ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Renseignements sur l’organisation

3.1.1 Mandat, rôle et responsabilités

La Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces la compétence à l’égard de « la propriété et des droits civils », ce qui signifie que la négociation des conventions collectives renfermant les conditions d’emploi des employés est principalement réglementée par les provinces. Toutefois, la loi constitutionnelle accorde une compétence exclusive sur certains secteurs de l’économie au Parlement, qui a jugé bon d’adopter des lois régissant les questions d’emploi dans les secteurs qui lui sont constitutionnellement réservés. Ces lois sont contenues dans le Code canadien du travail, qui est divisé en trois parties :

La partie I du Code canadien du travail établit le cadre de la négociation collective – de l’acquisition et l’extinction des droits de négociation – des pratiques de travail déloyales et de la protection de l’intérêt publique en cas d’arrêt de travail ayant un impact sur les services dits essentiels.

Le projet de loi C-19, la Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26, entré en vigueur le 1^er janvier 1999, a apporté des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d’améliorer le processus de la négociation collective dans les secteurs d’activité régis par le gouvernement fédéral. En vertu de cette loi, le Conseil canadien des relations du travail a cédé la place au Conseil canadien des relations industrielles à titre de tribunal quasi judiciaire, représentatif et indépendant, chargé de l’interprétation et de l’administration de la Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail, du Code.

Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail fructueuses dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

À l’appui de son mandat, le Conseil a établi la vision et les valeurs suivantes :

des décisions sur les demandes et les plaintes rendues de façon juste, rapide et économique; le règlement des affaires à l’aide des mécanismes appropriés de règlement des différends; un milieu des relations du travail impliqué et bien informé; un règlement et des pratiques efficaces élaborés en consultation avec les clients. Dans la réalisation de son mandat et l’exercice de ses pouvoirs, le Conseil veut être progressif et innovateur, efficient et efficace, transparent, de même que responsable. Le milieu de travail au Conseil favorise l’apprentissage et le perfectionnement, l’harmonie, le travail d’équipe, ainsi que le respect.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément au Préambule et aux dispositions du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l’établissement de bonnes relations du travail sert l’intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins du milieu des relations du travail d’un bout à l’autre du Canada.

3.1.2 Organisation du Conseil

Tel que le prévoit le Code, le Conseil se compose du président, d’au moins deux vice-présidents à temps plein, d’un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et des membres à temps partiel (représentant, à nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice de ses fonctions. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. (Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés à l’adresse suivante http://www.ccri-cirb.gc.ca/about/members/index_f.asp.)

Le président est le premier dirigeant du Conseil dont il dirige et supervise les activités en vertu du Code, notamment en ce qui a trait à :

• l’attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
• la détermination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L’administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L’appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement du président. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services à la clientèle et de la gestion intégrée, des services financiers ainsi que des ressources humaines. Les services juridiques fournissent de l’aide juridique aux membres du Conseil et l’avocat général relève directement du président du Conseil.

Le Conseil a également cinq bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver, avec un bureau satellite à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d’équipes chargées de la gestion des affaires. Chaque bureau régional est dirigé par un directeur régional qui relève du directeur exécutif à Ottawa.

3.1.3 Pour communiquer avec le Conseil

Sans frais : 1-800-575-9696
Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l’entremise d’un téléphoniste du
Service de relais Bell au : 1-800-267-6511
Courrier électronique : : info@ccri-cirb.gc.ca
Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Pour communiquer avec nos bureaux régionaux, veuillez utiliser l’adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/contact/index_f.asp

3.2 Aperçu du rendement financier et tableaux financiers sommaires

Tableau 1 : Activité de programme par résultat stratégique

(en milliers de $)	Dépenses prévues			Contribue à la priorité suivante
	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Résultat stratégique :	Le Conseil canadien des relations industrielles règle de manière rapide, juste et uniforme les questions liées aux relations du travail qui lui sont présentées et qui touchent les secteurs relevant de la compétence fédérale			La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens
Titre de l’activité de programme : Programme de règlement des différends en matière de relations de travail	12 508	12 508	12 508

Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de $)	2008-2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	2 506
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelable)	681
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	4
Total des services reçus à titre gracieux	3 187

Tableau 3 : Ahats écologiques

Achats écologiques
1.	Comment votre ministère prévoit-il atteindre les objectifs de la Politique d’achats écologiques?
	Le Conseil canadien des relations industrielles prévoit adopter et suivre la Politique d’achats écologiques en réduisant l’incidence de ses activités sur l’environnement et en promouvant l’intégration responsable des facteurs de performance environnementale, le cas échéant. Cet objectif sera atteint en analysant et en évaluant le cycle de vie total des biens et services qui seront achetés.
2.	Votre ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques?
	En cours
3.	Décrivez les objectifs en matière d’achats écologiques que votre ministère s’est fixé et indiquez les bénéfices attendus.
	a) Étudier les possibilités de réduire, réutiliser et recycler les biens au cours de leur cycle de vie et mettre en place ces procédures dès la phase contractuelle jusqu’à la phase de disposition des biens. b) Évaluer les capacités d’un fournisseur éventuel à répondre aux critères de performance environnementale. c) Disposer des biens de la manière la plus respectueuse de l’environnement, soit en réduisant ou en réacheminant les déchets. La Politique d’achats écologiques, telle qu’elle sera appliquée au CCRI, produira les bénéfices attendus suivants : la réduction des déchets, par le biais de programmes de recyclage et de réutilisation, ce qui assurera une meilleure utilisation des biens, prolongera leur cycle de vie et fera en sorte que les biens et services sont moins nocifs pour l’environnement.

Tableau 4 : Vérification interne

Nom de la vérification interne	Type de vérification interne	État	Date prévue d’achèvement	Hyperlien menant au rapport
Pratiques de gestion et de contrôle dans trois petites entités	Vérification du contrôle des cartes d’achat, de la passation des contrats, de la rémunération des cadres supérieurs, de leurs dépenses de voyages et frais de représentation, et des secteurs déterminés de la gestion des ressources humaines.	Complété	Octobre 2007	http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20071002c_f.html
Hyperlien menant au plan de vérification interne : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20071002c_f.html