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Progrès accomplis dans le cadre du Plan de réglementation du Ministère
| Règlements (2008-2009) | Résultats prévus |
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Modification au Règlement sur l'essence (véhicules de compétition)
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La modification proposée permettra éventuellement de prolonger l'exemption relative au plomb pour les véhicules de compétition. L'exemption pour les véhicules de compétition prend fin le 31 décembre 2007. Un questionnaire de tri sera disponible une fois qu'une étude économique sera complétée. Les mesures de rendement continueront de faire état des volumes d'essence au plomb produits, importés et vendus, et ce, en conformité avec les exigences actuelles du Règlement. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, mars 2008. |
| Recommandation de circonstances pour une exemption au titre des règlements en matière de carburant accordée en vertu de la Division 4 (carburants) de la LCPE (1999) |
Donner au ministre l'option de renoncer à l'application des règlements en matière de carburant une fois que la circonstance prescrite est respectée. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, avril 2008. |
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Modification au Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
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Cette modification comprendra des normes visant les émissions de véhicules à gros moteurs à allumage (puissance supérieure à 19 kW) de façon à s'aligner sur les règlements de la Environmental Protection Agency des États-Unis s'appliquant aux véhicules hors route à moteurs à essence comme les chariots élévateurs à fourche et les surfaceuses de patinoire. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, juin 2008. |
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Règlement concernant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée
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Ce règlement sera incorporé dans le Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam et le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) actuels. Il tiendra compte de l'entrée en vigueur de la Convention de Rotterdam et améliorera l'efficacité du processus permettant d'ajouter un produit chimique à la Convention en vertu du Règlement. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, septembre 2008. |
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Règlement sur les carburants renouvelables
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Le gouvernement a l'intention d'élaborer et de mettre en place un règlement fédéral exigeant l'utilisation de carburants renouvelables. A compter de 2010, le règlement, qui serait élaboré en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], et qui pourrait être modifié par la Loi canadienne sur la qualité de l'air, imposerait aux producteurs et aux importateurs de carburants une teneur moyenne annuelle de carburant renouvelable d'au moins 5 p. 100 du volume d'essence qu'ils produisent ou qu'ils importent. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, octobre 2008. |
| Règlement sur les émissions des moteurs nautiques à allumage commandé et des véhicules récréatifs hors route |
Le nouveau règlement établira, au Canada, des normes sur les émissions provenant des moteurs hors-bord, des motomarines, des motoneiges, des motocyclettes hors route et des véhicules tout terrain. Ce règlement harmonisera les normes sur les émissions contribuant au smog avec celles des États-Unis et fixera des limites d'émission sévères pour les oxydes d'azote, les hydrocarbures et le monoxyde de carbone. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, printemps 2008. |
| Modification au Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression |
Cette modification contribuera à établir des normes plus rigoureuses sur les émissions de « niveau 4 » des moteurs diesel utilisés dans le matériel de construction, d'agriculture et d'exploitation minière et forestière. Ces modifications prévues contribueront à conserver l'harmonisation des normes sur les émissions avec celles des États-Unis et abaisseront les niveaux admissibles d'émissions de particules, d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, printemps 2008. |
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Modification au Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
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Cette modification comprendra des normes visant les émissions de véhicules à gros moteurs à allumage (puissance supérieure à 19 kW) de façon à s'harmoniser avec les règlements de la Environmental Protection Agency des États-Unis s'appliquant aux moteurs des véhicules hors route comme ceux des chariots élévateurs à fourche et des resurfaceuses de patinoire. Ces modifications prévues contribueront à établir des limites d'émissions rigoureuses en ce qui a trait aux oxydes d'azote, aux hydrocarbures et au monoxyde de carbone. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, automne 2008. |
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Modifications au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1988).
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Pour s'assurer que le Canada respecte ses obligations sur la scène internationale, ces modifications tiendront compte d'une rectification exécutoire sur le plan juridique faite récemment sur le calendrier d'élimination progressive des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), ainsi que de l'instauration de mesures de contrôle pour la production de HCFC en vertu du Protocole de Montréal. Les modifications permettront également de regrouper le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1988) et ses amendements subséquents. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, décembre 2008. |
| Recommandation de circonstances pour une exemption au titre des règlements en matière de carburant accordée en vertu de la Division 4 (carburants) de la LCPE (1999) |
Donner au ministre l'option de renoncer à l'application des règlements en matière de carburant une fois que la circonstance prescrite est respectée. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, janvier 2009. |
| Règlement sur la qualité de l'air pour les secteurs industriels |
Ce nouveau règlement établira des cibles d'émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre provenant des principaux secteurs industriels du Canada. Il énoncera également des mécanismes de conformité ainsi que des règles relatives à l'établissement de rapports et à la quantification. Le cadre réglementaire sur les émissions de polluants atmosphériques sera achevé au plus tard au printemps 2008, et le cadre réglementaire sur les émissions de gaz à effet de serre sera terminé avant cette date. Le Règlement entrerait en vigueur en 2010. Les cibles en matière de gaz à effet de serre prendraient effet en 2010, et celles concernant les polluants atmosphériques, en 2015. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, 2008-2009. |
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Stratégie pancanadienne du CCME pour la gestion des effluents d'eaux usées municipales
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La stratégie pancanadienne du CCME a pour objectif d'harmoniser le cadre réglementaire en définissant les rôles et les responsabilités de tous les gouvernements et d'établir des normes de rendement convenues à l'échelle nationale (conditions de base) et un calendrier de mise en œuvre pour la qualité des effluents. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, printemps 2008. |
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Règlement sur les effluents d'eaux usées en vertu de la Loi sur les pêches et de la LCPE (1999)
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Il s'agit d'un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les pêches pour faire en sorte que les rejets d'effluents d'eaux usées des systèmes de traitement municipaux et d'autres instances publiques ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé humaine et la santé des écosystèmes ou pour les ressources halieutiques. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, hiver 2008. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, hiver 2009. |
| Modifications au Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses |
Ces modifications comprendront des dispositions qui porteront sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets non dangereux devant être éliminés définitivement. Ce cadre réglementaire est en cours d'élaboration afin de protéger l'environnement des risques que posent l'exportation, l'importation et le transit non réglementés des déchets non dangereux destinés à l'élimination définitive. Conformément aux obligations internationales du Canada, le cadre réglementaire permettrait de contrôler les exportations et les importations canadiennes de ces déchets. Le cadre réglementaire proposé comprendra des mécanismes de notification et de consentement préalable en connaissance de cause ainsi que de suivi. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, 2008. |
| Règlement sur les biphényles polychlorés (BPC) |
Fournir un cadre plus efficace et plus complet pour mettre fin à l'utilisation et à l'entreposage des BPC dans les délais prescrits. Établir des exigences de surveillance et de production de rapports afin de mesurer les progrès réalisés. S'assurer que le Canada respecte ses engagements et ses obligations à cet égard à l'échelle internationale. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, 2008. |
| Règlement sur la teneur en mercure des produits |
Interdire toute utilisation de mercure dans les produits, mais avec certaines exceptions. Le Règlement fixera également des limites de mercure pour certains produits quand aucune solution de rechange n'est disponible. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, 2008. |
| Modification au Règlement sur les effluents des mines de métaux |
Modification servant à désigner deux lacs du Nunavut en tant que dépôts de résidus miniers. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, printemps 2008. |
| Modification au Règlement sur les effluents des mines de métaux |
Modifications servant à désigner deux lacs de Terre-Neuve-et-Labrador en tant que dépôts de résidus miniers. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, printemps 2008. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, automne 2008. |
| Modifications (prévues ) au Règlement sur les effluents des mines de métaux |
Modifications visant à élargir la portée du Règlement sur les effluents des mines de métaux de sorte qu'il s'applique aux installations de traitement hydrométallurgiques et à désigner un lac à Terre-Neuve-et-Labrador en tant que dépôt de résidus miniers. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, automne 2008. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, hiver 2008-2009. |
| Modification (prévue) au Règlement sur les effluents des mines de métaux |
Modification servant à désigner des plans d'eau naturels en tant que dépôts de résidus miniers. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, printemps 2008. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, automne 2008. |
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Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
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La modification est nécessaire afin d'assurer la cohérence entre les règlements fédéraux pertinents en ce qui a trait aux définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, et au nouveau document de mouvement, qui est conservé afin de suivre les mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, 2008. |
| Modification à l'annexe 1 de la LCPE (1999) pour la 3,3'-dichlorobenzidine |
Le 13 novembre 1999, la 3,3'-dichlorobenzidine (3,3 DCB) a été ajoutée à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE ( 1999 ). Toutefois, la mention « et ses sels » n'y a pas été incluse à ce moment-là. Le projet de décret de modification de la Liste de l'annexe 1 permettra à Environnement Canada de mettre en œuvre des mesures de gestion afin de prendre en compte les risques associés aux sels de la 3,3'-DCB (c.-à.-d. aller de l'avant avec l'avis de planification proposé en matière de prévention de la pollution). Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, printemps 2008. |
| Modifications au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers en vertu de la Loi sur les pêches |
Terminer les modifications au Programme de suivi des effets sur l'environnement (SEE) pour consacrer plus d'efforts et de ressources de surveillance aux secteurs prioritaires. Les modifications permettraient d'apporter au Programme les améliorations relevées par le Ministère grâce à son expérience de mise en œuvre et par l'intermédiaire d'un récent projet multipartite de réglementation intelligente sur le SEE. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, avril 2008. |
| Modifications diverses au Règlement sur l'immersion en mer |
Cette modification portera sur deux points : les commentaires formulés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et la correction de renseignements administratifs désuets. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, juin 2008. |
| Modifications au Règlement sur l'immersion en mer, ajout de dispositions relatives aux limites de la mer |
Dispositions servant à établir les limites de la mer dans quatre réseaux fluviaux dans le but de clarifier de quelle compétence le Règlement relève. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, mai 2008. |
| Règlement limitant la concentration des composés organiques volatils (COV) contenus dans les peintures de bâtiment |
Ce nouveau règlement vise à appliquer des normes nationales sur les concentrations de COV pour certaines catégories de peintures et d'enduits. Il s'harmonisera avec les exigences américaines relatives à la réduction des émissions atmosphériques de COV (lesquelles sont des polluants précurseurs de la formation de matières particulaires et de l'ozone troposphérique) dans l'atmosphère. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, hiver 2008. |
| Règlement limitant la concentration des composés organiques volatils (COV) contenus dans certains produits |
Ce nouveau règlement vise à appliquer des normes nationales sur les concentrations de COV pour certaines catégories de produits de consommation. Il s'harmonisera avec les exigences américaines relatives à la réduction des émissions atmosphériques de COV (lesquelles sont des polluants précurseurs de la formation de matières particulaires et de l'ozone troposphérique) dans l'atmosphère. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, hiver 2008. |
| Règlement limitant la concentration des composés organiques volatils (COV) contenus dans les revêtements de remise à neuf pour automobiles |
Ce nouveau règlement vise à appliquer des normes nationales sur les concentrations de COV pour les revêtements de remise à neuf pour automobiles. Il s'harmonisera avec les exigences américaines relatives à la réduction des émissions atmosphériques de COV (lesquelles sont des polluants précurseurs de la formation de particules et de l'ozone troposphérique) dans l'atmosphère. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, hiver 2008. |
| Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) |
Modifier l'annexe 1 pour ajouter des espèces à la liste légale qui assure la mise en application immédiate des dispositions de la Loi relatives à la protection et d'autres dispositions, au besoin. Publier dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada. |
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Nouveau règlement en vertu de la LEP aux fins d'indemnisation
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Nouveau règlement en vertu de la Loi sur les espèces en péril en vue de présenter une demande d'indemnisation en conformité avec les dispositions d'urgence de la Loi. Publier dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada. |
| Modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs |
Élaborer un projet de dispositions pour les prises accessoires afin d'assurer la conservation efficace des populations d'oiseaux migrateurs tout en mettant de l'avant le développement économique durable. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada. |
| Modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs |
Modification aux dispositions relatives aux chasseurs ayant une limitation fonctionnelle, aux pertes d'oiseaux et aux oiseaux malades. Publier dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada. |
| Modifications au Règlement sur les réserves d'espèces sauvages |
Modifications au Règlement afin d'aborder plusieurs questions au sujet du Règlement actuel. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada. |
| Défi du Plan de gestion des produits chimiques |
Le Plan annonce des mesures rapides pour réglementer 200 substances pouvant nuire à la santé humaine ou à l'environnement au cours de la période de 2007 à 2011. Le gouvernement est disposé à interdire les activités impliquant ces substances à moins que les intervenants ne présentent des renseignements indiquant que les substances sont déjà utilisées de manière à protéger les Canadiens et l'environnement. Jusqu'à la fin de 2009, des lots de 15 à 30 substances seront proposés tous les trois mois. Pour chacune de ces 200 substances, le gouvernement :
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| Règlement sur la déclaration des rejets |
Le projet de Règlement sur la déclaration des rejets en vertu de la LCPE (1999) assurerait que, en cas de rejet d'une substance contrevenant aux règlements applicables ou en cas d'urgence environnementale, la collectivité réglementée disposerait du numéro d'urgence 24 heures par jour, tous les jours, pour chaque province et territoire stipulés dans le Règlement. Ce règlement devrait être publié durant le deuxième trimestre de 2008 dans la Partie I de la Gazette du Canada. |
| Règlement sur la déclaration de rejets ou d'immersions irréguliers |
Le projet de Règlement sur la déclaration de rejets ou d'immersions irréguliers en vertu de la Loi sur les pêches assurerait que, en cas de rejets ou d'immersions irréguliers d'une substance nocive, la collectivité réglementée disposerait du numéro d'urgence 24 heures jours, tous les jours, pour chaque province et chaque territoire stipulés dans le Règlement. Ce règlement devrait être publié durant le deuxième trimestre de 2008 dans la Partie I de la Gazette du Canada. |
| Règlements (2009-2010) | Résultats prévus |
| Modifications au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) |
Fournir une formule de déclaration mieux conçue, plus facile à appliquer, plus équitable et plus claire concernant les organismes nouveaux autres que les micro-organismes (p. ex., les animaux transgéniques) en vue de l'importation ou de la fabrication (y compris aux fins de recherche) au Canada, tout en maintenant ou en améliorant les mesures de protection de l'environnement et de la santé humaine (prévention de la pollution). Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, 2009-2010. |
| Règlement limitant les éthers diphényliques polybromés (EDP) dans la fabrication d'articles et de produits (nom préliminaire) |
Ce nouveau règlement complétera le Règlement sur les éthers diphényliques polybromés, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en décembre 2006, lequel interdisait la fabrication, la vente, l'utilisation et l'importation de certains éthers diphényliques polybromés contenus dans des mélanges commerciaux, des polymères et des résines. Le projet de Règlement limitant les éthers diphényliques polybromés dans la fabrication d'articles et de produits réglementera les concentrations d'éthers diphényliques polybromés dans les articles et les produits fabriqués. Il s'harmonisera dans une certaine mesure avec les exigences actuelles des États-Unis et de l'Union européenne. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, printemps 2010. |
| Défis du Plan de gestion des produits chimiques |
Le Plan annonce des mesures rapides pour réglementer 200 substances pouvant nuire à la santé humaine ou à l'environnement au cours de la période de 2007 à 2011. Le gouvernement est disposé à interdire les activités impliquant ces substances à moins que les intervenants ne présentent des renseignements indiquant que les substances sont déjà utilisées de manière à protéger les Canadiens et l'environnement. D'ici la fin de 2009, des lots de 15 à 30 substances auront été proposés tous les trois mois. Pour chacune de ces 200 substances, le gouvernement :
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Règlement sur les carburants renouvelables
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Le gouvernement a l'intention d'élaborer et de mettre en place un règlement fédéral exigeant l'utilisation de carburants renouvelables. Le règlement imposerait aux producteurs et aux importateurs de carburants une teneur moyenne annuelle de carburant renouvelable d'au moins 5 p. 100 du volume d'essence qu'ils produisent ou importent à compter de 2010. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, 2010. |
| Règlement sur la qualité de l'air pour les secteurs industriels |
Ce nouveau règlement établira des cibles d'émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre provenant des principaux secteurs industriels du Canada. Il énoncera également des mécanismes de conformité ainsi que des règles relatives à l'établissement de rapports et à la quantification. Le cadre réglementaire sur les émissions de polluants atmosphériques sera achevé au plus tard au printemps 2008 et le cadre réglementaire sur les émissions de gaz à effet de serre sera terminé avant cette date. Le Règlement entrerait en vigueur en 2010. Les cibles en matière de gaz à effet de serre prendraient effet en 2010 et celles concernant les polluants atmosphériques, en 2015. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, 2009. |
| Modification (prévue) au Règlement sur les effluents des mines de métaux |
Modification servant à désigner des plans d'eau naturels en tant que dépôts de résidus miniers. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, printemps 2009. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, été 2009. |
| Modifications au Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses |
Ces modifications comprendront des dispositions qui porteront sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets non dangereux devant être éliminés définitivement. Ce cadre réglementaire est en cours d'élaboration afin de protéger l'environnement des risques que posent l'exportation, l'importation et le transit non réglementés des déchets non dangereux destinés à l'élimination finale. Conformément aux obligations internationales du Canada, le cadre réglementaire permettrait de contrôler les exportations et les importations canadiennes de ces déchets. Le cadre réglementaire proposé comprendra des mécanismes de notification et de consentement préalable en connaissance de cause ainsi que de suivi. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, 2009. |
| Règlement sur la teneur en mercure des produits |
Interdire toute utilisation de mercure dans les produits, mais avec certaines exceptions. Le Règlement fixera également des limites de mercure pour certains produits quand aucune solution de rechange n'est disponible. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, 2009. |
| Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril |
Modifier l'annexe 1 pour ajouter des espèces à la liste légale qui assure la mise en application immédiate des dispositions de la Loi relatives à la protection et d'autres dispositions, au besoin. Publier dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada. |
| Modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs |
Élaborer un projet de dispositions pour les prises accidentelles, afin d'assurer la conservation efficace des populations d'oiseaux migrateurs tout en mettant de l'avant le développement économique durable. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada. |
| Modification au Règlement sur les réserves d'espèces sauvages |
Modifications au Règlement afin d'aborder plusieurs questions au sujet du Règlement actuel. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada. |
| Règlements (2010-2011) | Résultats prévus |
| Modifications au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) |
Fournir une formule de déclaration mieux conçue, plus facile à appliquer, plus équitable et plus claire concernant les organismes nouveaux autres que les micro-organismes (par exemple, les animaux transgéniques) en vue de l'importation ou de la fabrication (y compris aux fins de recherche) au Canada, tout en maintenant ou en améliorant les mesures de protection de l'environnement et de la santé humaine (prévention de la pollution). Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, 2010-2011. |
| Défis du Plan de gestion des produits chimiques |
Le Plan annonce des mesures rapides pour réglementer 200 substances pouvant nuire à la santé humaine ou à l'environnement au cours de la période de 2007 à 2011. Le gouvernement est disposé à interdire les activités impliquant ces substances à moins que les intervenants ne présentent des renseignements indiquant que les substances sont déjà utilisées de manière à protéger les Canadiens et l'environnement. D'ici la fin de 2009, des lots de 15 à 30 substances auront été proposés tous les trois mois. Pour chacune de ces 200 substances, le gouvernement :
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| Modification (prévue) au Règlement sur les effluents des mines de métaux |
Modification servant à désigner des plans d'eau naturels en tant que dépôts de résidus miniers. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, printemps 2010. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, été 2010. |
| Modification (prévue) au Règlement sur les effluents des mines de métaux |
Modification servant à désigner des plans d'eau naturels en tant que dépôts de résidus miniers. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, été 2010. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, hiver 2011. |
| Modification (prévue) au Règlement sur les effluents des mines de métaux |
Modifications aux dispositions relatives au suivi des effets environnementaux du Règlement. Publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, printemps 2010. Publier dans la Partie II de la Gazette du Canada, printemps 2011. |
| Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril |
Modifier l'annexe 1 pour ajouter des espèces à la liste légale qui assure la mise en application immédiate des dispositions de la Loi relatives à la protection et d'autres dispositions, au besoin. Publier dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada. |
