ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Citoyenneté et Immigration Canada

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Section IV – Annexes

Annexe 1

Ententes fédérales-provinciales / territoriales

	Date de signature	Date d’expiration
Accord Canada-Québec	5 février 1991	Permanent
Accord Canada-Manitoba sur l’immigration	22 octobre 1996 Renouvelé le 6 juin 2003	Permanent
Accord Canada-Saskatchewan en matière d’immigration	16 mars 1998 Renouvelé le 7 mai 2005	Permanent
Accord relatif à la collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’immigration	19 mai 1998 Modifié le 15 juin 2005	5 avril 2009
Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur les candidats de la province	22 février 1999 Modifié le 29 mars 2005	Permanent
Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur les candidats de la province	1er septembre 1999 Lettre de prolongation : 10 janvier 2005	31 décembre 2005*
Accord relatif à la collaboration entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard en matière d’immigration	29 mars 2001	29 mars 2006*
Accord de collaboration Canada-Yukon en matière d’immigration	2 avril 2001	2 avril 2006*
Entente Canada-Alberta sur les candidats de la province	2 mars 2002 Lettre de prolongation : 11 avril 2005	2 mars 2006*
Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur les candidats de la province	27 août 2002	27 août 2007
Accord Canada-Ontario sur l’immigration	21 novembre 2005	21 novembre 2010

*Ententes dont le renouvellement est en voie de négociation.

Annexe 2

Niveaux d’immigration pour 2006 – Fourchettes prévues*

Catégorie d’immigrants	Fourchettes 2006 Minimum/Maximum	Ratio
Travailleurs qualifiés	105 000 – 116 000
Gens d’affaires Entrepreneurs Travailleurs autonomes Investisseurs	9 000 – 11 000
Aides familiaux résidants	3 000 – 5 000
Candidats des provinces	9 000 – 11 000
TOTAL – IMMIGRATION ÉCONOMIQUE (personnes à charge comprises)	126 000 – 143 000	56 %
Époux, conjoints, partenaires et enfants	44 000 – 46 000
Parents et grands-parents**	17 000 – 19 000
TOTAL – REGROUPEMENT FAMILIAL	61 000 – 65 000
Réfugiés parrainés par le gouvernement	7 300 – 7 500
Réfugiés parrainés par le secteur privé	3 000 – 4 000
Réfugiés reconnus comme tels au Canada	19 500 – 22 000
Personnes à charge à l’étranger	3 000 – 6 800
TOTAL – RÉFUGIÉS	32 800 – 40 300
Motifs d’ordre humanitaire et intérêt public	5 100 – 6 500
Titulaires de permis	100 – 200
TOTAL – AUTRES CATÉGORIES	99 000 – 112 000	44 %
TOTAL	225 000 – 255 000
**Ce nombre comprend 12 000 parents et grands-parents, comme l’a annoncé le ministre le 18 avril 2005.

*Ces chiffres comprennent les personnes à charge.

Annexe 3

Plan d'immigration de 2000 à 2004 [note 23]

Nombre d’immigrants prévu et admis annuellement*
	2000		2001		2002		2003		2004
Catégories d’immigrants	Prévu	Admis	Prévu	Admis	Prévu	Admis	Prévu	Admis	Prévu	Admis
Immigration économique	116 900- 130 700	133 201	116 900- 130 700	152 972	130 800- 141 800	138 506	132 000- 147 000	121 055	132 000- 148 000	133 746
Regroupement familial	57 000- 61 000	60 426	57 000- 61 000	66 647	56 000- 62 000	65 277	59 000- 64 500	68 863	52 500- 55 500	62 246
Personnes protégées	22 100- 29 300	29 966	22 100- 29 300	27 899	23 000- 30 400	25 111	28 100- 32 500	25 981	29 400- 32 800	32 685
Autres	4 000	3 244	4 000	2 828	200 -800	197	900- 1 000	5 453	6 100- 8 700	7 147
Total	200 000- 225 000	226 837	200 000- 225 000	250 346	210 000- 235 000	229 091	220 000- 245 000	221 352	220 000- 245 000	235 824

*Ces chiffres comprennent les personnes à charge.

Annexe 4

Dépenses prévues et équivalents temps plein (en millions de dollars)

	Prévision des dépenses 2005–2006 (Note 1)	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008	Dépenses prévues 2008–2009
Budgétaires du Budget principal	833,9	1 226,8	1 225,1	1 182,1
Non budgétaires du Budget principal	s/o	s/o	s/o	s/o
Moins recettes disponibles	s/o	s/o	s/o	s/o
Total du Budget principal des dépenses	833,9	1 226,8	1 225,1	1 182,1
Rajustements non prévus au Budget principal
Mandats spéciaux du gouverneur général : (Note 2)
Conventions collectives	14,5
Programme fédéral de santé intérimaire	13,9
Report de 2004-2005	13,4
Pressions à court terme (demandes en attente : parents et grands-parents, et citoyenneté)	5,5
Stratégie concernant les crimes de guerre	1,9
Mandamus – recours collectif (Cour fédérale)	1,8
Réforme du régime de protection des réfugiés	1,0
Accord Canada-Québec	6,8
Régimes d’avantages sociaux des employés (poste législatif)	19,5
Autres rajustements prévus aux dépenses : (Note 3)
Élargissement des services d’établissement à l’échelle nationale		25,0	52,0	73,0
Somme reportée aux dépenses prévues pour 2006-2007 :
Somme supplémentaire pour l’établissement		10,6
Institut de la citoyenneté canadienne (Note 4)		3,0
Plan d’action contre le racisme		1,7
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Note 5)		(115,8)	(149,9)
Approvisionnements – économies (Note 6)		(2,2)
Autres		(0,3)	(0,2)	(0,1)
Total – Dépenses prévues(Note 5)	912,2	1 148,8	1 127,0	1 255,2
Moins revenus non disponibles	(500,8)	(436,1)	(443,3)	(451,0)
Plus coût des services reçus à titre gracieux	221,2	223,8	223,4	225,0
Dépenses totales	632,6	936,5	907,1	1 029,2
Équivalents temps plein	3 482	4 039	3 518	3 494

Note 1. Comprend le Budget principal des dépenses, les mandats spéciaux du gouverneur général et autres autorisations législatives.

Note 2. Les mandats spéciaux du gouverneur général autorisent les ministères à dépenser lorsque le Parlement a été dissous en raison du déclenchement d’une élection générale. Ce mécanisme est utilisé pour autoriser les paiements qui auraient autrement été effectués au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.

Note 3. Les autres rajustements prévus aux dépenses tiennent compte des annonces faites dans le cadre du Budget de 2006 ainsi que des approbations obtenues après la mise à jour annuelle des niveaux de référence.

Note 4. Correspond au montant de la nouvelle subvention qu’il a été approuvé de verser en 2006-2007 pour mettre sur pied l’Institut de la citoyenneté canadienne.

Note 5. La somme liée à l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto doit être versée au Secrétariat du Conseil du Trésor en 2006-2007, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, la responsabilité de ce projet ayant été transférée en vertu du décret 2006-0076 du 6 février 2006.

Note 6. L’effet continu des économies réalisées sur le chapitre des approvisionnements sera précisé dans le cadre de la prochaine mise à jour annuelle des niveaux de référence.

Annexe 5

Ressources par activité de programme (en millions de dollars)

Activité de programme	Fonctionnement	Subventions et contributions	Total pour le Budget principal 2006–2007	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal) (Note 1)	Total des dépenses prévues 2006–2007
Programme d’immigration	198,4	0	198,4	(1,2)	197,2
Programme des résidents temporaires	89,5	0	89,5	(0,4)	89,1
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection	2,6	2,3	4,9	0	4,9
Programme de protection des réfugiés	94,0	0	94,0	(0,3)	93,7
Programme d’intégration	43,8	594,8	638,6	37,1	675,7
Programme de citoyenneté	85,6	0	85,6	2,6	88,2
Autre : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Note 2)	1,2	114,6	115,8	(115,8)	0
Total pour le Ministère	515,1	711,7	1 226,8	(78,0)	1 148,8

Note 1. Les rajustements aux dépenses prévues englobent les approbations obtenues depuis la mise à jour annuelle des niveaux de référence, qui devraient figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007 (voir les détails à l’annexe 4 – Dépenses prévues).

Note 2. Représente les sommes liées à l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, qui doivent être transférées au Secrétariat du Conseil du Trésor, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007, étant donné que la responsabilité de ce projet a été transférée en vertu du décret 2006-0076 daté du 6 février 2006.

Annexe 6

Postes votés et législatifs prévus dans le Budget principal des dépenses (en millions de dollars)

Crédit		Budget principal actuel 2006–2007 (Note 1)	Budget principal précédent 2005–2006
1	Dépenses de fonctionnement	471,9	376,5
5	Subventions et contributions (Note 2)	711,7	422,7
(L)	Ministre de Citoyenneté et Immigration Canada – traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	43,1	34,6
	Total pour le Ministère	1 226,8	833,9

Note 1. Le Budget principal des dépenses de 2006–2007 prévoit 278 M$ de plus que l’année précédente (voir note 2 ci après), notamment : 110 M$ pour l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration, 77 M$ pour les pressions à court terme (demandes en attente de traitement et étudiants étrangers), 42 M$ pour accroître le financement de l’établissement, 17 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire, 15 M$ pour l’Accord Canada-Québec, 9 M$ pour aider à améliorer la prestation des services, et 8 M$ pour apporter des améliorations au site Web de l’immigration (portail).

Note 2. Les subventions et contributions englobent, en 2006–2007, 115 M$ pour l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. Cette somme doit être transférée au Secrétariat du Conseil du Trésor en 2006-2007, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), la responsabilité de ce projet ayant été transférée en vertu du décret 2006-0076 du 6 février 2006.

Annexe 7

Services reçus à titre gracieux (en millions de dollars)

	2006–2007
Locaux (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)	29,2
Contribution de l’employeur aux primes du régime d’assurance et aux régimes d’avantages sociaux de l’employé, et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	17,0
Indemnisation des victimes d’accidents du travail (Ressources humaines et Développement social Canada)	0,2
Services juridiques (ministère de la Justice)	32,2
Services d’immigration internationale (Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada)	145,2
Total – services reçus à titre gracieux en 2006-2007	223,8

Ce tableau indique le coût des services fournis par d’autres ministères; il permettra de connaître le montant total des dépenses du Ministère.

Annexe 8

Revenus non disponibles (en millions de dollars)

Activité de programme	Prévision des revenus 2005–2006 (Note 1)	Revenus prévus 2006–2007	Revenus prévus 2007–2008	Revenus prévus 2008–2009
Programme d’immigration
Frais de recouvrement des coûts des services d’immigration fournis aux résidents permanents	130,1	154,5	161,7	169,4
Droits exigés pour les services d’immigration (Note 2)	145,0	73,5	73,5	73,5
Intérêt sur le Programme de prêts aux immigrants	0,8	1,0	1,0	1,0
	275,9	229,0	236,2	243,9
Programme des résidents temporaires
Frais de recouvrement des coûts des services d’immigration fournis aux résidents temporaires	142,7	140,0	140,0	140,0
	142,7	140,0	140,0	140,0
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales	0	0	0	0
Programme de protection des réfugiés
Frais de recouvrement des coûts des services fournis aux réfugiés	11,2	11,0	11,0	11,0
	11,2	11,0	11,0	11,0
Programme d’intégration	0	0	0	0
Programme de citoyenneté
Frais de recouvrement des coûts de la citoyenneté	38,1	33,7	33,7	33,7
Droits exigés pour la citoyenneté	26,9	22,3	22,3	22,3
	65,0	56,0	56,0	56,0
Autres: (Note 3)
Accès à l’information	0,1	0,1	0,1	0,1
Remboursement des dépenses des exercices précédents (Note 3)	5,7	0	0	0
Divers (Note 3)	0,2	0	0	0
	6,0	0,1	0,1	0,1
Total des revenus non disponibles (Notes 4 and 5)	500,8	436,1	443,3	451,0

Note 1. Correspond au montant total réel des revenus non disponibles pour 2005-2006.

Note 2. Le 3 mai 2006, les frais relatifs au droit de résidence permanente sont passés de 975 $ à 490 $. Cette réduction entraîne une baisse des revenus prévus pour 2006-2007 et les années suivantes.

Note 3. Aucun montant prévu n’est indiqué pour 2006-2007 et les années suivantes, puisque ces revenus risquent de ne pas se matérialiser (notamment les rentrées sur créances radiées et les redressements des comptes créditeurs des exercices précédents).

Note 4. Comme tous les revenus sont versés au Trésor, ils ne sont pas à la disposition du Ministère. Le montant des frais exigés pour les services est établi à la lumière de ce qu’il en coûte à l’ensemble du gouvernement fédéral pour fournir le service.

Note 5. Pour le barème des droits exigés par Citoyenneté et Immigration Canada, voir http://www.cic.gc.ca/francais/demandes/bareme.html.

Annexe 9

Rapport d’étape sur les grands projets de l’État (en millions de dollars)

SYSTÈME MONDIAL DE GESTION DES CAS

Description

Le Système mondial de gestion des cas (SMGC) est un programme pluriannuel destiné à remplacer plusieurs des systèmes administratifs de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il s’agit d’un ensemble d’applications et de composantes d’infrastructure intégré et axé sur la gestion des cas, qui soutiendra les activités liées aux clients de CIC et de l’ASFC.

Une fois en place, le SMGC permettra d’améliorer l’intégrité et l’efficacité globales du programme, de même que la prestation des services à la clientèle. Il aidera également CIC à communiquer et à échanger des données avec l’ASFC et ses autres partenaires. Le SMGC constituera aussi le fondement technologique qui permettra d’appuyer les nouvelles initiatives et de tirer profit de technologies innovatrices.

Étape du projet : Mise au point de la deuxième version

Ministère responsable : Citoyenneté et Immigration Canada

Agence participante : Agence des services frontaliers du Canada

Autorité contractante : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Maître d’œuvre : Accenture Inc., 160, rue Elgin, bureau 2100, Ottawa (Ontario) K2P 2C4

Grandes étapes	Date
Approbation de la totalité des fonds par le Conseil du Trésor pour le projet du SMGC en même temps que la présentation au Conseil du Trésor de CIC concernant la mise en œuvre de ses nouvelles orientations et de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.	août 2000
Le Conseil du Trésor approuve l’avant-projet du SMGC et le désigne grand projet de l’État.	mars 2001
Le Conseil du Trésor attribue au SMGC l’approbation définitive du projet (ADP).	janvier 2002
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada affiche, pour soumission, une demande de propositions pour l’acquisition d’un progiciel de gestion des cas vendu dans le commerce.	février 2002
Attribution du contrat pour le progiciel commercial de gestion des cas.	mars 2003
Achèvement de la modélisation et de la détermination des exigences de haut niveau.	mai 2003
Approbation définitive du projet modifié du SMGC par le Conseil du Trésor.	octobre 2003
Mise en œuvre de la première composante fonctionnelle du SMGC (Citoyenneté).	septembre 2004
Attribution, par le Conseil du Trésor, d’une deuxième approbation définitive du projet modifié.	septembre 2005
Les conclusions préliminaires de la vérification, dite de système en voie novembre 2005 d’élaboration, du projet du SMGC étaient disponibles au moment de la présentation de l’ADP modifiée. Le rapport final a été présenté en novembre 2005.	novembre 2005
À venir	Date
Mise au point de la composante fonctionnelle restante du SMGC (facilitation de l’immigration, exécution de la loi, et réfugiés).	octobre 2006
Mise en œuvre de la composante fonctionnelle restante du SMGC (facilitation de l’immigration, exécution de la loi, et réfugiés).	décembre 2006 – août 2007

Rapport d’étape et explication des écarts

• Le Conseil du Trésor a accordé son approbation préliminaire au projet le 1^er mars 2001, et les coûts prévus étaient de 194,8 M$.
• L’approbation définitive du projet a été accordée par le Conseil du Trésor le 31 janvier 2002, et les coûts prévus étaient de 194,8 M$. Le projet devait être terminé le 31 mars 2005.
• Peu après l’approbation préliminaire du projet, on a décidé d’acquérir et de configurer un progiciel commercial de gestion des relations avec les clients plutôt que de créer la fonctionnalité requise pour le SMGC. En raison de cette décision, il a fallu mettre en place un long processus d’acquisition concurrentielle, qui commençait en mars 2001 et devait se terminer le 1^er juillet 2002. Les retards liés à l’acquisition et au marché, indépendants de la volonté de CIC, ont été de neuf mois; c’est pourquoi le contrat n’a pas pu être accordé avant le 26 mars 2003. Ce retard a eu des répercussions sur les activités et les ressources qui étaient étroitement liées à l’issue du processus d’acquisition. Même si les responsables du projet ont pris des mesures pour atténuer les répercussions du retard, ses coûts ont été évalués à 7,8 M$.
• Le Conseil du Trésor a accordé une ADP modifiée le 9 octobre 2003. Reconnaissant les répercussions des retards liés à l’acquisition, le Conseil du Trésor a accru l’autorisation de dépenser du projet de 7,8 M$ pour le porter à 202,6 M$. Les plans de mise en œuvre subséquents ont porté sur les répercussions du retard lié à l’acquisition et ont établi une nouvelle date de parachèvement du projet, soit le 31 décembre 2005.
• En raison du transfert de certaines fonctions de CIC à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) depuis décembre 2003, et des leçons tirées de la première installation du SMGC en septembre 2004, des changements supplémentaires ont été apportés au plan. Ces changements, qui sont à l’origine de la seconde modification de l’approbation définitive du projet (accordée par le Conseil du Trésor en septembre 2005), se sont traduits par une augmentation nette de 40,2 M$ du budget sur deux exercices supplémentaires, d’où un budget totalisant 242,8 M$ de 2000-2001 à 2007-2008. L’augmentation couvre de nouvelles fonctionnalités qui ont été approuvées pour la sécurité et qui n’étaient pas prévues dans le projet initial (6,2 M$) ainsi qu’une somme de 16,3 M$ pour les imprévus (seulement 5,7 M$ de cette somme avaient été affectés en date de janvier 2006). Malgré les importants ajustements apportés au calendrier, l’écart prévu par rapport aux objectifs du projet initial est d’environ 10 %, si l’on fait abstraction du retard survenu dans le cadre du processus d’achat, des modifications financières apportées au projet et de la somme affectée pour les imprévus.
• Pendant la préparation de l’ADP modifiée de septembre 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé que le SMGC fasse l’objet d’une vérification en cours d’élaboration. Les conclusions préliminaires de la vérification étaient disponibles au moment de la présentation de l’ADP modifiée, et les résultats finaux de la vérification ont été présentés en novembre 2005. Il ressort de la vérification que le SMGC, nonobstant sa nature complexe et exigeante, est sain aussi longtemps que l’équipe de gestion de projet est en mesure d’imposer une discipline plus rigide à certains éléments de la gestion du projet, en ce qui concerne par exemple la gestion d’un calendrier intégré et le suivi de la performance du fournisseur. Toutes les recommandations du vérificateur ont été acceptées, et des mesures correctives ont été prises. Dans le cadre de la modification de l’ADP, on a prolongé le calendrier actuel de mise en œuvre afin de tenir compte du temps nécessaire pour mettre la dernière main aux exigences de fonctionnement, achever la conception fonctionnelle, configurer et tester l’application, incorporer à la portée fonctionnelle les améliorations qui ont été approuvées, et enfin achever le lancement par étape des installations à l’étranger, afin de perturber le moins possible les activités.

Avantages pour le secteur

• Le SMGC est un système administratif qui permettra à CIC et à l’ASFC de respecter leur mandat et d’offrir des services efficaces.

Annexe 10

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Activité de programme	Prévision des dépenses 2005–2006 (Note 1)	Dépenses prévues 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008	Dépenses prévues 2008–2009
Programme d’intégration – Subventions
Compensation en vertu de l’Accord Canada-Québec	188,4	196,2	206,2	244,3
Institut de la citoyenneté canadienne (Note 2)		3,0	0	0
Total des subventions	188,4	199,2	206,2	244,3
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection – Contributions
Élaboration de la politique migratoire (Note 3)	0,3	0,3	0,3	0,3
Organisation internationale pour les migrations	1,5	2,0	2,0	2,0
Programme d’intégration – Contributions
Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants	48,4	104,4	119,9	149,9
Programme d’accueil	3,5	7,4	7,6	9,3
Cours de langue pour les immigrants au Canada	94,1	190,1	207,3	250,8
Contributions aux provinces (Note 4)	49,0	87,5	96,0	114,9
Programme d’aide au réétablissement	44,2	44,6	44,6	44,6
Total des contributions	241,0	436,3	477,7	571,8
Total des paiements de transfert	429,4	635,5	683,9	816,1

Note 1. Comprend le Budget principal des dépenses et les autorisations supplémentaires pour l’Accord Canada-Québec. Aucun mandat spécial du gouverneur général n’a été demandé en 2005-2006 pour les contributions du Crédit 5.

Note 2. Correspond au montant de la nouvelle subvention qu’il a été approuvé de verser en 2006-2007 pour mettre sur pied l’Institut de la citoyenneté canadienne.

Note 3. Le projet « Élaboration de la politique migratoire » finance plusieurs organisations, dont la Conférence régionale sur les migrations (ou « Processus de Puebla ») et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations (CIG).

Note 4. Les contributions versées aux provinces comprennent celles de la Colombie-Britannique et du Manitoba.

Explication des écarts :Les dépenses prévues pour 2006–2007 sont supérieures de 206 M$ à celles de 2005-2006. Elles comprennent : une nouvelle somme de 97 M$ pour l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration; 50 M$ de plus pour l’établissement; 24 M$ pour élargir les services d’établissement à l’échelle nationale; 12 M$ pour couvrir le coût d’intégration entraîné par la réduction du nombre des demandes de parents et de grands-parents en attente de traitement; 8 M$ pour couvrir les coûts supplémentaires entraînés par l’Accord Canada-Québec; 6 M$ pour améliorer le site Web (portail) de l’immigration; et 4 M$ pour financer le Plan d’action contre le racisme.

Les dépenses prévues augmentent de 48 M$ en 2007-2008 et de 132 M$ en 2008-2009, conséquence des fonds supplémentaires prévus pour l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration, le financement de l’établissement et l’Accord Canada-Québec.

Pour plus de renseignements sur les programmes de paiements de transfert susmentionnés, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Annexe 11

Principales initiatives réglementaires

Mesures législatives et réglementaires	Résultats prévus
CIC étudie les mesures à prendre pour moderniser le volet du programme de citoyenneté qui concerne l’adoption d’enfants étrangers.	Présenter le projet de loi et effectuer une publication préalable du projet de règlement qui permettront aux enfants étrangers adoptés par des Canadiens d’acquérir plus facilement la citoyenneté canadienne.
CIC demandera des instructions sur la façon d’aborder les demandes accumulées et sollicitera l’approbation d’apporter à la Loi ou au Règlement les modifications nécessaires tout en étudiant les options à envisager pour la mise en place d’un nouveau système de gestion des demandes.	Établir, pour la gestion des nouvelles demandes de résidence permanente, des principes susceptibles d’être appliqués à long terme.
CIC entend mettre au point les modifications à apporter au Règlement pour tenir compte des nouvelles orientations adoptées et des objectifs du gouvernement.	Soutenir le renouvellement des politiques ciblées et faire en sorte que les programmes puissent être administrés avec plus de souplesse.

Annexe 12

Stratégie de développement durable

Points à aborder	Commentaires du Ministère
1. Comment votre ministère/organisme entend-il incorporer les principes et les valeurs du développement durable à sa mission, à sa vision, à ses politiques et à ses activités courantes?	La troisième Stratégie de développement durable (SDD) de CIC a été déposée au Parlement le 16 février 2004 [note 24]. CIC a déjà incorporé les principes et les valeurs du développement durable à sa mission, à sa vision, à ses politiques et à ses activités courantes en adoptant de bonnes pratiques dans ce domaine. Ces dernières se fondent sur les quatre grands objectifs que CIC s’est donnés dans sa troisième SDD, à savoir : réduire le plus possible les effets néfastes des activités du Ministère sur l’environnement; sensibiliser le personnel du Ministère, les clients et les intervenants aux principes et aux objectifs du développement durable; favoriser la pérennité socioculturelle; promouvoir la reddition de comptes et assurer la conformité.
2. Sur quels buts, objectifs et cibles de votre plus récente SDD vous concentrerez-vous pendant l’année à venir? Comment mesurerez-vous les résultats obtenus?	CIC rendra public, au cours des prochains mois, un rapport d’étape sur sa SDD pour 2004-2006. Au cours de l’année à venir. CIC se concentrera sur les objectifs et les cibles qu’il n’a pas encore atteints, notamment : Mieux promouvoir et faire connaître le développement durable; Encourager l’utilisation des évaluations environnementales stratégiques; Incorporer les principes du développement durable dans l’évaluation et la mesure du rendement.
3. Indiquez les outils de développement durable, comme les évaluations environnementales stratégiques et les systèmes de gestion de l’environnement, que vous utiliserez au cours de l’année à venir.	Des évaluations environnementales stratégiques ont été effectuées par le passé pour le besoin des mémoires au Cabinet présentés sur les niveaux d’immigration. Cette pratique se poursuivra. La possibilité de dispenser au personnel de CIC une formation sur la façon de mener ce type d’évaluation est actuellement envisagée.

Annexe 13

Vérifications internes et évaluations prévues pour 2006-2007

Vérifications internes

Conformément à la nouvelle politique du Conseil du Trésor en matière de vérification interne, la Direction générale de la Vérification interne et gouvernance est en voie d’élaborer, pour 2006-2009, un plan de vérification axé sur le risque. Ce dernier sera axé sur les engagements en matière de vérification de la gestion du risque, de contrôles internes et de la gouvernance au sein du Ministère. Le plan de vérification sera soumis au Comité de vérification à l’automne 2006.

Evaluations*

Travailleurs qualifiés	Évaluation formative
Programme de parrainage privé de réfugiés	Évaluation sommative
Cours de langue de niveau avancé	Évaluation sommative

* Ces projets d’évaluation sont prévus à titre provisoire en attendant l’établissement de la version définitive du plan de travail de l’évaluation pour 2006-2007.

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1. Pour plus de renseignements, voir http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/smgc.html. Voir aussie section II, D.

2. Les quatre groupes désignés sont les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.

3. Pour plus de renseignements sur les programmes de CIC, voir http://www.cic.gc.ca/francais/index.html.

4. Pour plus de détails sur l’ASFC, voir Importance capitale des partenariats.

5. Pour l’AAP de CIC, voir section II.

6. Pour plus de renseignements sur les résultats du gouvernement fédéral, qui figurent dans le rapport de 2005 intitulé Le rendement du Canada de 2005, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/05/cp-rc-fra.asp.

7. Pour d’autres renseignements, voir l’annexe 1.

8. Pour plus de renseignements, voir http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/index_f.htm.

9. Pour plus de renseignements sur le CRG, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp.

10. Pour plus de renseignements, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/veo-bve/index_f.asp.

11. Pour plus de renseignements, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/ia-vi/ia-vi-fra.asp.

12. Comme l’exige le Conseil du Trésor, ce rapport est structuré selon l’AAP, qui remplace la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR).

13. Les neufs provinces et le territoire sont les suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Ontario et Territoire du Yukon.

14. Pour plus de renseignements, voir http://www.cic.gc.ca/francais/carte-rp/index.html.

15. Pour de plus amples renseignements, voir http://www.cic.gc.ca/francais/vivre/peai-fs.html.

16. Pour de plus amples renseignements, voir http://www.cic.gc.ca/francais/vivre/accueil-nouvel.html.

17. Pour de plus amples renseignements, voir http://www.cic.gc.ca/francais/vivre/accueil-nouvel.html.

18. Pour plus de renseignements, voir http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/smgc.html.

19. Pour plus de renseignements, voir http://www.cic.gc.ca/francais/pub/faits2004/index.html.

20.Pour plus de renseignements sur L’Observateur, voir http://www.cic.gc.ca/francais/observateur/index.html.

21. Pour plus de renseignements, voir http://www.canada.metropolis.net/.

22. Pour la liste complète des partenaires, voir http://canada.metropolis.net/partners/index_f.html.

23. Ces chiffres proviennent du Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, à l’exception des chiffres de 2000, qui sont tirés du document Planifier dès maintenant l’avenir du Canada. Pour plus de renseignements, voir http://www.cic.gc.ca/francais/pub/index-2.html.

24. Pour consulter la troisième stratégie de développement durable de Citoyenneté et Immigration Canada, Stratégie de développement durable III, Le 1^er janvier 2004 – le 31 mars 2007, voir http://www.cic.gc.ca/francais/politiques/sdd/index.html.