Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs (PGREX) Instructions budgétaires de 2013 2014

Table des matières

• Cotes de rendement
• Échelle de cotation
• Rémunération au rendement
• Calcul de la rémunération au rendement
• Admissibilité à la progression à l’intérieur de l’échelle salariale ou à la révision salariale
• Limites de dépenses du PGREX
• Autres considérations

Les présentes instructions doivent être lues conjointement avec la Directive sur le Programme de gestion du rendement (PGR) pour les cadres supérieurs et la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs et elles s’appliquent au cycle de gestion du rendement de 2013‑2014.

L’engagement ministériel a été instauré en 2011 dans le cadre du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs (PGREX), ce qui représentait à l’époque 40 % de la rémunération à risque des personnes admissibles. L’objectif de l’engagement ministériel consiste à favoriser l’atteinte de résultats organisationnels pour appuyer les priorités du gouvernement. Il est conçu pour soutenir le maintien des efforts de limitation des coûts et pour refléter le rôle des hauts fonctionnaires dans la promotion d’un lieu de travail engagé en matière de gérance, pour gérer afin d’atteindre l’excellence et pour améliorer la productivité au service des Canadiens.

Cotes de rendement

Les cadres supérieurs seront évalués en regard de leurs engagements individuels et de l’engagement ministériel à l’aide de l’échelle de cotation à cinq niveaux décrite ci après, et ils recevront les deux (2) cotes de rendement suivantes :

• une cote reflétant les résultats par rapport à leurs engagements individuels et de quelle manière ces résultats ont été atteints (c’est-à-dire la démonstration des Compétences clés en leadership en vigueur);
• une cote tenant compte de leur contribution à la réalisation de l’engagement ministériel pangouvernemental.

Échelle de cotation

Pas en mesure d’évaluer (niveau 0) :

Le rendement n’a pas pu être évalué pour diverses raisons, notamment ne pas avoir exercé les fonctions du poste depuis suffisamment de temps pour qu’il soit possible d’évaluer adéquatement le rendement.

N’a pas atteint (niveau 1) :

N’a pas atteint les objectifs de rendement.

Atteint ‑ (niveau 2) :

N’a pas atteint tous les objectifs de rendement ou les a atteints dans l’exercice de fonctions dont la portée et la complexité étaient bien moindres que celles d’autres cadres supérieurs de même niveau.

Atteint (niveau 3) :

A pleinement atteint les objectifs de rendement.

Atteint + (niveau 4) :

A dépassé les objectifs de rendement ou les a atteints dans l’exercice de fonctions dont la portée et la complexité étaient bien supérieures à celles d’autres cadres supérieurs de même niveau.

Surpassé (niveau 5) :

A affiché un rendement réellement exceptionnel qui a surpassé considérablement les objectifs

Rémunération au rendement

Dans le cadre du PGREX, les cadres supérieurs peuvent recevoir une rémunération au rendement, qui comprend les éléments suivants :

Rémunération à risque :

Calculée comme une partie de la rémunération de base qui doit être méritée chaque année en fonction de l’atteinte des engagements ministériel et individuels. Pour être admissible à la rémunération à risque, un cadre supérieur doit obtenir la cote « Atteint – » (niveau 2) pour les engagements ministériel et individuels Voir la note en bas de page ¹. Les pourcentages maximaux de la rémunération à risque que les cadres supérieurs peuvent recevoir en 2013 2014 demeurent les mêmes qu’en 2012-2013 (tableau ci après).

La rémunération à risque se divise en deux éléments :

• Rémunération à risque individuelle : 67 % de la rémunération à risque est lié à la réalisation des engagements individuels par le cadre supérieur;
• Rémunération à risque ministérielle : 33 % de la rémunération à risque est lié à la réalisation de l’engagement ministériel par le cadre supérieur.

Boni :

Calculée comme une partie de la rémunération de base qui, en plus de la rémunération à risque, n’est accordée qu’aux personnes dont le rendement a surpassé les attentes. Les pourcentages maximaux de la rémunération de base que les cadres supérieurs peuvent recevoir en tant que boni en 2013 2014 demeurent les mêmes qu’en 2012 2013.

Pour être admissible à un boni, le cadre supérieur doit obtenir :

• une cote « Surpassé » (niveau 5) en regard de ses engagements individuels pendant tout le cycle de gestion du rendement;
• le pourcentage maximal de la rémunération à risque individuelle.

Calcul de la rémunération au rendement

• Les cadres supérieurs occupant des postes aux niveaux EX‑01 à EX‑03 et d’autres groupes et niveaux assujettis à la Directive sur le Programme de gestion du rendement (PGR) pour les cadres supérieurs peuvent toucher jusqu’à 15 % de leur salaire au 31 mars 2014 (4 % pour l’engagement ministériel + 8 % pour les engagements individuels + 3 % pour le boni);
• Les cadres supérieurs occupant des postes aux niveaux EX‑04 et EX‑05 peuvent toucher une rémunération au rendement pouvant atteindre 26 % de leur salaire au 31 mars 2014 (6,6 % pour l’engagement ministériel + 13,4 % pour les engagements individuels + 6 % pour le boni).

Le pourcentage maximal de la rémunération à risque pour les engagements individuels peut être accordé dans toute l’échelle de cotation, c’est-à- dire que le pourcentage maximal de la rémunération à risque ne doit pas nécessairement être accordé à la cote la plus élevée.

Admissibilité à la progression à l’intérieur de l’échelle salariale ou à la révision salariale

• Les cadres supérieurs qui reçoivent une cote « Pas en mesure d’évaluer» (niveau 0) ne sont admissibles qu’à la révision salariale.
• Les cadres supérieurs qui reçoivent une cote « N’a pas atteint» (niveau 1) ne sont admissiblesni à la révision salariale ni à la progression à l’intérieur de l’échelle salariale.
• Les cadres supérieurs qui reçoivent une cote « Atteint - » (niveau 2) ou plus sont admissibles à la révision salariale et à la progression à l’intérieur de l’échelle salariale.

Limites de dépenses du PGREX

• Les limites de dépenses du PGREX sont établies en pourcentage de la masse salariale de l’organisation, selon les salaires des employés rémunérés à titre de cadres supérieurs le 31 mars 2014. Ces limites ne peuvent être dépassées.
• Le pourcentage de la masse salariale des EX qui est utilisé pour établir les limites de dépenses varie selon le nombre de cadres supérieurs à l’intérieur des différents niveaux. Deux montants distincts sont calculés : un pour les EX‑01 à EX‑03, et l’autre pour les EX‑04 et EX‑05. Ces montants peuvent être additionnés pour établir une seule limite de dépenses aux fins du PGREX. Le montant total du budget ministériel peut être distribué de quelque façon que ce soit parmi tous les niveaux.

Les tableaux qui suivent renferment des précisions :

• Les montants affectés à la progression à l’intérieur de l’échelle salariale et à la révision salariale ne sont pas financés à même l’enveloppe budgétaire du PGREX.
• Pour les groupes et niveaux autres que le groupe EX qui sont assujettis à la Directive sur le Programme de gestion du rendement (PGR) pour les cadres supérieurs, les calculs du budget de la rémunération au rendement sont fondés sur les instructions applicables aux cadres supérieurs des niveaux EX‑01 à EX‑03; toutefois, ces budgets ne font pas partie des limites de dépenses du PGREX.

Autres considérations

Cadres supérieurs en détachement :

À moins d’indication contraire dans l’entente de détachement, l’organisation où travaille le cadre supérieur le 31 mars 2014 doit inclure le salaire de cette personne dans le calcul de la limite de dépenses du PGREX et verser la rémunération au rendement, le cas échéant.

Déplacement entre organisations au cours du cycle de gestion du rendement :

L’organisation où travaille le cadre supérieur le 31 mars 2014 doit inclure le salaire de cette personne dans le calcul de la limite de dépenses du PGREX et verser la rémunération au rendement, le cas échéant.

Note en bas de page

• Retour à la référence de note en bas de page ¹Les cadres supérieurs participant à des affectations en vertu d’Échanges Canada auprès d’organisations qui ne sont pas assujetties à l’engagement ministériel pangouvernemental ne sont pas admissibles à la rémunération à risque ministérielle, mais ils demeurent admissibles à la rémunération à risque individuelle.