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Ministère
Commission
canadienne des droits de la personne
Commissaire à
la magistrature fédérale
Bureau du directeur
des poursuites pénales
Commissariats
à l'information et à la protection de la vie
privée du Canada
Cour suprême
du Canada
Présent budget supplémentaire des dépenses |
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Budgets des | ||||||||||
dépenses | Total - Budgets | |||||||||
précédents | Rajustements | des dépenses | ||||||||
Crédit (dollars) | à ce jour | Transferts | des crédits | à ce jour | ||||||
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Ministère | ||||||||||
1a | Dépenses de fonctionnement, et, conformément au | |||||||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | ||||||||||
finances publiques , autorisation d'affecter au cours | ||||||||||
d'un exercice les recettes, et de compenser les | ||||||||||
dépenses engagées au cours du même exercice, qui | ||||||||||
découlent de la prestation de services juridiques | ||||||||||
fournis de manière obligatoire aux ministères et | ||||||||||
organismes fédéraux et de manière facultative à des | ||||||||||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et | ||||||||||
internationales, à condition que ces services soient | ||||||||||
conformes au mandat du Ministère et le versement, à | ||||||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | ||||||||||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute | ||||||||||
période inférieure à un an | 257 388 411 | . . . . . | 14 622 680 | 272 011 091 | ||||||
5a | Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||||||
contributions | 370 558 280 | . . . . . | 20 584 000 | 391 142 280 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 61 403 885 | . . . . . | . . . . . | 61 403 885 | ||||||
(L) | Ministre de la Justice et procureur général du | |||||||||
Canada - Traitement et allocation pour automobile | 78 422 | . . . . . | . . . . . | 78 422 | ||||||
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Total du Ministère | 689 428 998 | . . . . . | 35 206 680 | 724 635 678 | ||||||
Commission canadienne des droits de la personne | ||||||||||
10a | Dépenses du Programme | 18 478 251 | . . . . . | 744 472 | 19 222 723 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 2 172 983 | . . . . . | . . . . . | 2 172 983 | ||||||
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Total de l'organisme | 20 651 234 | . . . . . | 744 472 | 21 395 706 | ||||||
Tribunal canadien des droits de la personne | ||||||||||
15 | Dépenses du Programme | 4 026 817 | . . . . . | . . . . . | 4 026 817 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 378 899 | . . . . . | . . . . . | 378 899 | ||||||
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Total de l'organisme | 4 405 716 | . . . . . | . . . . . | 4 405 716 | ||||||
Commissaire à la magistrature fédérale | ||||||||||
20a | Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités | |||||||||
et dépenses pour les juges, y compris les juges | ||||||||||
adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour | ||||||||||
suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour | ||||||||||
de justice du , non prévus dans la Loi sur les juges et, | ||||||||||
aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la | ||||||||||
gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||||||
dépenser les recettes de l'année générées par la | ||||||||||
prestation de services administratifs et de formation | ||||||||||
judiciaire | 7 503 659 | . . . . . | 295 869 | 7 799 528 | ||||||
25 | Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de | |||||||||
fonctionnement | 1 594 000 | . . . . . | . . . . . | 1 594 000 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 785 002 | . . . . . | . . . . . | 785 002 | ||||||
(L) | Traitements, indemnités et pensions des juges, | |||||||||
pensions aux conjoints et aux enfants des juges et | ||||||||||
montants forfaitaires versés aux conjoints des juges | ||||||||||
qui décèdent pendant leur mandat | ||||||||||
(L.R., 1985, ch. J-1) | 414 853 000 | . . . . . | . . . . . | 414 853 000 | ||||||
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Total de l'organisme | 424 735 661 | . . . . . | 295 869 | 425 031 530 | ||||||
Service administratif des tribunaux judiciaires | ||||||||||
30 | Dépenses du Programme | 54 952 663 | . . . . . | . . . . . | 54 952 663 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 6 121 487 | . . . . . | . . . . . | 6 121 487 | ||||||
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Total de l'organisme | 61 074 150 | . . . . . | . . . . . | 61 074 150 | ||||||
Bureau du directeur des poursuites pénales | ||||||||||
35a | Dépenses du Programme, et, conformément au | |||||||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | ||||||||||
finances publiques , autorisation de dépenser au cours | ||||||||||
d'un exercice les recettes générées par la prestation de | ||||||||||
services de poursuites et de services connexes aux | ||||||||||
ministères et organismes fédéraux et de services | ||||||||||
facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non | ||||||||||
gouvernementaux et internationaux, à condition que | ||||||||||
ces services soient conformes au mandat du Bureau | ||||||||||
du directeur des poursuites pénales et de compenser | ||||||||||
les dépenses connexes au cours du même exercice | 141 172 875 | . . . . . | 5 133 780 | 146 306 655 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 14 794 738 | . . . . . | . . . . . | 14 794 738 | ||||||
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Total de l'organisme | 155 967 613 | . . . . . | 5 133 780 | 161 101 393 | ||||||
Commissariats à l'information et à la protection | ||||||||||
de la vie privée du Canada | ||||||||||
40a | Commissariat à l'information du Canada - Dépenses | |||||||||
du Programme | 7 540 131 | . . . . . | 2 362 650 | 9 902 781 | ||||||
45 | Commissariat à la protection de la vie privée du | |||||||||
CCanada - Dépenses du Programme | 20 101 414 | . . . . . | . . . . . | 20 101 414 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 3 187 195 | . . . . . | . . . . . | 3 187 195 | ||||||
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Total de l'organisme | 30 828 740 | . . . . . | 2 362 650 | 33 191 390 | ||||||
Cour suprême du Canada | ||||||||||
50a | Dépenses du Programme | 21 037 511 | . . . . . | 12 938 | 21 050 449 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 2 179 996 | . . . . . | . . . . . | 2 179 996 | ||||||
(L) | Traitements, indemnités et pensions des juges, | |||||||||
pensions aux conjoints et aux enfants des juges et | ||||||||||
montants forfaitaires versés aux conjoints des juges | ||||||||||
qui décèdent pendant leur mandat | ||||||||||
(L.R., (1985), ch. J-1) | 5 388 000 | . . . . . | . . . . . | 5 388 000 | ||||||
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Total de l'organisme | 28 605 507 | . . . . . | 12 938 | 28 618 445 | ||||||
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Total du portefeuille | 1 415 697 619 | . . . . . | 43 756 389 | 1 459 454 008 | ||||||
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Explication du besoin (en milliers de dollars)
La Justice demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 1 | Crédit 5 | Total | |||
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Fonds pour l'initiative de soutien à la famille pendant la séparation ou le divorce | 7 170 | 16 000 | 23 170 | |||
Renouvellement du Fonds pour la gestion stratégique et la défense de contentieux | ||||||
touchant des Métis et des Indiens non inscrits | 3 487 | . . . . . | 3 487 | |||
Fonds pour appuyer la mise en œuvre de programmes et d'activités visant à | ||||||
promouvoir la reconnaissance et l'utilisation des deux langues officielles dans la | ||||||
société canadienne (Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne | ||||||
2008-2013) ( poste horizontal ) | 844 | 2 334 | 3 178 | |||
Fonds afin de poursuivre les négociations d'ententes sur les revendications | ||||||
territoriales globales et l'autonomie gouvernementale de Premières nations de la | ||||||
Colombie-Britannique ( poste horizontal ) | 2 655 | . . . . . | 2 655 | |||
Fonds pour appliquer efficacement la loi contre les crimes sérieux liés à la fraude | ||||||
dans les marchés financiers au Canada (programme des équipes intégrées de la | ||||||
police des marchés financiers) ( poste horizontal ) | 277 | 2 250 | 2 527 | |||
Fonds pour favoriser la sensibilisation à l'égard des lois relatives aux droits de la | ||||||
personne ainsi que pour la prévention, le règlement de différends et les litiges | ||||||
potentiels pouvant découler de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne | ||||||
sur les droits de la personne ( poste horizontal ) | 272 | . . . . . | 272 | |||
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste | ||||||
horizontal ) ( budget fédéral de 2009 ) | 55 | . . . . . | 55 | |||
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Montant brut des crédits à adopter | 14 760 | 20 584 | 35 344 | |||
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Fonds disponibles | ||||||
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit | 136 | . . . . . | 136 | |||
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Présent budget supplémentaire des dépenses | 14 624 | 20 584 | 35 208 | |||
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Explication des fonds disponibles (dollars)
Crédit 1 : Des fonds autorisés totalisant 135 516 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.
Paiements de transfert (dollars) | Crédit | Législatif | ||
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Subventions | ||||
Subventions à l'appui du Fonds de soutien à la famille | 50 000 | . . . . . | ||
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Total des subventions | 50 000 | . . . . . | ||
Contributions | ||||
Contributions à l'appui du Fonds de soutien à la famille | 15 950 000 | . . . . . | ||
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux | ||||
langues officielles | 2 334 000 | . . . . . | ||
Fonds de réserve des équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés | 2 250 000 | . . . . . | ||
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Total des contributions | 20 534 000 | . . . . . | ||
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Total des paiements de transfert | 20 584 000 | . . . . . | ||
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Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
La Commission canadienne des droits de la personne demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 10 | |
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Fonds pour favoriser la sensibilisation à l'égard des lois relatives aux droits de la personne ainsi que pour la | ||
prévention, le règlement de différends et les litiges potentiels pouvant découler de l'abrogation de l'article 67 de | ||
la Loi canadienne sur les droits de la personne ( poste horizontal ) | 733 | |
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral | ||
de 2009 ) | 15 | |
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Montant brut des crédits à adopter | 748 | |
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Fonds disponibles | ||
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit | 3 | |
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Présent budget supplémentaire des dépenses | 745 | |
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Explication des fonds disponibles (dollars)
Crédit 10 : Des fonds autorisés totalisant 3 429 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.
Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
Le Commissaire à la magistrature fédérale demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 20 | |
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Fonds pour la mise en œuvre des changements entrepris comme suite au rapport de la Commission d'examen de la | ||
rémunération des juges | 296 | |
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Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
Le Bureau du directeur des poursuites pénales demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 35 | |
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Fonds pour appliquer efficacement la loi contre les crimes sérieux liés à la fraude dans les marchés financiers au | ||
Canada (programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers) ( poste horizontal ) | 5 134 | |
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Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
Les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada demandent des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 40 | |
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||
Fonds pour éliminer l'arriéré des enquêtes sur les plaintes, augmenter les capacités sur le plan des services juridiques | ||
et internes et mettre en œuvre une stratégie d'investissement dans l'infrastructure technologique | 2 363 | |
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Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
La Cour suprême du Canada demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 50 | |
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Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral | ||
de 2009 ) | 14 | |
Fonds disponibles | ||
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit | 1 | |
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Présent budget supplémentaire des dépenses | 13 | |
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Explication des fonds disponibles (dollars)
Crédit 50 : Des fonds autorisés totalisant 1 310 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.
Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.