et la plus efficiente possible. Les conférences de règlement permettront aux parties de discuter des points forts et des lacunes de leur dossier avec un membre du Tribunal en vue de régler la plainte. Avant d’intégrer les conférences de règlement dans le processus, le Tribunal évaluera son état de préparation en vue d’un tel exercice, examinera l’ensemble de sa jurisprudence et consultera ses intervenants. |
Rationalisation des politiques et des procédures opérationnelles | Permanente | Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité au gouvernement du Canada | Le Tribunal est une organisation relativement nouvelle; il continue d’adapter ses politiques et ses procédures au besoin. L’amélioration continue du système de gestion des dossiers du Tribunal est un élément essentiel du processus de traitement des plaintes. |
Amélioration des communications externes | Permanente | Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité au gouvernement du Canada | En prévision de l’examen de la LEFP en 2010, le Tribunal tient à ce que ses intervenants continuent d’être très bien informés de son mandat, de ses processus et de ses résultats. Par conséquent, il relancera un groupe de discussion dont le rôle était de discuter de questions administratives et opérationnelles liées au traitement des plaintes. Par ailleurs, il améliorera son site Web de manière à ce qu’il soit facile d’obtenir de l’information au sujet de l’organisation, et il cherchera des occasions de mieux faire connaître ses activités. |
Priorités de gestion |
Type | Liens avec le résultat stratégique |
Description |
---|---|---|---|
Communications internes | Permanente | Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité au gouvernement du Canada | Pour que toutes les plaintes soient traitées de manière cohérente et efficiente, le Tribunal doit absolument s’assurer de l’efficacité de ses communications internes. Il continuera de développer son système de gestion de l’information et améliorera son site intranet afin de renforcer les communications internes. |
Renforcement de la gestion des ressources humaines | Permanente | Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité au gouvernement du Canada | Pour que le Tribunal soit en mesure d’examiner les plaintes et de statuer sur elles, il doit assurer une gestion efficace de ses ressources humaines. Ainsi, il offrira des occasions de formation au besoin pour que son personnel puisse continuer de fournir un travail de grande qualité. De plus, les activités de renforcement de l’esprit d’équipe se poursuivront, et le Tribunal cherchera à reconnaître davantage la valeur du travail bien fait. |
Au cours des trois années qui ont suivi sa création, le Tribunal a réussi à traiter un nombre de plaintes grandement supérieur aux prévisions. Dès le départ, les prévisions estimaient le nombre annuel de plaintes à environ 400. Toutefois, ce chiffre a augmenté régulièrement depuis : il y avait 15 plaintes en 2005-2006, 438 en 2006-2007 et 742 en 2007-2008.
Grâce à une riche expérience et à une vaste gamme de compétences, le personnel et les membres du Tribunal ont contribué à l’élaboration d’outils et de méthodes qui ont permis au Tribunal de rendre des décisions judicieuses et cohérentes et d’obtenir un taux de règlement élevé.
Par exemple, un processus efficace d’examen des décisions permet de garantir que les décisions rendues par le Tribunal sont judicieuses et cohérentes. En outre, plusieurs fonctions ont été ajoutées au système de gestion des dossiers du Tribunal, lesquelles permettent de suivre la progression des plaintes et d’obtenir des données statistiques à leur égard. Le programme de formation du Tribunal sur la médiation et la négociation raisonnée continue d’être offert régulièrement aux principaux intervenants; il contribue ainsi à une meilleure compréhension du processus et au succès des services de médiation du Tribunal.
Avec un effectif complet et une infrastructure bien ancrée, le Tribunal se trouve dans une position favorable pour améliorer ses processus et mettre en Ïuvre de nouvelles initiatives afin de pouvoir ainsi continuer d’assurer une résolution juste et impartiale des plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique fédérale.
Cependant, les facteurs suivants pourraient avoir une incidence sur les activités du Tribunal au cours de la prochaine année :
En 2008, six organisations centrales de ressources humaines – dont le Tribunal de la dotation de la fonction publique – ont mené un examen stratégique des fonctions centrales de gestion des ressources humaines qu’elles mettent à la disposition des ministères et organismes fédéraux. Les résultats de cet examen ont été annoncés en janvier. Des crédits ont été affectés au financement du Tribunal, ce qui lui permet de se focaliser essentiellement sur son mandat et ses priorités stratégiques.
Le tableau ci-dessous illustre les tendances du Tribunal en matière de dépenses de 2005–2006 à 2011–2012.
Pour les périodes de 2005-2006 à 2008-2009, le total des dépenses englobe toutes les sources de crédits parlementaires (budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses, transferts des crédits 15 et 23 du Conseil du Trésor) ainsi que des ajustements liés à des reports de fonds. Pour les périodes de 2009-2010 à 2013-2014, le total des dépenses correspond aux dépenses prévues qui comprennent des fonds mis de côté dans le budget de 2009 par suite de l'examen stratégique, afin de permettre au Tribunal de poursuivre son mandat.
Crédits votés et législatifs | Tribunal de la dotation de la fonction publique |
Budget principal des dépenses 2008–2009 |
Budget principal des dépenses 2009–2010 |
---|---|---|---|
105 | Dépenses de programme | 4 481 | 1 567 |
(L) | Contributions au régime d’avantages sociaux des employés |
487 | 12 |
Total | 4 968 | 1 579 |
La baisse de 3,4 millions de dollars entre l’actuel budget principal des dépenses et le précédent est principalement attribuable à une diminution des fonds approuvés. Comme nous l’avons déjà mentionné, le Tribunal souhaite que ses niveaux de référence soient modifiés de façon permanente pour lui permettre de poursuivre son mandat.