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Monte Solberg
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Section II : Analyse détaillée des activités de programme
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres questions d'intérêt
J'ai l'honneur de présenter Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
La CISR est un tribunal administratif dont le travail reflète les valeurs humanitaires du Canada et la volonté de ce pays de s'acquitter de ses obligations internationales.
En tant qu'organisation indépendante, la Commission est investie de responsabilités particulières dans le système canadien d'immigration et de protection des réfugiés. Ses décideurs statuent sur des cas qui soulèvent certaines des questions les plus complexes et les plus impérieuses dans le domaine du droit administratif. Dans le cadre de leur travail, ils sont appelés à entendre des cas sur la réunification des familles, le contrôle des motifs de détention, l'entrée et le séjour au Canada, les appels interjetés contre des mesures de renvoi et les demandes d'asile. L'importance de ces questions et les conséquences des décisions rendues confèrent une énorme responsabilité aux décideurs et à tous ceux qui travaillent à la Commission. C'est en étant conscients de cette responsabilité à l'égard de ceux et celles qui comparaissent devant nous et de tous les autres qui comptent sur nous pour protéger l'intégrité et l'équité du processus décisionnel que nous mettons en œuvre les plans et les priorités précisé dans le présent rapport.
L'un des principaux aspects du contexte opérationnel et de planification de la CISR est l'absence d'emprise sur le nombre et la nature des cas qu'elle entend. Les facteurs qui influent sur sa charge de travail incluent les tendances en immigration et les profils migratoires mondiaux. Bien que les principales questions à trancher demeurent constantes, le nombre et la nature des cas changent constamment.
Sur la scène internationale, la Commission a la réputation d'avoir atteint l'excellence dans ses décisions en matière d'asile et d'immigration. Soulignons que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a expressément reconnu notre système d'octroi de l'asile comme un modèle de pratiques exemplaires.
Pour s'assurer de rendre constamment une justice administrative de grande qualité dans un contexte changeant, la CISR a amorcé un processus de transformation afin de gagner en dynamisme et en souplesse, comme il sied à son rôle de tribunal administratif. Nous continuons de chercher des façons nouvelles et novatrices de remplir notre mandat et d'honorer notre engagement à l'égard de ceux et celles qui comparaissent devant nous. Les priorités stratégiques et les secteurs d'activité de l'ensemble de l'organisation convergent vers un résultat unique et essentiel : rendre une justice administrative de qualité supérieure le plus efficacement possible sans compromettre l'équité.
Les changements que nous avons apportés au processus d'octroi de l'asile constituent un exemple en la matière. En réaction à une hausse marquée du nombre de demandes d'asile en 2002, nous avons lancé un processus de transformation comprenant, entre autres, la rationalisation de nos processus d'audience, l'adoption de directives du président, l'amélioration de la gestion des cas et une meilleure utilisation de la technologie disponible.
Le succès de la CISR en matière de réduction de l'arriéré des demandes d'asile ne se résume pas à des chiffres. Les gens qui attendent une décision pendant longtemps doivent mettre leur vie en attente. En rendant des décisions de qualité avec célérité, la Commission délivre ces gens de l'incertitude dans laquelle ils se trouvent et leur permet de reprendre le cours de leur vie.
Afin de continuer dans la voie de la réussite et de poursuivre le processus de transformation organisationnelle, nous avons établi les quatre priorités stratégiques suivantes pour 2006-2007 :
Conformément à ces priorités stratégiques, la CISR fera porter ses efforts, au cours de l'année qui vient, sur certaines initiatives, notamment :
Au cours de la prochaine année, nous demeurerons à l'affût des occasions de transformer nos méthodes de travail. À cet égard, je tiens à souligner le dévouement et la détermination des décideurs et des membres de notre personnel hautement qualifiés, chevronnés et efficaces, dont la contribution est essentielle à l'atteinte de nos objectifs et au respect de nos engagements.
Je vous invite à lire ce rapport et à consulter notre site Web à l'adresse
www.cisr-irb.gc.ca pour en apprendre davantage sur la CISR ainsi que sur ses plans
et ses priorités pour la prochaine année.
Jean-Guy Fleury
Président
Le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) énonce le mandat de l'organisation et définit ses priorités stratégiques, ses activités et ses résultats, qui s'inscrivent dans le cadre du programme de gestion moderne du gouvernement du Canada. La CISR continue d'améliorer ses pratiques administratives par la mise en œuvre de processus et de projets de gestion novateurs et rigoureux afin d'assurer des avantages aux Canadiens et de favoriser le prononcé de décisions de qualité supérieure par les décideurs de la CISR.
L'un des principaux atouts de la CISR réside dans la capacité qu'ont ses gens de relever les défis inhérents à un contexte toujours changeant. Au sein d'une organisation mandatée pour trancher des questions relatives à l'immigration et à la protection des réfugiés, cette capacité donne l'assurance à ceux qui comparaissent devant nous que la justice sur laquelle ils comptent sera rendue avec rapidité, équité et efficience, quelle que soit la nature de leur cas.
On a constaté, au cours de la dernière année, un déclin du nombre de demandes d'asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et une augmentation du nombre de cas à la Section d'appel de l'immigration (SAI). En matière d'immigration et de mouvements migratoires mondiaux, la fluctuation des tendances représente un impondérable pour la CISR. Pourtant, ces tendances ont des répercussions profondes sur la charge de travail de la Commission. C'est dans ce contexte que nous avons entrepris un processus de transformation afin que notre organisation gagne en souplesse et harmonise plus précisément ses ressources avec sa charge de travail. Tout au long de ce processus, nos gens ont continué de démontrer leur motivation et leur dévouement à l'égard de la CISR.
Il existe un lien direct entre, d'une part, le travail du personnel de la CISR et, d'autre part, la qualité, le caractère équitable et l'efficience des décisions qui y sont rendues. Chaque élément de notre organisation participe à une mission commune, s'inspire de pratiques administratives et de méthodes de gestion reconnues et est motivé par une vision commune. C'est ce sentiment de partager un même objectif et une même obligation de transparence qui nous permet de réagir avec efficacité à la nature changeante des cas déférés à nos tribunaux.
En 2006-2007, la CISR continuera de s'adapter aux facteurs externes, en mettant l'accent sur l'innovation et le changement et en progressant vers une intégration accrue de nos activités. Nous veillerons, ce faisant, à ce que les gens de la CISR aient accès à un éventail complet d'occasions. Par exemple, à compter d'avril 2006, la CISR lancera un projet conjoint avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le cadre duquel les employés de la CISR pourront dispenser, au personnel du HCR à l'étranger, de la formation et des conseils sur des questions liées à l'octroi de l'asile. Cette entente conclue entre la CISR et le HCR témoigne du professionnalisme et de l'expertise des employés de la Commission, ainsi que de la haute estime dans laquelle la communauté internationale tient non seulement ces employés, mais aussi notre organisation tout entière.
Notre programme d'amélioration permanente nous permettra de veiller à ce que la CISR possède la souplesse nécessaire pour tenir ses engagements d'ordre administratif dans un contexte mouvant. Pendant l'année qui vient, nous atteindrons l'excellence à l'échelle de l'organisation en tirant partie de notre réussite, en donnant de bons résultats aux Canadiens, en rendant compte de renseignements clés au Parlement et en appliquant de saines pratiques de gestion. Grâce à sa réussite, la CISR sera reconnue, dans le monde, comme un chef de file en matière de gestion gouvernementale et un modèle à suivre.
Marilyn Stuart-Major
Secrétaire générale
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Marilyn Stuart-Major
Secrétaire générale
La CISR
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif indépendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). À titre de plus grand tribunal administratif fédéral du Canada, la CISR comprend trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est conféré en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
La CISR emploie environ 1 050 personnes à son siège social et dans ses bureaux régionaux. Par l'intermédiaire de chaque section, la CISR rend une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à la rigueur de la loi. La CISR est un tribunal des droits de la personne, et les hommes et les femmes qui y travaillent respectent la dignité humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.
La CISR s'emploie pleinement à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. C'est donc dire qu'elle respecte la loi et qu'elle se montre juste, honnête, ouverte et impartiale; en outre, elle reconnaît que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont vécu des situations très difficiles, et elle respecte la diversité des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la décision rendue dans chaque cas influe directement et profondément sur la vie des gens.
Nous sommes l'organisation que nous devons être
MISSION | |
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est un tribunal indépendant établi par le Parlement du Canada. Notre mission consiste à rendre avec efficacité et équité, au nom des Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la Loi. | |
VISION | VALEURS |
Nous viserons l'excellence dans toutes nos activités et traiterons chacun simplement, rapidement et équitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, à tracer l'avenir du système d'immigration du Canada. |
|
En tant qu'organisation responsable d'appliquer la justice administrative, la CISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses décisions conformément à la Loi, notamment la Charte canadienne des droits et libertés. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent à façonner nos priorités et à cerner les qualités que nous nous efforçons d'incarner. Il oriente aussi nos décisions au jour le jour, afin que le travail de tous à la CISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.
Avantages pour les Canadiens
Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, la CISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois importantes façons :
Grâce aux décisions qu'elle rend, la CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en préconisant les valeurs qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect :
Mandat
Le travail de la CISR s'effectue par le truchement de quatre activités de programme, dont les trois premières englobent toutes les décisions rendues à la Commission.
Activité de programme Protection des réfugiés
Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Activité de programme Appels en matière d'immigration
Activité de programme Gestion et services généraux
Nos activités, notre production et les répercussions de ces activités sont illustrées dans le diagramme qui suit. Il représente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est partagée au sein de la CISR pour veiller à ce que tous à la Commission privilégient les activités et la production voulues afin d'atteindre, pour les Canadiens, les résultats escomptés.
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Les prévisions triennales de la CISR touchant l'ensemble de ses ressources financières et humaines sont les suivantes :
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
116,8 | 113,7 | 113,7 |
Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
1 050 | 1 025 | 1 025 |
Voici comment, à l'appui de ses prévisions triennales figurant dans le tableau Ressources financières, la CISR répartira ses ressources financières par activité de programme :
Répartition des ressources financières par
activité de programme (en millions de dollars) |
|||
Activité de programme | 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
Protection des réfugiés | 86,4 | 85,3 | 85,3 |
Enquêtes et contrôles des motifs de détention | 15,2 | 15,4 | 15,4 |
Appels en matière d'immigration | 15,2 | 12,9 | 12,9 |
Gestion et services généraux | — | — | — |
Total | 116,8 | 113,7 | 113,7 |
Ressources humaines (équivalents temps plein) | 1 050 | 1 025 | 1 025 |
Nota :En ce qui a trait à l'activité de programme Gestion et services généraux, le total des dépenses prévues pour 2006-2007 s'élève à 23,4 M$, ce qui comprend 13,5 M$ pour les ressources humaines, 2,6 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et 7,3 M$ pour les autres dépenses de fonctionnement. La somme de 23,4 M$ est répartie proportionnellement entre les autres activités de la façon suivante : 17,3 M$ à la Protection des réfugiés, 3,1 M$ aux Enquêtes et contrôles des motifs de détention et 3 M$ aux Appels en matière d'immigration. La répartition est établie en fonction des tendances respectives dans les dépenses budgétaires. Pour 2007 2008 et 2008 2009, le total des dépenses prévues relativement à l'activité Gestion et services généraux s'établit à 23,5 M$ par année, et cette somme est répartie proportionnellement entre les autres activités de la façon suivante : 17,6 M$ à la Protection des réfugiés, 3,2 M$ aux Enquêtes et contrôles des motifs de détention et 2,7 M$ aux Appels en matière d'immigration.
La CISR remplit son mandat dans un domaine complexe et en constante évolution. Il arrive que des facteurs nationaux et internationaux influent sur l'environnement de travail et le contexte de la Commission. Par exemple, les conflits et les conditions à l'étranger peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, qui se répercutent sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. Il en est de même pour ce qui est des changements imprévus dans les mouvements migratoires internationaux, qui peuvent jouer sur le nombre de personnes désirant immigrer au Canada.
Diminution du nombre de demandeurs d'asile à l'échelle mondiale
Même si les mouvements migratoires se poursuivent dans le monde, le nombre de personnes déplacées et de demandeurs d'asile subit un déclin général. Selon les données les plus récentes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (janvier à mars 2005), la tendance à la baisse observée en 2004 – environ 9,2 millions de réfugiés à l'échelle mondiale, soit une diminution de 4 pour cent par rapport à 2003 – s'est poursuivie en 2005.
Ce déclin soutenu est attribuable à de nombreux facteurs, dont l'accès des réfugiés à des solutions durables, telles que le rapatriement volontaire; une diminution des conflits interétatiques; une stabilité accrue dans certains États fragiles; de meilleures conditions en matière de droits de la personne dans certains États; enfin, le resserrement, à l'échelle mondiale, de la protection à la frontière et de la sécurité.
En outre, au Canada, des facteurs spécifiques ont contribué à ce déclin :
Principaux pays sources
Les pays d'Amérique latine et d'Asie, plus précisément la Colombie, le Mexique et la Chine, sont demeurés parmi les principaux pays sources de réfugiés au Canada au cours du dernier exercice. Cette situation s'explique par un certain nombre de facteurs, notamment le renforcement de la polarisation politique dans certaines régions de l'Amérique latine, l'instabilité politique en Asie, une croissance économique lente ou nulle en Amérique latine, ainsi que l'absence de progrès en matière de protection des femmes et des enfants en Amérique latine et en Asie.
Charge de travail et facteurs intérieurs changeant
Comme la charge de travail se modifie, à cause de la diminution du nombre de demandes d'asile reçues et de l'augmentation du nombre d'appels en matière d'immigration, la CISR met davantage l'accent sur la gestion et le traitement intégrés des cas. Ces derniers deviennent de plus en plus complexes en raison de la migration mixte, de l'élargissement des motifs de protection, des préoccupations en matière de sécurité et de l'utilisation de faux documents.
Même si la CISR continue de recevoir moins de demandes d'asile comparativement aux années précédentes et, suivant une forte progression, de régler davantage de demandes d'asile en attente d'une décision, elle s'emploie toujours à réduire son volume de demandes d'asile en instance.
Tendance croissante du parrainage de la catégorie du regroupement familial
L'immigration demeure très importante au Canada, les immigrants formant une part croissante de notre population. Au pays, leur nombre devrait se fixer entre 7 et 9,3 millions de personnes d'ici 2017.
Dans ce contexte et compte tenu de la priorité accordée par le gouvernement du Canada à la réunification des familles, les demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial ont augmenté aux bureaux canadiens des visas un peu partout dans le monde. C'est pourquoi le volume d'appels en matière de parrainage de la catégorie du regroupement familial demeure élevé à la CISR.
Réglementation des consultants en immigration
En avril 2004, de nouvelles dispositions réglementaires visant les critères qu'un conseil doit respecter pour comparaître devant la Commission sont entrées en vigueur. Elles visent à améliorer la qualité de la représentation dans les instances de la CISR, car elles obligent quiconque représente une personne faisant l'objet d'une procédure devant la CISR ou tient lieu de conseil, contre rémunération, à être un représentant autorisé. Au cours de la dernière année, la CISR a commencé à adapter ses procédures existantes afin de tenir compte de cette nouvelle exigence.
Modernisation et responsabilisation
Le public continue de s'intéresser au travail de la CISR et exige davantage de transparence et de responsabilisation de la part du gouvernement. Pour pouvoir continuer de répondre à cette exigence, la CISR adopte des pratiques de gestion plus souples, plus novatrices et plus modernes, elle maintient des mesures de planification stratégique et opérationnelle, elle revoit les mesures d'évaluation du rendement et elle continue d'améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité de son processus décisionnel.
Processus de sélection fondé sur le mérite des commissaires nommés par décret
Les Canadiens s'attendent de plus en plus à ce que les personnes qui exercent des fonctions officielles possèdent des niveaux élevés de compétence et fassent preuve d'éthique. Un processus de nomination des hauts fonctionnaires fondé sur le mérite constitue un moyen tangible pour les institutions fédérales de faire preuve de crédibilité. En mars 2004, la CISR a mis en œuvre un processus de sélection fondé sur le mérite pour les personnes nommées par décret. Le gouverneur en conseil continue de prendre la décision finale en matière de nomination et de renouvellement des mandats. Toutefois, en tant que premier dirigeant, le président de la CISR est entièrement responsable de la sélection et de la qualité des décideurs de la CISR.
Cette réforme s'inscrit dans l'évolution des processus mis en œuvre pour assurer la qualité et l'efficacité des décisions rendues par la CISR ainsi que l'adaptation à un contexte de travail de plus en plus complexe à la Commission. Dans le cadre du processus indépendant et transparent de sélection qui est fondé sur le mérite, seuls les candidats hautement qualifiés peuvent être proposés en vue d'une nomination. Les titres et qualités des candidats sont évalués à la lumière de la nouvelle norme redéfinie de compétence de manière à ce que les nominations soient réellement fondées sur les connaissances, les capacités et les qualités personnelles.
La CISR reconnaît que l'évaluation du rendement est un outil essentiel à la justification des décisions en matière de renouvellement de mandats. La CISR a revu son programme d'évaluation du rendement des commissaires afin que le rendement et les compétences soient évalués à la lumière des nouveaux critères fondés sur le mérite. Tous les commissaires actuellement en poste ont été et continueront d'être évalués en fonction des nouvelles normes.
Pour continuer de rendre des décisions avec équité et célérité, la CISR doit notamment assurer la nomination des commissaires et le renouvellement de leurs mandats en temps opportun.
Initiatives à l'échelle du gouvernement
Le gouvernement du Canada a lancé une initiative pour améliorer la gestion dans le secteur public et répondre aux défis actuels et futurs auxquels le Canada fait face. Ce plan, qui sera réalisé sur plusieurs années, vise à rendre le gouvernement plus responsable, plus réceptif et plus innovateur.
Conformément à l'objectif du gouvernement d'améliorer la gestion du secteur public, la CISR continuera de moderniser et de renforcer ses pratiques de gestion afin d'accroître le rendement général de l'organisation. Elle entend s'acquitter de sa mission en se dotant d'une capacité organisationnelle efficace propre à traiter un grand volume de décisions, plus précisément en s'assurant de disposer de l'infrastructure nécessaire en ce qui a trait à la gestion, aux ressources humaines, à la technologie de l'information et aux communications.
La modernisation de la gestion des ressources humaines et le renforcement de son engagement en tant qu'organisation apprenante sont deux des grandes priorités actuelles de la Commission. Au cours de l'automne 2005, la CISR a adopté une stratégie de gestion des ressources humaines, cadre sur lequel s'appuient les priorités et les initiatives liées à ces ressources. L'un des principaux éléments de ce cadre, la stratégie d'apprentissage et de perfectionnement, a également été approuvé. Par ailleurs, l'organisation continuera d'assurer l'efficacité de ses communications internes et de promouvoir les valeurs et l'éthique dans la fonction publique.
La CISR, l'ASFC et CIC collaborent pour les questions relatives aux opérations et au portefeuille, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts, ainsi que de l'indépendance des fonctions du tribunal. Ces liens de collaboration témoignent des efforts accrus déployés en ce qui a trait aux questions liées à la gestion globale du portefeuille et ils tiennent compte des projets de gestion des cas destinés à relever les divers défis en cours.
La CISR et CIC disposent d'un protocole d'entente depuis décembre 1996. Cette entente définit clairement la relation qu'entretiennent les deux organisations sur le plan administratif, tout en soulignant l'indépendance de la CISR et celle de ses décideurs. De plus, elle facilite la gestion de la charge de travail et l'utilisation efficace des ressources.
En raison de la mise sur pied de l'ASFC et du transfert à cette agence d'un grand nombre des fonctions d'exécution de la loi auparavant remplies par CIC, la CISR et l'ASFC ont négocié un nouveau protocole d'entente pour définir leurs relations, compte tenu du cadre opérationnel actuel et des nouvelles priorités. L'entente devrait être signée en 2006-2007. De nouvelles priorités seront établies pour définir les ententes auxiliaires qui découleront de ce nouveau protocole d'entente. La CISR et CIC prévoient, également en 2006-2007, réviser et mettre à jour leur protocole d'entente et les ententes auxiliaires en fonction des modifications apportées au portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés.
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La CISR travaille également en étroite collaboration avec des organismes centraux, par exemple : le Bureau du Conseil privé pour ce qui est de la nomination par décret des commissaires de la CISR et des projets de réglementation, et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour ce qui est de la gestion des programmes et de la responsabilisation. De plus, la Commission travaille avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour ce qui est des questions liées aux approvisionnements et aux biens et enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'École de la fonction publique du Canada pour ce qui est des questions de gestion des ressources humaines.
La CISR contribue toujours aux congrès annuels du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAT). À l'occasion de ces congrès, tous les tribunaux administratifs canadiens peuvent se faire mutuellement part de leurs meilleures pratiques et de nouvelles manières d'aborder les questions de l'heure.
Le Comité consultatif sur les pratiques et les procédures (CCPP) de la CISR a pour but d'encourager des rapports systématiques, au niveau national, entre elle et les intervenants de l'extérieur du gouvernement. Ce comité se compose de représentants du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), de l'Association du Barreau canadien, de la Refugee Lawyers Association, de l'Association québécoise des avocats et des avocates en droit de l'immigration et du HCR. Le CCPP constitue une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'échanger des renseignements et de régler des questions soulevant des préoccupations mutuelles en matière de procédures et de pratiques.
La CISR met à profit les efforts amorcés l'an dernier pour stimuler le dialogue en cours et faire en sorte que ces relations permettent de répondre sans relâche à des besoins changeants. Au nombre de ces efforts, citons les réunions bilatérales avec certaines organisations sur des sujets précis.
Les bureaux régionaux ont des rapports avec leurs propres intervenants régionaux, y compris les associations d'avocats et de consultants en immigration, les associations de défense des réfugiés et d'avocats spécialisés en droit des réfugiés, ainsi que les ONG.
La CISR participe activement aux activités des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales internationales, dont régulièrement à trois tribunes :
La CISR a établi de bonnes relations avec un certain nombre de pays d'accueil de réfugiés au moyen du réseau du GCI, et elle collabore avec son équivalent dans certains États, comme l'Australie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Suède, le Royaume Uni et les États Unis.
La CISR participe également au Réseau de l'Union européenne pour les praticiens de l'asile (Eurasil) et à Metropolis, une tribune internationale qui se consacre à la recherche comparative et à l'élaboration de politiques publiques concernant la migration de populations, la diversité culturelle et l'intégration des immigrants dans les villes au Canada et dans toutes les régions du monde.
Les organismes fédéraux du Canada jouent un rôle important dans la qualité de vie des Canadiens, et ils parviennent à tenir ce rôle parce que l'ensemble des politiques et des résultats du gouvernement, de même que les mandats et les programmes des ministères, sont conçus à cette fin. La contribution de la CISR se manifeste dans deux grands secteurs de politique du gouvernement du Canada.
Les pages qui suivent contiennent des renseignements sur l'aspect organisationnel du résultat stratégique, des priorités stratégiques et des activités de programme de la CISR.
Résultat stratégique de la CISR
Suivant le mandat que lui confère la Loi, la CISR n'a qu'un seul résultat stratégique :
Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la Loi.
Priorités stratégiques de la CISR
Afin d'atteindre son résultat stratégique, la CISR a établi quatre priorités stratégiques pour l'exercice 2006-2007. Ces priorités contribueront à la réalisation de cet objectif parce qu'elles feront en sorte que les plans (activités) et les résultats attendus de la Commission mettent en valeur les mesures de grande qualité, cohérentes et efficientes prises à l'échelle de l'organisation, laquelle constitue un milieu ouvert, qui attache de l'importance à ses gens et favorise la souplesse, la responsabilisation et une amélioration constante.
Priorités stratégiques pour 2006-2007 |
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un tribunal indépendant établi par le Parlement du Canada. Notre mission consiste à rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la Loi. |
Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité. |
Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice, favorisant le soutien de ses gens. |
Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du Système de gestion des cas intégré (SGCI). |
Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR. |
Activités de programme de la CISR
Pour l'exercice 2006-2007, la CISR a mis au point un Plan d'activités intégré, qui regroupe les plans et les résultats de ses quatre activités de programme. Le Plan décrit comment chaque activité contribuera au respect des priorités stratégiques de la CISR tout au long de cet exercice. Les plans et les résultats figurent à la section II.
Pour que la responsabilisation et la transparence s'en trouvent encore renforcées, le Plan d'activités intégré de la CISR a été conçu de manière à cadrer étroitement avec l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada en ce qui a trait à la modernisation et à l'amélioration constante, engagement axé sur la responsabilisation, l'adaptabilité et l'innovation. La mise en œuvre de ces initiatives de gestion est cruciale pour que la CISR apporte des résultats aux Canadiens, atteigne son résultat stratégique et respecte ses priorités stratégiques.
Estimation des ressources financières par priorité stratégique
La CISR mène ses quatre grandes activités de programme (Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, Gestion et services généraux) afin de respecter ses priorités stratégiques et d'attendre son résultat stratégique. Le tableau suivant détaille l'estimation des ressources nécessaires à chaque priorité stratégique pendant les trois prochains exercices.
Estimation des ressources financières par priorités stratégiques | |||
Résultat stratégique : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la Loi. | |||
Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||
Priorité stratégique | 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
1. Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité | 87,7 | 90,5 | 90,5 |
Résultats attendus
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Type : Engagement antérieur | |||
Activité de programme : Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, Gestion et services généraux | |||
2. Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice, favorisant le soutien de ses gens | 1,4 | 1,4 | 1,4 |
Résultats attendus
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Type : En cours | |||
Activité de programme : Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, Gestion et services généraux | |||
3. Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du Système de gestion des cas intégré (SGCI) | 9,5 | 3,5 | 3,5 |
Résultats attendus
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Type : En cours | |||
Activité de programme : Protection des réfugiés, Gestion et services généraux | |||
4. Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR | 18,2 | 18,3 | 18,3 |
Résultats attendus
|
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Type : En cours | |||
Activité de programme : Gestion et services généraux |
Comme on l'a vu à la section I, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a élaboré un Plan d'activités intégré pour 2006-2007. L'une des principales caractéristiques de ce plan est d'indiquer, parmi les activités (ou les plans), les éléments qui sont communs aux quatre activités de programme et qui contribuent au respect des priorités stratégiques établies pour le prochain exercice. Ces plans et résultats attendus liés aux éléments communs visent principalement à appuyer nos deux premières priorités stratégiques; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communesdans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
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Plans | Résultats attendus |
Instruments de politiques et procédures | |
Élaborer des politiques et procédures concernant les personnes vulnérables |
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Élaborer une approche normalisée pour encadrer la manière dont la CISR traite les cas faisant l'objet d'une interdiction de divulgation des renseignements (cas visés par l'art. 86) |
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Élaborer un cadre applicable aux questions de détention et de sécurité pour la CISR et mettre en œuvre des éléments sélectionnés dans les sections |
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Entreprendre l'élaboration d'une politique commune/partagée sur le recours à la vidéoconférence |
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Mesures de rendement | |
Mettre au point une approche normalisée pour la présentation des indicateurs de rendement de la CISR, notamment d'indicateurs - quantitatifs et qualitatifs - significatifs pour toutes les sections |
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Culture décisionnelle | |
Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices et des procédures communes relativement à la conduite des conseils |
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PRIORITÉ STRATÉGIQUE Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice, favorisant le soutien de ses gens |
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Plans | Résultats attendus |
Poursuivre la mise en œuvre dans toute la CISR d'une stratégie de gestion des ressources humaines axée sur les compétences, et notamment élaborer pour les groupes fonctionnels des profils axés sur les compétences et des outils de soutien à cet égard |
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Appliquer une politique sur la réaffectation des commissaires de la SPR et de la SAI afin de faciliter les déplacements entre les deux sections |
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Mettre en place des formations entre les sections, et des activités de formation et de perfectionnement professionnel communes lorsque cela convient |
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Fournir des conseils de communications stratégiques et des informations qui reflètent les changements apportés aux activités procédurales, administratives et décisionnelles |
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Activités internationales | |
Dans le cadre du Programme des activités internationales, demander aux sections et services opérationnels de définir leurs priorités respectives d'ordre international |
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Coordonner la participation aux conférences internationales |
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Lien avec le plan d'action du Gouvernement | ||
Adaptabilité | Innovation | Responsabilisation |
Le Plan d'activités intégré de la CISR indique aussi les éléments, les valeurs du tribunal, les opérations ainsi que les aspects du secteur Gestion et services généraux qui sont propres à chaque activité de programme et qui contribueront au respect de nos priorités stratégiques pour 2006-2007; ils font l'objet de l'analyse détaillée qui suit.
La Section de la protection des réfugiés (SPR) est responsable de l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle continue de jouer un rôle déterminant afin de permettre à la Commission de respecter ses priorités stratégiques. Une part importante des ressources de la CISR est affectée à cette activité de programme, qui consiste surtout à rendre des décisions de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada.
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
86,4 | 85,3 | 85,3 |
Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
825 | 815 | 815 |
La différence entre les chiffres relatifs aux ressources financières et aux équivalents temps plein (ETP) pour 2006-2007 et les chiffres correspondants pour 2007-2008 est surtout attribuable à la fin du financement temporaire de deux millions de dollars, qui se rapportait aux mesures administratives prises à l'appui de la réforme du système d'octroi de l'asile dans le cadre de l'activité de programme Protection des réfugiés.
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Pour l'exercice 2006-2007, la Section s'attend à recevoir environ 22 000 nouvelles demandes d'asile, soit 5 pour cent de plus que pendant l'exercice 2005-2006.
En 2006-2007, la Section de la protection des réfugiés prévoit régler 22 500 cas, c'est-à-dire 12 pour cent de moins que pendant l'exercice 2005-2006. On s'attend à ce que le taux de règlement conserve sa tendance à la baisse, principalement en raison d'une moins grande souplesse dans la mise au rôle des audiences. Cette tendance devrait également se maintenir en raison de l'accent constant mis sur le règlement d'une plus forte proportion de cas plus anciens, complexes et qui demandent plus de temps, la SPR ayant réussi à réduire le nombre de cas relativement simples.
En présumant que 22 500 demandes d'asile seront réglées, le coût moyen par demande devrait s'établir à 3 500 $ en 2006-2007. Le coût d'une demande varie entre 1 300 $, pour les cas traités suivant le processus accéléré, et 4 400 $, pour les cas complexes. Le coût moyen prévu de 3 500 $ par demande d'asile est supérieur au coût moyen réel de 2 500 $ atteint en 2004-2005, exercice au cours duquel 35 800 demandes d'asile ont été réglées. Cette hausse est surtout attribuable à la majoration des salaires et du financement destiné à la réforme du système d'octroi de l'asile, au degré de complexité des cas — selon les prévisions, une plus forte proportion de cas complexes sera réglée, ce qui suppose des audiences plus longues —, à la hausse des coûts fixes par cas du fait de la baisse de volume et, pour terminer, aux coûts de transition découlant de la réduction du volume et du niveau de dotation nécessaire.
Le coût par demande d'asile inclut les coûts du processus décisionnel et les coûts des activités connexes, notamment la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que le soutien administratif, mais il exclut les éléments extraordinaires comme les coûts de développement liés au projet SGCI. Le coût par demande d'asile inclut également une partie des coûts générés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon leurs tendances respectives au chapitre des dépenses.
Grâce au recul des nouvelles demandes d'asile déférées, à la réduction réussie du nombre de cas en attente d'une décision, à l'augmentation des ressources et aux améliorations apportées aux processus de gestion des cas, la Section sera en mesure de réduire son arriéré de cas en instance à environ 20 000 demandes d'ici la fin de l'exercice 2006-2007 si les nominations et renouvellements de mandats des décideurs sont faits en temps opportun.
Le délai moyen de traitement continue de diminuer, et la Section compte atteindre un délai moyen de traitement de 11 mois pour le prochain exercice. À cette fin, il lui faut cependant obtenir et conserver le nombre nécessaire de décideurs. La Division poursuit ses efforts en vue d'accroître son rendement en matière de traitement des cas, pour en arriver éventuellement à un délai moyen de traitement de six mois.
Afin que ses prévisions pour l'exercice 2006-2007 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Protection des réfugiés entreprendra les activités planifiées en vue d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
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Plans | Résultats attendus |
Élément distincts et valeurs du tribunal | |
Continuer à surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne exécution |
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Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR |
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Réduire davantage l'arriéré des cas, les délais de traitement et le coût par demande en surveillant et en élargissant l'initiative de la voie rapide, en réduisant les ajournements et remises et en raffinant le processus de catégorisation |
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Continuer à mettre en œuvre et à surveiller l'approche stratégique retenue pour assurer la qualité du processus décisionnel au moyen de séances thématiques sur la qualité, de groupes de discussion, de trousses de documentation nationales, guides jurisprudentiels et décisions à caractère persuasif additionnels, selon les besoins, et des Directives concernant les personnes vulnérables |
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Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun |
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Élaborer et offrir une formation sur divers sujets, notamment la protection de l'État, le prononcé des motifs, l'exclusion et les Directives concernant les personnes vulnérables |
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Réévaluer et dispenser la formation donnée aux nouveaux commissaires et dispenser une formation ciblée aux commissaires ayant de l'expérience dans tous les domaines précisés par la SPR |
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PRIORITÉ STRATÉGIQUE Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI |
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Plans | Résultats attendus |
SGCI | |
Développer et mettre en œuvre le module 4 |
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Assurer la formation nécessaire et effectuer un exercice de simulation |
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Faire une évaluation post-mise en œuvre qui met l'accent sur les " leçons apprises " |
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Lien avec le plan d'action du Gouvernement | ||
Adaptabilité | Innovation | Responsabilisation |
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La Section de l'immigration (SI) est responsable de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Les enquêtes visent des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les contrôles des motifs de détention visent des résidents permanents ou des étrangers détenus en vertu de la LIPR, et ils doivent se tenir dans les délais précis prévus par la LIPR. Les décideurs doivent assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit individuel à la liberté et, d'autre part, la sécurité des Canadiens et des personnes qui séjournent au Canada. Le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention effectués par la CISR est fonction du nombre de cas qui lui sont déférés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
15,2 | 15,4 | 15,4 |
Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
90 | 90 | 90 |
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La Section de l'immigration s'attend à ce que le nombre d'enquêtes demeure stable et elle prévoit finaliser 2 000 enquêtes en 2006-2007. Depuis l'entrée en vigueur de la LIPR, le nombre de cas déférés à la Section a diminué; en revanche, le nombre de cas complexes, touchant des crimes de guerre, le crime organisé, le terrorisme, la criminalité transnationale et la criminalité étrangère, a augmenté.
Le nombre de contrôles des motifs de détention effectués par la Section de l'immigration est demeuré relativement stable depuis bon nombre d'années. La Section prévoit finaliser environs 11 500 contrôles des motifs de détention en 2006-2007. La criminalité, facteur qui pèse beaucoup dans ce genre de procédure, est un élément présent dans une forte proportion des cas, particulièrement ceux où il y a détention à long terme.
En présumant la tenue de 2 000 enquêtes et de 11 500 contrôles des motifs de détention, les coûts moyens devraient atteindre respectivement 1 100 $ et 800 $ en 2006-2007. Ces coûts moyens sont légèrement supérieurs aux coûts moyens réels par demande d'asile en 2004-2005, surtout à cause de la majoration des salaires et de la hausse des coûts fixes par cas du fait d'une faible réduction du volume prévu.
Les coûts par enquête et par contrôle des mesures de détention incluent les coûts du processus décisionnel et les coûts des activités connexes, notamment la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction, les services de transcription, ainsi que le soutien administratif, mais ils excluent les éléments extraordinaires comme les coûts de développement liés au projet SGCI. Ces coûts incluent également une partie des coûts générés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon leurs tendances respectives au chapitre des dépenses.
Afin que ses prévisions pour l'exercice 2006-2007 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
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Plans | Résultats attendus |
Éléments distincts et valeurs du tribunal | |
Élaborer des processus harmonisés et informels pour aider à respecter les délais prescrits par la loi et les exigences opérationnelles afin de régler tous les cas déférés par l'ASFC et CIC |
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En s'appuyant sur les meilleures pratiques administratives de la CISR, élaborer et déployer des approches innovatrices aux processus de la SI |
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Continuer à élaborer, à mettre à jour et à promouvoir des outils qui favorisent la qualité, l'uniformité et l'efficience du processus décisionnel dans les domaines de l'éthique, des communications, du contrôle de la qualité et de la prestation de services |
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Continuer à surveiller les départs à la retraite afin de prévoir les besoins en dotation |
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Offrir en permanence une formation spécialisée de qualité afin de répondre aux besoins particuliers des commissaires de la SI et d'aborder les questions d'actualité (notamment le terrorisme, le crime organisé, etc.) |
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Continuer à développer une culture d'apprentissage et élaborer des outils de formation |
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Lien avec le plan d'action du Gouvernement | ||
Adaptabilité | Innovation | Responsabilisation |
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La Section d'appel de l'immigration (SAI) est responsable de l'activité de programme Appels en matière d'immigration de la CISR. Elle entend les appels interjetés par des citoyens canadiens et des résidents permanents dont la demande de parrainage au titre du regroupement familial (proche parent immigrant au Canada) a été refusée. Elle entend également les appels interjetés par les résidents permanents, les étrangers détenteurs de visas de résident permanent et les personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les appels interjetés à l'étranger par des résidents permanents qui n'ont pas respecté l'obligation de résidence.
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
15,2 | 12,9 | 12,9 |
Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
135 | 120 | 120 |
La différence entre les chiffres relatifs aux ressources financières et aux ETP pour 2006-2007 et les chiffres correspondants pour 2007 2008 est surtout attribuable à la fin du financement temporaire de 1,9 million de dollars, qui se rapportait aux pressions exercées à court terme afin de réduire le volume des demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial au sein de l'activité de programme Appels en matière d'immigration.
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La Section d'appel de l'immigration prévoit que le nombre de nouveaux appels demeurera élevé. Pendant l'exercice 2006-2007, la Section s'attend à ce que 6 500 appels soient interjetés, volume comparable à celui enregistré ces deux dernières années.
Quelque 6 500 appels devraient être finalisés, ce qui représente une augmentation de 18 pour cent par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, le niveau de finalisation est subordonné au niveau des ressources ainsi qu'à la mise en œuvre efficace des changements importants qui doivent être apportés à la manière dont les appels sont traités. Certains de ces changements supposent la collaboration de l'ASFC et de CIC, ou l'obtention de ressources supplémentaires auprès de ces deux organisations.
En 2006-2007, la SAI s'emploiera à transformer en profondeur ses méthodes de travail dans le cadre du projet Innovation à la SAI, lancé en septembre 2005. En outre, l'effectif de commissaires et d'employés de la SAI devrait s'élargir au cours du prochain exercice, de manière à accroître la capacité de la Section.
Pour 6 500 appels finalisés, le coût moyen par appel devrait se chiffrer à 2 100 $ en 2006-2007. Il est un peu plus élevé que le coût moyen réel par demande d'asile en 2004-2005 principalement à cause de la majoration des salaires.
Le coût par appel inclut les coûts du processus décisionnel et les coûts des activités connexes, notamment la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que le soutien administratif, mais il exclut les éléments extraordinaires comme les coûts de développement liés au projet SGCI. Ce coût inclut également une partie des coûts générés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon leurs tendances respectives au chapitre des dépenses.
Compte tenu de la productivité élevée et soutenue de la Section et de l'accroissement projeté de sa capacité en 2006-2007, elle sera en mesure de traiter le volume d'appels prévu et d'empêcher que le nombre de cas en instance grimpe davantage.
En dépit de la productivité élevée et soutenue, qui est le fruit des innovations en matière de gestion des cas, le délai moyen de traitement demeurera de 10 mois pour l'exercice 2006-2007. La diminution du délai moyen de traitement dépendra du maintien d'un niveau approprié de ressources et de l'efficacité des changements profonds qui découleront du projet Innovation à la SAI.
Afin que ses prévisions pour l'exercice 2006-2007 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Appels en matière d'immigration entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau ci-dessous.
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir encore davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
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Plans | Résultats attendus |
Éléments distincts et valeurs du tribunal | |
Examiner les pratiques et procédures du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) et la sélection des cas orientés vers cette voie |
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Étendre et améliorer le processus d'examen en début de processus |
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Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun |
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Élaborer une approche novatrice pour obtenir davantage de renseignements des deux parties, plus tôt dans le processus, afin de favoriser un examen initial, une catégorisation et un règlement plus précoces |
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Les commissaires exercent un plus grand contrôle sur le processus d'audience – en limitant davantage les questions à trancher, les interrogatoires, les preuves, les observations soumises (pertinentes), en intervenant davantage |
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Analyser la nature et la portée des ajournements et remises d'audiences; prendre des mesures pour en réduire l'incidence |
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Revoir la formation interne sur le MARL |
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Élaborer des plans de formation personnalisée pour les nouveaux commissaires (au besoin) |
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Lien avec le plan d'action du Gouvernement | ||
Adaptabilité | Innovation | Responsabilisation |
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L'activité de programme Gestion et services généraux offre une fondation essentielle qui vient appuyer la fonction décisionnelle de la CISR et en fait une entité efficace, responsable et efficiente; en outre, elle veille à la mise en œuvre des initiatives de gestion et d'amélioration lancées à l'échelle de l'administration fédérale. La CISR est toujours déterminé à apporter aux décideurs des pratiques de gestion innovatrices et modernes, ainsi que les outils et les ressources nécessaires pour maintenir un volume élevé de décisions éclairées.
L'activité de programme Gestion et services généraux englobe, à la CISR, les bureaux de la direction, la planification, les finances, l'administration, les communications, les ressources humaines, les services juridiques, la gestion de l'information et la technologie de l'information.
Comme on l'a souligné à la section I, les dépenses prévues et les équivalents temps plein liés à l'activité de programme Gestion et services généraux sont répartis proportionnellement entre les trois activités de programme décisionnelles.
Conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Gestion et services généraux entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI |
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Plans | Résultats attendus |
SGCI | |
Assurer la maintenance permanente des applications du SGCI après leur mise en œuvre |
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Transférer les ressources TI, les outils, les procédures et l'infrastructure du SGCI à la Direction des systèmes informatisés |
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Mettre en œuvre, dans le cadre du projet du SGCI, une stratégie de gestion du changement qui comprend un plan de communication et un plan de formation complets |
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PRIORITÉ STRATÉGIQUE Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR |
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Plans | Résultats attendus |
Planification et responsabilisation organisationnelles | |
Mettre à jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des priorités stratégiques et du Programme de gestion du gouvernement; mettre en œuvre le Système de gestion des risques juridiques |
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Exécuter une planification financière et une budgétisation efficaces en utilisant la budgétisation par activités, la révision des services votés et autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR |
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Élaborer un outil de planification des ressources humaines pour faciliter l'intégration de la planification des RH à la planification des activités |
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Vérification et évaluation | |
Mettre à jour le plan d'action triennal de manière à ce que la CISR se conforme à la nouvelle politique en matière de vérification interne |
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Gestion des ressources humaines | |
Mettre en œuvre les priorités connues de la Stratégie de gestion des ressources humaines, notamment un programme d'apprentissage et de perfectionnement professionnel intégré pour tout le personnel de la CISR |
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Mise en œuvre des mesures et des objectifs de modernisation des ressources humaines, notamment ceux qui visent à assurer l'observation des nouvelles Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) |
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Recevoir et analyser les résultats des sondages auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et élaborer un plan d'action pour donner suite aux résultats obtenus |
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Passer en revue le processus de recrutement du personnel nommé par décret afin de bien l'aligner sur les profils des compétences des commissaires, et réexaminer notamment l'examen de sélection et le guide d'entrevue utilisés dans le cadre de ce processus |
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Examiner la possibilité d'élaborer une norme de classification unique pour la CISR |
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Gestion financière | |
Mettre en place une fonction formelle de surveillance de la gestion et procéder à des évaluations de l'état de préparation pour la vérification des états financiers |
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Sécurité | |
Mettre en œuvre un programme complet en matière de sécurité qui comprend un Plan de poursuite des activités mis à jour annuellement et le plan d'action sur la gestion de la sécurité de la technologie de l'information |
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Gestion des approvisionnements et des biens | |
Mettre en œuvre un programme complet de gestion des approvisionnements et des biens |
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Élaborer des régimes d'engagement à contrat appropriés et des mesures de contrôle du dossier des interprètes |
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Gestion de l'information | |
Mettre en œuvre les éléments pertinents du plan d'action de la Gestion de l'information après l'évaluation des capacités de la GI |
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Au moyen de l'Infonet, fournir à tous les employés des informations qui font autorité, sont complètes et sont bien structurées, pour les aider à s'acquitter de leurs obligations et à atteindre leurs objectifs opérationnels respectifs |
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Systèmes d'information | |
Soutenir les activités de la CISR au moyen d'une infrastructure, d'une bureautique et d'un environnement réseau appropriés |
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Soutenir tous les utilisateurs des systèmes (externes et internes) efficacement et en conformité avec les normes de service |
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Lien avec le plan d'action du Gouvernement | ||
Adaptabilité | Innovation | Responsabilisation |
Le président est le premier dirigeant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), son chef décideur et son porte-parole. Il assure le leadership global et l'orientation des trois tribunaux de la CISR, et il lui revient d'établir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de rendre en temps opportun des décisions équitables sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés.
Outre les vastes responsabilités qui lui incombent relativement à la gestion des personnes nommées par décret, le président, en qualité de chef décideur à la Commission, exerce un large éventail de pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, afin d'aider les décideurs à accroître la qualité, la cohérence et l'efficience du processus décisionnel. Le président rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
La secrétaire générale fait fonction d'administratrice en chef des opérations de la CISR et rend des comptes au président. Elle est responsable des opérations de la CISR et de l'administration des trois tribunaux de la Commission. La secrétaire générale est également responsable d'environ 900 fonctionnaires, y compris ceux qui assurent un soutien direct aux activités décisionnelles de la CISR.
Deux vice-présidents (nommés par décret) et un directeur général (nommé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus décisionnel des trois tribunaux. Quatre directeurs généraux et un avocat général (tous nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) sont responsables du secteur d'activité Gestion et services généraux, des opérations de la Commission et des services juridiques.
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Ce tableau indique les prévisions des dépenses de la CISR pour 2005-2006, de même que les dépenses prévues et les équivalents temps plein pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.
(en millions de dollars) | Prévisions dépenses 2005-2006 | Prévisions dépenses 2006-2007 | Dépenses prévues 2007-2008 | Dépenses prévues 2008-2009 |
Protection des réfugiés | 84,5 | 86,8 | 85,3 | 85,3 |
Enquêtes et contrôles des motifs de détention | 14,9 | 15,3 | 15,5 | 15,5 |
Appels en matière d'immigration | 12,6 | 15,3 | 12,9 | 12,9 |
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) | 112,0 | 117,3 | 113,7 | 113,7 |
Moins : revenus disponibles | ||||
Total du Budget principal des dépenses | 112,0 | 117,3 | 113,7 | 113,7 |
Rajustements : | ||||
Mandats spéciaux du gouverneur général : | ||||
1. Rémunération au titre des conventions collectives | 4,0 | |||
2. Réforme du système d'octroi de l'asile | 1,8 | |||
3. Report du budget de fonctionnement | 0,8 | |||
Annonces générales : | ||||
1. Épargne en matière d'approvisionnement | (0,1) | (0,5) | ||
Autres | ||||
1. Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) | 1,0 | |||
Total des rajustements | 7,5 | (0,5) | ||
Total des dépenses prévues | 119,5 | 116,8 | 113,7 | 113,7 |
Total des dépenses prévues | 119,5 | 116,8 | 113,7 | 113,7 |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 20,5 | 19,5 | 19,3 | 19,3 |
Coût net du programme | 140,0 | 136,3 | 133,0 | 133,0 |
Équivalents temps plein | 1 060 | 1 050 | 1 025 | 1 025 |
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
L'écart général entre les prévisions des dépenses 2005-2006 et les dépenses prévues en 2006-2007 s'établit à 2,7 millions de dollars. Cette diminution globale est surtout attribuable aux facteurs suivants :
La différence entre les dépenses prévues pour 2006-2007 et 2007-2008 est surtout attribuable à la fin du financement temporaire de 3,9 millions de dollars, dont 2 millions se rapportent aux mesures administratives prises à l'appui de la réforme du système d'octroi de l'asile, dans le cadre de l'activité de programme Protection des réfugiés, et à la fin du financement temporaire de 1,9 million, qui avait trait aux pressions exercées à court terme afin de réduire le volume des demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial au sein de l'activité de programme Appels en matière d'immigration; compensé par une réduction associée aux économies prévues sur les achats en 2006-2007.
Le tableau ci-dessous illustre comment la CISR compte répartir ses ressources par activité décisionnelle au cours du prochain exercice.
2006-2007 | ||||||||||
Budgétaire (en millions de dollars) | Non Budgé- taire |
|||||||||
Activité de prog- ramme |
Fonc- tionne- ment |
Immo- bili- sations |
Sub- ven- tions et contri- butions |
Dépen- ses brutes |
Reve- nus |
Reve- nus nets |
Prêts, investis- sements et avances |
Total pour le Budget principal | Rajuste- ments (dépenses prévues non indi- quées dans le Budget prin- cipal) |
Total des dépenses prévues |
Protection des réfugiés | ||||||||||
86,8 | 86,8 | 86,8 | 86,8 | (0,3) | 86,4 | |||||
Enquêtes et contrôle des motifs de détention | ||||||||||
15,3 | 15,3 | 15,3 | 15,3 | (0,1) | 15,2 | |||||
Appels en matière d'immigration | ||||||||||
15,3 | 15,3 | 15,3 | 15,3 | (0,1) | 15,2 | |||||
Total | 117,4 | 117,4 | 117,4 | 117,4 | (0,5) | 116,8 |
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
Ce tableau explique comment le Parlement vote les ressources de la CISR. Il reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées au Parlement dans ce format Le Parlement approuve les postes votés et les postes législatifs sont fournis à titre informatif.
2006-2007 | |||
Poste voté ou législatif (en millions de dollars) |
Libellé du poste voté | Budget principal actuel | Budget précédent |
10 | Dépenses liées aux programmes | 103,3 | 98,6 |
(S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 14,1 | 13,4 |
Total | 117,4 | 112,0 |
Le tableau qui suit présente des détails sur les services que recevra la CISR d'autres ministères, à titre gracieux, pendant le prochain exercice.
2006-2007 | |
(en millions de dollars) | |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 13,9 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime
d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables) Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT |
5,6 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 | 19,5 |
Ce tableau montre comment la CISR compte affecter ses ressources, par organisation et par activité décisionnelle, au cours du prochain exercice.
2006-2007 (en millions de dollars) | ||||
Organization | Protection des réfugiés | Enquêtes et contrôle des motifs de détention | Appels en matière d'immigration | Total des dépenses prévues |
Bureau du Président, Bureau de la
Secrétaire générale et Services de secrétariat (incluant les salaires des personnes nommées par décret) |
||||
24,6 | 0,2 | 4,6 | 29,4 | |
Section de la protection des réfugiés | ||||
1,2 | 1,2 | |||
Section d'appel de l'immigration | ||||
0,9 | 0,9 | |||
Section de l'immigration | ||||
4,0 | 4,0 | |||
Direction générale des communications
stratégiques et des partenariats (incluant le compte à fins déterminées pour la traduction des décisions) |
||||
6,0 | 5,4 | 2,8 | 14,2 | |
Direction générale des ressources humaines et du perfectionnement professionnel | ||||
3,3 | 0,4 | 0,4 | 4,1 | |
Services juridiques | ||||
4,3 | 0,2 | 0,2 | 4,7 | |
Direction générale de la planification et des services intégrés | ||||
6,9 | 1,2 | 1,2 | 9,3 | |
Direction générale des opérations (incluant les régions et le SGCI) |
||||
40,1 | 3,8 | 5,1 | 49,0 | |
Total | 86,4 | 15,2 | 15,2 | 116,8 |
Ce projet vise à améliorer la gestion des cas, c'est-à-dire à simplifier et à automatiser les processus opérationnels appliqués à la CISR et à mettre en application un système de gestion des cas intégré qui soutiendra les opérations de la CISR. Le SGCI permettra aux employés de la CISR d'accéder à toute l'information voulue pour gérer et traiter les cas. Il donnera à la CISR la capacité d'automatiser les améliorations à apporter au traitement, de manière à :
*Bien que le SGCI ne réponde pas, pour les besoins de la reddition de comptes, à la définition de " grand projet " du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), il représente un investissement majeur pour la CISR.
Coût total estimatif actuel |
Dépenses cumulatives 31 mars 2005 |
Prévision des dépenses 2005-2006 |
Dépenses prévues 2006-2007 |
(en millions de dollars) | |||
40,0 | 24,1 | 8,9 | 7,0 |
Le 30 mai 2003, la CISR a obtenu du Conseil du Trésor l'approbation définitive de son projet (ADP) visant à mettre en application le système de gestion des cas intégré (SGCI). Le 23 mai 2005, une ADP modifiée a été accordée, afin de faire passer le coût total estimatif de 33,0 à 37,0 millions de dollars. Une ADP a été approuvée en juin 2006 pour faire passer l'autorisation de l'ADP de 37,0 millions de dollars à 40,0 millions de dollars.
Plans | Résultats attendus |
Phase 1 | |
Module 1 : Remplacer l'actuel Système de gestion des types de données concernant les demandes d'asile et automatiser l'examen initial et la catégorisation | Système plus efficace qui améliorera la gestion des cas à
la CISR — mise en œuvre en juin 2004 |
Module 2 : Automatiser les processus de recherche | Plus grande efficacité des processus de recherche grâce à
l'automatisation des demandes de recherche — mise en œuvre en avril 2005 |
Module 3 : Formulaire de renseignements personnels (FRP) en format électronique | Meilleurs services à la clientèle du fait que le conseil
pourra enregistrer et transmettre les FRP par voie électronique — mise en œuvre en mai 2005 |
Module 4 : Automatiser les processus de la Section de la protection des réfugiés (SPR) | Exécution améliorée du programme grâce à
l'automatisation des principales fonctions et amélioration de la qualité et de la cohérence du processus
décisionnel au moyen de renseignements intégrés exhaustifs et exacts sur les cas — automne 2006 |
Phase 2 | |
Automatiser les processus de la Section d'appel de l'immigration (SAI) | Développement, à partir de la phase 1, des diverses composantes du SGCI nécessaires au traitement et à la mise au rôle des appels (à l'étude d'ici la rationalisation des processus de la SAI) |
Phase 3 | |
Automatiser les processus de la Section de l'immigration (SI) | Développement, à partir de la phase 2, des diverses composantes du SGCI nécessaires au traitement et à la mise au rôle des enquêtes et des contrôles des motifs de détention (à l'étude d'ici la rationalisation des processus de la SI) |
La CISR est dotée d'une fonction active de vérification interne et d'évaluation qui favorise la remise de produits de vérification et d'évaluation indépendants, objectifs et stratégiquement orientés. Les constatations et les recommandations qui découlent des processus de vérification et d'évaluation internes constituent les principaux éléments qui servent à la prise des décisions stratégiques et opérationnelles, ainsi qu'à des fins plus vastes d'assurance de la qualité.
Pour 2006-2007, la CISR a rédigé un Plan de vérification interne et d'évaluation ambitieux, qui prend en compte les risques liés aux programmes et les risques stratégiques, de même que les exigences relatives aux vérifications et évaluations externes. De plus, la fonction de vérification interne et d'évaluation de la CISR amorcera la mise en œuvre de la nouvelle politique de vérification interne qui vise l'ensemble du gouvernement.
Plans | Résultats attendus |
Vérifications cycliques | |
Vidéoconférences, stratégie en matière de ressources humaines et catégorisation | Analyse, fondée sur les faits, des mesures prises par la direction à partir des recommandations formulées à l'occasion des vérifications et des évaluations précédentes |
Modèle logique et Cadre de mesure du rendement | |
Plan Innovation de la SAI | Développement et finalisation du modèle logique et du cadre de mesure du rendement pour le Plan Innovation de la SAI |
Cadre des valeurs et de l'éthique | Développement et finalisation du modèle logique et du cadre de mesure du rendement pour le cadre des valeurs et de l'éthique |
Vérification interne | |
Pratiques de passation des marchés | Assurance que les pratiques de passation des marchés de la CISR sont conformes à la politique du SCT et, le cas échéant, découverte des lacunes en matière de contrôle |
Auto-évaluation du contrôle | |
Élément du CRG : Première étape | Une approche triennale pour cibler des exigences plus importantes en matière de politiques et afin d'offrir une assurance holistique par rapport aux contrôles clés, tel que prévu par le Bureau du contrôleur général |
En 2005-2006, trois rapports ont été publiés, et chacun a été suivi de la réponse de la direction :
Il est possible de consulter ces rapports, la réponse de la direction ainsi que le plan d'action, à l'adresse suivante :
http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/ausujet/transparence/evaluations/index-fra.htm
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a constaté, ces dernières années, une hausse considérable du nombre de cas déférés à la Section d'appel de l'immigration (SAI) : appels en matière de parrainage (73 pour cent de la charge de travail), appels de mesures de renvoi et appels sur la nouvelle obligation de résidence. Depuis 2002, le nombre annuel de nouveaux cas s'est accru de 50 pour cent, et le délai moyen de traitement des appels en cours de règlement s'établit à près de dix mois. La SAI compte à présent près de 9 000 appels en instance.
L'augmentation du volume de cas, loin d'être un phénomène passager, annonce une tendance à long terme pour la Section. Au fur et à mesure que s'intensifiera l'immigration au Canada, il est fort probable que la SAI voie son volume d'appels et son arriéré s'alourdir au point de fragiliser la confiance que le processus d'appel inspire au public.
Devant l'accroissement de la charge de travail, la CISR a lancé, le 30 septembre 2005, le projet Innovation à la SAI. Ce projet est issu du Plan d'action du président, qui a d'abord donné lieu à l'examen et à la transformation des processus de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Globalement, l'objectif des plans d'action n'a pas changé : faire de la CISR un tribunal qui règle des questions dans les plus brefs délais et rend des décisions plus rapidement et plus simplement.
Le projet Innovation à la SAI consiste à réexaminer en profondeur le fonctionnement de la Section et à repenser tous les processus grâce auquel elle exerce la justice. Par suite de vastes consultations menées à l'interne et à l'extérieur, le président a publié le Plan d'innovation à la SAI le 21 mars 2006. Le Plan contenait 26 propositions, incluant les suivantes :
La SAI jouit d'une excellente réputation auprès des intervenants; toutefois, les consultations ont révélé l'ouverture de ces derniers à l'égard de changements profonds. Suivant le consensus, la SAI doit maîtriser plus fermement ses processus, certains appels se rendent inutilement à l'étape de l'audience et les commissaires doivent se montrer plus proactifs en salle d'audience.
Le Plan d'innovation à la SAI aura pour objet de veiller à ce que la SAI continue de rendre, simplement, rapidement et équitablement, des décisions éclairées, de manière à accroître les possibilités de régler les appels sans la tenue d'une audience et dans les plus brefs délais.
La Commission tiendra d'autres consultations au début de l'exercice 2006-2007 avant d'amorcer l'étape de la planification de la mise en œuvre et la mise en œuvreuvre elle-même. Une stratégie à court terme sera également appliquée pour régler le nombre croissant d'appels.
Le cadre intégré de gestion des risques de la CISR vise à accroître la capacité de notre organisation à gérer les risques et à tenir compte de ces derniers au moment d'établir les priorités, de planifier et de prendre d'autres décisions déterminantes. L'équipe de direction de la CISR définit clairement le contexte et les pratiques liés à la gestion proactive des risques stratégiques et organisationnels. À proprement parler, la gestion des risques ne représente pas pour les gestionnaires une nouvelle tâche, mais en se penchant sur les risques tout au long de l'étape de planification habituelle, ils procéderont de manière plus structurée qu'auparavant.
Le risque constitue un aspect non négligeable des processus décisionnels à la Commission, comme en font foi l'évaluation des risques organisationnels et le bilan de la gestion des risques (profil de risques) effectués par un comité directeur permanent. Mentionnons aussi la fonction intégrée de gestion des risques qui met l'accent sur la prise de décisions à l'échelle de l'organisation, des protocoles, des processus et des outils destinés à assurer l'application des principes de gestion des risques à tous les résultats et à tous les niveaux décisionnels de la Commission et, à l'échelle de l'organisation, un apprentissage continu et la formulation des leçons tirées à partir des risques, qu'ils aient ou non été décelés ou atténués.
En 2006-2007, la CISR :
Le programme en matière de sécurité de la CISR obéit à l'objectif suivant : soutenir l'intérêt national et les objectifs opérationnels du gouvernement du Canada en assurant la sauvegarde des employés et des biens, ainsi que la prestation continue des services. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a établi les exigences relatives à la planification exhaustive de la continuité des activités. Il s'ensuit que les priorités de la CISR en matière de sécurité consistent à protéger son personnel, ses données et ses biens, et à assurer la prestation ininterrompue de ses services. Pour ce faire, elle est tenue de se doter d'un plan de continuité des activités, de mesures permanentes de gestion des risques et d'un plan de reprise en cas de panne des systèmes de technologie de l'information.
En 2006-2007, la CISR lancera, mettra à l'épreuve et évaluera son plan de continuité des activités (PCA) afin de s'assurer d'être bien préparée à réagir en cas d'interruption de service. L'état de préparation de l'organisation dans son ensemble à reprendre ses activités à la suite d'une interruption de service fera aussi l'objet d'une évaluation. Le PCA comprend aussi un cycle de maintenance permanent qui englobe l'examen et la révision périodiques de tous les plans, afin qu'ils tiennent compte de tout changement de nature législative ou autre, une formation supplémentaire, ainsi que la mise à l'essai et la validation régulières de tous les plans, y compris les rapports sur les leçons tirées. Au besoin, le PCA sera intégré au cycle de vérification en matière de risque de la CISR, afin de faciliter la préparation des rapports destinés au SCT et à Sécurité publique et Protection civile Canada.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
(L.C. de 2001, ch. 27, modifié)
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
(DORS/2002-227, modifié)
Règles de la Section de la protection des réfugiés
(DORS/2002-228)
Règles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)
Règles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)
Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada)
(DORS/2002-231)
Visitez le site Web de la CISR pour connaître les processus de traitement des cas de chacun des trois tribunaux de la CISR
Site Web du HCR : http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home
Pour obtenir plus d'information, visitez le site Web de la CISR au
http://www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications au
(613) 947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR figurant ci-après.
Siège de la CISR
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Tél. : (613) 995-6486 Télécopieur : (613) 943-1550
Bureaux régionaux
Bureau régional de l'Est
200, boul. René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, pièce 102
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Tél. : (514) 283-7733 Télécopieur : (514) 283-0164
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Tél. : (613) 943-8630 Télécopieur : (613) 943-1550
Bureau régional du Centre
74, rue Victoria, pièce 400
Toronto (Ontario) M5C 3C7
Tél. : (416) 954-1000 Télécopieur : (416) 954-1165
Bureau régional de l'Ouest
Fording Place
205, 9e Avenue Sud-Est, 9e étage
Calgary (Alberta) T2G 0R3
Tél. : (403) 292-6134 Télécopieur : (403) 292-6131
Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9
Tél. : (604) 666-5946 Télécopieur : (604) 666-3043
Les photographies qui figurent dans le présent rapport proviennent de diverses sources et comprennent des images de lieux de la CISR et d'employés de la CISR travaillant dans des bureaux. On y trouve aussi des photographies provenant de banques d'images sans droits d'auteur afin de protéger la confidentialité des demandeurs d'asile ou des personnes qui comparaissent devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.