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Accords commerciaux : Mise à jour des seuils

Avis sur la politique des marchés 2015-3

Date :

Aux : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, de tous les ministères et organismes

Objet : Mise à jour des valeurs-seuils concernant les accords commerciaux internationaux

Sommaire

Les seuils en vigueur du au au titre des approvisionnements assujettis aux divers accords commerciaux internationaux sont inscrits dans les tableaux ci‑après. Les seuils de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) ne changent pas.

Seuils
($ CAN au )
  Entités
(Ministères et organismes)
Sociétés d'État
Accord commercial Biens Services Construction Biens Services Construction

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau

Dans les accords entre le Canada et le Chili et le Canada et la Colombie, il y a des engagements de « transparence supplémentaire » afin de donner aux fournisseurs des renseignements concernant les marchés publics pour lesquels ils ne sont pas admissibles à effectuer une soumission, mais où : (1) un processus d'appel d'offres ouvert est utilisé et (2) la valeur des marchés publics dépasse 124 000 dollars canadiens pour le Chili et 150 000 dollars canadiens pour la Colombie.

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Note 2 du tableau

Le chapitre sur les marchés publics de l'Accord de libre-échange Canada‑Corée entre en vigueur le 14 janvier 2016.

Retour à la référence de la note 2 du tableau

ACI
Annexe 502.1A 25 000 100 000 100 000 25 000 100 000 100 000
Annexe 502.3 S.O. S.O. S.O. 500 000 500 000 5 000 000
Accords bilatéraux
ChiliVoir la note 1 du tableau 89 600 89 600 8 500 000 448 100 448 100 14 300 000
ColombieVoir la note 1 du tableau 89 600 89 600 8 500 000 448 100 448 100 14 300 000
Honduras 89 600 89 600 8 500 000 448 100 448 100 14 300 000
CoréeVoir la note 2 du tableau 100 000 100 000 8 500 000 S.O. S.O. S.O.
Panama 89 600 89 600 8 500 000 448 100 448 100 14 300 000
Pérou 161 800 161 800 8 500 000 448 100 448 100 14 300 000
ALENA
Canada/États-Unis 28 900 89 600 11 600 000 448 100 448 100 14 300 000
Canada/Mexique 89 600 89 600 11 600 000 448 100 448 100 14 300 000
OMC-AMP 221 400 221 400 8 500 000 604 700 604 700 8 500 000

Contexte

Tous les deux ans, les seuils des accords commerciaux internationaux sont mis à jour. Le présent Avis sur la politique des marchés modifie les seuils de l'Avis sur la politique sur les marchés 2013-5 afin de fournir de nouveaux seuils, qui sont présentés en dollars canadiens. Tous les seuils sont liés à la période du au . Les seuils de l'ACI ne changent pas.

Nouvelles exigences

Les responsables d'approvisionnements assujettis aux accords commerciaux internationaux et à l'ACI doivent publier des avis de projet d'achat dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) qui est offert par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à la page Appels d'offres du site Achatsetventes.gc.ca.

Références

  1. Des hyperliens aux accords commerciaux auxquels se rapporte le présent Avis sur la politique du marché ont été insérés dans le tableau ci-dessus.
  2. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
  3. Politique sur les marchés du Conseil du Trésor

Demandes de renseignements

  1. Pour obtenir des renseignements au sujet du chapitre sur les obligations en matière de marchés publics du gouvernement contenues dans les accords commerciaux internationaux, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada :

    Téléphone
    1‑800‑267‑8376 (sans frais au Canada)
    613‑944‑4000 (région de la capitale nationale et extérieur du Canada)

    Les personnes malentendantes ou ayant un trouble de la parole qui utilisent un téléimprimeur peuvent accéder au service ATS de 9 h à 17 h (heure normale de l'Est) en composant le numéro 613‑944‑9136 (uniquement au Canada).

    Télécopieur : 613‑996‑9709
    Courriel : enqserv@international.gc.ca

    Par la poste :

    Service des demandes de renseignements (BCI)
    Affaires mondiales Canada
    125, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
    Canada

  2. Pour obtenir des renseignements concernant l'ACI, veuillez communiquer avec le secrétariat de l'ACI :

    Téléphone : 204‑987‑8094
    Courriel : pcaron@ait-aci.ca
    Télécopieur : 204‑942‑8460

    Par la poste :

    444, avenue St. Mary, bureau 850
    Winnipeg (Manitoba)  R3C 3T1

  3. Pour obtenir des renseignements concernant la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, veuillez communiquer avec le Service des renseignements au public du SCT.
Elisa Mayhew
Contrôleuse générale adjointe
Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Date de modification :