ARCHIVÉ - Examen des dépenses et comparabilité - Volume Un - Rapport d'analyse et recommandations

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7. Comparaison des régimes de pension

Les prestations de pension de retraite et autres avantages en 2002-2003 représentaient un ajout d'au moins 39 p .100 aux salaires versés aux fonctionnaires fédéraux. Pour ce qui est des avantages, le régime de pension (que l'on nomme également régime de pension de retraite) est de loin l'élément le plus important, tant du point de vus de la valeur pour les employés que du coût pour l'employeur^[107].

Il existe plusieurs régimes de pension pour les employés du secteur public fédéral. Le régime de pension de la fonction publique s'applique au noyau de la fonction publique et à la plupart des employeurs distincts. Il y a aussi le régime de pension de retraite des Forces canadiennes, le régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale canadienne ainsi que le régime de pension de retraite des juges de nomination fédérale et des députés^[108].Les trois premiers régimes sont très semblables pour ce qui est des prestations et des mécanismes de financement, mais il y a des différences importantes. Cette section porte principalement sur le régime de pension de retraite de la fonction publique et inclut des renvois pertinents aux autres régimes.

Aperçu du contexte des régimes de pension au Canada

Afin de mettre en contexte le régime de pension de la fonction publique fédérale et sa comparabilité avec d'autres régimes, nous présentons d'abord un portrait-éclair du contexte général des régimes de pension au Canada^[109]. Le système canadien de revenu de retraite comprend notamment trois composantes :

• les régimes de retraite de l'État, principalement la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec;
• les régimes de retraite offerts par l'employeur et
• les placements personnels à l'abri de l'impôt.

La première et la troisième composantes sont accessibles pour tous les Canadiens.

Sécurité de la vieillesse

Les prestations de sécurité de la vieillesse sont versées à presque tous les résidants canadiens âgés de 65 ans ou plus qui habitent au Canada depuis au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans. Les prestations s'élevaient à un maximum de 467 $ par mois (juillet à septembre 2004), incluant un supplément pouvant atteindre 555 $ par mois pour les personnes âgées à faible revenu. Les prestations sont « récupérées » par le régime fiscal lorsque le revenu du bénéficiaire dépasse 57 000 $ et jusqu'au recouvrement intégral lorsque le revenu atteint 92 400 $.

Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec

Presque tous les travailleurs canadiens sont tenus de cotiser au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, selon leur province de résidence. En 2003, la première tranche de 3 500 $ était exemptée) et la cotisation salariale représentait 4,95 % du revenu salarial entre 3 500 $ et 39 900 $. L'employeur verse la cotisation équivalente. Les prestations sont fondées sur les gains antérieurs et le nombre d'années à tire de cotisant. Le maximum en 2004 s'élevait à 814 $ par mois pour les personnes retraitées et à 993 $ par mois pour les personnes qui ont été déclarées invalides.

Régime enregistré d'épargne-retraite

Le principal abri fiscal pour l'épargne-retraite individuelle est le Régime enregistré d'épargne-retraite. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les Canadiens pouvaient contribuer un montant jusqu'à concurrence de 14 500 $ par année en 2003. Le capital et les intérêts ne sont pas imposables jusqu'à ce que les prestations soient versées à titre de revenu.

Régimes de retraite parrainés par l'employeur ou le syndicat

La deuxième composante, les régimes de retraite offerts par l'employeur ou le syndicat, inclut les régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d'épargne-retraite collectifs (REER collectifs) et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB). Naturellement, pour avoir accès à ces régimes, il faut avoir un emploi auprès d'un employeur (ou être membre d'un syndicat) qui a décidé de parrainer un tel régime ou de tels régimes.

Au début de 2003, 5,5 millions de travailleurs rémunérés participaient à 14 376 régimes de pension agréés. C'était la cinquième année consécutive que l'adhésion augmentait et cette croissance est attribuable, en grande partie, à la participation des femmes sur le marché du travail, notamment dans le secteur public. En général, le nombre de travailleurs rémunérés au Canada participant à un RPA représentait environ 40 % en 1992^[110].

Les RPA peuvent inclure des cotisations de l'employeur et de l'employé (appelés régimes « contributifs ») ou de l'employeur seulement (« non contributif »). En général, environ 58 % des régimes en 2002, visant environ 73 % des participants, étaient contributifs. Presque tous les régimes non contributifs se trouvaient dans le secteur privé ou environ 49 % des participants étaient visés par de tels régimes. Cette proportion avait quelque peu diminué par rapport au niveau d'environ 53 % au début et au milieu des années 1990.

En 2002, le total des cotisations patronales et salariales à des régimes enregistrés d'épargne-retraite s'élevait à 23,5 milliards de dollars. Ce pourcentage était environ 14 % (ou près de 3,1 milliards de dollars en dollars constants de 2002) plus élevé que l'année précédente. Ce total était le plus élevé depuis 1991. Les cotisations patronales ont augmenté de 18 %, pour atteindre 15,6 milliards de dollars alors que les cotisations salariales ont augmenté de 5 %, pour atteindre 7,9 milliards de dollars.

Comparaison des régimes de pension dans les secteurs public et privé

Comme l'illustre la figure 1036, l'écart entre le secteur privé et le secteur public au niveau de l'adhésion s'est accentué au cours des dernières années. Après une diminution importante du nombre de participants dans le secteur public au milieu des années 1990, le nombre de participants à des RPA dans le secteur public a augmenté de 5 % entre 1998 et 2000 (de janvier à janvier) pour atteindre 2,5 millions de participants. Ce pourcentage était plus ou moins égal au niveau d'adhésion à la fin des années 1994 avant la réduction importante des effectifs. En revanche, après une augmentation marquée entre 1998 et 2001, le nombre de participants à des RPA dans le secteur privé s'est stabilisé en 2001 et représente environ 2,9 millions de travailleurs.

Les régimes dans le secteur public sont, en général, beaucoup plus importants que ceux du secteur privé. Même si seulement 9 % des RPA sont dans le secteur public, ils représentaient en janvier 2002 près de la moitié (46 %) de tous les participants à des RPA.

Figure 1036
Employés participant à un régime de pension agréé dans les secteurs public et privé, 1992-2002

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Source : Statistique Canada, Régimes de pensions au Canada, 2002.

La distinction la plus importante à l'égard des RPA se trouve entre les régimes à cotisations déterminées (appelés également « RCD ») et les régimes à prestations déterminées (RPD).

Le profil de la participation à des régimes à prestations déterminées et à des régimes à cotisations déterminées diffère entre le secteur public et le secteur privé.

Comme l'illustre la figure 1037, les deux types de régimes enregistrés ont diminué considérablement au niveau du nombre.

Figure 1037
Nombre de régimes de pension agréés et de participants au Canada, 1992 à 2002

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Étant donné le nombre relativement stable de participants à des RPP, il est évident que la réduction du nombre de régimes actifs a touché principalement les régimes moins importants.

Régimes à prestations déterminées

Les régimes à prestations déterminées prévoient des prestations de pensions dont le montant est établi selon une formule énoncée dans le texte du régime. En général, les cotisations patronales ne sont pas fixées à l'avance, mais sont calculées en fonction des évaluations actuarielles, c'est-à-dire, qu'elles sont établies en tenant compte du coût des prestations prévues, réduit du montant des cotisations salariales, le cas échéant.

Au cours des dernières années, les régimes à prestations déterminées ont continué de dominer quant au nombre d'employés visés.

• 82 % de tous les participants à un régime de pension agréé cotisaient à des régimes de prestations déterminées, soit une diminution par rapport au pourcentage de 90 % en 1992.
• Les régimes à prestations déterminées ont diminué, passant de 7 870 en 1992 à 6 777 en 2003.
• Les participants à un régime de pension à prestations déterminées totalisaient 4,5 millions, une baisse de 5 % par rapport aux 4,78 millions de participants recensés en 1992, mais en hausse par rapport au creux de 4,35 millions de participants en 1999.

Même si les régimes couvrant 500 employés ou moins représentaient, en 2002, plus de 87 % des régimes à prestations déterminées, plus de la moitié des participants cotisaient à des régimes qui visaient 30 000 employés et plus. En effet, comme l'indique le tableau 1038, les régimes de grande taille dominent l'adhésion à des régimes à prestations déterminées, notamment dans les gouvernements fédéral et provinciaux, y compris les enseignants et les municipalités.

Au début de 2000, 69 % des membres du secteur public participaient à l'un des 13 régimes à prestations déterminées du secteur public, représentant au moins 30 000 participants.

Le rajustement automatique des prestations déterminées pour compenser l'inflation est courant dans le secteur public, mais rare dans le secteur privé. En 2002, comme l'illustre la figure 1039 ci-après, environ la moitié des régimes dans le secteur public couvrant environ 79 % des participants bénéficiaient d'une indexation automatique. Plus de 30 % des participants dans le secteur public obtenaient une pleine compensation pour les variations de l'indice des prix à la consommation (IPC) et un autre 41 % recevaient une compensation partielle. Cependant, dans le secteur privé, plus de 80 % des participants n'avaient pas le droit automatiquement à un rajustement par suite de variations de l'IPC. Un peu plus de 2 % des participants du secteur privé bénéficiaient d'une indexation intégrale à l'IPC.

Tableau 1038 Nombre de RPA et de participants selon la taille de l'établissement, 2002
Taille de l'établissement (nombre d'employés)	Régimes		Participants
	Nombre	%	Nombre	%
0 - 9	2 435	38,7	4 624	0,1
10 - 49	1 050	16,7	28 457	0,6
50 - 99	667	10,6	48 001	1,1
100 - 499	1 345	21,4	312 403	6,9
500 - 999	354	5,6	250 267	5,5
1 000 – 4 999	335	5,3	691 330	15,2
5 000 – 9 999	46	0,7	321 709	7,1
10 000 – 29 000	34	0,5	592 297	13,1
30 000 et plus	23	0,4	2 285 853	50,4
Total	6 289	100,0	4 534 941	100,0

Figure 1039
Répartition en pourcentage des participants à un RPA (régimes à prestations déterminées seulement) selon la politique d'indexation des prestations de pension à l'inflation et le secteur, 2002

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RPA à cotisations déterminées

Les régimes à cotisations déterminées engagent l'employeur ainsi que les employés, dans le cas de régimes contributifs, à verser un pourcentage précis des gains ou un montant particulier par heure de travail ou par année de service. Les prestations de pension dans le cas des régimes à cotisations déterminées varient selon le montant des cotisations accumulées et le rendement de ces fonds. De même, les régimes de participation aux bénéfices sont un genre de régime à cotisations déterminées, sauf que les cotisations sont exprimées en pourcentage des bénéfices.

• En janvier 2003, 83 % des participants à un régime à cotisations déterminées travaillaient dans le secteur privé.
• Les régimes à cotisations déterminées ont diminué d'environ 16 %, passant de 8 713 à 7 347 pendant la décennie depuis janvier 1993.

Le nombre d'employés couverts par des régimes à cotisations déterminées a connu une hausse constante, passant de 469 100 en 1992 à 830 000 en 2002, soit une augmentation de 77 %.

En 2002, environ 60 % des participants cotisaient à des régimes comptant moins de 1 000 participants. Comme le montre le tableau 1040, plus de 98 % des régimes à cotisations déterminées comptaient moins de 1 000 participants.

Tableau 1040 Nombre de RPA et de participants selon la taille de l'établissement, 2002
Taille de l'établissement  (nb d'employés)	Nombre de RPA	%	Nombre de membres	%
0 - 9	1 814	24,8	8 342	1,0
10 - 49	3 142	43,0	78 112	9,8
50 - 99	995	13,6	68 966	8,7
100 - 499	1 109	15,2	224 266	28,2
500 - 999	139	1,9	96 782	12,2
1 000 - 4 999	103	1,4	209 859	26,4
5 000 – 9 999	2	0,0	11 480	1,4
10 000 - 29 000	6	0,1	98 281	12,3
30 000 et plus	0	0,0	0	0,0
Total	7 310	100,0	796 088	100,0

RPA des secteurs public et privé

Le taux de cotisation des employés diffère considérablement entre les secteurs public et privé. Comme l'indique le tableau 1041, le taux de cotisation de près des deux tiers des employés du secteur public participant à un RPA correspond à moins de 7 % des gains (supérieurs au MGAP) et pour moins de 3 % des employés, le taux de cotisation correspond à moins de 5 % des gains. Par contre, dans le secteur privé, le taux de cotisation de plus de 40 % des employés couverts représente moins de 5 % des gains et pour moins de 2 % des employés, le taux de cotisation correspond à plus de 7 % des gains^[111].

Au cours des dernières années, les taux de cotisation ont eu tendance à être moins élevés dans les secteurs public et privé. Dans le secteur public, pour environ10 % des participants, le taux de cotisation a changé depuis le milieu des années 1990; il correspondait à plus de 7 % des gains et il se situe maintenant entre 5 % et 6,9 %. Dans le secteur privé, on a connu la même tendance pendant la même période, le taux de cotisation correspondant à environ 7 % des gains passant à un taux se situant entre 5 % % et 6,9 % des gains et à moins de 5 %.

Tableau 1041 Taux de cotisation salariale (supérieur au MGAP) à des régimes contributifs par secteur, 1992 à 2002
Année	Public			Privé			Tous
	<5 %	5,0-6,9 %	>7 %	<5 %	5,0-6,9 %	>7 %	<5 %	5,0-6,9 %	>7 %
1992	0,8	26,6	72,6	34,4	64,6	1,0	10,3	37,4	52,3
1993	0,9	24,5	74,6	32,8	65,7	1,4	10,1	36,3	53,6
1994	1,4	21,0	77,6	35,3	63,6	1,0	11,0	33,0	56,0
1995	1,5	20,5	78,0	36,2	62,4	1,4	11,2	32,2	56,7
1996	1,6	21,1	77,3	35,3	63,3	1,4	11,3	33,3	55,4
1997	2,6	19,7	77,8	35,9	62,7	1,3	12,3	32,3	55,3
1998	2,1	21,3	76,6	36,7	61,7	1,6	12,3	33,3	54,4
1999	2,2	29,8	68,0	37,4	60,9	1,7	12,9	39,3	47,7
2000	2,3	33,0	64,7	38,7	59,6	1,7	14,0	41,5	44,5
2001	2,5	31,7	65,8	40,8	57,6	1,5	14,9	40,1	45,0
2002	2,7	31,4	65,9	41,8	56,3	1,8	15,2	39,3	45,4

En général, les taux de prestation sont plus élevés dans le secteur public et ils correspondent probablement à des taux de cotisation salariale plus élevés dans le secteur public, tel qu'il est indiqué à la figure 1042. De plus, on peut observer une tendance au niveau des taux de prestation pour les régimes du secteur public alors qu'il n'est pas possible de déterminer une telle tendance dans le secteur privé. Par exemple, dans le secteur public en 2002, plus de 90 % des employés pouvaient prévoir une pension représentant 2 % ou plus de leurs gains admissibles par année de service. Par contre, seulement environ 20 % des participants à un RPA dans le secteur privé pouvaient prévoir des prestations à ce niveau. Le nombre de participants dans le secteur privé n'ayant pas de prestations déterminées, de prestations supérieures à 2 %, de prestations égales à 2 % ou plus, de prestations mensuelles déterminées ou toute autre formule se situait entre 10 % et 25 %.

Figure 1042
Répartition en pourcentage des participants à un régime de pension agréé selon la formule de calcul des prestations et le secteur, janvier 2002

Observations générales sur la comparabilité des régimes de pension

Voilà qui termine notre examen du contexte des régimes de pensions au Canada. En résumé, les points généraux les plus pertinents pour notre étude sont les suivants.

Les employés du secteur public ont une plus grande probabilité de participer à un régime de pension agréé

Seulement environ deux cinquièmes des travailleurs rémunérés au Canada participaient à un régime de pension agréé en 2003. Parmi ce 40 % de la main-d'œuvre canadienne qui participait à un régime de pension agréé, environ 85 % des employés participaient à un régime à prestations déterminées en 2002. Néanmoins, le nombre de travailleurs participant à des régimes à cotisations déterminées a augmenté plus rapidement.

Dans le secteur public, la couverture des régimes de pension agréés dépasse 90 %.

Dans le secteur public, de gros régimes / dans le secteur privé, de petits régimes

Les régimes de grande taille, couvrant 30 000 participants ou plus, prédominent dans le secteur public, alors que les régimes plus petits sont plus courants dans le secteur privé. Cette situation traduit la différence de taille des organismes des secteurs public et privé.

Les employés du secteur public contribuent davantage aux régimes agréés

Deux tiers des employés dans le secteur public versaient un taux de cotisation d'au moins 7 % des gains en 2002 pour leur régime de pension agréé. En revanche, plus de 40 % des travailleurs dans le secteur privé participant à de tels régimes versaient un taux de cotisation de moins de 5 % des gains.

Les régimes publics offrent de meilleures prestations et une protection contre l'inflation

Tout comme les taux de prestations élevés, les taux de cotisation sont plus élevés dans le secteur public. Plus de 90 % des employés dans ce secteur étaient admissibles à des pensions correspondant à 2 % ou plus par année de service. Seulement environ 20 % des participants à un régime de pension agréé dans le secteur privé pouvaient s'attendre à recevoir des prestations équivalentes.

Quatre cinquièmes des participants à un régime dans le secteur public obtenaient des rajustements automatiques pour tenir compte en partie ou entièrement de l'inflation. C'était le contraire dans le secteur privé où 80 % des employés n'avaient pas droit automatiquement à de tels rajustements.

Ces constatations tirées des enquêtes menées par Statistique Canada offrent le contexte permettant de pondérer la relativité interne des régimes de pension dans la fonction publique fédérale^[112]. Nous nous penchons maintenant plus particulièrement sur le Régime de pension de retraite de la fonction publique et sur sa comparabilité avec les autres principaux régimes de pension agréés des secteurs public et privé.

Comparaison du Régime de pension de retraite de la fonction publique avec d'autres grands régimes publics et privés

Étant donné que les fonctionnaires fédéraux font partie des 40 % des travailleurs rémunérés au Canada qui participent à un régime de pension agréé, ils se trouvent dans une situation plus avantageuse que les Canadiens qui doivent compter uniquement sur les régimes de pension généraux du gouvernement tels que le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et la Sécurité de la vieillesse ainsi que les épargnes à l'abri de l'impôt au moyen de programmes tels que les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Par contre, les cotisations au régime de pension dans la fonction publique fédérale étaient relativement élevées en 2002-2003, soit 7,5 % des gains supérieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec et 4 % pour des gains inférieurs à ce montant. Cette section vise à regrouper l'information disponible qui nous permet de situer plus rigoureusement le Régime de pension de retraite de la fonction publique en comparaison avec d'autres régimes.

Malheureusement, il n'existe aucune étude définitive récente qui mesure les avantages et les coûts relatifs des divers régimes selon une méthode généralement reconnue. Plus particulièrement, le contexte des régimes dont il faut faire la comparaison varie d'une étude à l'autre, selon les précisions concernant le régime que l'organisme effectuant l'analyse peut obtenir. De plus, l'importance que nous devrions accorder à certaines caractéristiques des régimes et la meilleure méthode d'évaluation de leur valeur sont subjectives, du moins en partie. Cependant, certaines études menées au cours des dernières années ont comparé le régime de la fonction publique fédérale avec les régimes provinciaux ou ceux des principaux employeurs dans le secteur privé. Lorsqu'on les regroupe, ces études nous permettent d'offrir une perspective comparative raisonnable en utilisant la valeur de la pension annuelle versée par l'employeur et la valeur combinée pour l'employeur et l'employé à titre de normes générales de comparaison.

Pour rédiger cette section, nous avons utilisé principalement quatre études.

Towers Perrin, 1997^[113]

Cette évaluation a été faite dans le contexte de la réduction des effectifs de la fonction publique conformément à l'examen des programmes. Un aspect de cette réduction consistait à transférer des fonctionnaires fédéraux aux gouvernements provinciaux. Cette étude visait à comparer le coût estimatif des régimes de pension de retraite des fonctionnaires provinciaux.

Buck Consultants, 2001^[114]

Cette étude a été menée dans le but de comparer le Régime de pension de retraite de la fonction publique aux prestations estimatives des régimes à cotisations déterminées.

Buck Consultants, 2002

La deuxième étude menée par Buck Consultants, une présentation en Power Point préparée pour le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, un comité patronal-syndical nommé par le président du Conseil du Trésor afin de donner des conseils au sujet de la politique sur les pensions, comparait le Régime de pension de la fonction publique et huit régimes provinciaux.^[115]

Towers Perrin, 2004^[116]

Cette étude comparait les prestations du Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale à un groupe de référence d'autres régimes inclus dans la base de données exclusive à Towers Perrin.

Notre examen de l'information disponible inclura :

• la formule pour calculer la pension de base,
• les dispositions en vue de l'intégration au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec,
• les prestations « complémentaires » telles que la retraite anticipée, (y compris les prestations de raccordement »,
• la disponibilité et le montant des prestations de survivant
• et l'indexation en vue de tenir compte de l'inflation.

Nous examinerons, par la suite, le taux de cotisation salariale, le coût pour l'employeur et la valeur totale du régime de pension de retraite.

Enfin, nous présenterons une perspective de la comparabilité générale du Régime de pension de retraite de la fonction publique avec les régimes de retraite offerts par d'autres grands employeurs.

Prestations de pension de base

Habituellement, les prestations sont calculées de la façon suivante :

Pour la fonction publique fédérale, le taux annuel d'accumulation des prestations est normalement fixé à 2 %^[117]. Des régimes de ce genre désignent souvent des régimes intégrés de 2 %. Tel qu'il a été indiqué précédemment, selon Statistique Canada, plus de 90 % des régimes de pension dans le secteur public offre des prestations fondées sur 2 % au moins des gains moyens admissibles par année de service en 2000. La proportion correspondante dans le secteur privé était d'environ 20 %.

Selon les données actuelles de Towers Perrin, qui indiquent le taux d'accumulation des prestations pour 67 principaux régimes de pension de retraite dans les secteurs public et privé au Canada (et tous ces régimes comportent des cotisations salariales), dans 75 % des cas, le taux d'accumulation des prestations pour les gains supérieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) couvert par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec s'élevait à 2 %. Le seul autre niveau important se situait entre 1,6 % et 1,9 % qui s'appliquait dans 14 cas (21 %).^[118]

L'autre facteur indiqué dans la politique de l'employeur est la « rémunération moyenne ». Selon l'étude de Towers Perrin menée en 1997, toutes les provinces, à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard et du Régime de rentes du Québec pour les cadres de direction, utilisaient la « moyenne des gains des cinq meilleures années » pour calculer les gains afin de déterminer la pension.^[119]

À titre d'évaluation générale de la prestation de pension de base, l'étude menée en 2002 par Buck Consultants a analysé le Régime de pension de retraite de la fonction publique par quartile par rapport à 8 régimes provinciaux et 101 régimes salaire moyen de fin de carrière, pour les niveaux de prestation associés aux différentes combinaisons d'âge au moment de l'inscription au régime et de salaire. Pour chaque scénario examiné, le régime fédéral s'est classé à la limite du deuxième et du troisième quartile pour ce qui est de la valeur des prestations à l'âge de 55 ans ou de 60 ans pour la pension de base.

Intégration au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec

La politique de l'employeur sur la façon d'intégrer son régime de pension au Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec est importante pour pouvoir déterminer le montant total des prestations de retraite. La plupart des régimes de pension agréés, y compris le régime de la fonction publique, utilisent un taux de prestation moins élevé par année de service pour les revenus inférieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour le RPP et le RCP que pour les revenus supérieurs à ce montant.

À l'âge de 65 ans, la pension de la fonction publique est réduite pour tenir compte des prestations prévues provenant du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec. Toutefois, les prestations combinées du Régime de pension de retraite de la fonction publique et du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec ne compenseront pas nécessairement pour cette réduction.

En général, l'accumulation des prestations en vertu du RPC / RRQ peut différer considérablement des régimes de pension agréés réguliers. Par exemple, le RPC / RRQ a inclus graduellement une période de travail relativement longue (31 ans en 2003 et ce nombre devrait s'élever à 40 ans d'ici 2012) pour l'obtention de prestations maximales. Cette période se compare à la période de 30 à 35 ans qui s'applique habituellement à ceux et celles qui prennent leur retraite en vertu du Régime de pensions de retraite de la fonction publique. Par ailleurs, le RPC / RRQ tient compte différemment des variations dans les éléments de revenu tels que les congés sans solde ou le temps supplémentaire par rapport au régime de pension fédéral pour calculer les droits à pension. La figure 1043 à la page suivante illustre la combinaison du Régime de pension de retraite de la fonction publique et du Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec pour déterminer le total des prestations de retraite d'un employé.

Figure 1043
Interaction du Régime de pension de retraite de la fonction publique et du RPC/RRQ afin d'établir le total des prestations de retraite d'un employé avant et après 65 ans

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Le Régime de pension de retraite de la fonction publique utilise efficacement un taux de prestation de 1,3 % par année de service pour les salaires inférieurs au MGAP. À compter de 2008 au plus tard, les prestations du RPC / RRQ, lorsqu'elles seront combinées au Régime de pension de retraite de la fonction publique, seront habituellement moins élevées que ce qu'un taux ordinaire de « 2 % par année de service » aurait offert. Afin de réduire ou d'éliminer un tel écart, il serait avantageux pour les employés que le taux d'accumulation de la pension pour les salaires inférieurs au MGAP soit supérieur à 1,3 %, et par conséquent « l'écart » à combler pour le RPC / RRQ serait moins grand.

Le tableau 1044 indique l'éventail des taux d'accumulation des prestations (pour les salaires inférieurs au MGAP) dans un groupe de 32 régimes offerts par l'employeur dans le secteur privé et qui incluent au moins 1 000 participants^[120]. Dans cet échantillon, plus de la moitié (18 sur 32) des régimes prévoient un taux de prestation par année de service supérieur au taux d'accumulation de 1,3 % utilisé pour le Régime de pension de retraite de la fonction publique et 9 régimes prévoient un taux de 1,5 % ou plus.

Tableau 1044 Formule de calcul des prestations accumulées pour les salaires inférieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension aux fins du RPC/RRQ pour un échantillon de grands employeurs du secteur privé
Taux d'accumulation – Salaire inférieur au MGAP	Nombre de régimes
1,00 % – 1,09 %	1
1,20 % – 1,29 %	4
1,30 %	9
1,31 % – 1,39 %	4
1,40 %	5
1,41 % – 1,49 %	0
1,50 % – 1,59 %	2
1,60 % – 1,69 %	1
1,70 % – 1,79 %	3
1,80 % – 1,89 %	0
1,90 % – 1,99 %	0
2,00 %	3
Total	32

Retraite anticipée et transition

Parmi les avantages les plus importants que l'on décrit habituellement comme étant « complémentaires » à la pension de base est l'accès à une retraite anticipée. Le Régime de pension de retraite de la fonction publique permet une pension non réduite à l'âge de 55 ans pour ceux et celles qui comptent 30 années de service ou à l'âge de 60 ans lorsque les employés comptent au moins 2 années de service. Jusqu'à l'âge de 65 ans, le régime prévoit des prestations équivalant à 2 % par année de service pour les salaires supérieurs et inférieurs au MGAP. Les employés peuvent prendre leur retraite dès l'âge de 50 ans et recevoir une « indemnité annuelle » qui est une pension réduite en fonction de leur âge ou de leurs années de service.

Selon le rapport de Towers Perrin de 2004, le Régime de pension de retraite de la fonction publique renferme des ...

À l'aide de la base de données de Towers Perrin^[121] aux fins de comparaison, un examen de 33 régimes contributifs comparables dans le secteur privé prévoyant un taux de 2 % et couvrant 1 000 participants ou plus indique qu'il existe un large éventail de formules de calcul utilisées par d'autres employeurs. Certaines formules permettent de prendre sa retraite seulement à l'âge de 65 ans (21 %) ou à l'âge de 62 ans (6 %) alors qu'au moins un régime permet de prendre sa retraite à l'âge de 55 ans après 25 années de service.

Selon l'étude de Buck Consultants en 2002, le Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale se compare très avantageusement aux régimes de grands employeurs. Il se situe dans le premier ou le deuxième quartile pour ce qui est des prestations de retraite anticipée, selon le scénario analysé en fonction de l'âge au moment de l'inscription au régime et en fonction du salaire.

Prestations de survivant

Le Régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit des prestations de survivant pour les conjoints survivants et les enfants à charge. Le conjoint survivant d'un participant au régime de pension fédéral touche une prestation égale à 1 % par année des années de service d'un pensionné décédé, multipliée par la rémunération moyenne des cinq meilleures années. Une nuance importante est que la prestation de survivant n'est pas réduite pour tenir compte de l'intégration au RPC/ RRQ.

Pour les enfants à charge, 20 % du montant pour le conjoint est payable à chaque enfant jusqu'à concurrence de 80 %. S'il n'y a pas de conjoint, les enfants à charge reçoivent deux fois ce montant. Si les employés qui décèdent n'ont aucun survivant, le régime prévoit le plus élevé des deux montants suivants : i) le remboursement des cotisations avec intérêt ou ii) cinq années des prestations que l'employé aurait reçu s'il avait été admissible à la retraite.

Les données provenant de la base de données actuelle de Towers Perrin confirment qu'on pourrait s'attendre, en raison d'une exigence minimale de la loi, à des prestations de survivant après la retraite représentant 60 % des prestations de base pour les retraités dans toutes les provinces à l'exception du Manitoba où ce pourcentage s'élève à 66,7 %. Dans l'échantillon de 33 régimes contributifs dans le secteur privé prévoyant un taux de 2 % pour au moins 1 000 employés, 80 % des régimes prévoient des prestations de survivant se situant entre 60 % et 66,7 % des prestations de base pour les retraités ou un pourcentage plus élevé. Plusieurs régimes maintiennent la prestation intégrale d'un retraité pendant une période déterminée de cinq ou dix ans–dans certains cas, le régime verse même ce montant à la succession d'un conjoint survivant qui décède pendant cette période de transition–et le montant réduit est versé au conjoint survivant pendant toute sa vie.

La disposition la plus courante prévoit que la succession toucherait régulièrement les prestations de pension pour la partie restante (après le décès du retraité) d'une période garantie de prestation, le plus souvent fixée à cinq ou dix ans. Lorsqu'il n'y a pas de conjoint, dans 6 des 33 régimes (18 %), il n'y a aucune prestation versée à la succession du retraité.

Selon la comparaison de Buck Consultants en 2002 entre le Régime de pension de retraite de la fonction publique et 8 régimes provinciaux et 101 autres régimes « salaire moyen de fin de carrière »^[122], le régime fédéral se classe dans le premier quartile au niveau de la valeur des prestations de survivant^[123].

Indexation

Le Régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit l'indexation intégrale automatique de toutes les prestations chaque année afin de tenir compte de l'inflation qui est mesurée en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC).

L'indexation intégrale pour tenir compte de l'inflation est rare. Selon la comparaison de la base actuelle de Towers Perrin dont il est question dans la section précédente, seulement 5 des 33 régimes (15 %) prévoient l'indexation intégrale en fonction de l'IPC. Les politiques le plus souvent mentionnées dans la base de données étaient « une tendance irrégulière » dans 8 régimes (24 %) et se situaient entre 40 % et 66,7 % de l'IPC dans 7 régimes (21 %). Dans la comparaison de Buck Consultants en 2002, le régime fédéral prévoyait environ une indexation de 70 % et ce pourcentage se situe directement sur la ligne qui divise le bas du premier quartile du haut du deuxième quartile en comparaison avec les 8 régimes provinciaux, mais clairement dans le premier quartile si on le compare avec les 8 régimes provinciaux et les autres 101 régimes « salaire moyen de fin de carrière ».

Cotisations de l'employé

Pour le Régime de pension de retraite de la fonction publique, les employés versent une cotisation de 4 % des gains inférieurs au « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » aux fins du RPC / RRQ (39 900 $ en 2003) et de 7,5 % des gains supérieurs à ce montant pendant une période maximale de 35 ans. La figure 1045 illustre cette tendance.

En général, parmi les régimes contributifs à prestations déterminées au Canada en 2002, deux tiers des participants au régime du secteur public versaient une cotisation de 7 % ou plus des gains et le tiers d'entre eux versaient une cotisation se situant entre 5 % des gains et 6,9 %. Dans le secteur privé, plus de 40 % des participants versaient moins de 5 % des gains et 56 % d'entre eux versaient une cotisation se situant entre 5 % et 6,9 %.

Figure 1045
Niveau des cotisations des employés au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au RPC/RRQ selon les gains annuels de l'employé

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Les données provenant de la base de données actuelle de Towers Perrin concernant les régimes ayant un taux d'accumulation de 2 % par année de service (comme c'est le cas pour le Régime de pension de retraite de la fonction publique) indiquent que les taux moyens de cotisation pour divers types de régimes dans les secteurs privé et public sont ceux figurant dans le tableau 1046. Cet échantillon démontre de façon distincte des taux de cotisation salariale moins élevés en moyenne que dans le secteur public fédéral, soit un taux de 3,8 % des gains inférieurs au MGAP et, un taux de 5,4 % des gains supérieurs à ce niveau.

Tableau 1046 Taux de cotisation de l'employé et de l'employeur et ratios de partage des coûts des principaux régimes de pension des gouvernements provinciaux en 2003
Régimes	Taux de cotisation moyen		Nombre de régimes
	Revenu  inférieur au MGAP	Revenu supérieur au MGAP
Tous les secteurs	4,2 %	5,8 %	44
Secteur privé uniquement	3,8 %	5,4 %	35
Secteur public uniquement	5,8 %	7,3 %	9
Régimes privés visant plus de 1 000 employés	4 %	5,5 %	28
Régimes privés visant moins de 1 000 employés	3,2 %	4,8 %	7
Fonction publique fédérale	4 %	7,5 %

Les régimes du secteur public examinés dans l'échantillon sont très semblables à celui de la fonction publique fédérale, le taux de cotisation étant de 7,3 % des gains supérieurs au MGAP, mais beaucoup plus élevé à 5 % des gains inférieurs au MGAP. Le tableau 1047 offre des renseignements précis au sujet des cotisations salariales aux principaux régimes de retraite provinciaux en décembre 2003^[124]. Comparativement au Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale, tous ces régimes exigent des cotisations salariales beaucoup plus élevées pour les revenus inférieurs au MGAP aux fins du Régime de pension du Canada / Régime de rentes du Québec et plusieurs régimes prévoient également un taux de cotisation plus élevé pour les revenus supérieurs au MGAP. Les taux de cotisation pour les revenus inférieurs au MGAP sont tout particulièrement substantiels puisque les deux tiers environ de l'ensemble de la masse salariale se trouvent dans cette tranche de revenus^[125].

Tableau 1047 Taux moyens de cotisation de l'employé et de l'employeur à certains régimes de pension agréés du secteur public
	Taux de cotisation régulier, employé (service courant)			Taux de cotisation régulier, employeur (service courant)		Ratio de partage des coûts (% de l'employeur / % de l'employé)
Province/régime	Revenu inférieur à l'EBA◊ %	Revenu se situant entre l'EBA et le MGAP◊ %	Revenu supérieur au MGAP %	Revenu inférieur au MGAP %	Revenu supérieur au MGAP %
Colombie-Britannique	5,50	5,50	7,00	6,50	8,00	55 / 45
Alberta
Employés réguliers	6,17	6,17	8,81	Équivalent		50 / 50
Cadres	9,50	9,50	9,50	13,10	13,10	58 / 42
Saskatchewan
Fonction publique*	5,75	5,75	5,75	Équivalent		50 / 50
Manitoba	6,00	6,00	7,00	Au besoin		47 / 53
Ontario
Fonction publique**	6,40	6,40	8,00	Équivalent		50 / 50
Employés municipaux***	7,30	7,30	9,80	Équivalent		50 / 50
Hôpitaux	6,90	6,90	9,20	1,26 fois le taux des employés		56 / 44
Québec
Fonction publique	7,25	5,45	7,25	Équivalent		50 / 50
Nouveau-Brunswick	5,80	5,80	7,50	7,30	9,49	57 / 43
Nouvelle-Écosse	5,40	5,40	7,00	Équivalent		50 / 50
Île-du-Prince-Édouard	8,75	6,95	8,75	Équivalent****		50 / 50
Terre-Neuve-et-Labrador	8,60	6,80	8,60	Équivalent		50 / 50
Fonction publique fédérale	4,00	4,00	7,50			72 / 28
Notes : ◊ L'EBA est « l'exemption de base de l'année » en vertu du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec. Sous ce niveau de revenu (3 500 $ en 2003), aucune contribution n'est perçue pour le RPC / RRQ. Le MGAP est le « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » en vertu du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec. C'est le niveau maximal de revenu (39 900 $ en 2003) sur lequel des cotisations sont perçues ou des prestations versées. * 90 % des employés participent à un régime à cotisations déterminées. ** En vigueur depuis 2005. *** Retraite à l'âge de 60 ans. **** En plus d'un paiement forfaitaire spécial en 2004.

Coût pour l'employeur et ratios de partage des coûts

Nous passons maintenant au coût pour l'employeur et aux ratios de partage des coûts entre l'employeur et l'employé pour divers régimes de pension agréés. Le point le plus important au sujet des cotisations patronales dans le contexte des régimes de pension à prestations déterminées est que l'employeur doit verser la différence entre la cotisation salariale selon la formule de calcul et l'estimation actuarielle de la cotisation nécessaire pour financer les prestations prévues acquises par les employés pendant leurs années de service. Par conséquent, le montant versé peut varier considérablement, notamment en raison des variations dans les hypothèses actuarielles résultant des changements prévus au niveau d'importantes variables économiques telles que le taux d'intérêt réel ou les changements dans les gains annuels.

À l'échelle du Canada, le total des cotisations patronales au début de 2002^[126] à des régimes de pensions agréés pour le service courant s'élevait à 14,8 milliards de dollars. Les employés versaient des cotisations s'élevant à environ 7,3 milliards de dollars. Le ratio global de partage des coûts pour le régime de pension entre l'employeur et les employés représentait alors environ 51 % / 49 %.

Pour le secteur public à lui seul, les cotisations patronales pour le service courant s'élevaient à environ 6,7 milliards de dollars et les cotisations salariales totalisaient 4,9 milliards de dollars, pour un ratio de partage des coûts de 58 % / 42 %.

En 2002-2003, les cotisations patronales au régime de pension du gouvernement fédéral pour le service courant totalisaient environ 2,7 milliards de dollars ou 18 % des cotisations patronales totales au Canada pour les régimes de pension agréés. Le ratio de partage des coûts pour le Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale entre l'employeur et les employés au cours des dernières années était de l'ordre de 72 % / 28 %.

Il est à noter qu'une faible part de ce montant (environ 250 millions de dollars) ne représente pas les cotisations réelles du gouvernement mais constitue plutôt une estimation de la part des coûts du régime de pension assumée par le gouvernement et consignée aux comptes internes du régime de pension gouvernemental. Ces montants sont appelés cotisations pour simplifier les comparaisons même s'ils n'entraînent pas de déboursés réels.

Selon l'étude de Buck Consultants de 2002, le Régime de pension de retraite de la fonction publique se classe dans le premier quartile^[127] au niveau des coûts pour l'employeur des régimes contributifs pour tous les scénarios examinés en fonction de l'âge au moment de l'inscription et du salaire en ce qui a trait à un groupe de référence de 8 régimes de retraite provinciaux et de 101 autres régimes de retraite « salaire moyen de fin de carrière ». Les données présentées dans le tableau 1047 indiquent que la plupart des régimes provinciaux sont financés à partir de l'appariement des coûts des régimes de pension pour l'employeur et les employés. Seuls les régimes de pension de la Colombie-Britannique, des cadres de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick et des hôpitaux de l'Ontario prévoient que l'employeur assumera essentiellement plus de la moitié des coûts et la part ne doit pas être plus élevée que 58 %.

Valeur totale et classement général

La valeur totale d'un régime de pension est l'évaluation des prestations générales offertes à un employé dans le cadre du régime. Comme nous avons pu le constater en examinant diverses prestations de base et complémentaires du Régime de pension de retraite de la fonction publique, certaines prestations sont plus généreuses que d'autres régimes importants, certaines sont plus importantes et d'autres sont assez comparables. La valeur totale vise à regrouper les prestations afin de permettre une évaluation sommaire.

L'étude la plus récente portant tout particulièrement sur la relativité interne du régime de la fonction publique fédérale est l'étude de Towers Perrin en 2004 fondée sur la banque de données sur les avantages sociaux Benval® exclusive à l'entreprise. Cette étude a positionné le Régime de pension de retraite de la fonction publique par rapport au régime de pension offert par 14 principaux employeurs dans les secteurs privé et public au Canada. En général, l'étude présentait les conclusions suivantes :

• Le Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale représentait un coût total pour l'employeur de 8,0 % de la masse salariale connexe. En tenant compte des cotisations de l'employé, cela représente une valeur totale de 13,1 %. Le régime se classe donc au 4^e rang parmi les 15 principaux régimes offerts par l'employeur.
• Le taux de cotisation patronale était jugé relativement moins élevé par rapport au taux de cotisation salariale élevé, c'est-à-dire, 5,1 % comparativement à la moyenne de 3 % du groupe visé par l'étude.
• En excluant les régimes d'épargne-retraite de l'étude et en comparant uniquement les régimes de pension de retraite (à prestations déterminées et à cotisations déterminées), le régime du gouvernement fédéral se classait au 3^e rang pour ce qui est du taux de cotisation patronale et au 2^e rang pour la valeur totale, y compris les cotisations salariales.
• Lorsque la comparaison porte uniquement sur les régimes à prestations déterminées, le régime du gouvernement du Canada se classe au 87^e centile pour ce qui est de la valeur offerte par l'employeur et au 96^e centile pour ce qui est de la valeur totale, incluant les cotisations des employés.
• Dans une autre étude plus importante réalisée aussi par Towers Perrin, le taux de cotisation était de 8 % du salaire de base et les prestations de pension de l'employeur au gouvernement fédéral permettaient de classer le régime au 73^e centile d'un groupe de 123 entreprises pour la valeur offerte par l'employeur. Le classement montait au 84^e centile en incluant les cotisations de l'employé.

Selon une étude de Buck Consultants réalisée en 2002, la valeur totale du Régime de pension de retraite de la fonction publique se classait nettement dans le premier quartile comparativement aux 8 régimes provinciaux^[128] et aux 101 régimes de pension « salaire moyen en fin de carrière ». En faisant la comparaison du régime fédéral avec les huit régimes provinciaux, cette étude a permis de constater que le régime fédéral se classait entre le deuxième et le quatrième rang. Comparativement aux régimes provinciaux et aux 101 régimes « salaire moyen en fin de carrière », le fait d'adhérer plus tôt au régime (et la retraite à l'âge de 55 ans) classe le régime fédéral à un niveau encore plus avantageux.

Estimations des coûts relatifs des régimes de pension

Le Secteur des pensions et des avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor (SPAS/SCT) a fait ses propres estimations du coût du Régime de pension de retraite de la fonction publique en tant que pourcentage des gains ouvrant droit à pension applicables. En utilisant des hypothèses démographiques et économiques différentes de celles de l'étude de Towers Perrin en 2004, le SPAS/SCT a évalué que le coût du régime de pension fédéral représentait 17,3 % de la masse salariale^[129]. Nous présentons les estimations différentes du SPAS afin de proposer deux autres perspectives : le coût relatif des principaux régimes de pension du secteur public fédéral et le coût relatif des principaux éléments du régime de pension.

Jusqu'à maintenant, nous avons limité notre analyse au principal Régime de pension de retraite de la fonction publique. Le tableau1048 fait la comparaison du coût estimatif des cinq principaux régimes de pension du gouvernement fédéral et il montre que les autres régimes de pension plus petits sont plus généreux puisqu'une plus grande part des coûts est assumée par l'employeur. Il est probable que si nous examinions séparément ces régimes, ils se compareraient même très avantageusement à d'autres régimes de pension de grands employeurs au Canada.

Les montants enregistrés au titre des cotisations aux fonds du CPRFP, du CPRFC et du CPRGRC proviennent du Trésor et sont destinés à être investis à l'extérieur. La part versée par le gouvernement représente approximativement le coût du service courant consigné aux fins de la comptabilité en regard des excédents annuels. Les montants consignés au titre des cotisations au Compte d'allocations de retraite des parlementaires et au Compte des conventions de rémunération de retraite des parlementaires représentent aussi approximativement le coût pour le gouvernement du service courant mais, bien qu'ils soient inscrits comme tels, il ne s'agit pas de cotisations au vrai sens du terme. Comme dans le cas de la partie des cotisations au CPRFP, au CPRFC et au CPRGRC consignée aux Comptes de pension de retraite pour le service antérieur à 2000, le régime des parlementaires est essentiellement non capitalisé puisqu'il s'agit de comptes internes des Comptes du Canada. Dans le cas du régime de retraite en vertu de la Loi sur les juges, aucun compte de pension n'est maintenu dans les Comptes du Canada et les dépenses sont consignées pour la première fois lorsque les prestations sont versées à même le Trésor. Nonobstant le mécanisme de financement ou de « financement théorique », le gouvernement consigne néanmoins les coûts et les obligations au titre des pensions pour l'ensemble de ces régimes sur la base de la comptabilité d'exercice pour l'ensemble des opérations.

Tableau 1048 Comparaison des cotisations versées aux principaux régimes de pension du secteur public fédéral en 2002-2003
Principaux régimes de pension	LPFP*	LPRFC*	LPRGRC*	LARP**	Loi sur les juges
Salaires estimatifs qui donnent droit à pension (M$)	14 373	3 216	1 151	53	221
Cotisations (M $) :
Employé	738	157	64	4	12
Employeur	1 868	552	191	20	53
Total	2 607	709	255	24	64
Cotisations exprimées en % des salaires
Employé	5,1 %	4,9 %	5,6 %	7,4 %	5,3 %
Employeur	13,0 %	17,2 %	16,6 %	38,1 %	23,8 %
Total	18,1 %	22,0 %	22,1 %	45,4 %	29,1 %
Partage des coûts
Employé	28,3 %	22,2 %	25,2 %	16,2 %	18,2 %
Employeur	71,7 %	77,8 %	74,8 %	83,8 %	81,8 %
* Inclut uniquement les cotisations versées à leurs fonds de pension respectifs. ** Aucun régime n'inclut de convention de retraite, à l'exception de la LARP. Note : Il faut noter plusieurs points explicatifs concernant les sources du tableau 1048. Pour le régime de pension en vertu de la Loi sur les juges, il n'y a essentiellement pas de compte et les prestations sont versées directement à même le Trésor. Le montant des cotisations est tiré des Comptes publics de 2002-2003, à l'exception du montant en vertu de la Loi sur les juges, qui provient du rapport actuariel publié en 2001 par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) au sujet du régime de retraite des juges de nomination fédérale. Pour ce qui est des données concernant les salaires ouvrant droit à pension, nous avons utilisé la base de données du Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Régime de pension de retraite de la fonction publique, à l'exclusion des sociétés d'État, les estimations internes de la Défense nationale et de la GRC pour le régime de pension de retraite des Forces canadiennes et celui de la Gendarmerie royale du Canada, respectivement; encore une fois, nous avons utilisé le rapport actuariel publié en 2001 par le BSIF au sujet du régime de retraite des juges de nomination fédérale et un rapport semblable du BSIF pour le régime de retraite des parlementaires.

Il est intéressant d'examiner le coût estimatif relatif des différentes composantes du Régime de pension de retraite de la fonction publique, excluant le compte pour une convention de retraite (CCR). Les coûts estimatifs de ces divers aspects du régime ont été fournis par le Bureau du surintendant des institutions financières et peuvent être répartis comme suit :

Composante	Coût en pourcentage des gains ouvrant droit à pension
Retraite normale et retrait	7,5 %
Indexation des prestations pour compenser l'effet de l'inflation	5,0 %
Retraite anticipée (1,3 % par année de service jusqu'à l'âge de 65 ans)	2,3 %
Raccordement (0,7 % par année de service jusqu'à l'âge de 65 ans)	1,2 %
Prestations de survivant	0,8 %
Prestations d'invalidité	0,5 %
Total	17,3 %
Note :Ce chiffre est légèrement inférieur au montant apparaissant au tableau 1048 ci-dessus en raison de l'inclusion de quelques paiements pour service antérieur dans l'autre tableau.

Il est donc évident que les principaux facteurs de coût du Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale (autres que les prestations de base) sont l'indexation et les prestations de raccordement. Nous n'avons pas les données qui nous permettraient de comparer les coûts de ces composantes du régime à d'autres régimes importants. Toutefois, l'étude de Towers Perrin menée en 2004 a permis de déterminer que les prestations de retraite anticipée du régime de pension fédéral (notamment la prestation de raccordement avant l'âge de 65 ans) et l'indexation intégrale automatique des prestations après la retraite sont relativement rares pour d'autres employeurs et sont, par conséquent, les facteurs clés dans la conclusion indiquant que la valeur totale des prestations déterminées offertes par le gouvernement du Canada est relativement généreuse.

L'étude de Buck Consultants publiée en 2001 offrait une autre perspective au sujet de la comparabilité. Elle portait sur le calcul de la valeur du Régime de pension de retraite de la fonction publique en tant que multiple des derniers salaires pour différents scénarios au niveau de l'âge au moment de l'inscription et du salaire. Il s'agissait d'évaluer d'abord la rente viagère payable à l'âge de 65 ans et d'ajouter ensuite successivement la valeur des éléments suivants :

• rente viagère non réduite et pension de raccordement à partir de 60 ans;
• indexation intégrale après la retraite à l'augmentation de l'IPC;
• indexation intégrale avant la retraite à l'augmentation de l'IPC;
• prestations de décès et prestations d'invalidité;
• dispositions pour la retraite anticipée avant l'âge de 60 ans.

La figure 1049 donne un exemple de l'analyse de Buck Consultants. Des graphiques semblables sont présentés dans le rapport pour d'autres combinaisons de l'âge au moment de l'inscription, du salaire actuel et des années de service.

Figure 1049
Cumul de la valeur du régime en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique fondée sur les multiples du dernier salaire à l'âge de 25 ans, pour 5 années de service et un salaire actuel de 38 000 $

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La firme Buck Associates a résumé son évaluation des résultats obtenus comme suit^[130] :

• Le total de l'épargne-retraite est assez important, excédant 11 fois le dernier salaire pour les participants comptant de nombreuses années de service et dont les salaires sont élevés et atteint un sommet au moment de l'admissibilité à une pension immédiate non réduite.
• La valeur des prestations complémentaires (retraite anticipée subventionnée, pension de raccordement, indexation, etc.) peut représenter jusqu'à concurrence de quatre fois la valeur de la rente viagère payable à compter de 65 ans ou 80 % de la valeur totale.
• Le total de l'épargne-retraite ne varie guère en raison du sexe, principalement parce que des prestations généreuses de décès sont offertes.
• Le profil de l'âge et du service a... une incidence majeure. Par exemple, l'épargne-retraite à l'âge de 55 ans pour un participant ayant 35 années de service ouvrant droit à pension est deux fois plus élevée que celle d'un membre ayant 25 années de service ouvrant droit à pension.

Ces résultats correspondent à ceux indiqués précédemment quant à l'importance des prestations complémentaires en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique, notamment la retraite anticipée (y compris, l'option d'une pension de raccordement) et l'indexation. Cette étude n'offre pas de comparaison avec d'autres régimes de pension. Toutefois, elle fait la comparaison entre le régime fédéral à prestations déterminées et le régime à cotisations déterminées, selon différents scénarios. Ils ont trait aux LPFP/CCR, qui signifient la Loi sur la pension de la fonction publique et le Compte de conventions de retraite. Ensemble, ils englobent la plus grande partie des droits à pension des fonctionnaires fédéraux. Voici l'évaluation de cette étude :

• Le régime à cotisations déterminées peut être plus avantageux que le régime en vertu de la LPFP/CCR seulement pour les personnes plus jeunes et les montants sont peu élevés alors que le régime en vertu de la LPFP/CCR est plus avantageux pour les personnes plus âgées.
• La valeur du régime à cotisations déterminées est évidemment très sensible aux [variations dans les hypothèses quant au taux de rendement futur] mais, même si les hypothèses prévoient un taux de rendement réel élevé (par exemple, un taux de rendement de 8,25 % par rapport à un taux d'inflation de 3 %), le régime à cotisations déterminées est rarement plus avantageux que le régime en vertu de la LPFP/CCR.

Conclusions au sujet de la comparabilité des régimes de pension

Il est donc évident que le Régime de pension de retraite de la fonction publique se compare favorablement aux principaux régimes de pension dans les secteurs public et privé au Canada. Bien que les cotisations salariales soient, en général, plus élevées que celles des employés participant aux principaux régimes du secteur privé, les prestations offertes par le régime fédéral sont également meilleures que celles offertes par tous les régimes du secteur privé, à l'exception de quelques-uns. C'est tout particulièrement le cas pour les prestations complémentaires telles que les dispositions concernant la retraite anticipée et le raccordement avant l'âge de 65 ans et l'indexation intégrale pour compenser l'effet de l'inflation. Comparativement aux principaux régimes du secteur public, le Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale offre des prestations comparables ou meilleures, mais les cotisations salariales sont moins élevées, notamment lorsque le revenu est inférieur au seuil des revenus aux fins du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. En général, il est raisonnable de considérer que le Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale se situe dans la première tranche de 10 % de tous les régimes de pensions agréés au Canada au niveau de sa valeur pour les employés. De plus, on peut raisonnablement tirer la même conclusion pour ce qui est du coût pour l'employeur. Les prestations au titre du service courant en vertu de la LPFP et des autres régimes fédéraux coûtent beaucoup plus au CT, en dollars réels exprimés en pourcentage des salaires, que celles acquises dans la grande majorité des autres régimes à prestations déterminées au pays.