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ARCHIVÉ - Parcs Canada
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Activités selon les droits d’utilisation prévus, nouveaux ou modifiés
| Titre du frais d’utilisation | Type de frais | Fondement de l’établissement des frais1 | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits d’entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux pour les voyagistes– Approuvés (MODIFIÉS) Parc national Gros-Morne e.g., 7,30 $ to 8,30 $ |
Service | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Reconstruire ou remplacer les installations pour visiteurs qui sont détériorées, au moyen des nouvelles recettes provenant de l’augmentation des droits. | 2009/10 | Une stratégie de tarification sur quatre ans a été approuvée en juin 2005. Les taux pour les voyagistes ont été approuvés pour une année supplémentaire afin de respecter l’engagement de Parcs Canada envers l’industrie touristique de donner un préavis de 18 mois sur toute hausse des frais d’utilisation. Avant son approbation, cette stratégie a été soumise à des consultations menées entre novembre 2003 et février 2004 et déposée au Parlement conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation. |
| Droits d’entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux – Proposés (MODIFIÉS) | Service | Loi sur l’Agence Parcs Canada | 2010/11 : ajustements à la tarification locale 2011/12 et 2012/13 : ajustements à la tarification nationale afin de compenser pour les coûts dûs à l’inflation |
2010/11 2011/12 2012/13 |
Parcs Canada consultera le public et les intervenants locaux dans le cadre de réunions avec des groupes consultatifs et des groupes de clients, ainsi que par le biais d’envois ciblés. Les élus seront tenus informés au moyen de réunions et de lettres. Parcs Canada consultera aussi des voyagistes lors de salons commerciaux; consultera directement les intervenants et les groupes d’intérêt nationaux; et mènera un sondage national d’opinion publique et des groupes de discussion. Les avis concernant les hausses de tarifs proposées seront affichés sur le site Web de l’Agence. Les tarifs proposés par Parcs Canada seront comparés aux tarifs d’autres agences de parcs ailleurs au Canada et à l’étranger. Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, la proposition relative aux ajustements à la tarification locale sera déposée au Parlement en janvier 2010, et une proposition de tarification nationale sera déposée en janvier 2011 avant d’être soumise au ministre responsable de Parcs Canada pour entrer en vigueur. |
| Droits de camping dans les parcs nationaux – Proposés (MODIFIÉS) | Service | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2010/11 2011/12 2012/13 |
|
| Droits d’éclusage des canaux historiques – Proposés (MODIFIÉS) | Service | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2010/11 2011/12 2012/13 |
|
| Droits pour les activités récréatives dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux Proposés (MODIFIÉS) |
Service | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2010/11 2011/12 2012/13 |
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| Frais de permis de pêche – Proposés (MODIFIÉS) | Droits et privilèges | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Obtenir un rendement équitable de l’utilisation des ressources, et employer les recettes connexes pour reconstruire des installations pour les visiteurs. | 2011/12 2012/13 |
|
| Droits pour les sources thermales – Proposés (MODIFIÉS) | Service | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Maintenir le niveau actuel de service au moyen des nouvelles recettes provenant de l’augmentation des droits. | 2010/11 2011/12 2012/13 |
|
| Permis d’exploitation d’un commerce – Proposés (MODIFIÉS) | Droits et privilèges | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Obtenir un rendement équitable de l’utilisation des ressources publiques | 2011/12 | En 2009, Parcs Canada mènera des consultations sur une proposition relative aux droits d’affaires auprès d’exploitants d’entreprises commerciales, d’associations de gens d’affaires, de chambres de commerce, de représentants élus, de ministères responsables de parcs provinciaux, ainsi que des organismes nationaux de
l’industrie du tourisme, des groupes d’intervenants de parcs et des Canadiens en général. Pour respecter notre engagement à donner un préavis de 18 mois, les nouveaux droits proposés seront mis en œuvre en 2010-2011. Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, cette proposition sera déposée au Parlement en janvier 2010 avant d’être soumise à l’approbation du ministre responsable de Parcs Canada. |
1 En vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, le ministre détermine tous les frais et charges pour les droits et privilèges.
