ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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SECTION II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada.

Indicateur	Cible
Pourcentage de plaintes ayant fait l'objet d'un examen judiciaire au motif que le Tribunal a omis de respecter le principe de la justice naturelle, l'équité procédurale ou toute autre procédure.	3 %

Ressources financières (en milliers de dollars)
2008–2009	2009–2010	2010–2011
4 968	–	–

Ressources humaines
2008–2009	2009–2010	2010–2011
35 ETP	35 ETP	35 ETP

Stratégie de mesure du rendement

Dans le Rapport sur les plans et les priorités du Tribunal de 2007-2008, les cibles relatives aux divers indicateurs n'avaient pas été bien définies dans la mesure où les opérations du Tribunal étaient encore au stade de développement. Au cours de la dernière année, le Tribunal a élaboré un cadre de mesure du rendement conformément à la SGRR et a défini de nouvelles cibles précises pour chacun des indicateurs. Il convient de noter que le cadre de mesure du rendement du Tribunal fera l'objet d'améliorations constantes au fur et à mesure que le Tribunal acquerra de l'expérience et peaufinera ses politiques et ses procédures de plainte.

Nom de l'activité de programme

Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Résultats attendus

1. Décisions judicieuses et bien étayées rendues par le Tribunal dans les délais prévus

L'objectif principal du Tribunal consiste à rendre des décisions de qualité en ce qui a trait aux plaintes présentées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Un aspect important de l'évaluation de la qualité est le nombre de contestations judiciaires des décisions du Tribunal présentées à la Cour fédérale aux fins d'examen judiciaire et, parmi celles-ci, le nombre de demandes rejetées.

Il est également important de mesurer le laps de temps écoulé entre le moment où l'audience a lieu et celui où la décision est diffusée. Il n'est pas utile de prendre comme indicateur le temps écoulé entre la présentation de la plainte et l'audience, vu les nombreux facteurs qui ne dépendent pas du Tribunal - par exemple, le nombre de demandes fondées visant à faire prolonger les délais, la difficulté de fixer la date des séances de médiation et des audiences, etc.

Voici les indicateurs et les cibles visant à mesurer la qualité et les délais en ce qui a trait aux décisions :

Indicateur	Cible
Pourcentage de décisions dont les motifs sont diffusés dans les deux mois suivant la tenue de l'audience	80 %
Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un examen judiciaire	95 %

2. Utilisation optimale des services de résolution des conflits du Tribunal par les parties

Conformément à l'esprit et à l'intention de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Tribunal s'efforce d'aider les parties à régler la plainte sans procéder à une audience officielle.

Dans son Rapport de 2007-2008, le Tribunal avait établi un taux de participation de 40 % en ce qui a trait à la médiation, c'est-à-dire qu'il avait pour objectif que 40 % de toutes les plaintes présentées fassent l'objet d'une médiation. Toutefois, les parties à une plainte ne sont pas tenues de participer au processus de médiation. Il a donc été déterminé qu'un indicateur plus approprié pour évaluer l'efficacité des services de médiation du Tribunal serait le nombre de plaintes retirées (en pourcentage) à la suite du processus de médiation.

Par conséquent, l'indicateur et la cible servant à mesurer l'utilisation des services de règlement des conflits du Tribunal sont les suivants :

Indicateur	Cible
Pourcentage de processus de médiation ayant mené au retrait d'une plainte	70 %