Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut
La Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut a pour but d’assurer le respect des obligations du gouvernement du Canada s’appliquant aux marchés de l’État qui sont énoncées à l’article 24 de l’Accord du Nunavut.
Modification : 2022-12-21
Outils sous-jacents
Procédure obligatoire :
- Annexe B : Procédure obligatoire sur l’élaboration et l’évaluation des critères de l’appel d’offres (critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut)
- Annexe C : Procédure obligatoire sur la documentation des marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut
- Annexe D : Procédure obligatoire visant les rapports sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut
Annexe C : Procédure obligatoire sur la documentation des marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut
- C.1
Date d’entrée en vigueur
- C.1.1Cette procédure obligatoire entre en vigueur le .
- C.2
Norme
- C.2.1Cette procédure obligatoire décrit les documents supplémentaires dans les dossiers du gouvernement concernant les marchés de l’État évalués à plus de 10 000 $ et les baux immobiliers évalués à plus de 100 000 $ dans la région du Nunavut.
- C.2.2
La procédure obligatoire va comme suit :
- C.2.2.1
Voici les documents recueillis et conservés par une autorité contractante responsable d’un marché de l’État dans la région du Nunavut et un responsable désigné des biens immobiliers dans la région du Nunavut :
- C.2.2.1.1la confirmation que le propriétaire fonctionnel et l’autorité contractante ou le responsable désigné des biens immobiliers ont pris en compte les consignes figurant dans le document Consultation et accommodement des Autochtones – Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter (mars 2011);
- C.2.2.1.2la confirmation par l’autorité contractante ou le responsable désigné des biens immobiliers que le propriétaire de l’entreprise est au courant des obligations du gouvernement du Canada en vertu de l’article 24 de l’Accord;
- C.2.2.1.3
une copie, fournie par le propriétaire fonctionnel, de la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID le jour où :
- C.2.2.1.3.1la stratégie de passation de marchés a été approuvée;
- C.2.2.1.3.2le marché a été attribué à une entreprise inuite;
- C.2.2.1.3.3le marché a été modifié;
- C.2.2.1.3.4le marché prend fin.
- C.2.2.1.4une copie, fournie par le propriétaire fonctionnel, de la preuve utilisée pour justifier les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits, des modifications subséquentes des critères et de la capacité parmi les entreprises inuites de réaliser les travaux avec succès;
- C.2.2.1.5toutes les études de marché fournies par le propriétaire l’enterprise portant sur la capacité des entreprises inuites;
- C.2.2.1.6une copie de tout avis communiqué aux entreprises inuites qui ont exécuté avec succès un marché semblable dans la région du Nunavut;
- C.2.2.1.7une copie de la preuve fournie par les entrepreneurs selon laquelle ils ont rempli leurs obligations pour ce qui est de fournir des avantages aux Inuits et aux entreprises inuites, et toute preuve des mesures correctives prises si un entrepreneur n’est pas en mesure de fournir de tels avantages.
- C.2.2.1