ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION I – SURVOL

1.1 Message de la présidente

En tant que présidente du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), j’ai l’insigne honneur de présenter au Parlement ainsi qu’aux Canadiens et aux Canadiennes le Rapport sur les plans et les priorités du Conseil pour l’exercice 2009-2010. Le Conseil, qui a remplacé le précédent Conseil canadien des relations du travail (CCRT) en janvier 1999, est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé de l’interprétation et de l’application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail.

Depuis ma nomination au poste de présidente du CCRI il y a un peu plus d’un an, je me suis engagée à ce que le Conseil s’acquitte de son mandat législatif, tout en trouvant parallèlement des moyens pour réduire, dans une proportion importante, le nombre d’affaires en instance et pour résoudre les différends des parties de façon plus rapide.

Le nombre de demandes et de plaintes reçues par le Conseil en 2008-2009 est inférieur à la moyenne et compte tenu de la conjoncture actuelle, il est difficile de faire des prévisions à ce moment-ci pour l’exercice 2009-2010. Sur le plan décisionnel, le Conseil s’attend à régler au moins 160 affaires de plus en 2008-2009, comparativement aux deux exercices précédents, si bien que le nombre d’affaires en instance devrait chuter à 370 au 31 mars 2009, soit le plus faible niveau depuis 1985-1986.

Au chapitre des priorités opérationnelles principales pour l’exercice 2009-2010, le Conseil poursuivra ses efforts pour réduire le nombre d’affaires en instance ainsi que le délai nécessaire pour traiter les dossiers du début à la fin. Le CCRI doit aussi s’employer à améliorer constamment ses pratiques de gestion. À cette fin, le Conseil fera le nécessaire pour donner suite à l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion, dont les résultats sont attendus au début de l’exercice.

Je suis fière des progrès que le Conseil a réalisés depuis ma nomination au poste de présidente l’année dernière et je me réjouis à l’idée de diriger les efforts du CCRI en vue de la réalisation de ses objectifs en 2009-2010. Je n’ai aucun doute que les membres et le personnel du Conseil poursuivront inlassablement leurs efforts au cours du prochain exercice pour s’assurer que le Conseil continue de répondre aux besoins de la communauté des relations du travail.

Elizabeth E. MacPherson
Présidente

1.2 Renseignements sommaires

1.2.1 Raison d’être et responsabilités

Raison d’être – Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activité relevant de la compétence fédérale par l’administration impartiale, appropriée et efficace des règles de conduite qui régissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Pour s’acquitter de son mandat, le Conseil s’emploie à aider le milieu des relations du travail au Canada à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière juste et rapide.

Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé de l’interprétation et de l’application du Code canadien du travail, Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 pour remplacer l’ancien Conseil canadien des relations du travail dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code.

L’équipe décisionnelle du Conseil est actuellement composée de la présidente, de quatre vice présidents à temps plein et d’un vice président à temps partiel, ainsi que de six membres à temps plein – tous nommés par le gouverneur en conseil. En vertu du Code, le président et les vice-présidents doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des relations du travail et les membres doivent être nommés après consultation des organismes représentant les employés ou les employeurs.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l’ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques à charte
• les services postaux
• les aéroports et le transport aérien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les télécommunications
• la manutention du grain ainsi que l’extraction et le traitement de l’uranium
• la plupart des activités des secteurs public et privé au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• les conseils de bande et certaines entreprises des Premières Nations dans les réserves
• certaines sociétés d’État (notamment Énergie atomique du Canada limitée et les musées nationaux)

Cette compétence s’exerce sur quelque 850 000 employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel énorme sur les Canadiens et les Canadiennes, d’un océan à l’autre. La diversité, la répartition géographique et l’importance nationale des activités contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI, et posent des défis particuliers au Conseil.

Le Conseil s’est fixé un certain nombre d’objectifs stratégiques pour réaliser son mandat :

• trouver des solutions aux problèmes de relations du travail en déterminant la cause et la nature du litige et en appliquant les méthodes appropriées de règlement des différends, dont la recherche des faits, la médiation et le processus décisionnel;
• mener ses activités de manière juste, rapide et uniforme;
• consulter la clientèle sur son rendement et sur l’élaboration de politiques et de pratiques;
• faire connaître son rôle, ses processus et sa jurisprudence en ayant des contacts avec la clientèle et en utilisant divers moyens pour communiquer l’information;
• diriger ses activités et gérer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financière, en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux.

1.2.2 Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Pour réaliser son mandat, le CCRI doit tenir compte de son résultat stratégique (RS), à savoir la résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail qui sont régies par le Code canadien du travail. Le RS est l’avantage à long terme que le CCRI vise à procurer aux Canadiens et aux Canadiennes. Ce RS est associé à une activité de programme (AP), soit le Programme de règlement et de résolution de conflits et les Services internes. Ces divers éléments sont illustrés dans le graphique de l’architecture des activités de programme (AAP) du CCRI qui est reproduit ci dessous.

Conseil canadien des relations industrielles – Architecture des activités de programme

1.2.2.1 Tableau de concordance de l’APP

Il convient de noter que l’APP présentée ci dessus est nouvelle pour l’exercice 2009-2010, le CCRI ayant récemment modifié le libellé du résultat stratégique et de l’activité de programme, avec l’accord du Conseil du Trésor. Ces modifications visent uniquement à décrire le résultat stratégique et l’activité de programme du CCRI avec plus de précision et ne découlent pas de changements fondamentaux qui auraient été apportés à ces deux éléments. La nouvelle APP place également les services internes dans une catégorie à part. L’ancienne AAP est présentée ci dessous à titre comparatif.

Conseil canadien des relations industrielles – Ancienne architecture des activités de programme

1.3 Sommaire – Planification

1.3.1 Ressources humaines et financières

Le tableau des ressources financières ci dessous donne un aperçu du total des dépenses prévues pour le Conseil canadien des relations industrielles pour les trois prochains exercices, tandis que le tableau suivant donne un aperçu du nombre total de ressources humaines prévues pour le CCRI pour la même période.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
12 587	12 587	12 587

Ressources humaines (équivalents à temps plein - ETP)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
110	110	110

Tableau sommaire :

Résultat stratégique : Résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail qui sont régies par le Code canadien du travail

Indicateurs de rendement	Objectifs
Nombre de demandes et de plaintes réglées exprimé en pourcentage du nombre de demandes et de plaintes reçues	100 %

Activité de programme	Prévision de dépenses (en milliers de $) 2008-2009	Dépenses prévues (en milliers de $)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2009-2010	2010-2011	2011-2012
Programme de règlement et de résolution de conflits	13 549	9 188	9 188	9 188	La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens et les Canadiennes
Services internes	Les dépenses prévues pour l’exercice 2008-2009 ont été rapportées sous l’activité Programme de règlement et de résolution de conflits. L’activité Services internes est nouvelle pour l’exercice 2009-2010	3 399	3 399	3 399
Total des dépenses prévues		12 587	12 587	12 587

1.3.2 Priorités et leur contribution à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités de l’organisme¹ et leur contribution à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Description
Exécuter le mandat législatif du Conseil en vertu du Code canadien du travail	En cours	Fournir les services qui relèvent de la compétence du CCRI en vertu du Code canadien du travail
Poursuivre la réduction accélérée de l’arriéré des affaires	En cours	Continuer à réduire le nombre d’affaires en instance qui se sont accumulées au cours des exercices précédents
Réduire le délai moyen nécessaire au prononcé d’une décision	En cours	Réduire le délai moyen nécessaire pour traiter les affaires et rendre une décision
Assurer le suivi du nouveau processus de traitement et de règlement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste et en poursuivre l’amélioration	En cours	Poursuivre les efforts entrepris pour simplifier et accélérer le traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste. Cette mesure contribue à l’atteinte des deux priorités précédentes.
Poursuivre les consultations auprès de la clientèle	En cours	Le Comité de consultation de la clientèle du CCRI sert d’intermédiaire entre le Conseil et les intervenants et prodigue des conseils au CCRI pour répondre aux préoccupations de la clientèle

Priorités en matière de gestion	Type	Description
Préparer un plan d’action fondé sur l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion du Conseil	Nouveau	Le Cadre de responsabilisation de gestion sert à évaluer les pratiques de gestion organisationnelles à divers égards, tels que les finances, les ressources humaines, etc. Après examen des résultats de cette évaluation, qui sont attendus au printemps de 2009, un plan d’action sera établi et mis à exécution afin d’apporter les correctifs nécessaires, au besoin.

¹Étant donné que le Conseil canadien des relations industrielles n’a qu’un seul résultat stratégique, toutes les priorités du Conseil s’y rapportent.

1.3.3 Analyse des risques

Le CCRI est un organisme à faible risque. Sur le plan financier, les salaires et avantages sociaux représentent environ les quatre cinquièmes (80 %) du budget d’exploitation de 12,5 millions de dollars du Conseil. Le solde de 2,5 millions de dollars, qui est dédié au fonctionnement et à l’entretien (F et E), est utilisé dans une proportion de 60 % pour les services professionnels et les déplacements. Ces dépenses sont essentiellement liées au traitement des affaires et comprennent les déplacements nécessaires pour la tenue d’audiences externes, la location temporaire de salles d’audience, les services d’interprétation et la traduction des décisions. Le Conseil applique les politiques du Conseil du Trésor pour l’utilisation du budget de fonctionnement et d’entretien.

En raison de la petite taille du CCRI et de sa faible exposition au risque, le processus de gestion des risques n’est pas très complexe. Les risques sont évalués et atténués dans le cadre des activités opérationnelles ou des projets courants. Le risque opérationnel le plus important est lié à l’arriéré des affaires, étant donné qu’une situation donnée peut se détériorer avant que le Conseil puisse se pencher sur l’affaire. Pour atténuer ce risque, le Conseil traite et examine en priorité les affaires qui pourraient occasionner d’énormes problèmes de relations du travail si une décision n’était pas rendue rapidement ou qui nécessitent son attention immédiate pour d’autres raisons particulières. De plus, au cours de la dernière année, le CCRI a adopté de nouvelles procédures pour faciliter le traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste, et apporté des améliorations au processus de traitement des demandes d’accréditation, qui représentent plus de 40 % du volume d’affaires reçues chaque année, et des affaires en attente d’une décision. Le Conseil s’attend ainsi à réduire considérablement le délai de traitement de ce type d’affaires, ce qui se traduira nécessairement par une diminution du nombre d’affaires en instance.

Le second risque opérationnel est lié à la qualité des décisions. Le fait de rendre de mauvaises décisions ou des décisions qui ne respectent pas les principes établis en droit et en relations du travail pourrait mener à l’établissement d’une jurisprudence non fiable en plus de semer la confusion parmi la clientèle. Il convient de noter que la Cour d’appel fédérale a rejeté toutes les demandes de contrôle judiciaire qui lui ont été présentées, sauf une, durant la période allant de 2003-2004 à 2007-2008. Cela met en évidence l’importance de la qualité des personnes qui sont nommées au CCRI par le gouverneur en conseil, tout comme de l’expérience et des compétences qu’ils y apportent.

Au chapitre des ressources humaines, le CCRI, à l’instar de la plupart des autres ministères et organismes fédéraux, fait face à divers problèmes tels que le maintien de l’effectif et la dotation des postes devenus vacants à la suite de départs à la retraite. De plus, comme d’autres petits organismes, le CCRI a mis au jour des problèmes liés à l’avancement professionnel au sein de l’organisme. Ces questions et d’autres encore font l’objet de mesures dans le Plan stratégique des ressources humaines du CCRI.

Le Conseil met périodiquement à jour le profil de risque et le plan d’atténuation des risques, en général à l’issue de sa séance de réflexion, après l’examen de sa situation actuelle et de ses orientations futures.

1.3.4 Profil des dépenses

Il y a eu peu de changements importants dans la courbe des dépenses du CCRI au cours des dernières années. Par contre, pour l’exercice 2008-2009, une augmentation des dépenses de 8 % par rapport à l’exercice précédent est à prévoir, en raison du déménagement des bureaux régionaux de Montréal et de Vancouver par suite de la décision de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

1.3.4.1 Postes votés et législatifs

Postes votés et législatif

Poste voté ou législatif (en milliers de $)	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2008-2009 Budget principal	2009-2010 Budget principal
10	Dépenses de fonctionnement	11 018	11 122
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 490	1 465
Total de l’organisme		12 508	12 587