Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés

Fournit des conseils aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels sur l’identification, la collecte et la publication des renseignements sur la passation des marchés qui ont été divulgués de façon proactive.
Modification : 2020-01-01

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Note aux lecteurs

Nota 1

Les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés ont été modifiées. Les modifications sont les suivantes, et sont en vigueur immédiatement:

  • Des modifications au paragraphe 4.3.1 incluent une exigence pour SPAC / SPC de fournir une copie du marché ou de la modification aux ministères lors de l’octroi de marchés ou de modifications en leur nom.
  • Des modifications au paragraphe 4.3.2 mettent à jour les instructions sur la divulgation de marchés pluri ministériels.
  • Le nouveau paragraphe 4.3.8 détaille l’échéancier pour la divulgation des nouveaux champs ou ceux ayant été révisés inclus à l’Annexe A.
  • Le nouveau paragraphe 4.3.9 fournit des détails sur les champs pilotes nouvellement ajoutés.
  • Annexe A : champs de données nouveaux et révisés, y compris les champs de données pilotes.
  • La nouvelle Annexe E indique quels ministères feront état des champs de données pilotes, de même que leurs échéanciers de divulgation respectifs.

1. Date d’entrée en vigueur

  • 1.1

    La présente version des lignes directrices comprend des mises à jour qui entrent en vigueur le .

2. Objet

  • 2.1

    Fournir des directives aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels sur la détermination, la collecte, la déclaration et la publication de renseignements sur les marchés.

3. Contexte

  • 3.1

    Dans le cadre du deuxième Plan d’action sur le gouvernement ouvert du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à la divulgation des données sur la passation de marchés au moyen d’une base de données publique à la fois centralisée et lisible par machine. Cet engagement renforce la divulgation proactive des marchés, faisant état des engagements élargis du gouvernement envers la transparence et la responsabilisation accrue dans le secteur public, annoncés initialement dans le budget fédéral de 2004.

  • 3.2

    Les données sur la passation de marchés sont recueillies aux fins suivantes :

    • renforcer la transparence du processus d’approvisionnement afin de tenir le gouvernement responsable auprès des Canadiens;
    • respecter les obligations en matière d’établissement de rapports sur les accords d’approvisionnement commerciaux;
    • évaluer les instruments de politique.
  • 3.3

    Ces lignes directrices appuient la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. À la section 5.1.2, on stipule que tous les ministères et organismes qui octroient des marchés et qui acceptent des modifications doivent soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor un rapport annuel sur leurs activités à ce chapitre. À la section 5.1.3, on précise que, dans le cadre d’accords commerciaux, les autorités contractantes sont tenues de déclarer certaines données statistiques.

  • 3.4

    Ces lignes directrices appuient également la divulgation publique des exigences en matière de renseignements sur les marchés des entités fédérales et des cabinets des ministres en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les articles 77 et 86 de cette loi exigent que les cabinets des ministres et les entités fédérales divulguent publiquement les marchés d’une valeur de plus de 10 000 $, une modification apportée à un marché lorsque celle-ci a pour effet de porter la valeur du marché à plus de 10 000 $ et une modification à un marché lorsque celle-ci augmente ou diminue la valeur du marché de plus de 10 000 $.

4. Lignes directrices

4.1 Détermination des marchés qui doivent faire l’objet d’une divulgation proactive

  • 4.1.1

    La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, exige la divulgation publique trimestrielle de ce qui suit :

    • un marché dont la valeur est supérieure à 10 000 $;
    • une modification positive ou négative dont la valeur est supérieure à 10 000 $;
    • une modification positive qui a une incidence sur la valeur initiale d’un marché, l’augmentant à un montant supérieur à 10 000 $.
  • 4.1.2

    L’article 5.1.2 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige la déclaration annuelle, au cours d’une année civile, auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), par courriel (ncr.gwprs@pwgsc.gc.ca et cc : ZZPDCDC@tbs-sct.gc.ca ) de ce qui suit :

    • un marché dont la valeur est d’au plus 10 000 $;
    • une modification positive ou négative dont la valeur est d’au plus 10 000 $.
  • 4.1.3

    La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige la déclaration publique annuelle, au cours d’une année civile, du volume et de la valeur cumulative en dollars d’un marché ou d’une modification positive ou négative dont la valeur est de d’au plus 10 000 $. De plus, elle exige la divulgation du volume et de la valeur cumulative en dollars de toutes les opérations par carte d’achat, peu importe la valeur en dollars.

  • 4.1.4

    Une série de modifications à un contrat peut être divulguée comme une seule modification au cours d’une période de déclaration. Sinon, une modification peut être déclarée de façon distincte s’il s’agit d’une pratique courante au sein du ministère.

  • 4.1.5

    Il n’est pas nécessaire de divulguer les modifications non financières, sauf s’il est dans l’intérêt public de le faire.

  • 4.1.6

    Lorsqu’une option de marché est exercée, elle peut être divulguée à titre de modification. Sinon, la valeur totale du marché, y compris les options, peut être divulguée au moment de l’adjudication du marché.

  • 4.1.7

    Une commande subséquente à une offre à commandes ou une entente en matière d’approvisionnement doit être divulguée comme un marché.

  • 4.1.8

    Les offres à commandes et les ententes en matière d’approvisionnement ne sont pas des marchés d’approvisionnement, mais elles doivent être divulguées par souci de transparence. Ces ententes doivent être divulguées soit dans le cadre de la divulgation proactive, soit sur un site Web public.

  • 4.1.9

    Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâchesVoir la note en bas de page 1, la valeur totale éventuelle du marché peut être divulguée à la date d’adjudication du marché, à moins qu’il ne soit pas prévu d’utiliser la valeur totale du marché. Dans le dernier cas, chaque autorisation de tâches peut être divulguée individuellement. Lorsque le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut divulguer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.

  • 4.1.10

    Le gouvernement s’engage à divulguer les marchés ainsi que les modifications positives et négatives qui sont évalués à plus de 10 000 $, les exceptions étant très limitées, par exemple, la sécurité nationale. Un ministère peut décider de ne pas divulguer l’information suivante :

    1. protocoles d’entente signés avec d’autres ordres de gouvernement ou des gouvernements étrangers;
    2. ententes sur les niveaux de service conclues entre les ministères du gouvernement fédéral et les sociétés d’État;
    3. renseignements sur les marchés dont la divulgation proactive pourrait nuire à des enquêtes criminelles, à des procédures judiciaires, à la sécurité nationale ou à la sécurité publiqueVoir la note en bas de page 2 ;
    4. renseignements décrits aux alinéas 20(1)(a) à (d) de la Loi sur l’accès à l’information (par exemple, des renseignements confidentiels sur les prix d’un fournisseur).
  • 4.1.11

    Lorsqu’un ministère détermine que des renseignements relatifs à un marché sont exemptés de la divulgation proactive en vertu de la section 4.1.10(c) des présentes lignes directrices, il est encouragé à divulguer les sections du marché qui sont non classifiées.

4.2 Collecte des éléments de données sur les marchés

  • 4.2.1

    Les éléments de données aux annexes A et B ont été élaborés afin d’offrir de l’uniformité au public. À titre de pratique exemplaire, on encourage les ministères à suivre l’approche recommandée indiquée aux annexes A et B pour chaque élément de données, si possible. Si l’utilisation de l’approche recommandée n’est pas possible, un ministère peut avoir recours à une pratique courante au sein du ministère aux fins de divulgation. Afin d’assurer l’uniformité pour le public, on recommande aux ministères de s’éloigner des normes ministérielles et d’adopter la norme de déclaration recommandée au fil du temps.

4.3 Publication et déclaration des marchés

  • 4.3.1

    À compter de l’année civile 2017, les ministères doivent déclarer leurs données sur les marchés dans le Portail du gouvernement ouvert. Lorsque Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada (SPC) ou un autre ministère ou une société d’État conclut un marché pour le compte d’un autre ministère, c’est au ministère client qu’il incombe de déclarer le marché. SPAC et SPC aideront les organisations clientes en fournissant toute l’information dont ils disposent sur ces marchés par l’intermédiaire du site GCPedia de la division de la politique des acquisitions du SCT dans les cinq jours suivant la fin du trimestre. De plus, l’autorité contractante de SPAC et SPC doit fournir une copie de chaque marché ou modification au ministère client au moment de l’adjudication.

  • 4.3.2

    En ce qui concerne les marchés multi ministériels de SPAC et de SPC, les ministères doivent divulguer leur partie uniquement comme contrat ou modification selon la manière dont ils ont été enregistrés dans leurs systèmes ministériels d’approvisionnement ou financiers. Dans le cas d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé que le ministère autorisant l’accord le divulgue.

  • 4.3.3

    Ce qui suit doit faire l’objet d’une déclaration :

    1. divulgations publiques trimestrielles des éléments de données, tels que décrits à l’annexe A pour les marchés ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $, dans un délai de 30 jours après la fin des trois premiers trimestres d’un exercice financier (avril à juin, juillet à septembre, et octobre à décembre) et de 60 jours après la fin du quatrième trimestre;
    2. divulgations publiques annuelles des éléments de données, tels que décrits à l’annexe B pour les marchés ainsi que les modifications positives et négatives d’au plus 10 000 $, au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante;
    3. divulgations publiques annuelles à SPAC des éléments de données, tels que décrits à l’annexe A pour les marchés ainsi que les modifications positives et négatives d’au plus 10 000 $, au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante.
  • 4.3.4

    Si les dates mentionnées ci-dessus sont des jours de fin de semaine ou de congé férié, les ministères peuvent afficher l’information au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la fin de semaine ou le jour férié concerné.

  • 4.3.5

    Un marché ou une modification n’ayant pas été déclaré au cours de la période de déclaration où il a été attribué peut être déclaré dans la période de déclaration subséquente ou dès que possible. Quand un marché ou une modification est inclus dans une période de déclaration après sa publication, il faut indiquer clairement l’omission dans l’élément de données « commentaires » (consultez l’annexe C).

  • 4.3.6

    L’information affichée au cours d’une période de déclaration peut être modifiée pour cette période seulement si une erreur importante a été commise dans les données initiales. On recommande d’indiquer clairement toute information modifiée en tant que telle dans l’élément de données « commentaires » (consultez l’annexe C).

  • 4.3.7

    Les ministères doivent fournir un rapport portant la mention « néant » pour une année civile ou un trimestre au cours duquel aucun marché ou aucune modification n’a été divulgué. Il incombe aux ministères de remplir les éléments de données « période de déclaration » et « rapport néant » dans le gabarit de rapport.

  • 4.3.8

    Les ministères sont tenus de déclarer leurs données selon le format de données prévu dans les zones nouvelles et révisées de l’Annexe A, dès qu’il sera possible de le faire sur le plan administratif, mais pas au delà du quatrième trimestre de l’exercice 2021‑2022 dans le cas des modifications et des marchés accordés à compter du 1 janvier 2022. Dans l’intervalle, les ministères continueront à utiliser l’ancien format de données pour indiquer des renseignements dans les zones de données existantes, jusqu’à ce qu’ils puissent assurer la transition au nouveau format de données.

  • 4.3.9

    Les ministères et organismes énumérés à l’Annexe E devront ajouter les nouveaux éléments de données précisés à l’Annexe A, les points 37 à 40 des rapports de divulgation proactive provisoire. Il est recommandé que les ministères débutent la déclaration des éléments de données énoncés à l’Annexe E une fois que les fonctionnalités nécessaires auront été intégrées aux systèmes d’acquisition ou financiers. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada révisera la liste des ministères et agences faisant une déclaration selon l’Annexe E de façon continue afin d’inclure les autres ministères lorsqu’ils auront acquis les fonctionnalités nécessaires.

4.4 Surveillance de la divulgation proactive

  • 4.4.1

    Il est recommandé que le responsable de l’approvisionnement du ministère ait les responsabilités suivantes :

    1. veiller à ce que l’information sur les marchés soit exacte (notamment l’information divulguée publiquement dans le Portail du gouvernement ouvert), dans la mesure où son importance relative établit qu’il est rentable de le faire;
    2. veiller à ce que l’information sur les marchés demeure représentative de l’activité contractuelle réelle;
    3. valider et approuver la publication opportune de l’information sur les marchés.

5. Références

6. Demandes de renseignements


Annexe A : Éléments de données aux fins des rapports annuels à SPAC et publication trimestrielle dans le Portail du gouvernement ouvert

1. Numéro de référence

Description :
Un identificateur unique est attribué à chaque poste dans le gabarit de rapport.
Format des données :
  1. Lors d’une publication trimestrielle : C-AAAA-AAAA-Q#-#####. Par exemple : C-2016-2017-Q4-00001; cette séquence se poursuivra pour chaque poste (c’est-à-dire, -2016-2017-Q4-00001, -2016-2017-Q4-00002, -2016-2017-Q4-00003…, etc.).
  2. Lors de la déclaration d’information à Services publics et Approvisionnement Canada : C-AAAA-#####. Par exemple : C-2017-00001; cette séquence se poursuivra pour chaque poste (c’est-à-dire, C-2017-00001; C-2017-00002; C-2017-00003, etc.).
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur d’élève à 10 000 $ ou moins.

2. Numéro d’identification d’approvisionnement

Description :
Il est recommandé que le numéro d’identification d’approvisionnement corresponde au numéro de marché. Sinon, le numéro d’identification d’approvisionnement peut correspondre au numéro d’engagement ou au numéro de demande, s’il s’agit de la pratique courante au ministère.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur s’élève à 10 000 $ ou moins.

3. Nom du fournisseur

Description :
Il est recommandé que le nom du fournisseur corresponde à la dénomination sociale de l’entrepreneur, telle qu’elle est indiquée dans le marché. Sinon, le nom du fournisseur peut correspondre au nom dans le système financier, s’il s’agit de la pratique courante au ministère.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur s’élève à 10 000 $ ou moins.

4. Code postal du fournisseur

Description :
  1. Il est recommandé de saisir dans cette zone les trois premiers chiffres du code postal du fournisseur désigné dans le contrat.
  2. Sinon, le code postal du fournisseur peut être les trois premiers chiffres du code postal relevés dans le système d’approvisionnement/financier s’il s’agit de la pratique courante du ministère.
  3. Il faut indiquer « NA » dans cette zone si le fournisseur se trouve à l’étranger.
Format des données :
Alphanumérique. En voici quelques exemples : A1A pour le code postal canadien.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont le coût est de 10 000 $ ou moins.

5. Nom de l’acheteur

Description :
  1. Il est recommandé de saisir dans cette zone le nom de l’acheteur, tel qu’indiqué dans le contrat initial, ou, à titre subsidiaire, celui de la personne responsable de l’approvisionnement dans le ministère.
  2. Dans le cas de l’établissement d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans cette zone le nom de l’acheteur qui a émis l’offre à commandes ou l’arrangement en matière d’approvisionnement initial.
  3. Dans le cas d’une commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement, cette zone devrait indiquer le nom de l’acheteur désigné dans le contrat initial de travail sur convocation.
  4. Dans le cas d’un marché assorti d’autorisations de tâches, on peut inscrire dans cette zone le nom de l’acheteur indiqué dans le marché initial ou dans l’autorisation de tâche individuelle.
  5. Dans le cas des modifications, il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur « NA ». Pour cette zone, la valeur « NA » signifie sans objet.
  6. Pour les contrats attribués par SPAC ou SPC pour le compte du ministère client, il est recommandé pour cette zone de saisir le nom de l’autorité contractante de SPAC ou de SPC. S’il n’est pas disponible, indiquer la valeur « PSPC-SPAC » ou « SSC-SPC » le cas échéant.
Format des données :
Caractères alphabétiques; texte libre. Indiquer le nom de l’acheteur en utilisant le format : nom de famille, prénom.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les contrats conclus et les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

6. Date du marché

Description :
  1. Il est recommandé que la date du marché corresponde à la date à laquelle le marché a été attribué par le gouvernement. Sinon, il peut s’agir de la date de l’engagement ferme (la date à laquelle l’engagement financier est consigné dans le système financier ministériel) s’il s’agit de la pratique courante au ministère.
  2. Il est recommandé que la date d’un marché qui inclut des autorisations de tâches corresponde à la date d’adjudication du marché (ou à la date de l’engagement ferme). S’il est possible que le montant du marché incluant des autorisations de tâches ne sera pas utilisé en totalité, la date du marché pour chaque autorisation de tâche peut être la date à laquelle chaque autorisation de tâche a été accordée (ou la date de l’engagement ferme).
  3. Il est recommandé que la date du marché pour un marché modifié ou l’exercice d’une option corresponde à la date d’octroi du marché (ou à la date de l’engagement ferme).
  4. Il est recommandé que la date du marché pour une demande de confirmation corresponde à la date de l’entente verbale pour les biens, les services ou une modification. Si la date de l’entente verbale ne peut pas être déterminée, la date indiquée peut être la date de la demande de confirmation.
Format des données :
AAAA-MM-JJ
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont le montant est de 10 000 $ ou moins.

7. Code d’article économique (zone révisée)

Description :
  1. Il est recommandé de saisir dans cette zone les chiffres du code d’article économique du marché. Les codes d’article économique sont indiqués dans le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale. Il est important d’utiliser les bons codes d’article économique pour préserver l’intégrité des Comptes publics du Canada. Les ministères doivent s’assurer que toutes les dépenses sont codées de manière appropriée, conformément à la Directive sur les normes comptables : GC 5000 Inscription des opérations financières dans les comptes du Canada. Sinon, le code de produits génériques utilisées par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement peut être saisi dans cette zone.
  2. Dans le cas des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnements, on peut saisir dans cette zone la valeur « NA ». Pour cette zone, la valeur « NA » signifie sans objet.
  3. Quand un marché porte sur plus d’un article économique, il est recommandé d’utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut employer une approche différente si elle correspond à sa pratique courante.
Format des données :
Numérique
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

8. Description du travail en anglais (zone révisée)

Description :
Il est recommandé de saisir le texte de description du code d’article économique figurant dans le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale dans cette zone. Pour les offres à commande et les arrangements en matière d’approvisionnement, le texte de description du code de produit utilisée par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement peut être saisi dans cette zone.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

9. Description du travail en français

Description :
Il est recommandé de saisir le texte de description du code d’article économique figurant dans le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale dans cette zone. Pour les offres à commande et les arrangements en matière d’approvisionnement, le texte de description du code de produit utilisée par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement peut être saisi dans cette zone.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

10. Date de début du marché

Description :
  1. Pour un marché de services ou de travaux de construction, il est recommandé que la date de début du marché corresponde à la date de début pour la période où les services sont fournis.
  2. Pour une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de début pour la période où l’on peut passer une commande subséquente.
  3. Pour un marché incluant des autorisations de tâches, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de début pour la toute la durée du marché. Pour un marché comportant des autorisations de tâches dont on risque de ne pas utiliser le montant total, on recommande de saisir dans cette zone la date de début de chaque autorisation de tâche.
Format des données :
AAAA-MM-JJ
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

11. Date de clôture du marché ou date de livraison

Description :
  1. Pour un marché de biens, il est recommandé de saisir dans cette zone la date à laquelle les biens seront livrés, ce qui peut correspondre à la date de fin de la période du marché. Le ministère peut utiliser la dernière date de livraison, si le marché prévoit différentes dates pour différents articles.
  2. Pour un marché de services ou de travaux de construction, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de fin pour la période de temps où les services sont fournis.
  3. Pour une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de fin pour la période de temps où l’on peut passer une commande subséquente.
  4. Pour un marché comportant des autorisations de tâches, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de fin pour toute la durée du marché. Pour un marché comportant des autorisations de tâches dont on risque de ne pas utiliser le montant total, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de fin de chaque autorisation de tâche.
Format des données :
AAAA-MM-JJ
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

12. Valeur totale du marché

Description :
  1. Il est recommandé que la valeur totale du marché corresponde au montant de l’engagement ferme consigné dans le système financier ministériel pour le marché et toutes les modifications subséquentes, peu importe la valeur en dollars. Il est en outre recommandé d’y inscrire les montants en dollars canadiens et d’y ajouter toutes les taxes applicables.
  2. Pour un marché pluriannuel, il est recommandé de fournir le montant total du marché pour toutes les années.
  3. Pour la modification d’un marché, il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur modifiée du marché.
  4. Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, la valeur totale potentielle du marché peut être divulguée à la date d’adjudication du marché, sauf si l’on ne prévoit pas utiliser la valeur totale du marché. Dans ce dernier cas, chaque autorisation de tâches peut être divulguée individuellement ou collectivement. Si le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut divulguer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.
  5. La valeur inscrite dans cette zone pour la divulgation d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement doit être de 0 $.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23). Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

13. Valeur d’origine du marché

Description :
  1. Il est recommandé que la valeur d’origine du marché corresponde au montant de l’engagement ferme consigné dans le système financier ministériel au moment de l’attribution du marché pour un marché ou un marché modifié. Il est recommandé d’y inscrire les montants en dollars canadiens et d’y ajouter toutes les taxes applicables.
  2. Pour un marché pluriannuel, il est recommandé qu’elle corresponde au montant au moment de l’attribution du marché pour une période de marché pluriannuelle.
  3. Pour une option contractuelle, il est recommandé de l’exclure de l’élément de données « valeur d’origine du marché » et de la divulguer à une date ultérieure à titre de modification lorsqu’elle est exercée. Sinon, la valeur totale du marché, y compris les options, peut être divulguée à la date d’adjudication du marché.
  4. Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, il est recommandé de déclarer dans cette zone la valeur d’origine du marché au lieu du montant précisé dans la clause de garantie des travaux minimum. La valeur totale potentielle du marché peut être divulguée dans l’élément de données « valeur d’origine du marché », à moins que l’on ne prévoie pas utiliser la valeur totale du marché. Dans ce dernier cas, chaque autorisation de tâches peut être divulguée individuellement ou collectivement. Si le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut divulguer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.
  5. La valeur inscrite dans cette zone pour la divulgation d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement devrait être de 0 $.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23). Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

14. Valeur de modification

Description :
  1. Pour une modification, il est recommandé que l’élément de données « valeur de modification » corresponde à la valeur de la modification. Les modifications négatives doivent inclure un signe négatif devant la valeur. Il est en outre recommandé d’y inscrire les montants en dollars canadiens et d’inclure toutes les taxes applicables.
  2. Les modifications multiples à un marché apportées au cours du même trimestre de l’exercice financier peuvent être divulguées individuellement ou ensemble. Les modifications positives ou négatives de plus de 10 000 $ doivent être divulguées tous les trois mois, conformément à l’annexe A. Les modifications positives et négatives de 10 000 $ ou moins doivent être déclarées une fois par an au moyen d’un courriel à SPAC, conformément à l’annexe A, et elles doivent être divulguées une fois par an dans le Portail du gouvernement ouvert, conformément à l’annexe B. Une modification devrait être divulguée tous les trois mois ou une fois par an. La divulgation d’une modification de façon trimestrielle et annuelle engendrerait un double dénombrement de la valeur de la modification lorsqu’il s’agit de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
  3. Lorsqu’un marché a été conclu, puis modifié au cours du même trimestre d’exercice, les deux opérations doivent être divulguées séparément. La signature du marché devrait être divulguée séparément, et la valeur au moment de la signature du marché devrait être consignée dans l’élément de données « valeur d’origine du marché », sans la valeur de modification. La valeur de modification sera également divulguée dans une entrée distincte qui comprend la valeur de la modification dans la zone « valeur de modification », et la valeur au moment de la signature du marché sera saisie dans l’élément de données « valeur d’origine du marché ».
  4. Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, lorsqu’il est improbable que la valeur totale soit utilisée, on peut déclarer la valeur des autorisations de tâches ultérieures dans la zone « valeur de modification ».
  5. Un « 0 » doit être saisi s’il n’y a pas de modification associée au marché.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23). Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

15. Commentaires en anglais

Description :
  1. Il est recommandé d’utiliser les commentaires normalisés (consultez l’annexe C). Évitez d’utiliser des acronymes dans cette zone.
  2. Les ministères sont invités à fournir une brève description de chaque marché.
  3. Lorsqu’un marché comprend un code d’article économique précisé à l’annexe D, les ministères doivent fournir une brève description du marché pour que le public puisse bénéficier du contexte additionnel (par exemple, le commentaire accompagnant un marché de services de consultation en gestion pourrait se lire ainsi : « Étude de faisabilité portant sur une norme en matière de bâtiments écologiques devant s’appliquer aux projets ministériels »).
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

16. Commentaires en français

Description :
  1. Il est recommandé d’utiliser les commentaires normalisés (consultez l’annexe C). Évitez d’utiliser des acronymes dans cette zone.
  2. Les ministères sont invités à fournir une brève description de chaque marché.
  3. Lorsqu’un marché comprend un code d’article économique précisé à l’annexe D, les ministères doivent fournir une brève description du marché pour que le public puisse bénéficier du contexte additionnel (par exemple, le commentaire accompagnant un marché de services de consultation en gestion pourrait se lire ainsi : « Étude de faisabilité portant sur une norme en matière de bâtiments écologiques devant s’appliquer aux projets ministériels »).
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

17. Commentaires additionnels en anglais

Description :
On peut saisir dans la zone « commentaires additionnels » en anglais tout commentaire additionnel lorsqu’une organisation a besoin d’une capacité additionnelle pour répondre aux exigences de divulgation dans la zone de données « commentaires en anglais ».
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Tel que requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

18. Commentaires additionnels en français

Description :
On peut saisir dans la zone « commentaires additionnels » en français tout commentaire additionnel lorsqu’une organisation a besoin d’une capacité additionnelle pour répondre aux exigences de divulgation dans la zone de données « commentaires en français ».
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Tel que requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

19. Type d’accord (information fournie à des fins historiques seulement)

Les ministères doivent continuer à déclarer des renseignements dans cette zone de données, à titre provisoire, jusqu’à ce qu’ils puissent le faire dans les nouvelles zones de données de l’Annexe A, Accord de libre-échange, Ententes sur les revendications territoriales globales et Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Description :
  1. Pour la zone « type d’accord », il est recommandé d’indiquer si un accord commercial s’applique au marché.
  2. Les valeurs des données contenant l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste devraient uniquement être utilisées une fois que cet accord commercial entrera en vigueur et que le contrat sera visé par l’accord.
  3. Si un approvisionnement obligatoirement ou volontairement réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), la valeur de « A » devrait être utilisée.
  4. Si le marché est visé par une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), la valeur de « R » devrait être utilisée.
  5. Si une ERTG et la SAEA s’appliquent au marché, la valeur de « BA » devrait être utilisée.
Format des données :
L’une des valeurs suivantes sera saisie dans cette zone (saisir une seule lettre; ne pas reproduire les deux-points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • 0 : Aucun
  • Y : AMP-OMC / ALENA / ALEC / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECP / ALECCS (Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce / Accord de libre-échange nord-américain / Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada-Panama / Accord de libre-échange Canada-Pérou / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • X : AMP-OMC / ALEC / ALECC / ALECCS (Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce / Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • C : ALENA / ALEC (Accord de libre-échange nord-américain / Accord de libre-échange Canadien)
  • W : AMP-OMC / ALEC / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECP / ALECCS (Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce / Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre- échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada-Panama / Accord de libre-échange Canada-Pérou / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • I : ALEC (Accord de libre-échange Canadien)
  • A : MREA (SAEA) (Marchés réservés aux entreprises autochtones – Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones)
  • R : MRERT (ERTG) (Marchés réservés dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales – Ententes sur les revendications territoriales globales)
  • S : ALENA / ALEC / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECCS (Accord de libre-échange nord-américain / Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada- Panama / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • T : ALENA / ALEC / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECP / ALECCS (Accord de libre-échange nord-américain / Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada- Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre- échange Canada-Panama / Accord de libre-échange Canada-Pérou / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • V : ALEC / ALECC / ALECCS (Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre- échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • D : AECG / ALEC (Accord économique et commercial global / Accord de libre-échange Canadien)
  • E : AECG / AMP-OMC / ALEC / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECP / ALECCS (Accord économique et commercial global / Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce / Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada-Panama / Accord de libre-échange Canada-Pérou / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • F : AECG / AMP-OMC / ALENA / ALEC / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECP / ALECCS (Accord économique et commercial global / Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce / Accord de libre-échange nord-américain / Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada-Panama / Accord de libre-échange Canada-Pérou / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • AB : ALEC / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECCS (Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada-Panama / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • AC : ALEC / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECP / ALECCS (Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada-Panama / Accord de libre-échange Canada-Pérou / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • AD : AECG / AMP-OMC / ALEC / ALECC / ALECCS (Accord économique et commercial global / Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce / Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • AF : ALEC / ALECH (Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Honduras)
  • AG : AECG / ALEC / ALECH (Accord économique et commercial global / Accord de libre-échange Canadien / Accord de libre-échange Canada-Honduras)
  • AH : ALECCS (Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • AI : ALEC/ALECCS (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • AJ : ALEC/ALENA/ALECCS (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • AK : PTPGP (Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AL : ALEC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AM : ALEC/AECG/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord économique et commercial global/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AN : ALEC/ALECH/AECG/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord économique et commercial global/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AO : ALEC/ALECC/ALECCS/AMP-OMC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AP : ALEC/ALENA/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS/AMP-OMC/AECG/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord économique et commercial global/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AQ : ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS/AMP-OMC/AECG/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord économique et commercial global/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AR : ALEC/ALENA/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS/AMP-OMC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange nord-américain/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AS : ALEC/ALECC/ALECCo/ALECH/ALECPa/ALECP/ALECCS/AMP-OMC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Colombie/Accord de libre-échange Canada-Honduras/Accord de libre-échange Canada-Panama/Accord de libre-échange Canada-Pérou/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AT : ALEC/ALECC/ALECCS (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • AU : ALEC/ALECC/ALECCS/AMP-OMC/AECG/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de libre-échance Canada- Corée du Sud/Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AV : ALEC/ALECC (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili)
  • AW : ALEC/ALECC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
  • AX : ALEC/ALECCS/AMP-OMC/AECG (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste/Accord économique et commercial global)
  • AY : ALEC/ALECCS/AMP-OMC/AECG/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste/Accord économique et commercial global/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
  • AZ : ALEC/ALECCS/AMP-OMC/PTPGP (Accord de libre-échange canadien/Accord de libre-échange Canada-Chili/Organisation mondiale du commerce/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste/Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
  • BA : MREA (SAEA)/MRERT (ERTG) (Marchés réservés aux entreprises autochtones – Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones/(Marchés réservés dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales – Ententes sur les revendications territoriales globales)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

20. Accord commercial (nouvelle zone)

Description :
Il est recommandé pour cette zone d’indiquer si l’approvisionnement est visé par chacun des accords commerciaux applicables.
Format des données :
Chaînes de texte, séparées par des virgules. Il est recommandé de saisir dans cette zone au moins un des codes alphabétiques suivants (saisir le code alphabétique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif). À titre d’exemple, un approvisionnement visé par l’Accord de libre-échange canadien et l’Accord économique et commercial global est déclaré sous le code CA, EU.
  • XX : Aucun
  • NA : Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
  • GP : Organisation mondiale du commerce – Accord sur les Marchés Publics (AMP-OMC)
  • CL : Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)
  • PE : Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
  • CO : Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO)
  • PA : Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)
  • HN : Accord de libre-échange Canada – Honduras (ALECH)
  • KR : Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)
  • CA : Accord sur le libre-échange canadien (ALEC)
  • EU : Accord économique et commercial global (AECG)
  • TP : Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
  • UA : Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont le coût est de 10 000 $ ou moins.

21. Entente sur les revendications territoriales globales (nouvelle zone)

Description :
Il est recommandé pour cette zone d’indiquer si l’approvisionnement concerne des biens, des services ou des services de construction qui doivent être fournis dans une région visée par l’une des ententes sur les revendications territoriales globales.
Format des données :
Chaînes de texte, séparées par des virgules. Il est recommandé pour cette zone de saisir les codes alphabétiques suivants (saisir le code alphabétique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • NA  Sans objet
  • JN : Convention de la Baie James et du Nord québécois
  • NQ : Convention du Nord-Est québécois
  • NI : Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik
  • EM : Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou
  • LI : Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
  • NU : Accord du Nunavut (Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada)
  • IF : Convention définitive des Inuvialuits
  • GW : Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in
  • Administration des ventes (ADV)
  • SD: Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu
  • TA : Accord tlicho
  • CH: Entente définitive des Premières Nations de Champagne et de Aishihik
  • FN : Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun
  • TT : Entente définitive du Conseil des Tlingits de Teslin
  • VG : Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut
  • SF : Entente définitive de la Première nation de Selkirk
  • LS :  Entente définitive de la Première nation de Little Salmon/Carmacks
  • TH : Entente définitive des Tr’ondëk Hwëch’in
  • TK : Entente définitive du conseil des Ta’an Kwach’an
  • KF : Entente définitive avec la Première nation de Kluane
  • KD : Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun
  • CT : Entente définitive de la Première Nation de Carcross-Tagish
  • NF : Accord définitif Nisga’a
  • TF : Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen
  • MF : Accord définitif des premières nations maa-nulthes
  • TL : Accord définitif des Tla’amins
  • YA : Accord définitif de la Première Nation de Yale
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont le coût est de 10 000 $ ou moins.

22. Type de produit

Description :
Il est recommandé de saisir dans la zone « type de produit » l’un des trois types de produits (bien, service ou construction). Lorsqu’un marché comprend plus qu’un type de produit, il faut utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut adopter une approche différente s’il s’agit de la pratique courante au sein du ministère.
Format des données :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de -10 000 $ à 10 000 $). L’une des valeurs suivantes doit être saisie dans cette zone (une lettre seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre indicatif) :
  • G : bien
  • S : service
  • C : construction
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

23. Code de produit

Description :
  1. Il est recommandé de saisir dans la zone « code de produit » les descriptions de produits génériques utilisées par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement.
  2. Lorsqu’il s’agit d’utiliser le numéro d’identification des biens et services (NIBS), seulement les NIBS publiés par SPAC peuvent être utilisés. Le code de produit pour les biens doit comprendre un minimum de quatre caractères numériques. Le code de produit pour les services doit comprendre au minimum un caractère alphabétique et trois caractères numériques ou deux caractères alphabétiques et deux caractères numériques. Le code de produit pour la construction doit comprendre au minimum « 51 », suivi d’un ou de deux caractères numériques.
  3. Lorsqu’un marché comprend plus qu’un code de produit, il faut utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut adopter une approche différente s’il s’agit de la pratique courante au sein du ministère.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

24. Pays d’origine

Description :
Pour le pays d’origine, il est recommandé de saisir les Codes de représentation du nom des pays 3166-1-alphas-2 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) afin de désigner le pays d’origine qui s’applique au marché.
Format des données :
Caractères alphabétiques énumérés dans les Codes de représentation du nom des pays 3166-1-alphas-2 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

25. Méthode d’invitation à soumissionner (zone révisée)

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone l’une des quatre méthodes d’invitation à soumissionner énumérées ci-dessous.
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir les codes alphabétiques suivants (saisir le code alphabétique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • OB : Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner (SEAOG)
  • ST : Concurrentielle – Appel d’offres sélectif
  • TC : Concurrentielle – Traditionnelle
  • AC : Préavis d’attribution de contrat
  • TN : Non concurrentielle
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

26. Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité (zone révisée)

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone l’une des raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité indiquées ci-dessous.
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir un ou plusieurs des codes numériques suivants (saisir le code numérique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • 0 : Aucune
  • 5 : Aucune réponse à une invitation à soumissionner
  • 20 : Biens achetés dans un marché de produits de base
  • 21 : Achats selon des conditions exceptionnellement avantageuses
  • 22 : Lauréat d’un concours de conception architecturale
  • 71 : Droits exclusifs
  • 72 : Achat de prototype
  • 74 : Livraisons supplémentaires (anciennement Pièces interchangeables)
  • 81 : Extrême urgence
  • 23: Services confidentiels d’experts-conseils (pour les marchés non visés par l’AECG, l’ALEC, l’AMP-OMC, le PTPGP, l’ALECC et l’ALE)
  • 30 : Travaux exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément à une garantie (pour les marchés qui sont visés par l’ALEC seulement)
  • 31 : Travaux exécutés sur un édifice loué ou un bien connexe qui sont réalisés par le locateur seulement (pour les marchés qui sont visés par l’ALEC seulement)
  • 32 : Abonnements à des journaux, des magazines ou d’autres périodiques (pour les marchés qui sont visés par l’ALEC seulement)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

27. Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux / Trade Agreement Exceptions and Exclusions (zone révisée)

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone au moins une des exceptions et/ou exclusions énumérées ci‑dessous. Certains accords commerciaux (par exemple, l’Accord de libre‑échange nord‑américain) exigent la déclaration de certaines exceptions et/ou exclusions. Les valeurs d’exceptions et d’exclusions qui sont identifiées comme étant « Archivée » doivent être utilisées jusqu’à ce que les nouvelles valeurs puissent être utilisées.
Format des données :
Chaînes de texte, séparées par des virgules. Il est recommandé de saisir dans cette zone au moins un des codes alphabétiques (saisir les caractères numériques seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • 00 : Aucune
  • 01 : Contrats de construction et de réparation de navires (cela s’applique à tous les accords sauf l’ALEC)
  • 02 : Marchés portant sur du matériel et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d’acier reliés à ces projets (s’applique à tous les accords à l’exception de l’ALEC, l’AECG et le PTPGP)
  • 03 : marchés relevant de la classification fédérale des approvisionnements (CFA) 58 (matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent) (s’applique à tous les accords à l’exception de l’ALEC, l’AECG et le PTPGP)
  • 04 : Marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires (Archivé à des fins historiques)
  • 05 : Achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire (cela s’applique à tous les accords sauf l’ALEC)
  • 06 : Marchés de Transports Canada, du ministère des Communications et de Pêches et Océans dans les catégories CFA 70 (matériel d’informatique général, logiciels, fournitures et matériel auxiliaire), 74 (machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipement à classement visible) et 36 (machines industrielles spéciales) (s’applique à tous les accords à l’exception de l’ALEC, l’ALECC, l’AMP-OMC, l’ALECU, l’AECG et le PTPGC).
  • 07 : Toute mesure en faveur des peuples et des entreprises autochtones, y compris les marchés réservés aux entreprises autochtones (s’applique à tous les accords)
  • 08 : Marchés réservés aux petites entreprises, autres que les entreprises autochtones (s’applique à tous les accords, sauf l’AECG)
  • 09 : Mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la sécurité publique (cela s’applique à tous les accords)
  • 10 : Mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (cela s’applique à tous les accords)
  • 11 : Mesures nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle (cela s’applique à tous les accords)
  • 12 : Mesures concernant des biens ou des services fournis par des personnes handicapées ou des organismes philanthropiques, ou encore dans le cadre du travail en milieu carcéral (cela s’applique à tous les accords)
  • 13 : Services obtenus à l’appui des forces militaires stationnées à l’étranger (cela s’applique à tous les accords)
  • 14 : Services de recherche et de développement (s’applique à tous les accords commerciaux autres que l’ALEC)
Exigence de rapport :
pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont le coût est de 10 000 $ ou moins.

28. Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (nouvelle zone)

Description :
Il est recommandé pour cette zone d’indiquer si le marché réservé aux entreprises autochtones, obligatoire ou facultatif dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, s’applique à la transaction liée à l’approvisionnement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les ministères peuvent communiquer avec Services aux Autochtones Canada (SAC) à l’adresse électronique aadnc.saea-psab.aandc@canada.ca, ou par téléphone au 1-800-400-7677.
Format des données :
Il est recommandé de saisir dans cette zone l’une des valeurs alphanumériques indiquées ci‑dessous (saisir les codes alphabétiques seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • NA : Aucune valeur
  • MS : Contrat réservé obligatoire
  • VS : Contrat réservé facultatif
Exigence de rapport :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont le coût est de 10 000 $ ou moins.

29. Indicateur d’incidence de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones / Procurement Strategy for Aboriginal Business Incidental Indicator

Description :
Il est recommandé pour cette zone d’indiquer si un marché est attribué comme adjudication incidente à une entreprise autochtone (lorsque l’approvisionnement n’est pas assujetti à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les ministères peuvent communiquer avec Services aux Autochtones Canada (SAC) à l’adresse électronique aadnc.saea-psab.aandc@canada.ca, ou par téléphone au 1-800-400-7677.
Format des données :
Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

30. Indicateur de propriété intellectuelle / Intellectual Property Indicator (zone révisée)

Description
Il est recommandé d’indiquer dans cette zone si le contrat comporte des dispositions se rapportant à la propriété intellectuelle (PI) et si, selon ces dispositions, les droits de propriété intellectuelle appartiendront à l’État ou à l’entrepreneur. Veuillez consulter l’Annexe A de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État pour plus d’information sur les exceptions relatives au droit de propriété intellectuelle de l’entrepreneur.
Format des données
Il est recommandé pour cette zone de saisir les valeurs alphanumériques suivantes (saisir le code numérique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • A2 : Droits appartenant à l’État – exception 2, les droits de propriété de l’entrepreneur sont exclus en vertu d’obligations antérieures
  • A3 : Droits appartenant à l’État – exception 3, l’entrepreneur n’a aucun intérêt à posséder la PI d’aval
  • A41 : Droits appartenant à l’État – exception 4.1, génération de connaissances qui seront diffusées au public
  • A42 : Droits appartenant à l’État – exception 4.2, accroissement des acquis actuels de l’État en matière de PI
  • A43 : Droits appartenant à l’État – exception 4.3, livraison d’une composante ou d’un sous‑système qui n’est pas encore entièrement mis au point
  • A5 : Droits appartenant à l’État – exception 5, les droits de PI d’aval concernent du matériel protégé par un droit d’auteur
  • A8 : Droits appartenant à l’État – exception 8 (note : il faut avoir obtenu l’approbation du CT au moyen d’une présentation au Conseil du Trésor)
  • B : Droits appartenant à l’entrepreneur
  • C : Aucune disposition relative à la PI dans le contrat
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications lorsqu’une propriété intellectuelle est produite en vertu du marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

31. Potentiel d’exploitation commerciale / Potential for Commercial Exploitation

Description :
Il est recommandé d’indiquer dans cette zone si la propriété intellectuelle produite en vertu du marché présente un potentiel d’exploitation commerciale.
Format des données :
Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications lorsqu’une propriété intellectuelle est produite en vertu du marché, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

32. Ancien fonctionnaire recevant une pension en vertu de la LPFP / Former Public Servant in receipt of a PSSA pension

Description :
Il est recommandé pour cette zone d’indiquer si l’entrepreneur est un ancien
fonctionnaireVoir la note en bas de page 4touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).
Format des données :
Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

33. Entité contractante (anciennement Commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement) / Contracting Entity (formerly Call-up or Contract against a Standing Offer or Supply Arrangement Agreement) (zone révisée)

Description :
Il est recommandé d’indiquer dans cette zone si l’approvisionnement constitue un marché attribué par le ministère client, Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada ou une autre entité ministérielle, ou bien un contrat de travail sur convocation subséquent à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement établi par SPAC, SPC ou le ministère.
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir les codes alphabétiques suivants (saisir le code alphabétique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • PWC : Marché attribué par SPAC au nom du ministère client.
  • SSCC : Marché attribué par SPC au nom du ministère client.
  • OGDC : Marché attribué par un autre ministère au nom du ministère client.
  • DC  : Marché attribué par le ministère
  • PWSOSA : Commande subséquente à une l’offre à commandes ou arrangements en matière d’approvisionnement ou à un arrangement en matière d’approvisionnement conclu par SPAC.
  • SSCSOSA : Commande subséquente à une l’offre à commandes ou arrangements en matière d’approvisionnement ou à un arrangement en matière d’approvisionnement conclu par SPC.
  • DSOSA : Commande subséquente à une l’offre à commandes ou arrangements en matière d’approvisionnement ou à un arrangement en matière d’approvisionnement conclu par le ministère.
Exigence de rapport :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont le coût est de 10 000 $ ou moins.

34. Numéro de l’offre à commandes ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement / Standing Offer or Supply Arrangement Number

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le numéro de l’offre à commandes ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement qui s’applique au marché. Cette zone demeure vide en l’absence d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement conclu par SPAC ou SPC relativement à ce marché.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

35. Type d’instrument / Instrument Type

Description :
  1. Il est recommandé pour le type d’instrument d’indiquer si l’opération divulguée est un marché, une modification à un marché, une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement.
  2. Le type d’instrument pour :
    • un marché est « C »;
    • une modification est « A »;
    • une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement est « SOSA »;
    • l’émission d’une commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement est « C »;
    • une modification à une commande subséquente est « A ».
  3. Lorsqu’un marché est conclu, puis modifié au cours du même trimestre de l’exercice, les deux opérations doivent être divulguées séparément. La signature du marché sera divulguée comme une saisie, soit « C ». Une modification au marché sera divulguée dans une saisie séparée et identifiée comme telle, en inscrivant « A ».
  4. Lorsqu’une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement est modifié, il convient de saisir le code « SOSA ».
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir les codes alphabétiques suivants (saisir le code alphabétique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte suivant le code alphabétique, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • C    : marché
  • A    : modification
  • SOSA   : offre à commandes ou arrangement en matière d’approvisionnement
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

36. Marchés des cabinets des ministres / Ministers’ Office Contracts

Description :
Dans cette zone, il est recommandé d’indiquer si l’opération concerne le cabinet d’un ministre. Les marchés des cabinets des ministres sont des marchés de biens et de services qui sont conclus par un ministre ou son personnel exonéré. Conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres, les dépenses liées à ces marchés doivent être imputées aux autres budgets de fonctionnement d’un ministre ou au budget de fonctionnement de l’adjoint ou conseiller au secrétaire parlementaire. Consultez les Politiques à l’intention des cabinets des ministres pour obtenir de plus amples renseignements sur les budgets du cabinet d’un ministre. Les données dans ce champ doivent être saisies dans le cas des marchés et des modifications entrés en vigueur le 21 juin 2019 ou dans le cas des marchés et des modifications adjugés dans le mois de cette date d’entrée en vigueur.
Format des données :
Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non).
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

37. Nombre de soumissions / Number of Bids (zone provisoire)

Les ministères et organismes énumérés à l’Annexe E sont tenus de déclarer provisoirement des renseignements dans cette zone de données supplémentaire.

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le nombre total de soumissions conformes et non conformes qui ont été reçues dans le cadre de l’approvisionnement.
  • Pour un marché concurrentiel, il est recommandé que cette zone indique le nombre de soumissions reçues conformément à une invitation à soumissionner.
  • Dans le cas d’un contrat de travail sur convocation subséquent à une offre à commandes, il est recommandé de saisir la valeur « 0 » dans cette zone. En pareil cas, la valeur « 0 » signifie sans objet.
  • Pour un marché avec des autorisations de tâches, le nombre de soumissions pour le marché peut être divulgué si cette donnée est connue au moment d’émettre l’autorisation de tâches. Si le nombre de soumissions est inconnu, le ministère peut saisir la valeur « 0 ». En pareil cas, la valeur « 0 » signifie sans objet.
  • Si le marché a été attribué au moyen d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC) et qu’il a été déterminé qu’aucun énoncé de capacités ne répondait aux exigences du PAC, il est recommandé de saisir la valeur « 1 » dans cette zone.
  • Dans le cas d’un marché non concurrentiel, il est recommandé de saisir la valeur « 1 » dans cette zone.
  • Dans le cas de l’établissement d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé d’indiquer dans cette zone le nombre de soumissions reçues relativement à l’offre à commandes ou à l’arrangement en matière d’approvisionnement.
  • Dans le cas d’un marché concurrentiel attribué par SPAC, SPC ou un autre ministère au nom du ministère client, on peut saisir la valeur « 0 » si les renseignements ne sont pas disponibles au cours de la période de déclaration pour laquelle le marché a été attribué. Une fois que les renseignements sont disponibles, le dossier contractuel doit être mis à jour lors de la période de déclaration ultérieure, ou dès que cela est possible.
Format des données :
Numérique.
Exigence de rapport :
Requis pour tous les contrats conclus et les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

38. Article 6 – Exceptions au Règlement concernant les marchés de l’État / Section 6 Government Contracts Regulations Exceptions (zone provisoire)

Les ministères et organismes énumérés à l’Annexe E sont tenus de déclarer provisoirement des renseignements dans cette zone de données supplémentaire.

 Description
  • Le Règlement concernant les marchés de l’État exige le recours à un appel d’offres, à moins que l’une des exceptions prévues à l’article 6 ne s’applique au marché.
  • Il est recommandé de saisir dans cette zone l’une des exceptions à l’appel d’offres prévues à l’article 6 si aucun appel d’offres n’a été lancé à l’égard du marché. 
  • Il est recommandé de saisir dans cette zone l’une des exceptions à l’appel d’offres prévues à l’article 6 si le marché a été attribué au moyen d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC) et qu’il a été déterminé qu’aucun énoncé de capacités ne répondait aux exigences du PAC.
  • Dans le cas des marchés en vertu desquels un appel d’offres a été lancé, ou si l’approvisionnement ne constitue pas un marché assujetti au Règlement concernant les marchés de l’État, on doit saisir la valeur « 0 ». Pour cette valeur de données, la valeur « 0 » signifie sans objet.
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir les codes numériques suivants (saisir le code numérique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • 0 : Sans objet
  • 1 : Extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public.
  • 2 : N’excède pas la limite financière prescrite à l’alinéa 6 b) du Règlement concernant les marchés de l’État.
  • 3  : Situation dans laquelle un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public
  • 4 : Une seule personne est en mesure d’exécuter le marché.
Exigence de rapport :
Requis pour tous les contrats conclus et les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

39. Critères d’attribution / Award Criteria (zone provisoire)

Les ministères et organismes énumérés à l’Annexe E sont tenus de déclarer provisoirement des renseignements dans cette zone de données supplémentaire.

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone l’une des méthodologies d’évaluation des soumissions indiquées ci‑dessous, si un appel d’offres a été lancé à l’égard du marché :
  • S’il n’y a pas eu d’appel d’offres, il faut sélectionner la valeur « 0 ».
  • Dans le cas d’un PAC à l’égard duquel il a été déterminé qu’aucun énoncé de capacités ne répondait aux exigences du PAC, il faut saisir la valeur « 0 ». 
  • En cas de modification, sélectionner la valeur « 0 ».
  • Pour un marché concurrentiel attribué par SPAC, SPC ou un autre ministère au nom du ministère client, on peut saisir la valeur « 0 » si les renseignements ne sont pas disponibles au cours de la période de déclaration pour laquelle le marché a été attribué. Une fois que les renseignements sont disponibles, le dossier contractuel doit être mis à jour lors de la période de déclaration ultérieure, ou dès que cela est possible.
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir les codes numériques suivants (saisir le code numérique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • 0 : Sans objet
  • 1 : Prix le plus bas
  • 2 : Coût par point le plus bas
  • 3 : Cote combinée la plus élevée pour les qualités techniques et le meilleur prix
  • 4 : Cote la plus élevée pour les qualités techniques dans le cadre d’un budget maximal imparti
  • 5 : Variations ou combinaisons des méthodes ci-dessus
Exigence de rapport :
Requis pour tous les contrats conclus et les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

40. Indicateur socioéconomique / Socio-economic Indicator (zone provisoire)

Les ministères et organismes énumérés à l’Annexe E sont tenus de déclarer provisoirement des renseignements dans cette zone de données supplémentaire.

Description :
Il est recommandé d’indiquer dans cette zone si l’approvisionnement fait l’objet d’au moins un des indicateurs socioéconomiques applicables.
Indicateur Description
Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi  Il faut sélectionner cet indicateur si le marché fait l’objet du Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour toute information sur le programme, communiquer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) à ee-eme@hrsdc-rhdcc.gc.ca.
Format des données :
Chaînes de texte, séparées par des virgules. Il est recommandé de saisir dans cette zone au moins un des codes alphabétiques suivants (saisir les codes alphabétiques seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • NA        : Aucun
  • FP         : Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi
  • Réservé à une utilisation ultérieure
  • Réservé à une utilisation ultérieure
  • Réservé à une utilisation ultérieure
Exigence de rapport :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont le coût est de 10 000 $ ou moins.

41. Période de déclaration

Description :
Il est recommandé de saisir les données dans cette zone selon le format normalisé décrit ci-dessous (par exemple, si un marché est modifié le 3 mai 2017, et la modification est divulguée au cours du premier trimestre de l’exercice 2017‑2018, il convient d’indiquer : 2017- 2018-Q1).
Format des données :
Si l’on effectue une divulgation trimestrielle, l’une des valeurs suivantes où « AAAA-AAAA » indique l’année de la divulgation :
  • AAAA-AAAA-Q1
  • AAAA-AAAA-Q2
  • AAAA-AAAA-Q3
  • AAAA-AAAA-Q4

Lorsqu’il s’agit de fournir de l’information à Services publics et Approvisionnement Canada, indiquez l’année civile en utilisant le format normalisé à quatre chiffres.

Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

Annexe B : Éléments de données pour les déclarations et les publications annuelles

1. Période de déclaration – année civile

Description :
Il est recommandé de saisir les données dans cette zone selon le format normalisé décrit ci-dessous (par exemple, si le modèle est divulgué pour l’année civile 2017, le système affichera 2017 dans cette zone).
Format des données :
AAAA
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

2. Nombre de marchés de biens de 10 000 $ ou moins

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le nombre total de marchés de biens conclus d’une valeur de 10 000 $ ou moins. Cela comprend les marchés de biens conclus et modifiés par la suite au cours de la même année civile à une valeur de 10 000 $ ou moins.
Format des données :
Numérique, excluant les espaces et les virgules. Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

3. Marchés de biens de 10 000 $ ou moins – valeur initiale

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur des marchés de biens d’une valeur de 10 000 $ ou moins au moment de la conclusion du marché. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et comprendre toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23). Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

4. Modifications de marchés de biens de -10 000 $ à 10 000 $ – valeur nette des modifications

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur nette de toutes les modifications de marchés de biens (c’est-à-dire, toutes les modifications positives et négatives) d’une valeur de -10 000 $ à 10 000 $. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et comprendre toutes les taxes qui s’appliquent. Une modification doit faire l’objet d’une divulgation trimestrielle ou annuelle. La divulgation d’une modification de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu au double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23). Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

5. Nombre de marchés de services de 10 000 $ ou moins

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le nombre total de marchés de services conclus d’une valeur de 10 000 $ ou moins. Cela comprend les marchés de services conclus et modifiés par la suite au cours de la même année civile à une valeur de 10 000 $ ou moins.
Format des données :
Numérique, excluant les espaces et les virgules. Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

6. Marchés de services de 10 000 $ ou moins – valeur initiale

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur de tous les marchés de services d’une valeur de 10 000 $ ou moins au moment de la conclusion du marché. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23). Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

7. Marchés de services de -10 000 $ à 10 000 $ – valeur nette des modifications

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur nette de toutes les modifications de marchés de services (c’est-à-dire, toutes les modifications positives et négatives) d’une valeur de -10 000 $ à 10 000 $. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent. Une modification doit faire l’objet d’une divulgation trimestrielle ou annuelle. La divulgation d’une modification de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu au double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23). Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

8. Nombre de marchés de services de construction de 10 000 $ ou moins

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le nombre total de marchés de services de construction conclus d’une valeur de 10 000 $ ou moins. Cela comprend les marchés de services de construction conclus et modifiés par la suite au cours de la même année civile à une valeur de 10 000 $ ou moins.
Format des données :
Numérique, excluant les espaces et les virgules. Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis

9. Marchés de services de construction de 10 000 $ ou moins – valeur initiale

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur des marchés de services de construction d’une valeur de 10 000 $ ou moins au moment de la conclusion du marché. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23). Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

10. Modifications de marchés de services de construction de -10 000 $ à 10 000 $ – valeur nette des modifications

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur nette de toutes les modifications (c’est-à-dire, toutes les modifications positives et négatives) d’une valeur de -10 000 $ à 10 000 $. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent. Une modification doit faire l’objet d’une divulgation trimestrielle ou annuelle. La divulgation d’une modification de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu au double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23). Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

11. Nombre d’opérations effectuées au moyen d’une carte d’achat pour toutes les valeurs en dollars

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le nombre total d’opérations effectuées au moyen d’une carte d’achat pour toutes les valeurs en dollars.
Format des données :
Numérique, excluant les espaces et les virgules. Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

12. Opérations effectuées au moyen d’une carte d’achat pour toutes les valeurs en dollars – valeur totale

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la somme des valeurs en dollars pour toutes les opérations effectuées au moyen d’une carte d’achat. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23). Il ne faut pas utiliser de formule pour saisir des données dans ce champ.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

Annexe C : Tableau des commentaires normalisés

L’élément de données « commentaires » sert à indiquer si le marché contient les caractéristiques suivantes. Commentaire normalisé

Remarque : On encourage les ministères à élaborer des commentaires normalisés supplémentaires qui répondent à leurs exigences opérationnelles uniques.

Marché visant plus d’un ministère Cela fait partie du marché multiministériel no : [insérer le no du marché].
Redressement de marché Il s’agit d’un avis de redressement du marché [numéro de référence] daté [période du marché ou date de livraison]. Le marché a été déclaré de façon erronée en ce qui concerne [information sur le marché déclarée de façon erronée], et il a été corrigé.
Marché non déclaré précédemment Ce marché a été omis dans une divulgation publique précédente.
Marché incluant des autorisations de tâches Pour un marché incluant des autorisations de tâches, le montant réel du marché dépend du nombre d’autorisations de tâches émises, et il peut être inférieur au montant divulgué de façon proactive, selon les exigences opérationnelles du ministère.

Annexe D : Codes d’article économique justifiant une description approfondie

Code d’article économique Articles de dépense
0351 Services professionnels de communication précisés nulle part ailleurs
0859 Autres services opérationnels précisés nulle part ailleurs
0401 Services comptables et de vérification
0402 Services de gestion des ressources humaines
0403 Services de gestion financière
0404 Services de communication
0405 Services de biens immobiliers
0406 Services du matériel
0407 Services d’acquisition
0420 Services d’ingénierie précisés nulle part ailleurs
0422 Experts-conseils en matière d’ingénierie : construction
0423 Experts-conseils en matière d’ingénierie : autre
0431 Experts-conseils scientifiques
0446 Experts-conseils en formation
0451 Autres services de santé précisés nulle part ailleurs
0473 Experts-conseils en technologie de l’information et en télécommunications
0491 Consultation en matière de gestion
0813 Services d’aide temporaire
0499 Autres services professionnels précisés nulle part ailleurs
0819 Marchés de services personnels non professionnels précisés nulle part ailleurs
0891 Services personnels

Annexe E – Déclaration (provisoire) dans les zones de données supplémentaires de l’Annexe A

Ministères et organismes Date de la déclaration
Ministères et organismes procédant à l’adoption de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (GcFM) Au plus tard le pour les marchés octroyés à compter du ou à la date à laquelle un ministère ou un organisme intègre la GcFM.

Les ministères et organismes qui sont membres du groupe suivant :

  • Système intégré des finances et du matériel (SIFM)
  • Groupe GX

Les ministères suivant :

  • Transports Canada
  • Service correctionnel du Canada
Au plus tard le pour les marchés octroyés à compter du .
Services publics et Approvisionnement Canada Le pour les marchés octroyés à compter du ou la date à laquelle ces renseignements seront accessibles dans les systèmes d’approvisionnement ou les systèmes financiers du ministère ou de l’organisme.
Tous les autres ministères et agences Les ministères doivent prendre en compte ces éléments de données lors de l’adoption de nouveaux systèmes financiers ou d’approvisionnement et faire rapport dans les délais relatifs applicables à l’établissement de rapports. (p. ex., si une entité adopte un nouveau système le 1 avril 2022, l’exigence en matière d’établissement de rapports sera donc établie pour le ).

La date de déclaration indiquée ci dessus est celle à laquelle les ministères énumérés à l’Annexe E sont tenus de déclarer provisoirement des renseignements dans les zones de données supplémentaires de l’annexe A, ci dessous :

  • Nombre de soumissions
  • Exceptions prévues à l’article 6 du Règlement concernant les marchés de l’État
  • Critères d’attribution
  • Indicateur socioéconomique

Nota : Les ministères et organismes énumérés à la présente Annexe E peuvent publier les données supplémentaires d’un contrat avant la date de déclaration indiquée ci‑dessus, si ces renseignements sont disponibles dans leurs systèmes ministériels d’approvisionnement ou financiers.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-09832-6

Date de modification :