Avis relatif aux politiques - nouvelle politique sur les différents modes de prestation de services

Date: Le 19 février 2002

Aux: Administrateurs généraux des organisations assujettis aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et autres institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles

Objet: Nouvelle politique sur les différents modes de prestation de services

Je suis heureux de vous informer que les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la nouvelle Politique sur les différents modes de prestation de services (DMPS), qui entre en vigueur le 1^er avril 2002.

La présente politique s'applique à toutes les organisations énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui participent à l'exécution des programmes ou à la prestation de services destinés à atteindre les objectifs du gouvernement fédéral, à moins qu'elles n'en aient été exemptées expressément en vertu d'une loi du Parlement.

La politique incorpore cinq principes directeurs qui soulignent l'engagement du gouvernement du Canada à renforcer le respect de l'esprit et de l'intention de la Loi sur les langues officielles et du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services. Les autres organisations assujettis à la Loi sur les langues officielles doivent respecter l'esprit de ces principes.

Politique sur les DMPS

La nouvelle politique donne suite à l'engagement du Gouvernement du Canada envers les membres du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes en ce qui touche le renforcement des dispositions de gouvernance et de reddition de comptes à l'égard des initiatives liées aux différents modes de prestation des services.

La politique appuie et favorise l'innovation dans la prestation des services, établit un cadre pour régir les initiatives liées aux différents modes de prestation de services et rendre compte des résultats, et renforce le respect de l'esprit et de l'intention de la Loi sur les langues officielles et de son règlement d'application.

La nouvelle politique s'applique dans la mesure où votre organisation participe à :

• la création de nouvelles organisations qui participent à l'exécution des programmes ou à la prestation des services, y compris des organismes de services, des sociétés d'État et des sociétés à régie partagée comme les autorités locales et les fondations;
• l'établissement de partenariats et d'ententes de collaboration avec d'autres secteurs et différents paliers de gouvernement afin de fournir des programmes ou des services qui satisfont aux objectifs du gouvernement;
• l'impartition de programmes et de services fédéraux à des entreprises privées et organismes à but non lucratif.

Ces initiatives ont souvent une incidence très importante sur les autres ministères, les autres gouvernements et les autres secteurs. Dans l'ensemble, elles peuvent avoir un impact cumulatif considérable sur la fonction publique en tant qu'institution. Afin d'assurer l'adoption d'une approche pangouvernementale, les ministres du Conseil du Trésor approuveront des initiatives sur les DMPS importantes au plan stratégique.

À compter de l'année financière 2003-2004, les organisations devront fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un plan annuel sur les différents modes de prestation de services. Ces plans devront être soumis le 1^er février de chaque année. D'après ces plans et autres renseignements que pourrait demander le Secrétariat du Conseil du Trésor, le secrétaire du Conseil du Trésor déterminera s'il y a lieu de soumettre une initiative donnée à l'approbation des ministres du Conseil du Trésor.

Le premier plan devra être soumis en février 2003. Entre-temps le représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor doit être informé des initiatives présentement à l'étape de planification ou en cours. Afin de faciliter cette communication, nous vous prions de nommer un représentant ministériel et de lui demander de contacter Gérald Cossette, Directeur stratégies de gestion, Secteur des dépenses et stratégies de gestion, au Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce dernier peut être rejoint au (613) 946-6225.

Principes en matière de langues officielles

Les principes suivants s'appliquent à toute institution assujettie à la Loi sur les langues officielles qui envisage une initiative liée aux DMPS (voir l'annexe C). En outre, avant qu'une décision soit prise relativement à une initiative pouvant avoir une incidence sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des consultations approfondies doivent être menées auprès de celles-ci.

Les organismes doivent :

• Entreprendre une analyse détaillée des répercussions portant sur le service au public dans la langue officielle de son choix, sur la langue de travail des employés fédéraux ainsi que sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Dans les cas où un transfert ou un retrait des responsabilités touchant un autre ordre de gouvernement ou le secteur privé est proposé, obtenir l'engagement que le développement des communautés de langue officielle touchées sera favorisé, que les communautés seront consultés quant à leurs besoins et intérêts et que des mesures concrètes seront prises en conséquence⁽¹⁾. En vertu de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales doivent veiller à ce que les tierces parties dispensant des services publics en leur nom offrent ces services dans les deux langues officielles, en conformité avec la Loi.
• Veiller à ce qu'il existe des mécanismes de recours adéquats et à les faire connaître à la population.
• Établir des mécanismes de suivi qui permettent d'évaluer l'atteinte des engagements en matière de langues officielles.
• Tenir compte des préférences linguistiques des employés fédéraux travaillant dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, lorsque le service est transféré à un autre ordre de gouvernement ou au secteur privé.

Dans leur analyse, les institutions doivent indiquer les moyens choisis afin de respecter les engagements en matière de langues officielles. L'analyse doit aussi mentionner les engagements en matière de résultats et les moyens utilisés pour les mesurer et les communiquer.

L'analyse doit également démontrer comment les promoteurs s'acquitteront des engagements en matière de langues officielles lorsqu'ils confient l'exécution des programmes et la prestation des services à des organismes qui ne sont pas directement assujettis à la Loi sur les langues officielles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la question des langues officielles dans le cadre de la Politique sur les DMPS, vous êtes invité à consulter Kelly Collins de la Direction des langues officielles, Secrétariat du Conseil du Trésor, au (613) 954-2582, ou à communiquer avec un responsable des langues officielles de votre organisme.

Annonce

Un communiqué officiel et une fiche d'information seront diffusés le 13 février prochain. La politique sera disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/opepubs/tb_b4/siglist-fra.asp. Les outils connexes seront bientôt disponibles à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/asd-dmps/index-fra.asp.

Comme la présente constitue un préavis, je vous demande de ne pas discuter de ce qui précède avec des gens de l'extérieur de votre organisation. Je vous invite par contre à en faire part à vos subalternes qui participent à l'exécution des programmes et à la prestation de services.

Je suis confiant que la nouvelle politique vous sera utile dans l'élaboration et l'évaluation de toute nouvelle initiative liée aux différents modes de prestation de services que votre organisation pourrait désirer entreprendre.

Le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada,
Frank Claydon

Notes bas de page

(1) Si une exception au présent principe est requise (p. ex., aucune communauté de langue officielle en situation minoritaire n'est touchée), une explication doit être incluse dans l'analyse.