ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyse détaillée par activité de programme

Résultat stratégique

Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de façon à concilier le droit de l’industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d’obtenir des informations précises sur les risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Nom de l’activité de programme :

Processus des demandes de dérogation

Ressources financières (milliers $)

2008–2009	2009–2010	2010–2011
3 565	3 565	3 565

Ressources humaines (Équivalents temps plein)

2008–2009	2009–2010	2010–2011
35	35	35

Description de l’activité de programme

Le CCRMD enregistre les demandes de dérogation provenant d’un fournisseur ou d’un employeur qui souhaite retenir des renseignements commerciaux confidentiels, décide de la validité de la demande, statue et émet des décisions sur la conformité de la fiche signalétique ou de l’étiquette associée à la demande et gère un processus d’appel de ces décisions.

Tel que mentionné dans la Section I, le Conseil a identifié quatre priorités.

• Priorité 1 : La prestation efficace des services à la clientèle
• Priorité 2 : L’excellence de la gestion
• Priorité 3 : Une législation modernisée
• Priorité 4 : Une harmonisation internationale

La seule activité de programme du CCRMD – le Processus des demandes de dérogation – et les résultats attendus associés à cette activité ont un lien avec chacune de ses quatre priorités. Le Processus des demandes de dérogation rend des décisions impartiales, fondées sur les constatations des examens scientifiques basés sur des preuves, d’une manière qui garantit la confidentialité des renseignements tout en fournissant des informations précises aux travailleurs. Le Conseil est constamment à la recherche de façons d’améliorer son processus et collabore étroitement avec les demandeurs pour accroître leur compréhension de ce processus et des exigences connexes et pour minimiser la nécessité d’avoir des appels officiels. Les première, troisième et quatrième priorités permettront au CCRMD d’améliorer encore davantage son processus, ainsi que la qualité des renseignements fournis. La deuxième priorité aboutira à des outils de gestion améliorés pour appuyer la prestation des programmes.

Le Conseil enregistre les demandes qui permettent aux compagnies de vendre, distribuer et/ou utiliser leur produit pendant le traitement de la demande. La validité de la demande de dérogation est déterminée par la suite, sur la base des critères contenus dans le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, et la fiche signalétique est évaluée pour s’assurer de sa conformité avec les exigences du SIMDUT. Les décisions sont rendues par l’agent de contrôle et publiées dans la Gazette du Canada.

Le CCRMD administre également un processus d’appel. Les demandeurs ont 45 jours pour interjeter appel une fois que la décision concernant une demande de dérogation est publiée dans la Gazette du Canada. Une commission tripartite indépendante est alors convoquée pour entendre l’appel et rendre une décision. Le Conseil est également responsable d’un processus de prévention des différends, qui fonctionne conjointement avec le processus d’appel, en cernant et en réglant les problèmes et les plaintes, dans la mesure du possible, avant qu’un appel devienne nécessaire.

Stratégie de mesure du rendement

Les résultats attendus de l’activité de programme, à savoir du Processus des demandes de dérogation, et les indicateurs de rendement proposés pour mesurer l’obtention de ces résultats sont détaillés dans le tableau présenté ci après.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Les travailleurs reçoivent des renseignements précis sur les risques en matière de santé et de sécurité découlant de l’exposition à des produits chimiques trouvés dans les produits associés aux demandes de dérogation.	Pourcentage de demandes traitées pour lesquelles des correctifs étaient exigés sur les fiches signalétiques pertinentes Durée moyenne depuis le début de l’examen jusqu’à la publication dans la Gazette du Canada
Les renseignements commerciaux confidentiels valables concernant les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs sont protégés.	Nombre de décisions émises portant sur la validité des demandes Pourcentage de demandes pour lesquelles la validité n’a pas été confirmée par la décision de l’agent de contrôle
Les fabricants peuvent importer, distribuer et vendre les produits.	Nombre de demandes enregistrées Temps écoulé entre la réception et l’enregistrement de la demande Nombre de plaintes des demandeurs à propos des retards
Les fiches signalétiques sont conformes à la loi.	Nombre d’infractions trouvées sur les fiches signalétiques par type Nombre moyen de cas d’infractions par demande traitée Nombre de FS conformes aux ordres dans les 75 jours civils accordés
Résolution des problèmes soulevés pendant la phase d’échange de renseignements du traitement des demandes (par ex. prévention des différends) d’une manière équitable et efficace. *	Nombre de problèmes soulevés et pourcentage résolu
Décisions concernant les appels	Nombre d’appels/de décisions Nombre de décisions des agents de contrôle modifiées ou annulées par les décisions des commissions d’appel

* Un résultat attendu a été combiné avec un autre en raison d’une duplication.

Ces résultats attendus se concentrent sur l’équilibre recherché par le Conseil – entre le droit des travailleurs de recevoir des renseignements précis et celui de l’industrie de protéger des secrets commerciaux, tout en demeurant efficace et impartial.

Par l’enregistrement des demandes, le Conseil cherche à garantir un processus rapide qui à la fois minimise la perturbation pour les entreprises et garantit la protection de renseignements commerciaux confidentiels. Par le biais de l’examen des demandes et des fiches signalétiques et étiquettes pertinentes, le Conseil vise à garantir un examen rapide, juste et impartial des renseignements fournis aux travailleurs sur les risques en matière de santé et de sécurité des produits associés à la demande de dérogation.

Au sein du processus de résolution des différends du Conseil, on s’attend à ce que les résultats soient atteints d’une manière juste et efficace, qui donne aux demandeurs une certaine souplesse dans l’approche qu’ils choisissent pour résoudre les problèmes. En outre, toutes les décisions résultant du processus de résolution des conflits sont impartiales et fondées sur des preuves.