ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section I - Survol

Message du président

J'ai l'honneur de présenter Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

L'importance de nos décisions

La CISR est un tribunal administratif dont le travail reflète les valeurs humanitaires du Canada et la volonté de ce pays de s'acquitter de ses obligations internationales.

En tant qu'organisation indépendante, la Commission est investie de responsabilités particulières dans le système canadien d'immigration et de protection des réfugiés. Ses décideurs statuent sur des cas qui soulèvent certaines des questions les plus complexes et les plus impérieuses dans le domaine du droit administratif. Dans le cadre de leur travail, ils sont appelés à entendre des cas sur la réunification des familles, le contrôle des motifs de détention, l'entrée et le séjour au Canada, les appels interjetés contre des mesures de renvoi et les demandes d'asile. L'importance de ces questions et les conséquences des décisions rendues confèrent une énorme responsabilité aux décideurs et à tous ceux qui travaillent à la Commission. C'est en étant conscients de cette responsabilité à l'égard de ceux et celles qui comparaissent devant nous et de tous les autres qui comptent sur nous pour protéger l'intégrité et l'équité du processus décisionnel que nous mettons en œuvre les plans et les priorités précisé dans le présent rapport.

Un contexte changeant

L'un des principaux aspects du contexte opérationnel et de planification de la CISR est l'absence d'emprise sur le nombre et la nature des cas qu'elle entend. Les facteurs qui influent sur sa charge de travail incluent les tendances en immigration et les profils migratoires mondiaux. Bien que les principales questions à trancher demeurent constantes, le nombre et la nature des cas changent constamment.

Atteindre l'excellence à la CISR

Sur la scène internationale, la Commission a la réputation d'avoir atteint l'excellence dans ses décisions en matière d'asile et d'immigration. Soulignons que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a expressément reconnu notre système d'octroi de l'asile comme un modèle de pratiques exemplaires.

Pour s'assurer de rendre constamment une justice administrative de grande qualité dans un contexte changeant, la CISR a amorcé un processus de transformation afin de gagner en dynamisme et en souplesse, comme il sied à son rôle de tribunal administratif. Nous continuons de chercher des façons nouvelles et novatrices de remplir notre mandat et d'honorer notre engagement à l'égard de ceux et celles qui comparaissent devant nous. Les priorités stratégiques et les secteurs d'activité de l'ensemble de l'organisation convergent vers un résultat unique et essentiel : rendre une justice administrative de qualité supérieure le plus efficacement possible sans compromettre l'équité.

Les changements que nous avons apportés au processus d'octroi de l'asile constituent un exemple en la matière. En réaction à une hausse marquée du nombre de demandes d'asile en 2002, nous avons lancé un processus de transformation comprenant, entre autres, la rationalisation de nos processus d'audience, l'adoption de directives du président, l'amélioration de la gestion des cas et une meilleure utilisation de la technologie disponible.

Le succès de la CISR en matière de réduction de l'arriéré des demandes d'asile ne se résume pas à des chiffres. Les gens qui attendent une décision pendant longtemps doivent mettre leur vie en attente. En rendant des décisions de qualité avec célérité, la Commission délivre ces gens de l'incertitude dans laquelle ils se trouvent et leur permet de reprendre le cours de leur vie.

Priorités clés pour 2006-2007

Afin de continuer dans la voie de la réussite et de poursuivre le processus de transformation organisationnelle, nous avons établi les quatre priorités stratégiques suivantes pour 2006-2007 :

• intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité;
• continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice, favorisant le soutien de ses gens;
• améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du Système de gestion des cas intégré (SGCI);
• mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR.

Conformément à ces priorités stratégiques, la CISR fera porter ses efforts, au cours de l'année qui vient, sur certaines initiatives, notamment :

• la mise en œuvre du projet Innovation à la Section d'appel de l'immigration (SAI), qui transformera la manière dont la SAI traite et tranche les appels en matière d'immigration;
• le maintien de la vision que nourrit la CISR, c'est-à-dire faire en sorte que son système de justice soit souple et accessible à tous. Par exemple, la CISR adoptera de nouvelles directives concernant les personnes vulnérables, qui porteront sur la situation particulière des femmes, des enfants, des victimes de torture, des personnes atteintes de maladie mentale et d'autres personnes vulnérables;
• l'exploration d'autres possibilités de réforme à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et à la Section de l'immigration (SI), pour favoriser un processus décisionnel efficient et équitable;
• le maintien des communications avec les intervenants au Canada et nos homologues à l'étranger afin de promouvoir, au Canada comme ailleurs, des normes élevées en matière d'équité dans le cadre des décisions rendues à l'égard des demandeurs d'asile et des immigrants;
• le renforcement des mesures importantes déjà en place pour assurer un processus de nomination et de renouvellement du mandat des décideurs de la CISR fondé sur le mérite.

Regard sur l'avenir

Au cours de la prochaine année, nous demeurerons à l'affût des occasions de transformer nos méthodes de travail. À cet égard, je tiens à souligner le dévouement et la détermination des décideurs et des membres de notre personnel hautement qualifiés, chevronnés et efficaces, dont la contribution est essentielle à l'atteinte de nos objectifs et au respect de nos engagements.

Je vous invite à lire ce rapport et à consulter notre site Web à l'adresse
www.cisr-irb.gc.ca pour en apprendre davantage sur la CISR ainsi que sur ses plans et ses priorités pour la prochaine année.

Jean-Guy Fleury
Président

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Message de la secrétaire générale

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) énonce le mandat de l'organisation et définit ses priorités stratégiques, ses activités et ses résultats, qui s'inscrivent dans le cadre du programme de gestion moderne du gouvernement du Canada. La CISR continue d'améliorer ses pratiques administratives par la mise en œuvre de processus et de projets de gestion novateurs et rigoureux afin d'assurer des avantages aux Canadiens et de favoriser le prononcé de décisions de qualité supérieure par les décideurs de la CISR.

Une équipe dévouée et motivée

L'un des principaux atouts de la CISR réside dans la capacité qu'ont ses gens de relever les défis inhérents à un contexte toujours changeant. Au sein d'une organisation mandatée pour trancher des questions relatives à l'immigration et à la protection des réfugiés, cette capacité donne l'assurance à ceux qui comparaissent devant nous que la justice sur laquelle ils comptent sera rendue avec rapidité, équité et efficience, quelle que soit la nature de leur cas.

On a constaté, au cours de la dernière année, un déclin du nombre de demandes d'asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et une augmentation du nombre de cas à la Section d'appel de l'immigration (SAI). En matière d'immigration et de mouvements migratoires mondiaux, la fluctuation des tendances représente un impondérable pour la CISR. Pourtant, ces tendances ont des répercussions profondes sur la charge de travail de la Commission. C'est dans ce contexte que nous avons entrepris un processus de transformation afin que notre organisation gagne en souplesse et harmonise plus précisément ses ressources avec sa charge de travail. Tout au long de ce processus, nos gens ont continué de démontrer leur motivation et leur dévouement à l'égard de la CISR.

Il existe un lien direct entre, d'une part, le travail du personnel de la CISR et, d'autre part, la qualité, le caractère équitable et l'efficience des décisions qui y sont rendues. Chaque élément de notre organisation participe à une mission commune, s'inspire de pratiques administratives et de méthodes de gestion reconnues et est motivé par une vision commune. C'est ce sentiment de partager un même objectif et une même obligation de transparence qui nous permet de réagir avec efficacité à la nature changeante des cas déférés à nos tribunaux.

Consolider nos acquis

En 2006-2007, la CISR continuera de s'adapter aux facteurs externes, en mettant l'accent sur l'innovation et le changement et en progressant vers une intégration accrue de nos activités. Nous veillerons, ce faisant, à ce que les gens de la CISR aient accès à un éventail complet d'occasions. Par exemple, à compter d'avril 2006, la CISR lancera un projet conjoint avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le cadre duquel les employés de la CISR pourront dispenser, au personnel du HCR à l'étranger, de la formation et des conseils sur des questions liées à l'octroi de l'asile. Cette entente conclue entre la CISR et le HCR témoigne du professionnalisme et de l'expertise des employés de la Commission, ainsi que de la haute estime dans laquelle la communauté internationale tient non seulement ces employés, mais aussi notre organisation tout entière.

Résultats pour les Canadiens

Notre programme d'amélioration permanente nous permettra de veiller à ce que la CISR possède la souplesse nécessaire pour tenir ses engagements d'ordre administratif dans un contexte mouvant. Pendant l'année qui vient, nous atteindrons l'excellence à l'échelle de l'organisation en tirant partie de notre réussite, en donnant de bons résultats aux Canadiens, en rendant compte de renseignements clés au Parlement et en appliquant de saines pratiques de gestion. Grâce à sa réussite, la CISR sera reconnue, dans le monde, comme un chef de file en matière de gestion gouvernementale et un modèle à suivre.

Marilyn Stuart-Major
Secrétaire générale

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Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
• Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère, telle qu'elle figure dans la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR).
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du SCT du Canada dans le RPP.

Marilyn Stuart-Major
Secrétaire générale

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Renseignements sommaires

Raison d'être

La CISR

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif indépendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). À titre de plus grand tribunal administratif fédéral du Canada, la CISR comprend trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est conféré en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :

• la Section de la protection des réfugiés (SPR);
• la Section de l'immigration (SI);
• la Section d'appel de l'immigration (SAI).

La CISR emploie environ 1 050 personnes à son siège social et dans ses bureaux régionaux. Par l'intermédiaire de chaque section, la CISR rend une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à la rigueur de la loi. La CISR est un tribunal des droits de la personne, et les hommes et les femmes qui y travaillent respectent la dignité humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.

La CISR s'emploie pleinement à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. C'est donc dire qu'elle respecte la loi et qu'elle se montre juste, honnête, ouverte et impartiale; en outre, elle reconnaît que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont vécu des situations très difficiles, et elle respecte la diversité des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la décision rendue dans chaque cas influe directement et profondément sur la vie des gens.

Nous sommes l'organisation que nous devons être

MISSION
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est un tribunal indépendant établi par le Parlement du Canada. Notre mission consiste à rendre avec efficacité et équité, au nom des Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la Loi.
VISION	VALEURS
Nous viserons l'excellence dans toutes nos activités et traiterons chacun simplement, rapidement et équitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, à tracer l'avenir du système d'immigration du Canada.	Excellence dans la prestation Valorisation des personnes Communication ouverte, franche et opportune Gestion appropriée, souple et responsable Collaboration efficace

En tant qu'organisation responsable d'appliquer la justice administrative, la CISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses décisions conformément à la Loi, notamment la Charte canadienne des droits et libertés. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent à façonner nos priorités et à cerner les qualités que nous nous efforçons d'incarner. Il oriente aussi nos décisions au jour le jour, afin que le travail de tous à la CISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, la CISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois importantes façons :

• les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile visent à assurer que le Canada accepte uniquement les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales;
• les enquêtes et les contrôles des motifs de détention qu'elle effectue contribuent à assurer la sécurité des Canadiens;
• le mécanisme indépendant qu'elle applique pour régler les appels en matière de parrainage, les appels d'une mesure de renvoi, les appels sur l'obligation de résidence assure l'équité du processus pour les appelants et leur famille.

Grâce aux décisions qu'elle rend, la CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en préconisant les valeurs qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect :

• des droits de la personne
• de l'égalité
• de l'équité
• de la paix
• de la primauté du droit

Mandat

Le travail de la CISR s'effectue par le truchement de quatre activités de programme, dont les trois premières englobent toutes les décisions rendues à la Commission.

Activité de programme Protection des réfugiés

• Rend des décisions de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada. En rendant ces importantes décisions, le Canada respecte ses obligations en tant que signataire d'un certain nombre de conventions internationales sur les droits de la personne. La CISR rend également des décisions relativement à des demandes d'annulation de l'asile présentées par CIC.

Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention

• Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent de séjourner au Canada ou qui s'y trouvent déjà et sont considérés comme interdits de territoires; procède aussi à des contrôles des motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration.

Activité de programme Appels en matière d'immigration

• Entend les appels interjetés contre le refus, par CIC, de demandes de parrainage, les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent, les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence et, enfin, les appels interjetés par le ministre contre des décisions rendues par la Section de l'immigration au terme d'une enquête.

Activité de programme Gestion et services généraux

• Assure des services de soutien aux trois activités de programme décisionnelles de la CISR, au moyen d'un éventail d'activités concernant la planification stratégique, les services financiers et la gestion. Fournit à la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients, tout en favorisant l'efficacité organisationnelle et en appuyant l'organisation dans son adaptation à un contexte changeant.

La chaîne de résultats

Nos activités, notre production et les répercussions de ces activités sont illustrées dans le diagramme qui suit. Il représente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est partagée au sein de la CISR pour veiller à ce que tous à la Commission privilégient les activités et la production voulues afin d'atteindre, pour les Canadiens, les résultats escomptés.

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Ensemble des ressources financières et humaines

Les prévisions triennales de la CISR touchant l'ensemble de ses ressources financières et humaines sont les suivantes :

Ressources financières (en millions de dollars)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
116,8	113,7	113,7

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
1 050	1 025	1 025

Voici comment, à l'appui de ses prévisions triennales figurant dans le tableau Ressources financières, la CISR répartira ses ressources financières par activité de programme :

Répartition des ressources financières par activité de programme (en millions de dollars)
Activité de programme	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Protection des réfugiés	86,4	85,3	85,3
Enquêtes et contrôles des motifs de détention	15,2	15,4	15,4
Appels en matière d'immigration	15,2	12,9	12,9
Gestion et services généraux	—	—	—
Total	116,8	113,7	113,7
Ressources humaines (équivalents temps plein)	1 050	1 025	1 025

Nota :En ce qui a trait à l'activité de programme Gestion et services généraux, le total des dépenses prévues pour 2006-2007 s'élève à 23,4 M$, ce qui comprend 13,5 M$ pour les ressources humaines, 2,6 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et 7,3 M$ pour les autres dépenses de fonctionnement. La somme de 23,4 M$ est répartie proportionnellement entre les autres activités de la façon suivante : 17,3 M$ à la Protection des réfugiés, 3,1 M$ aux Enquêtes et contrôles des motifs de détention et 3 M$ aux Appels en matière d'immigration. La répartition est établie en fonction des tendances respectives dans les dépenses budgétaires. Pour 2007 2008 et 2008 2009, le total des dépenses prévues relativement à l'activité Gestion et services généraux s'établit à 23,5 M$ par année, et cette somme est répartie proportionnellement entre les autres activités de la façon suivante : 17,6 M$ à la Protection des réfugiés, 3,2 M$ aux Enquêtes et contrôles des motifs de détention et 2,7 M$ aux Appels en matière d'immigration.

Contexte de travail

La CISR remplit son mandat dans un domaine complexe et en constante évolution. Il arrive que des facteurs nationaux et internationaux influent sur l'environnement de travail et le contexte de la Commission. Par exemple, les conflits et les conditions à l'étranger peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, qui se répercutent sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. Il en est de même pour ce qui est des changements imprévus dans les mouvements migratoires internationaux, qui peuvent jouer sur le nombre de personnes désirant immigrer au Canada.

Diminution du nombre de demandeurs d'asile à l'échelle mondiale

Même si les mouvements migratoires se poursuivent dans le monde, le nombre de personnes déplacées et de demandeurs d'asile subit un déclin général. Selon les données les plus récentes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (janvier à mars 2005), la tendance à la baisse observée en 2004 – environ 9,2 millions de réfugiés à l'échelle mondiale, soit une diminution de 4 pour cent par rapport à 2003 – s'est poursuivie en 2005.

Ce déclin soutenu est attribuable à de nombreux facteurs, dont l'accès des réfugiés à des solutions durables, telles que le rapatriement volontaire; une diminution des conflits interétatiques; une stabilité accrue dans certains États fragiles; de meilleures conditions en matière de droits de la personne dans certains États; enfin, le resserrement, à l'échelle mondiale, de la protection à la frontière et de la sécurité.

En outre, au Canada, des facteurs spécifiques ont contribué à ce déclin :

• l'imposition d'exigences en matière de visa pour certains pays;
• l'interdiction d'entrée au Canada imposée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux voyageurs sans papiers ou non munis des documents voulus;
• sous réserve de certaines exceptions, l'obligation pour les demandeurs d'asile qui passent par les États-Unis ou le Canada de demander l'asile dans le pays où ils sont arrivés en premier, conformément à l'Entente sur les tiers pays sûrs, conclue entre le Canada et les États-Unis (décembre 2004).

Principaux pays sources

Les pays d'Amérique latine et d'Asie, plus précisément la Colombie, le Mexique et la Chine, sont demeurés parmi les principaux pays sources de réfugiés au Canada au cours du dernier exercice. Cette situation s'explique par un certain nombre de facteurs, notamment le renforcement de la polarisation politique dans certaines régions de l'Amérique latine, l'instabilité politique en Asie, une croissance économique lente ou nulle en Amérique latine, ainsi que l'absence de progrès en matière de protection des femmes et des enfants en Amérique latine et en Asie.

Charge de travail et facteurs intérieurs changeant

Comme la charge de travail se modifie, à cause de la diminution du nombre de demandes d'asile reçues et de l'augmentation du nombre d'appels en matière d'immigration, la CISR met davantage l'accent sur la gestion et le traitement intégrés des cas. Ces derniers deviennent de plus en plus complexes en raison de la migration mixte, de l'élargissement des motifs de protection, des préoccupations en matière de sécurité et de l'utilisation de faux documents.

Même si la CISR continue de recevoir moins de demandes d'asile comparativement aux années précédentes et, suivant une forte progression, de régler davantage de demandes d'asile en attente d'une décision, elle s'emploie toujours à réduire son volume de demandes d'asile en instance.

Tendance croissante du parrainage de la catégorie du regroupement familial

L'immigration demeure très importante au Canada, les immigrants formant une part croissante de notre population. Au pays, leur nombre devrait se fixer entre 7 et 9,3 millions de personnes d'ici 2017.

Dans ce contexte et compte tenu de la priorité accordée par le gouvernement du Canada à la réunification des familles, les demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial ont augmenté aux bureaux canadiens des visas un peu partout dans le monde. C'est pourquoi le volume d'appels en matière de parrainage de la catégorie du regroupement familial demeure élevé à la CISR.

Réglementation des consultants en immigration

En avril 2004, de nouvelles dispositions réglementaires visant les critères qu'un conseil doit respecter pour comparaître devant la Commission sont entrées en vigueur. Elles visent à améliorer la qualité de la représentation dans les instances de la CISR, car elles obligent quiconque représente une personne faisant l'objet d'une procédure devant la CISR ou tient lieu de conseil, contre rémunération, à être un représentant autorisé. Au cours de la dernière année, la CISR a commencé à adapter ses procédures existantes afin de tenir compte de cette nouvelle exigence.

Modernisation et responsabilisation

Le public continue de s'intéresser au travail de la CISR et exige davantage de transparence et de responsabilisation de la part du gouvernement. Pour pouvoir continuer de répondre à cette exigence, la CISR adopte des pratiques de gestion plus souples, plus novatrices et plus modernes, elle maintient des mesures de planification stratégique et opérationnelle, elle revoit les mesures d'évaluation du rendement et elle continue d'améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité de son processus décisionnel.

Processus de sélection fondé sur le mérite des commissaires nommés par décret

Les Canadiens s'attendent de plus en plus à ce que les personnes qui exercent des fonctions officielles possèdent des niveaux élevés de compétence et fassent preuve d'éthique. Un processus de nomination des hauts fonctionnaires fondé sur le mérite constitue un moyen tangible pour les institutions fédérales de faire preuve de crédibilité. En mars 2004, la CISR a mis en œuvre un processus de sélection fondé sur le mérite pour les personnes nommées par décret. Le gouverneur en conseil continue de prendre la décision finale en matière de nomination et de renouvellement des mandats. Toutefois, en tant que premier dirigeant, le président de la CISR est entièrement responsable de la sélection et de la qualité des décideurs de la CISR.

Cette réforme s'inscrit dans l'évolution des processus mis en œuvre pour assurer la qualité et l'efficacité des décisions rendues par la CISR ainsi que l'adaptation à un contexte de travail de plus en plus complexe à la Commission. Dans le cadre du processus indépendant et transparent de sélection qui est fondé sur le mérite, seuls les candidats hautement qualifiés peuvent être proposés en vue d'une nomination. Les titres et qualités des candidats sont évalués à la lumière de la nouvelle norme redéfinie de compétence de manière à ce que les nominations soient réellement fondées sur les connaissances, les capacités et les qualités personnelles.

La CISR reconnaît que l'évaluation du rendement est un outil essentiel à la justification des décisions en matière de renouvellement de mandats. La CISR a revu son programme d'évaluation du rendement des commissaires afin que le rendement et les compétences soient évalués à la lumière des nouveaux critères fondés sur le mérite. Tous les commissaires actuellement en poste ont été et continueront d'être évalués en fonction des nouvelles normes.

Pour continuer de rendre des décisions avec équité et célérité, la CISR doit notamment assurer la nomination des commissaires et le renouvellement de leurs mandats en temps opportun.

Initiatives à l'échelle du gouvernement

Le gouvernement du Canada a lancé une initiative pour améliorer la gestion dans le secteur public et répondre aux défis actuels et futurs auxquels le Canada fait face. Ce plan, qui sera réalisé sur plusieurs années, vise à rendre le gouvernement plus responsable, plus réceptif et plus innovateur.

Conformément à l'objectif du gouvernement d'améliorer la gestion du secteur public, la CISR continuera de moderniser et de renforcer ses pratiques de gestion afin d'accroître le rendement général de l'organisation. Elle entend s'acquitter de sa mission en se dotant d'une capacité organisationnelle efficace propre à traiter un grand volume de décisions, plus précisément en s'assurant de disposer de l'infrastructure nécessaire en ce qui a trait à la gestion, aux ressources humaines, à la technologie de l'information et aux communications.

La modernisation de la gestion des ressources humaines et le renforcement de son engagement en tant qu'organisation apprenante sont deux des grandes priorités actuelles de la Commission. Au cours de l'automne 2005, la CISR a adopté une stratégie de gestion des ressources humaines, cadre sur lequel s'appuient les priorités et les initiatives liées à ces ressources. L'un des principaux éléments de ce cadre, la stratégie d'apprentissage et de perfectionnement, a également été approuvé. Par ailleurs, l'organisation continuera d'assurer l'efficacité de ses communications internes et de promouvoir les valeurs et l'éthique dans la fonction publique.

Gestion du portefeuille

La CISR, l'ASFC et CIC collaborent pour les questions relatives aux opérations et au portefeuille, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts, ainsi que de l'indépendance des fonctions du tribunal. Ces liens de collaboration témoignent des efforts accrus déployés en ce qui a trait aux questions liées à la gestion globale du portefeuille et ils tiennent compte des projets de gestion des cas destinés à relever les divers défis en cours.

La CISR et CIC disposent d'un protocole d'entente depuis décembre 1996. Cette entente définit clairement la relation qu'entretiennent les deux organisations sur le plan administratif, tout en soulignant l'indépendance de la CISR et celle de ses décideurs. De plus, elle facilite la gestion de la charge de travail et l'utilisation efficace des ressources.

En raison de la mise sur pied de l'ASFC et du transfert à cette agence d'un grand nombre des fonctions d'exécution de la loi auparavant remplies par CIC, la CISR et l'ASFC ont négocié un nouveau protocole d'entente pour définir leurs relations, compte tenu du cadre opérationnel actuel et des nouvelles priorités. L'entente devrait être signée en 2006-2007. De nouvelles priorités seront établies pour définir les ententes auxiliaires qui découleront de ce nouveau protocole d'entente. La CISR et CIC prévoient, également en 2006-2007, réviser et mettre à jour leur protocole d'entente et les ententes auxiliaires en fonction des modifications apportées au portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés.

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Partenaires et organismes

La CISR travaille également en étroite collaboration avec des organismes centraux, par exemple : le Bureau du Conseil privé pour ce qui est de la nomination par décret des commissaires de la CISR et des projets de réglementation, et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour ce qui est de la gestion des programmes et de la responsabilisation. De plus, la Commission travaille avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour ce qui est des questions liées aux approvisionnements et aux biens et enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'École de la fonction publique du Canada pour ce qui est des questions de gestion des ressources humaines.

La CISR contribue toujours aux congrès annuels du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAT). À l'occasion de ces congrès, tous les tribunaux administratifs canadiens peuvent se faire mutuellement part de leurs meilleures pratiques et de nouvelles manières d'aborder les questions de l'heure.

Intervenants

Le Comité consultatif sur les pratiques et les procédures (CCPP) de la CISR a pour but d'encourager des rapports systématiques, au niveau national, entre elle et les intervenants de l'extérieur du gouvernement. Ce comité se compose de représentants du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), de l'Association du Barreau canadien, de la Refugee Lawyers Association, de l'Association québécoise des avocats et des avocates en droit de l'immigration et du HCR. Le CCPP constitue une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'échanger des renseignements et de régler des questions soulevant des préoccupations mutuelles en matière de procédures et de pratiques.

La CISR met à profit les efforts amorcés l'an dernier pour stimuler le dialogue en cours et faire en sorte que ces relations permettent de répondre sans relâche à des besoins changeants. Au nombre de ces efforts, citons les réunions bilatérales avec certaines organisations sur des sujets précis.

Les bureaux régionaux ont des rapports avec leurs propres intervenants régionaux, y compris les associations d'avocats et de consultants en immigration, les associations de défense des réfugiés et d'avocats spécialisés en droit des réfugiés, ainsi que les ONG.

Contexte international

La CISR participe activement aux activités des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales internationales, dont régulièrement à trois tribunes :

• l'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés (AIJAR);
• le comité exécutif du HCR;
• le Groupe des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de réfugié et de migration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie (GCI).

La CISR a établi de bonnes relations avec un certain nombre de pays d'accueil de réfugiés au moyen du réseau du GCI, et elle collabore avec son équivalent dans certains États, comme l'Australie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Suède, le Royaume Uni et les États Unis.

La CISR participe également au Réseau de l'Union européenne pour les praticiens de l'asile (Eurasil) et à Metropolis, une tribune internationale qui se consacre à la recherche comparative et à l'élaboration de politiques publiques concernant la migration de populations, la diversité culturelle et l'intégration des immigrants dans les villes au Canada et dans toutes les régions du monde.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Les organismes fédéraux du Canada jouent un rôle important dans la qualité de vie des Canadiens, et ils parviennent à tenir ce rôle parce que l'ensemble des politiques et des résultats du gouvernement, de même que les mandats et les programmes des ministères, sont conçus à cette fin. La contribution de la CISR se manifeste dans deux grands secteurs de politique du gouvernement du Canada.

Résultat stratégique, priorités stratégiques et activités de programme de la CISR

Les pages qui suivent contiennent des renseignements sur l'aspect organisationnel du résultat stratégique, des priorités stratégiques et des activités de programme de la CISR.

Résultat stratégique de la CISR

Suivant le mandat que lui confère la Loi, la CISR n'a qu'un seul résultat stratégique :

Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la Loi.

Priorités stratégiques de la CISR

Afin d'atteindre son résultat stratégique, la CISR a établi quatre priorités stratégiques pour l'exercice 2006-2007. Ces priorités contribueront à la réalisation de cet objectif parce qu'elles feront en sorte que les plans (activités) et les résultats attendus de la Commission mettent en valeur les mesures de grande qualité, cohérentes et efficientes prises à l'échelle de l'organisation, laquelle constitue un milieu ouvert, qui attache de l'importance à ses gens et favorise la souplesse, la responsabilisation et une amélioration constante.

Priorités stratégiques pour 2006-2007

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un tribunal indépendant établi par le Parlement du Canada. Notre mission consiste à rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la Loi.

Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité.

Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice, favorisant le soutien de ses gens.

Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du Système de gestion des cas intégré (SGCI).

Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR.

Activités de programme de la CISR

Pour l'exercice 2006-2007, la CISR a mis au point un Plan d'activités intégré, qui regroupe les plans et les résultats de ses quatre activités de programme. Le Plan décrit comment chaque activité contribuera au respect des priorités stratégiques de la CISR tout au long de cet exercice. Les plans et les résultats figurent à la section II.

Pour que la responsabilisation et la transparence s'en trouvent encore renforcées, le Plan d'activités intégré de la CISR a été conçu de manière à cadrer étroitement avec l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada en ce qui a trait à la modernisation et à l'amélioration constante, engagement axé sur la responsabilisation, l'adaptabilité et l'innovation. La mise en œuvre de ces initiatives de gestion est cruciale pour que la CISR apporte des résultats aux Canadiens, atteigne son résultat stratégique et respecte ses priorités stratégiques.

Estimation des ressources financières par priorité stratégique

La CISR mène ses quatre grandes activités de programme (Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, Gestion et services généraux) afin de respecter ses priorités stratégiques et d'attendre son résultat stratégique. Le tableau suivant détaille l'estimation des ressources nécessaires à chaque priorité stratégique pendant les trois prochains exercices.

Estimation des ressources financières par priorités stratégiques
Résultat stratégique : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la Loi.
Dépenses prévues (en millions de dollars)
Priorité stratégique	2006-2007	2007-2008	2008-2009
1. Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité	87,7	90,5	90,5
Résultats attendus Élaboration d'instruments de politique et de procédures, de mesures de rendement et d'une culture décisionnelle Fourniture de conseils de communications stratégiques et d'informations qui reflètent les changements apportés aux activités procédurales, administratives et décisionnelles Création, mise à jour et promotion d'autres outils qui favorisent la qualité, l'uniformité et l'efficience du processus décisionnel dans les domaines de l'éthique, des communications, du contrôle de la qualité et de la prestation de services
Type : Engagement antérieur
Activité de programme : Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, Gestion et services généraux
2. Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice, favorisant le soutien de ses gens	1,4	1,4	1,4
Résultats attendus Poursuite de la mise en œuvre, dans toute la CISR, d'une stratégie de gestion des ressources humaines axée sur les compétences, et notamment élaboration, pour les groupes fonctionnels, de profils axés sur les compétences et d'outils de soutien à cet égard Application d'une politique sur la réaffectation des commissaires, afin de faciliter les déplacements entre les sections
Type : En cours
Activité de programme : Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, Gestion et services généraux
3. Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du Système de gestion des cas intégré (SGCI)	9,5	3,5	3,5
Résultats attendus Mise en œuvre réussie, dans le cadre du projet du SGCI, d'une stratégie de gestion du changement qui comprend un plan de communication et un plan de formation complets Poursuite du développement et de la mise en œuvre du SGCI Maintenance du SGCI
Type : En cours
Activité de programme : Protection des réfugiés, Gestion et services généraux
4. Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR	18,2	18,3	18,3
Résultats attendus La gestion des risques demeure partie intégrante des activités de planification et de gestion, et des mesures appropriées de gestion des risques juridiques sont élaborées Mise en œuvre des priorités connues de la Stratégie de gestion des ressources humaines, notamment d'un programme d'apprentissage et de perfectionnement professionnel intégré pour tout le personnel de la CISR Mise en œuvre d'un programme complet en matière de sécurité qui comprend un Plan de poursuite des activités mis à jour annuellement et le plan d'action sur la gestion de la sécurité de la technologie de l'information La CISR est en mesure de faire des progrès marqués dans le domaine de la gestion de l'information
Type : En cours
Activité de programme : Gestion et services généraux