Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut

Modification : 2019-06-20

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1. Date d’entrée en vigueur

  • 1.1Cette directive entre en vigueur le .

2. Pouvoirs

  • 2.1Cette directive est émise conformément à  l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3. Application

  • 3.1Cette directive s’applique aux ministères et aux organismes nommés dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exception de l’Agence du revenu du Canada et des commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes qui sont désignées en tant que ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • 3.2L’annexe A comprend les définitions qui s’appliquent à cette directive.
  • 3.3Cette directive s’applique à tous les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, décrits à l’article 24.1.1 de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (l’Accord) dont les produits livrables, ou une partie des produits livrables, comprennent la livraison finale ou le rendement final dans la région du Nunavut.
  • 3.4En cas d’incompatibilité entre une exigence de cette directive et une exigence de tout autre instrument de politique ministériel ou du Conseil du Trésor, l’exigence de cette directive s’appliquera. En cas d’incompatibilité entre une exigence de cette directive et une obligation juridique, y compris une obligation en vertu de l’Accord, l’obligation juridique s’appliquera.
  • 3.5Cette directive ne s’applique pas aux marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, conclus avant la date d’entrée en vigueur de cette directive, ou aux sollicitations de soumissions ou aux appels d’offres qui ont été faits avant la date d’entrée en vigueur de cette directive.

4. Contexte

  • 4.1

    Le gouvernement du Canada assume les responsabilités suivantes :

    • 4.1.1gérer tous les marchés de manière équitable, ouverte et transparente;
    • 4.1.2assurer une saine gestion des fonds publics;
    • 4.1.3appuyer les résultats pour les Canadiens grâce à la prestation de programmes et de services.
  • 4.2

    De l’article 24 de l’Accord comprend des obligations d’approvisionnement selon lesquelles le gouvernement du Canada doit contribuer et répondre aux éléments suivants :

    • 4.2.1le caractère évolutif de l’économie et de la main-d’œuvre de la région du Nunavut;
    • 4.2.2la capacité accrue, au fil des ans, des entreprises inuites à participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État, y compris les baux immobiliers.
  • 4.3

    Les activités liées aux marchés du gouvernement du Canada dans la région du Nunavut sont pour les entreprises inuites une occasion importante de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, et pour les Inuits de tirer parti des occasions d’emploi, d’affaires et de formation découlant de ces activités. Par conséquent, la présente Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (la directive), qui a été élaborée en étroite consultation avec l’organisation inuite désignée (OID) :

    • 4.3.1Précise les obligations des responsables gouvernementaux indiquées dans l’Accord.
    • 4.3.2Établit une nouvelle mesure stratégique obligatoire pour que seules les entreprises inuites puissent participer aux appels d’offres visant les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, dans la région du Nunavut.
    • 4.3.3Renforce l’exigence d’inclure les critères de l’appel d’offres liés aux possibilités socio-économiques pour les Inuits (avantages pour les Inuits) et le Nunavut (avantages pour le Nunavut) dans les critères d’évaluation des soumissions des documents de sollicitation.
    • 4.3.4

      Établit un nouveau comité d’examen officiel qui doit être coprésidé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’OID. Le gouvernement du Canada et l’OID reconnaissent l’importance de collaborer au sein du comité pour :

      • 4.3.4.1surveiller et examiner les résultats de la directive;
      • 4.3.4.2identifier des possibilités fondées sur des données probantes d’améliorer l’application de la directive, notamment les effets de la méthode d’évaluation des critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits.
  • 4.4La directive définit les responsabilités du gouvernement du Canada à l’égard du respect des obligations en matière d’approvisionnement énoncées des articles 8, 9 et 33 de l’Accord.
  • 4.5La directive établit les responsabilités des administrateurs généraux, des autorités contractantes, des propriétaires fonctionnels et des responsables de biens immobiliers désignés en ce qui a trait aux marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, dans la région du Nunavut, en ce qui concerne les obligations du gouvernement du Canada énoncées dans de l’article 24 de l’Accord.
  • 4.6La directive prévoit des responsabilités supplémentaires précises pour les administrateurs généraux des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • 4.7

    La directive comprend des exigences relatives à l’adoption d’une approche pangouvernementale qui complète les cadres de gouvernance en vigueur pour :

    • 4.7.1appuyer les responsables gouvernementaux en leur donnant accès à de la formation, des documents d’orientation et des outils, comme des clauses et des modèles standards;
    • 4.7.2renforcer les activités de surveillance et d’établissement de rapports.
  • 4.8Cette directive et les procédures obligatoires connexes sont appuyées par des documents d’orientation destinés aux autorités contractantes, aux propriétaires fonctionnels et aux responsables désignés des biens immobiliers. Les documents d’orientation comprennent des exemples, des pratiques exemplaires et des façons d’intégrer les règles d’autres politiques, accords commerciaux et lois.

5. Objectif et résultats attendus

  • 5.1L’objectif de cette directive est, conformément à l’article 24 de l’Accord, de fournir un soutien et une aide raisonnable aux entreprises inuites pour leur permettre de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État, y compris les baux immobiliers.

Résultats attendus

  • 5.2

    Cette directive et les mesures de mise en œuvre connexes tiennent compte, autant que possible, des résultats attendus suivants de l’article 24 :

    • 5.2.1la participation accrue des entreprises inuites aux occasions d’affaires qu’offrent l’économie de la région du Nunavut;
    • 5.2.2la capacité accrue des entreprises inuites à participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État et des baux immobiliers dans la région du Nunavut;
    • 5.2.3l’embauche des Inuits, à un niveau représentatif, dans la main-d’œuvre de la région du Nunavut.

6. Exigences

Propriétaires fonctionnels (autorités techniques)

  • 6.1

    Les propriétaires fonctionnels assument les responsabilités suivantes :

    • 6.1.1S’assurer que les exigences établies dans la directive sont abordées de manière à appuyer, assister et répondre à la capacité accrue des entreprises inuites au moment de planifier un marché de l’État, y compris un bail immobilier, dans la région du Nunavut.
    • 6.1.2Consulter la liste des entreprises inuites qui est tenue à jour par l’OID au moment de planifier un marché de l’État, y compris un bail immobilier, dans la région du Nunavut, pour déterminer la capacité des entreprises inuites.
    • 6.1.3Mener une étude de marché supplémentaire, conjointement avec l’autorité contractante ou le représentant désigné des biens immobiliers, au besoin, pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la capacité des entreprises inuites, en fonction du degré de complexité, de la durée et de la valeur monétaire du marché de l’État, y compris un bail immobilier, dans la région du Nunavut.
    • 6.1.4Conjointement avec l’autorité contractante, déterminer si les exigences opérationnelles d’approvisionnement permettent de lancer des appels d’offres par regroupements de produits de façon à permettre aux entreprises plus spécialisées et de plus petite taille de soumissionner (dégroupement) pour un marché ou une partie précise d’un plus gros marché.
    • 6.1.5Consulter l’autorité contractante ou le responsable désigné des biens immobiliers chargé du marché de l’État ou du bail immobilier dans la région du Nunavut pour obtenir des conseils sur la mise en œuvre des exigences de cette directive.
    • 6.1.6Documenter les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, conformément à la Procédure obligatoire sur la documentation des marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (annexe C).

Autorités contractantes

  • 6.2Les autorités contractantes devraient noter que cette section établit les exigences concernant les marchés de l’État autres que les baux immobiliers dans la région du Nunavut et que les exigences concernant les baux immobiliers sont définies à partir du paragraphe 6.4 de cette directive.
  • 6.3

    Les autorités contractantes assument les responsabilités suivantes :

    • 6.3.1Consulter la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID pour déterminer la capacité des entreprises inuites avant de solliciter des soumissions ou de lancer un appel d’offres pour un marché de l’État dans la région du Nunavut.
    • 6.3.2Mener une étude de marché supplémentaire, conjointement avec le propriétaire fonctionnel, au besoin, pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la capacité des entreprises inuites, en fonction du degré de complexité, de la durée et de la valeur monétaire du marché de l’État, y compris un bail immobilier, dans la région du Nunavut.
    • 6.3.3

      Donner aux entreprises inuites toutes les occasions raisonnables de présenter des soumissions concurrentielles pour obtenir des marchés de l’État dans la région du Nunavut, en prenant, dans la mesure du possible et par souci d’une saine gestion de l’approvisionnement, les mesures suivantes :

      • 6.3.3.1fixer la date, le lieu et les conditions de présentation des soumissions de façon à ce que les entreprises inuites puissent soumissionner facilement;
      • 6.3.3.2lancer des appels d’offres par regroupements de produits de façon à permettre aux entreprises plus spécialisées et de plus petite taille de soumissionner (« dégroupement »);
      • 6.3.3.3permettre les soumissions visant des produits et services d’une partie précise d’un plus gros marché, de façon à permettre aux entreprises plus spécialisées et de plus petite taille de soumissionner;
      • 6.3.3.4concevoir les marchés de travaux de construction de façon à donner plus de chances aux entreprises plus spécialisées et de plus petite taille de soumissionner.
    • 6.3.4Prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les entreprises inuites de ces appels d’offres et leur donner une opportunité juste et raisonnable de soumissionner.
    • 6.3.5S’assurer que les entreprises inuites font partie de la liste des entreprises sollicitées au moment de faire un appel d’offres pour les marchés de l’État qui doivent être exécutés dans la région du Nunavut.
    • 6.3.6Solliciter une entreprise inuite pour des marchés de nature analogue lorsqu’elle s’est déjà vu attribuer un marché de l’État qu’elle a exécuté avec succès.
    • 6.3.7Traiter équitablement les entreprises inuites en l’absence d’un processus d’appel d’offres concurrentiel visant les marchés de l’État.

    Réserver des  appels d’offres aux entreprises inuites

    • 6.3.8

      S’assurer que seules les entreprises inuites qualifiées qui font partie de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID peuvent participer aux appels d’offres pour les marchés de l’État dans la région du Nunavut, y compris ceux à l’appui des activités du gouvernement du Canada dans la région du Nunavut, sauf si :

      • 6.3.8.1la valeur estimée du marché est de 5 000 $ à 25 000 $ et il n’y a pas d’entreprise inuite sur la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID pour ce produit ou service;
      • 6.3.8.2la valeur du marché est estimée à plus de 25 000 $ et il y a moins de deux entreprises inuites sur la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID pour ce produit ou service;
      • 6.3.8.3

        sans tenir compte des paragraphes 6.3.8.1 et 6.3.8.2, si un marché de l’État doit être attribué à un fournisseur exclusif pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

        • 6.3.8.3.1une situation d’extrême urgence, par exemple un danger pour la vie, réel ou imminent, ou une catastrophe menaçant la qualité de vie ou la sécurité de la population canadienne, où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;
        • 6.3.8.3.2une situation où la nature du travail est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public, par exemple dans des situations liées à la sécurité nationale telles que des approvisionnements indispensables pour la sécurité nationale ou au maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle mondiale;

        il convient de noter que le gouvernement du Canada fera alors tout ce qui est en son pouvoir s’efforcera, en conformité avec ses besoins opérationnels, pour d’attribuer le marché exclusivement à une entreprise inuite qualifiée faisant partie de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID

    • 6.3.9Noter qu’un marché de l’État peut être limité à la concurrence parmi des entreprises inuites en le retirant en partie ou en totalité de la portée des accords commerciaux pertinents, conformément aux dispositions sur les marchés réservés aux petites entreprises, aux entreprises détenues par des minorités ou aux entreprises autochtones.
    • 6.3.10Évaluer les soumissions conformément à la procédure décrite dans la sollicitation de soumissions ou l’appel d’offres.
    • 6.3.11Attribuer un marché de l’État à une entreprise inuite faisant partie de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID quand les appels d’offres sont réservés aux entreprises inuites, sauf dans les situations suivantes :
      • 6.3.11.1aucune soumission recevable ou conforme n’a été présentée par les entreprises inuites;
      • 6.3.11.2l’autorité contractante ne procède pas à l’attribution du marché pour des motifs raisonnables et démontrables n’ayant pas de lien avec cette directive, par exemple en raison de changement aux exigences;
      • 6.3.11.3

        si cela menait à l’une ou l’autre des situations suivantes :

        • 6.3.11.3.1le gouvernement du Canada dépasse la valeur estimée du marché, ce qui a un effet sur les coûts de faire affaire dans la région du Nunavut et sur l’inclusion des critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et pour le Nunavut, s’il y a lieu, conformément à cette directive;
        • 6.3.11.3.2selon des motifs raisonnables et démontrables, payer un prix contractuel pour le produit ou service qui serait excessif et injustifiable après avoir tenu pleinement compte des avantages associés à la mise en œuvre de l’article 24.

    Critères de l’appel d’offres

    • 6.3.12

      Inclure les quatre critères de l’appel d’offres séparément et de manière indépendante, conformément à cette directive :

      Critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits
      • 6.3.12.1l’embauche de travailleurs inuits;
      • 6.3.12.2la prise d’engagements, dans le cadre du marché, en ce qui concerne la formation en cours d’emploi ou le développement des compétences des Inuits;
      • 6.3.12.3le soumissionnaire est une entreprise inuite ou retiendra les services d’entreprises inuites à titre de sous‑traitantes pour l’exécution du marché de l’État dans la région du Nunavut;
      Critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut
      • 6.3.12.4le soumissionnaire ou l’entreprise sous-traitante a un siège social, des bureaux administratifs ou d’autres installations dans la région du Nunavut.
    • 6.3.13

      Inclure les quatre critères énumérés au paragraphe 6.3.12 dans les appels d’offres concurrentiels dans la région du Nunavut, selon les seuils suivants :

      • 6.3.13.1les biens, les services ou les travaux de construction évalués à plus de 100 000 $;
      • 6.3.13.2les baux immobiliers d’une valeur totale de plus de 1 000 000 $.
    • 6.3.14

      Faire tout ce qui est en son pouvoir pour inclure les quatre critères de l’appel d’offres énumérés au paragraphe 6.3.12, dans la mesure du possible et tout en respectant les principes d’une saine gestion de l’approvisionnement, dans tous les appels d’offres concurrentiels dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • 6.3.14.1les marchés de l’État visant les biens, les services et les travaux de construction évalués à 100 000 $ ou moins;
      • 6.3.14.2les services immobiliers évalués à 1 000 000 $ ou moins.
    • 6.3.15Recourir à la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID pour confirmer si un entrepreneur ou ses sous-traitants répondent à la définition de l’entreprise inuite lorsque le critère des avantages pour les Inuits, qui est énuméré au paragraphe 6.3.12.3, est compris dans une sollicitation de soumissions ou un appel d’offres.
    • 6.3.16Pour les appels d’offres concurrentiels qui sont réservés aux entreprises inuites, pondérer les critères de l’appel d’offres à 30 % des points disponibles au total, et répartir ces points parmi les quatre critères énumérés au paragraphe 6.3.12, conformément à l’annexe B.
    • 6.3.17Pour les appels d’offres concurrentiels qui ne sont pas réservés aux entreprises inuites, pondérer les critères de l’appel d’offres à 35 % des points disponibles au total, et répartir ces points parmi les quatre critères énumérés au paragraphe 6.3.12, conformément à l’annexe B.
    • 6.3.18Exercer un pouvoir discrétionnaire dans des cas particuliers pour pondérer les critères de l’appel d’offres à un pourcentage plus élevé du total des points disponibles que ceux exigés aux paragraphes 6.3.16 et 6.3.17.
    • 6.3.19Déterminer la meilleure façon de structurer la pondération de chaque critère de l’appel d’offres séparé et indépendant selon les échelles énoncées dans l’annexe B, et tenir compte de la capacité des entreprises inuites en ce qui concerne les travaux à exécuter selon le marché de l’État dans la région du Nunavut.
    • 6.3.20

      S’assurer que les sollicitations de soumissions ou les appels d’offres pour un marché de l’État dans la région du Nunavut qui comprennent toutcritère énoncé au paragraphe 6.3.12 de cette directive, demandent aux soumissionnaires de fournir, à tout le moins, les renseignements suivants dans leur soumission :

      • 6.3.20.1une estimation du nombre de jours d’emploi pour les Inuits en raison du marché de l’État;
      • 6.3.20.2

        une description des éléments suivants :

        • 6.3.20.2.1la nature et la portée de la sous-traitance pour les entreprises inuites et les biens acquis auprès d’entreprises inuites;
        • 6.3.20.2.2la nature et la portée de l’embauche des Inuits;
        • 6.3.20.2.3la formation en cours d’emploi et le développement des compétences pour les employés inuits du fournisseur;
        • 6.3.20.2.4le numéro d’identification de la liste des entreprises inuites lié au fournisseur et à tous les sous-traitants;
        • 6.3.20.2.5tout autre avantage pouvant être proposé par le fournisseur.
      • 6.3.20.3le coût pour répondre aux exigences mentionnées ci-dessus, indiqué sur des lignes distinctes dans une soumission.
    • 6.3.21S’assurer d’inclure, dans un marché de l’État, les exigences en vertu desquelles un entrepreneur serait tenu d’engager, à la demande de l’autorité contractante, un professionnel indépendant pour confirmer que l’entrepreneur a répondu aux exigences concernant le travail à exécuter par une entreprise inuite ou par des Inuits.
    • 6.3.22Évaluer les soumissions conformément à l’annexe B quand un appel d’offres ou une sollicitation de soumissions pour un marché de l’État dans la région du Nunavut comprend tout critère énoncé au paragraphe 6.3.12.
    • 6.3.23Évaluer séparément et de manière indépendante chaque critère du paragraphe 6.3.12, conformément à l’annexe B.
    • 6.3.24Évaluer les soumissions conformément à la procédure établie dans l’appel d’offres ou la sollicitation de soumissions.

    Attribution du marché

    • 6.3.25

      Noter qu’une entreprise inuite est qualifiée pour se voir attribuer un marché de l’État dans la région du Nunavut, sauf si :

      • 6.3.25.1l’entreprise inuite n’est pas en règle, a présenté un bilan de rendement insuffisant dans des marchés similaires ou la soumission de l’entreprise inuite ne satisfait pas aux politiques du gouvernement du Canada, notamment aux exigences relatives à la sécurité, à l’intégrité, et au rendement du fournisseur;
      • 6.3.25.2l’entreprise inuite possède manifestement une capacité insuffisante pour satisfaire aux exigences techniques du marché de l’État, ou elle ne peut pas appliquer ou acquérir la capacité nécessaire pour exécuter les travaux indiqués dans le marché ou pour les exécuter en temps opportun;
      • 6.3.25.3la soumission de l’entreprise inuite ne remplit pas tous les critères obligatoires de l’appel d’offres, par exemple pour ce qui est de répondre ou de ne pas répondre facilement aux exigences relatives à la propriété intellectuelle, aux licences, à la propriété foncière ou à des exigences semblables liées aux travaux à exécuter.
    • 6.3.26

      S’assurer que le marché de l’État est attribué à un fournisseur, sauf si :

      • 6.3.26.1la soumission du fournisseur ne satisfait pas à tous les critères obligatoires de l’appel d’offres;
      • 6.3.26.2la soumission du fournisseur ne respecte pas les politiques du gouvernement du Canada, dont, entre autres, les exigences relatives à la sécurité, à l’intégrité, et au rendement du fournisseur;
      • 6.3.26.3

        la soumission du fournisseur mènerait à l’une ou l’autre des situations suivantes :

        • 6.3.26.3.1le gouvernement du Canada dépasse la valeur estimée du marché, ce qui a un effet sur les coûts de faire affaire dans la région du Nunavut et l’inclusion des critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et pour le Nunavut, s’il y a lieu, conformément à cette directive;
        • 6.3.26.3.2selon des motifs raisonnables et démontrables, à payer un prix contractuel pour le bien ou service qui serait excessif ou injustifiable après avoir tenu pleinement compte des avantages associés à la mise en œuvre de l’article 24;
      • 6.3.26.4l’autorité contractante ne va pas de l’avant avec l’attribution du marché pour des motifs raisonnables et démontrables n’ayant pas de lien avec cette directive, par exemple des changements aux exigences.
    • 6.3.27S’assurer que l’attribution du marché de l’État est subordonnée à la capacité juridique du fournisseur à conclure un marché.
    • 6.3.28Noter que, dans le cas où une autorité contractante, en consultation avec le propriétaire fonctionnel, n’est pas en mesure d’attribuer un marché, l’autorité contractante peut émettre à nouveau l’appel d’offres ou la sollicitation de soumissions avec révisions, y compris des révisions liées aux dispositions de cette directive, tout en respectant les obligations de l’article 24 de l’Accord, ou annuler l’appel d’offres ou la sollicitation de soumissions.

    Production de rapports et documents

    • 6.3.29S’assurer que les rapports sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut qui sont rédigés par les autorités contractantes sont complets et soumis conformément à l’annexe D.
    • 6.3.30Documenter les marchés de l’État, tel qu’indiqué à l’annexe C.

Marchés de l’État, incluant les baux immobiliers relatifs aux parcs, aux aires de conservation et aux travaux archéologiques

  • 6.4

    Les propriétaires fonctionnels, les autorités contractantes et les responsables désignés des biens immobiliers ont les responsabilités suivantes :

    • 6.4.1

      Lorsque le gouvernement du Canada a l’intention d’attribuer un marché pour l’établissement, l’exploitation ou l’entretien d’installations d’un parc dans la région du Nunavut, il doit prendre les mesures suivantes :

      • 6.4.1.1accorder un traitement préférentiel aux entreprises inuites qualifiées dans le cadre d’un appel d’offres à l’égard de tels marchés;
      • 6.4.1.2veiller à ce que tous les entrepreneurs accordent un traitement préférentiel aux Inuits.
    • 6.4.2Accorder à l’OID le droit de premier refus relativement à l’exploitation des entreprises ou des projets visant les parcs de la région du Nunavut qui sont donnés à contrat.
    • 6.4.3Noter que l’application des articles 8.4.8 et 8.4.9 de l’Accord ne doit pas avoir pour effet d’imposer, en ce qui concerne un projet de parc dans la région du Nunavut, des restrictions quant aux dispositions d’une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits touchant les avantages économiques pour les Inuits.
    • 6.4.4Appliquer le paragraphe 6.4.5 de cette directive de façon similaire pour les aires de conservation.
    • 6.4.5

      Au moment d’attribuer un marché de travaux archéologiques dans la région du Nunavut :

      • 6.4.5.1accorder un traitement préférentiel aux entreprises inuites qualifiées au moment de solliciter des soumissions ou de lancer un appel d’offres;
      • 6.4.5.2veiller à ce que tous les entrepreneurs accordent un traitement préférentiel aux Inuits qualifiés.

Responsables désignés des biens immobiliers

  • 6.5Les responsables désignés des biens immobiliers devraient noter que la définition de « marché de l’État » dans l’Accord comprend les baux immobiliers, même si les baux immobiliers ont été séparés des marchés d’approvisionnement dans d’autres instruments de politique du Conseil du Trésor en 1993.
  • 6.6

    Les responsables désignés des biens immobiliers assument les responsabilités suivantes :

    • 6.6.1S’assurer que les propriétaires fonctionnels qui ont besoin de conclure des baux immobiliers dans la région du Nunavut sont au courant des obligations du gouvernement du Canada en vertu de l’article 24 de l’Accord, en particulier du paragraphe 24.4.2.
    • 6.6.2Inclure dans un bail immobilier les exigences en vertu desquelles un bailleur serait tenu d’engager, à la demande du responsable désigné des biens immobiliers, un professionnel indépendant pour confirmer que l’entreprise a répondu aux exigences concernant le travail à exécuter par une entreprise inuite ou par des Inuits.
    • 6.6.3Au moment de lancer des appels d’offres pour des baux dans la région du Nunavut, prendre « tous les moyens raisonnables pour informer les entreprises inuites de ces appels d’offres et leur accorder une possibilité juste et raisonnable de soumissionner », conformément à l’article 24.4.3.
    • 6.6.4Au moment de solliciter des soumissions pour des baux immobiliers dans la région du Nunavut, s’assurer « que des entreprises inuites qualifiées font partie de la liste des entreprises sollicitées ».
    • 6.6.5Tenir compte de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID avant de lancer une invitation à soumissionner pour un bail immobilier dans la région du Nunavut.
    • 6.6.6Lorsqu’une entreprise inuite s’est déjà vu attribuer un bail qu’elle a exécuté avec succès, l’inclure dans la sollicitation de soumissions de bail de nature analogue.
    • 6.6.7Traiter équitablement les entreprises inuites qualifiées en l’absence d’un appel d’offres concurrentiel visant les baux immobiliers dans la région du Nunavut.

    Réserver des appels d’offres aux entreprises inuites

    • 6.6.8

      S’assurer que seules les entreprises inuites qualifiées qui font partie de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID pour les baux immobiliers dans la région du Nunavut, y compris ceux à l’appui des activités du gouvernement du Canada dans la région du Nunavut sauf si :

      • 6.6.8.1la valeur totale estimée du bail est inférieure ou égale à 100 000 $ et aucune entreprise inuite ne fait partie de la liste d’entreprises inuites tenues à jour par l’OID pour ce type de bail;
      • 6.6.8.2le marché a une valeur estimée à plus de 100 000 $ et il y a moins de deux entreprises inuites qui font partie de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID pour ce type du bail;
      • 6.6.8.3

        sans tenir compte des paragraphes 6.6.8.1 et 6.6.8.2, si un bail immobilier doit être attribué à un fournisseur exclusif pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

        • 6.6.8.3.1une situation d’extrême urgence, par exemple un danger pour la vie, réel ou imminent, ou une catastrophe menaçant la qualité de vie ou la sécurité de la population canadienne, où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;
        • 6.6.8.3.2une situation où la nature du travail est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public, par exemple dans des situations liées à la sécurité nationale telles que des approvisionnements indispensables pour la sécurité nationale ou au maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle mondiale;

        il convient de noter que le Canada fera alors tout ce qui est en son pouvoir, en conformité avec ses besoins opérationnels, pour attribuer le marché exclusivement à une entreprise inuite qualifiée faisant partie de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID.

    • 6.6.9Noter qu’un bail immobilier peut être limité à la concurrence parmi des entreprises inuites en le retirant en partie ou en totalité de la portée des accords commerciaux pertinents, conformément aux dispositions sur les marchés réservés pour les petites entreprises, les entreprises détenues par des minorités ou des entreprises autochtones.
    • 6.6.10Évaluer les soumissions conformément à la procédure établie dans les sollicitations de soumission ou les appels d’offres pour un bail immobilier.
    • 6.6.11Octroyer le bail immobilier à une entreprise inuite figurant sur la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID lorsque les appels d’offres sont réservés aux entreprises inuites, sauf si une ou plusieurs des exceptions énumérées au paragraphe 6.3.11 s’applique.

    Critères de l’appel d’offres

    • 6.6.12

      Inclure les quatre critères séparément et de manière indépendante comme l’indique le paragraphe 6.3.12 pour tous les appels d’offres concurrentiels visant des baux immobiliers, sauf lorsque :

      • 6.6.12.1la valeur totale estimée du bail est de 1 000 000 $ ou moins;
      • 6.6.12.2le bien immobilier à louer ne se trouve pas dans la région du Nunavut.
    • 6.6.13Faire tout ce qui est en son pouvoir pour inclure les quatre critères énumérés au paragraphe 6.3.12, dans la mesure du possible et tout en respectant les principes d’une saine gestion de l’approvisionnement, dans tous les appels d’offres concurrentiels pour des baux immobiliers d’une valeur estimée à 1 000 000 $ et moins.
    • 6.6.14Recourir à la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID pour confirmer si un bailleur ou ses sous-traitants répondent à la définition d’une entreprise inuite lorsque le critère s’appliquant aux avantages pour les Inuits, qui est énuméré au paragraphe 6.3.12.3, est compris dans une sollicitation de soumissions ou un appel d’offres pour un bail immobilier.
    • 6.6.15Organiser et pondérer les critères de l’appel d’offres conformément aux paragraphes 6.3.16, 6.3.17, 6.3.18 et 6.3.19, et à l’annexe B, et tenir compte de la capacité des entreprises inuites en ce qui concerne le type de bail immobilier.
    • 6.6.16

      En ce qui concerne les sollicitations de soumissions ou les appels d’offres pour un bail immobilier dans la région du Nunavut qui comprennent des critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits, selon le paragraphe 6.3.12 de cette directive, demander aux soumissionnaires de fournir, à tout le moins, les renseignements suivants dans leur soumission :

      • 6.6.16.1une estimation du nombre de jours d’emploi pour les Inuits en raison du bail immobilier;
      • 6.6.16.2une description des articles énumérés au paragraphe 6.3.20.2;
      • 6.6.16.3le coût pour répondre aux exigences mentionnées aux paragraphes 6.3.20.1 et 6.3.20.2, indiqué comme un poste distinct.
    • 6.6.17Évaluer les soumissions conformément à l’annexe B lorsqu’une sollicitation de soumissions ou un appel d’offres pour un bail immobilier dans la région du Nunavut comprend des critères indiqués au paragraphe 6.3.12.
    • 6.6.18Évaluer chaque critère au paragraphe 6.3.12 séparément et de manière indépendante, conformément à l’annexe B.
    • 6.6.19Évaluer les soumissions conformément à la procédure établie dans la sollicitation de soumissions ou l’appel d’offres.

    Attribution du marché

    • 6.6.20Noter qu’une entreprise inuite se qualifie pour obtenir un bail immobilier dans la région du Nunavut, sauf si une ou plusieurs exceptions du paragraphe 6.3.25 s’appliquent.
    • 6.6.21S’assurer que l’attribution d’un bail immobilier à un bailleur a lieu, sauf si une ou plusieurs exceptions des paragraphes 6.3.26 et 6.3.27 s’appliquent.
    • 6.6.22S’assurer que l’attribution d’un bail immobilier est subordonnée à la capacité juridique du fournisseur de conclure un bail immobilier.
    • 6.6.23Noter que, dans les cas où un responsable désigné des biens immobiliers, en consultation avec le propriétaire fonctionnel, n’est pas en mesure d’attribuer le bail immobilier, le responsable désigné des biens immobiliers peut émettre à nouveau la sollicitation de soumissions ou l’appel d’offres avec révisions, y compris des révisions liées aux dispositions de cette directive, tout en respectant les obligations de l’article 24 de l’Accord, ou annuler l’appel d’offres ou la sollicitation de soumissions.

    Production de rapports et documents

    • 6.6.24S’assurer que les rapports sur les baux immobiliers dans la région du Nunavut qui sont rédigés par les responsables désignés des biens immobiliers sont complets et soumis conformément à l’annexe D.
    • 6.6.25Documenter les baux immobiliers, tel qu’indiqué à l’annexe C.

7. Comité d’examen

Composition

  • 7.1Le comité sera coprésidé par un représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et un représentant de l’OID.

Réunions

  • 7.2Le comité se réunira tous les ans et à d’autres moments convenus par les coprésidents.
  • 7.3Les coprésidents doivent s’entendre sur l’ordre du jour de la réunion et son objectif, y compris le temps requis pour traiter chaque point à l’ordre du jour ainsi que toutes les modifications.

Portée

  • 7.4Le comité peut fournir des conseils au gouvernement du Canada et à l’OID sur les moyens d’améliorer l’application de la directive dans les ministères, y compris, sans toutefois s’y limiter, le contenu de la formation offerte aux fonctionnaires sur la directive, l’utilisation de cibles et de seuils, la méthode d’évaluation des avantages pour les Inuits dans la sollicitation de soumissions et toute autre question touchant cette directive, notamment s’il y a lieu de modifier la directive pour mieux atteindre les objectifs de l’article 24.
  • 7.5Le gouvernement du Canada rassemblera et mettra à la disposition du comité les données nécessaires pour évaluer l’efficacité de la directive au fil du temps, y compris la pertinence des pondérations totales obligatoires pour le critère de l’appel d’offres. En particulier, le gouvernement du Canada mettra à la disposition du comité les données mentionnées à l’annexe D.
  • 7.6Le comité examinera les données rendues accessibles par le gouvernement du Canada en ce qui concerne les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut.
  • 7.7Le comité peut examiner toute évaluation officielle de la politique préparée par le gouvernement du Canada.
  • 7.8Le comité peut examiner tous les documents supplémentaires échangés par le gouvernement du Canada et l’OID.
  • 7.9On reconnaît que certains renseignements, par exemple les renseignements commerciaux de nature délicate ou les renseignements personnels, ne peuvent pas être communiqués à l’extérieur du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada n’est pas tenu de divulguer des renseignements qu’il est tenu ou qu’il a le droit de retenir en vertu des lois portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Lorsque le gouvernement a le pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements, il tiendra compte de l’objectif de l’Accord dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

Rapports

  • 7.10Les conseils du comité doivent être acceptés par le gouvernement du Canada et l’OID et seront communiqués conjointement au public.

Soutien administratif

  • 7.11Le gouvernement du Canada fournira un soutien administratif pour appuyer le comité, y compris le coût des consultations publiques, des installations à louer, de la publicité, de la traduction, des procès-verbaux et de l’établissement de rapports.

Financement

  • 7.12Le gouvernement du Canada sera responsable des coûts liés à la participation des membres de son personnel.
  • 7.13L’OID sera responsable des coûts liés à la participation des membres de son personnel.
  • 7.14Le gouvernement du Canada assumera les frais de déplacement de tous les membres du comité conformément aux repas, au véhicule privé et aux indemnités de faux frais précisés dans les annexes B, C et D de la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, et selon d’autres dispositions de la directive se référant aux « voyageurs », plutôt qu’à celles se référant aux « employés ».
  • 7.15Toutes les dépenses engagées par le gouvernement du Canada ou l’OID relativement aux activités du comité sont assujetties à une affectation des fonds suffisants par le Parlement ou à leur mise en disponibilité par le gouvernement du Canada ou l’OID respectivement.

8. Administrateurs généraux

  • 8.1Les administrateurs généraux assument les responsabilités suivantes :.
    • 8.1.1S’assurer que les autorités contractantes, les propriétaires fonctionnels et les responsables désignés des biens immobiliers qui travaillent au sein de leur ministère et qui ont pour responsabilité de passer des marchés dans la région du Nunavut, sont au courant des exigences de l’Accord concernant les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, et ont la formation nécessaire pour se conformer aux exigences de cette directive.
    • 8.1.2

      Fournir au sous-ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada une liste des marchés de l’État et des baux immobiliers dans la région du Nunavut les listes suivantes :

      • 8.1.2.1avant le début de chaque exercice financier, une liste des marchés de l’État prévus, y compris les baux immobiliers, pouvant comprendre des critères de l’appel d’offres ayant pour but de créer des avantages pour les entreprises inuites ou les Inuits;
      • 8.1.2.2dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, une liste des marchés de l’État conclus, y compris les baux immobiliers, en indiquant les marchés de l’État ou les baux immobiliers qui étaient réservés aux entreprises inuites et dont les appels d’offres contenaient des critères conformes à l’annexe D.
    • 8.1.3

      Assurer une étroite consultation avec l’OID lors de l’élaboration et de la tenue à jour des politiques et des programmes qui sont conçus de manière à réaliser les objectifs suivants :

      • 8.1.3.1accroître l’accès des Inuits aux divers programmes relatifs à l’emploi, par exemple les programmes de formation en cours d’emploi, d’apprentis, de développement des compétences et de mise à jour des qualifications;
      • 8.1.3.2Offrir aux Inuits des possibilités accrues de recevoir une formation et d’acquérir de l’expérience afin de créer, d’exploiter et de gérer avec succès des entreprises dans le Nord;
      • 8.1.3.3En collaboration avec l’OID, encourager les entreprises inuites à présenter des soumissions à l’égard des marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, dans la région du Nunavut.

9. Sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

  • 9.1

    Le sous-ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada assume les responsabilités suivantes :

    • 9.1.1Aider les entreprises inuites à mieux connaître les procédures d’appel d’offres et de passation des marchés du gouvernement du Canada et fournir des conseils et un appui en ce qui a trait aux transactions individuelles.
    • 9.1.2S’assurer que les administrateurs généraux obtiennent des conseils pour remplir les obligations de la directive visant les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et la détermination de la capacité de l’entreprise inuite dans la région du Nunavut.
    • 9.1.3Coordonner les plans d’approvisionnement et les plans de location pangouvernementaux dans la région du Nunavut afin d’’appuyer les activités de surveillance etd’établissement de rapports pour souligner les retombées socio-économiques générées dans la région du Nunavut.
    • 9.1.4Diriger les consultations avec l’OID concernant l’élaboration et la tenue à jour de cette directive, et l’élaboration de tous les projets de modification.

10. Sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

  • 10.1

    Le sous-ministre des Services publics et Approvisionnement Canada assume les responsabilités suivantes :

    • 10.1.1S’assurer que les administrateurs généraux ont accès à des conseils concernant le respect des obligations prévues dans l’Accord concernant les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers.
    • 10.1.2S’assurer que des séances de formation, des documents d’orientation et des outils destinés à l’ensemble du gouvernement tels que des listes de contrôle, et des clauses et des modèles standards à l’appui des exigences de l’article 24 de l’Accord, sont élaborés à l’intention des autorités contractantes, des propriétaires fonctionnels et des responsables désignés des biens immobiliers.
    • 10.1.3S’assurer que les responsables des autres ministères ont accès à de la formation et à des documents d’orientation.
    • 10.1.4S’assurer que les autres ministères ont accès aux spécialistes du domaine de la passation des marchés et des pratiques de location de biens immobiliers.
    • 10.1.5S’assurer que les sollicitations de soumissions et les demandes d’offre à commandes, d’arrangements en matière d’approvisionnement et de marchés à l’échelle du gouvernement pour les produits à livrer dans la région du Nunavut permettent, dans la mesure du possible et dans un souci d’une saine gestion de l’approvisionnement, à des entreprises inuites plus spécialisées et de taille plus petite de soumissionner.

11. Contrôleur général du Canada

  • 11.1

    Le Contrôleur général du Canada assume les responsabilités suivantes :

    • 11.1.1Porter cette directive à l’attention de l’Agence du revenu du Canada et des sociétés d’État.
    • 11.1.2S’assurer que les résultats de cette directive sont évalués par un tiers indépendant tous les cinq ans, en collaboration avec le comité d’examen, comme l’indique l’article 7.
    • 11.1.3Coordonner la participation du comité d’examen à la surveillance et à l’évaluation périodique de la mise en œuvre de l’article 24 de l’Accord.
    • 11.1.4Élaborer des modifications de cette directive qui tiennent compte du caractère évolutif de l’économie et de la main-d’œuvre de la région du Nunavut ou pour mieux atteindre l’objectif de cette directive, et obtenir l’approbation, au besoin.
    • 11.1.5S’assurer que les obligations concernant les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, prévus dans l’Accord et les exigences de cette directive sont prises en compte lors de l’élaboration du programme d’accréditation des responsables de la passation des marchés, conformément à la formation élaborée par Services publics et Approvisionnement Canada.
    • 11.1.6Établir, de concert avec l’OID, un comité d’examen qui sera chargé de collaborer à la mise en œuvre des mesures de surveillance et à l’évaluation périodique de la mise en œuvre des exigences de l’article 24.
    • 11.1.7Nommer des représentants du gouvernement du Canada pour siéger au comité d’examen, en plus des représentants désignés par l’OID, s’il y a lieu.

12. Demandes de renseignements


Annexe A : Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à cette directive.

  • A.1Accord : s’entend de l’entente sur les revendications territoriales entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, signée le 25 mai 1993, et déposée à la Chambre des Communes par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 26 mai 1993, y compris toute modification de cette entente apportée selon ses dispositions.
  • A.2Les définitions de l’article 24.1.1 de l’Accord, y compris les définitions de marché de l’ÉtatNote en bas de page 1 et d’entreprise inuite.
  • A.3La définition d’organisation inuite désignée (OID) à l’article 1.1.1 de l’Accord.Note en bas de page 2
  • A.4La définition de parc à l’article 1.1.1 de l’Accord
  • A.5La définition d’aire de conservation à l’article 9.1.1 de l’Accord .
  • A.6Le propriétaire fonctionnel est la personne responsable du secteur opérationnel ou de programme pour lequel l’approvisionnement, le projet ou le programme a été établi. Le propriétaire fonctionnel est responsable de définir les capacités requises, les résultats et les avantages opérationnels prévus d’un projet ou d’un programme dès le début  ainsi que de l’atteinte des résultats et des avantages opérationnels  à la suite de la mise en œuvre du projet.
  • A.7Aux fins de cette directive, la valeur estimée du marché est le montant, en dollars canadiens, comprenant la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, en fonction de la demande conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour les produits livrables en vertu du marché de l’État ou du bail immobilier, et qui tient compte des coûts de faire des affaires au Nunavut et de l’inclusion des critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et du critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut.

Annexe B : Procédure obligatoire sur l’élaboration et l’évaluation des critères de l’appel d’offres (critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut)

B. Procédures

  • B.1Ces procédures fournissent des renseignements sur l’exigence d’inclure les critères tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 6.3.12 de la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut.
  • B.2

    La procédure obligatoire va comme suit :

    Étape de la définition des exigences

    • B.2.1

      Les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et le critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut sont obligatoires pour les appels d’offres concurrentiels suivants dans la région du Nunavut :

      • B.2.1.1les marchés de biens, de services et de travaux de construction d’une valeur estimée à plus de 100 000 $;
      • B.2.1.2les baux immobiliers d’une valeur estimée à plus de 1 000 000 $.
    • B.2.2

      Les propriétaires fonctionnels et les autorités contractantes doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour inclure, dans la mesure du possible et dans le respect des principes d’une saine gestion de l’approvisionnement, les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et le critère s’appliquant aux avantages dans les appels d’offres concurrentiels suivants visant la région du Nunavut :

      • B.2.2.1les marchés de biens, de services et de travaux de construction d’une valeur estimée à 100 000 $ et moins;
      • B.2.2.2les baux immobiliers d’une valeur estimée à 1 000 000 $ ou moins.

    Étape de la stratégie d’approvisionnement

    • B.2.3Élaborer des critères techniques et de prix en tenant compte du paragraphe 6.3.3 de la directive. En particulier, en ce qui concerne les marchés de travaux de construction, éviter des exigences artificiellement gonflées pour les compétences professionnelles qui sont non essentielles à la réalisation du marché.
    • B.2.4Avant de définir les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits, consulter la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID et mener une étude de marché, au besoin, pour évaluer la capacité et la disponibilité des entreprises inuites selon la nature des travaux requis d’après l’appel d’offres concurrentiel.
    • B.2.5

      S’il y a lieu, déterminer les éléments suivants, en se fondant sur l’étude de marché :

      • B.2.5.1le nombre d’entreprises inuites qui devrait satisfaire à certaines ou à l’ensemble des exigences opérationnelles.
      • B.2.5.2Le type d’expertise que possèdent les Inuits relativement aux produits livrables requis.
      • B.2.5.3Le volume des activités que les entreprises inuites ont la capacité de soutenir.
      • B.2.5.4L’emplacement des entreprises inuites potentielles.
      • B.2.5.5Les attestations requises pour satisfaire aux exigences opérationnelles et si des entreprises inuites tiennent à jour ces attestations.
      • B.2.5.6S’il y a d’autres activités prévues dans la région du Nunavut qui pourraient avoir des répercussions sur la capacité des entreprises inuites à participer aux possibilités d’approvisionnement.
    • B.2.6Mener des activités de mobilisation supplémentaires, telles que des lettres d’intérêts, des demandes de renseignements et l’organisation de conférences des soumissionnaires, si d’autres renseignements sont exigés.
    • B.2.7Utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de l’étude de marché et des activités de mobilisation pour structurer les critères de l’appel d’offres afin de réaliser des avantages significatifs et mesurables pour les Inuits, tout en satisfaisant aux exigences opérationnelles.
    • B.2.8

      Structurer les quatre critères de l’appel d’offres suivants, qui doivent être évalués séparément et de manière indépendante.

      Critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits
      • B.2.8.1Embauche des travailleurs inuits : évaluer l’embauche des travailleurs inuits;
      • B.2.8.2Formation et développement des compétences des travailleurs inuits : évaluer la prise d’engagements, dans le cadre du marché, relativement à la formation en cours d’emploi ou au développement des compétences des Inuits;
      • B.2.8.3Propriétés inuites (entrepreneur principal et sous-traitants) : déterminer si le soumissionnaire est une entreprise inuite faisant partie de la liste des entreprises inuites tenues à jour par l’OID et si les entreprises inuites seront embauchées à titre de sous-traitantes pour l’exécution du marché de l’État dans la région du Nunavut;
      Critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut
      • B.2.8.4L’emplacement dans la région du Nunavut : déterminer si le soumissionnaire ou les sous-traitants ont un siège social, des bureaux administratifs ou d’autres installations dans la région du Nunavut.
    • B.2.9

      Le volet « embauche des travailleurs inuits » peut comprendre, entre autres, les sous-critères suivants :

      • B.2.9.1la part des travaux attribuable aux Inuits;
      • B.2.9.2la description et la durée de l’opportunité d’emploi;
      • B.2.9.3la possibilité du développement des compétences;
      • B.2.9.4la durabilité des emplois;
      • B.2.9.5le type de travaux;
      • B.2.9.6l’expérience à acquérir;
      • B.2.9.7les stratégies des ressources humaines pour l’embauche, la rétention, la planification de la relève et la gestion du personnel des employés inuits.
    • B.2.10

      Le volet « formation et développement des compétences des Inuits » peut comprendre, entre autres, les sous‑critères suivants :

      • B.2.10.1une description de la formation et de l’emplacement de la formation (par exemple les programmes d’apprentis, d’études, de formation en cours d’emploi et de formation interne);
      • B.2.10.2le nombre de possibilités de formation pour les Inuits;
      • B.2.10.3la durée de la formation;
      • B.2.10.4la qualité de la formation;
      • B.2.10.5l’efficacité de l’approche visant la prestation de la formation proposée, telle que dans une salle de classe ou sur le terrain;
      • B.2.10.6la spécialisation, la certification ou l’accréditation des possibilités d’emploi futures.
    • B.2.11

      Le volet « propriétés inuites (entrepreneur principal et sous-traitants) » peut comprendre, entre autres, les sous-critères suivants :

      • B.2.11.1les propriétés inuites vérifiables de l’entrepreneur principal et des sous-traitants au moyen de la liste des entreprises inuites tenues à jour par l’OID ;
      • B.2.11.2une description du type de travail à exécuter à l’interne par l’entreprise inuite, ou par son entreprise inuite sous-traitante;
      • B.2.11.3le nombre de possibilités de sous-traitance pour les entreprises inuites.
    • B.2.12

      Le volet « presence dans la région du Nunavut » peut comprendre, entre autres, les sous-critères suivants :

      • B.2.12.1une description du nombre, du type et de la taille du siège social, des bureaux administratifs ou d’autres installations dans la région du Nunavut;
      • B.2.12.2le nombre d’années d’existence de l’entreprise;
      • B.2.12.3une description du type de travail à exécuter à l’interne par l’entreprise située dans la région du Nunavut;
      • B.2.12.4une description du type de travail à exécuter par des sous-traitants situés dans la région du Nunavut;
      • B.2.12.5le nombre de possibilités de sous-traitance pour les entreprises situées dans la région du Nunavut.

    Structure des critères dans les appels d’offres réservés aux entreprises inuites

    • B.2.13

      Lorsque les appels d’offres concurrentiels dans la région du Nunavut sont réservés aux entreprises inuites :

      • B.2.13.1

        Pondérer chaque critère de la façon suivante par défaut :

        Critères Pourcentage par défaut
        Propriétés inuites 5 %
        Embauche des Inuits 10 %
        Formation des Inuits 10 %
        Presence dans la région du Nunavut 5 %
        Total 30 %
      • B.2.13.2Changer la pondération vers le critère de l’appel d’offres restant si au moins un des critères est exclu pour s’assurer que 30 % des points disponibles au total sont alloués aux critères de l’appel d’offres.
      • B.2.13.3Diviser le reste du 70 % des points disponibles au total entre les critères techniques, financiers, administratifs ou autres une fois que les critères cotés seront établis.
      • B.2.13.4

        Ajuster les pondérations selon les échelles établies ci‑dessous si, selon la nature de l’exigence et de la capacité des entreprises inuites, il n’est pas possible de pondérer chaque critère selon le paragraphe B.2.13.1.

        Critère Type de marché et pondération en pourcentage par type de marché
        Produits Marchés importants supérieurs à 10 millions de dollars Marchés de service et de travaux de construction Baux immobiliers
        Propriétés inuites De 10 % à 30 % 5 % De 10 % à 15 % De 0 % à 30 %
        Embauche des Inuits De 0 % à 10 % 10 % De 10 % à 15 % De 0 % à 30 %
        Formation des Inuits De 0 % à 10 % 10 % De 0 % à 10 % De 0 % à 30 %
        Presence dans la région du Nunavut De 5 % à 10 % 5 % De 10 % à 15 % De 0 % à 30 %
        Total 30 % 30 % 30 % 30 %

    Structure des critères des appels d’offres concurrentiels qui ne sont pas réservés aux entreprises inuites

    • B.2.14

      Lorsque les appels d’offres concurrentiels dans la région du Nunavut ne sont pas réservés aux entreprises inuites :

      • B.2.14.1

        Pondérer chaque critère de la façon suivante par défaut :

        Critère Pourcentage par défaut
        Propriétés inuites 10 %
        Embauche des Inuits 10 %
        Formation des Inuits 10 %
        Presence dans la région du Nunavut 5 %
        Total 35 %
      • B.2.14.2Changer la pondération vers le critère de l’appel d’offres restant si au moins un des critères est exclu pour s’assurer que 35 % des points disponibles au total sont alloués aux critères de l’appel d’offres.
      • B.2.14.3Diviser le reste de 65 % des points disponibles au total entre les critères techniques, financiers, administratifs ou autres une fois que les critères cotés seront établis.
      • B.2.14.4

        Rajuster les pondérations selon les échelles établies ci‑dessous si, selon la nature de l’exigence et de la capacité des entreprises inuites, il n’est pas possible de pondérer chaque critère d’après le paragraphe B.2.14.1.

        Critère Type de marché et pourcentage de pondération par type de marché
        Biens Marchés importants supérieurs à 10 millions de dollars Marchés de service et de travaux de construction Baux immobiliers
        Propriétés inuites De 10 % à 30 % 10 % De 10 % à 15 % De 0 % à 30 %
        Embauche des Inuits De 0 % à 10 % 10 % De 10 % à 15 % De 0 % à 30 %
        Formation des Inuits De 0 % à 10 % 10 % De 0 % à 10 % De 0 % à 30 %
        Presence dans la région du Nunavut 5 % 5 % 5 % 5 %
        Total 35 % 35 % 35 % 35 %
    • B.2.15Inclure les critères du paragraphe 6.3.12 de la directive dans les documents de sollicitation de soumissions.
    • B.2.16Inclure les modalités selon lesquelles le soumissionnaire doit fournir les coûts pour satisfaire aux exigences des critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et du critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut comme un poste séparé dans la soumission.
    • B.2.17

      Inclure les modalités selon lesquelles l’entrepreneur ou le bailleur doit :

      • B.2.17.1rédiger un rapport sur la réalisation des avantages pour les Inuits et les avantages pour le Nunavut;
      • B.2.17.2à la demande de l’autorité contractante ou du responsable désigné des biens immobiliers, retenir les services d’un professionnel indépendant ou d’un bailleur pour confirmer que l’entrepreneur a répondu aux exigences concernant le travail devant être exécuté par une entreprise inuite ou par des Inuits ;
      • B.2.17.3si des dispositions de retenue de fonds ont été invoquées, consentir à les utiliser lorsque les exigences du marché de l’État visant la réalisation des avantages pour les Inuits n’ont pas été respectées.
    • B.2.18Inclure des dispositions relatives aux marchés réservés pour les petites entreprises, les entreprises détenues par des minorités ou les entreprises autochtones dans les appels d’offres concurrentiels visés par des accords commerciaux.

    Évaluation

    • B.2.19Évaluer les appels d’offres selon les procédures établies dans la sollicitation de soumissions ou l’appel d’offres.

    Attribution du marché

    • B.2.20Procéder à l’attribution du marché selon les paragraphes 6.3.26, 6.3.27 et 6.3.28 de la directive.

    Administration du marché et paiement du marché

    • B.2.21Demander un rapport de l’entrepreneur ou du bailleur sur les avantages pour les Inuits réalisés.
    • B.2.22Déterminer si les avantages pour les Inuits faisant partie des exigences du marché ont été réalisés, et, s’il y a lieu, appliquer les dispositions relatives aux retenues de fonds.

    Établissement de rapports

    • B.2.23Présenter un rapport trimestriel sur l’attribution des marchés et des avantages pour les Inuits réalisés, conformément à l’annexe C de la directive.

Annexe C : Procédure obligatoire sur la documentation des marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut

  • C.1 Date d’entrée en vigueur
    • C.1.1Cette procédure obligatoire entre en vigueur le .
  • C.2 Norme
    • C.2.1Cette procédure obligatoire décrit les documents supplémentaires dans les dossiers du gouvernement concernant les marchés de l’État évalués à plus de 10 000 $ et les baux immobiliers évalués à plus de 100 000 $ dans la région du Nunavut.
    • C.2.2

      La procédure obligatoire va comme suit :

      • C.2.2.1

        Voici les documents recueillis et conservés par une autorité contractante responsable d’un marché de l’État dans la région du Nunavut et un responsable désigné des biens immobiliers dans la région du Nunavut :

        • C.2.2.1.1la confirmation que le propriétaire fonctionnel et l’autorité contractante ou le responsable désigné des biens immobiliers ont pris en compte les consignes figurant dans le document Consultation et accommodement des Autochtones – Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter (mars 2011);
        • C.2.2.1.2la confirmation par l’autorité contractante ou le responsable désigné des biens immobiliers que le propriétaire de l’entreprise est au courant des obligations du gouvernement du Canada en vertu de l’article 24 de l’Accord;
        • C.2.2.1.3

          une copie, fournie par le propriétaire fonctionnel, de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID le jour où :

          • C.2.2.1.3.1la stratégie de passation de marchés a été approuvée;
          • C.2.2.1.3.2le marché a été attribué à une entreprise inuite;
          • C.2.2.1.3.3le marché a été modifié;
          • C.2.2.1.3.4le marché prend fin.
        • C.2.2.1.4une copie, fournie par le propriétaire fonctionnel, de la preuve utilisée pour justifier les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits, des modifications subséquentes des critères et de la capacité parmi les entreprises inuites de réaliser les travaux avec succès;
        • C.2.2.1.5toutes les études de marché fournies par le propriétaire l’enterprise portant sur la capacité des entreprises inuites;
        • C.2.2.1.6une copie de tout avis communiqué aux entreprises inuites qui ont exécuté avec succès un marché semblable dans la région du Nunavut;
        • C.2.2.1.7une copie de la preuve fournie par les entrepreneurs selon laquelle ils ont rempli leurs obligations pour ce qui est de fournir des avantages aux Inuits et aux entreprises inuites, et toute preuve des mesures correctives prises si un entrepreneur n’est pas en mesure de fournir de tels avantages.

Annexe D : Procédure obligatoire visant les rapports sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut

  • D.1 Date d’entrée en vigueur
    • D.1.1Cette procédure obligatoire entre en vigueur le .
  • D.2 Procédure obligatoire
    • D.2.1Cette procédure obligatoire décrit les documents supplémentaires requis pour les marchés de l’État évalués à plus de 10 000 $ et pour les baux immobiliers évalués à plus de 100 000 $.
    • D.2.2

      Les renseignements dans le tableau suivant doivent être inclus dans le rapport requis en vertu de cette directive, à l’exception de tout renseignement dont la divulgation pourrait nuire à des enquêtes criminelles, à des procédures judiciaires, à la sécurité nationale ou à la sécurité publique, et des renseignements figurant aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information (par exemple les secrets commerciaux d’un entrepreneur).

      Élément Description
      Numéro de référence Identifiant unique pour le marché de l’État ou le bail immobilier dans la région du Nunavut
      Valeur du marché de l’État ou du bail immobilier Valeur monétaire
      Nom et adresse du fournisseur ou du bailleur Nom et adresse
      Classification du fournisseur ou du bailleur
      • Entreprise inuite
      • Coentreprise inuite
      • Entreprise autochtone
      • Coentreprise autochtone
      • Autre
      Type de marché de l’État ou de bail immobilier Biens, service, travaux de construction, bail immobilier
      Marché ou bail immobilier concurrentiel (sollicitation ou appel d’offres) ou non concurrentiel
      1. Appel d’offres (réservé aux entreprises inuites ou à un droit de premier refus)
      2. Réservé à la concurrence parmi les entreprises inuites
      3. Appel d’offres ouvert ou concurrentiel
      4. Marché non concurrentiel
      Les entreprises inuites qui ont exécuté des travaux similaires ou qui ont satisfait aux exigences d’un bail immobilier similaire ont-elles été informées de la sollicitation? Oui ou Non
      Les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits ont-ils été inclus dans la sollicitation? Oui ou Non
      Valeur des avantages inuits Valeur monétaire
      Avantages fournis aux entreprises inuites et aux Inuits Description des avantages fournis par l’entrepreneur ou le bailleur

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
ISBN : 978-0-660-31812-7

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