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Ministère
Centre d'analyse des
opérations et déclarations financières du
Canada
PPP Canada Inc.
Présent budget supplémentaire des dépenses |
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Budgets des | ||||||||||
dépenses | Total - Budgets | |||||||||
précédents | Rajustements | des dépenses | ||||||||
Crédit (dollars) | à ce jour | Transferts | des crédits | à ce jour | ||||||
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Ministère | ||||||||||
1a | Dépenses de fonctionnement et le versement, à | |||||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | ||||||||||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute | ||||||||||
période inférieure à un an et autorisation de dépenser | ||||||||||
les recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement | ||||||||||
au présent crédit de 206 700 $ du crédit 1 (Affaires | ||||||||||
étrangères et Commerce international) et de 60 800 $ | ||||||||||
du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||||||
international) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||||||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire | ||||||||||
de | 93 602 567 | 267 500 | 15 870 431 | 109 740 498 | ||||||
5a | Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||||||
contributions | 331 886 000 | . . . . . | 30 320 000 | 362 206 000 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 11 549 045 | . . . . . | . . . . . | 11 549 045 | ||||||
(L) | Ministre des Finances - Traitement et allocation pour | |||||||||
automobile | 78 422 | . . . . . | . . . . . | 78 422 | ||||||
(L) | Frais d'intérêt et autres coûts | 31 868 000 000 | . . . . . | (2 368 000 000) | 29 500 000 000 | |||||
(L) | Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 - | |||||||||
Loi sur les arrangements fiscaux entre le | ||||||||||
gouvernement fédéral et les provinces ) | 23 987 062 000 | . . . . . | . . . . . | 23 987 062 000 | ||||||
(L) | Péréquation fiscale (Partie I - Loi sur les | |||||||||
arrangements fiscaux entre le gouvernement | ||||||||||
fédéral et les provinces ) | 16 086 136 000 | . . . . . | (1 901 136 000) | 14 185 000 000 | ||||||
(L) | Transfert canadien en matière de programmes sociaux | |||||||||
(Partie V.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre | ||||||||||
le gouvernement fédéral et les provinces ) | 10 860 781 000 | . . . . . | . . . . . | 10 860 781 000 | ||||||
(L) | Financement des territoires (Partie I.1 - Loi sur les | |||||||||
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral | ||||||||||
et les provinces ) | 2 497 926 000 | . . . . . | . . . . . | 2 497 926 000 | ||||||
(L) | Paiements à l'Association internationale de | |||||||||
développement (L.R. 1985, ch B-7) | 384 280 000 | . . . . . | . . . . . | 384 280 000 | ||||||
(L) | Transfert visant la réduction des temps d'attente | |||||||||
(Partie V.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre | ||||||||||
le gouvernement fédéral et les provinces ) | 250 000 000 | . . . . . | . . . . . | 250 000 000 | ||||||
(L) | Achat de la monnaie canadienne | 150 000 000 | . . . . . | . . . . . | 150 000 000 | |||||
(L) | Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur | |||||||||
le capital ( Loi d'exécution du budget de 2007 ) | 123 000 000 | . . . . . | 66 000 000 | 189 000 000 | ||||||
(L) | Subventions législatives ( Lois constitutionnelles de | |||||||||
1867 à 1982 , et autres autorisations législatives) | 32 000 000 | . . . . . | . . . . . | 32 000 000 | ||||||
(L) | Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes | |||||||||
( Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux | ||||||||||
entre le gouvernement fédéral et les provinces ) | (688 935 000) | . . . . . | 66 566 000 | (622 369 000) | ||||||
(L) | Paiements de remplacement au titre des programmes | |||||||||
permanents (Partie VI - Loi sur les arrangements | ||||||||||
fiscaux entre le gouvernement fédéral et les | ||||||||||
provinces ) | (3 124 006 000) | . . . . . | 299 844 000 | (2 824 162 000) | ||||||
(L) | Paiement à l'Ontario pour le Transfert canadien en | |||||||||
matière de santé ( Loi d'exécution du budget de 2009 ) . | . . . . . | . . . . . | 489 058 000 | 489 058 000 | ||||||
(L) | Paiement de rajustement provisoire à la | |||||||||
Nouvelle-Écosse ( Loi d'exécution du budget de 2009 ) | . . . . . | . . . . . | 74 188 000 | 74 188 000 | ||||||
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Total des dépenses budgétaires | 82 863 360 034 | 267 500 | (3 227 289 569) | 79 636 337 965 | ||||||
L10 | Conformément à la Loi sur les accords de Woods et | |||||||||
des accords connexes , émission et paiement de billets | ||||||||||
à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, | ||||||||||
d'un montant ne devant pas dépasser 384 280 000 $ | ||||||||||
en faveur de l'Association internationale de | ||||||||||
développement | 1 | . . . . . | . . . . . | 1 | ||||||
L12a Conformément à l'article 8 de la Loi sur les accords | ||||||||||
de Woods et des accords connexes , montant de l'aide | ||||||||||
financière accordée, sous forme de paiements directs, | ||||||||||
par le ministre des Finances à la Société financière | ||||||||||
internationale (SFI) pour une participation au Global | ||||||||||
Trade Liquidity Program, un programme de | ||||||||||
financement des échanges commerciaux, ne devant | ||||||||||
pas dépasser, pour la période du 1 er avril 2009 au | ||||||||||
31 mars 2011, 200 000 000 $US, montant qui a été | ||||||||||
évalué en dollars canadiens à 247 840 000 $, le | ||||||||||
27 mars 2009 | . . . . . | . . . . . | 247 840 000 | 247 840 000 | ||||||
(L) | Paiements et encaissement de billets délivrés à la | |||||||||
Banque européenne pour la reconstruction et le | ||||||||||
développement - Souscriptions au capital | ||||||||||
(L.C. 1991, ch. 12) | 1 749 000 | . . . . . | . . . . . | 1 749 000 | ||||||
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Total des dépenses non budgétaires | 1 749 001 | . . . . . | 247 840 000 | 249 589 001 | ||||||
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Total du Ministère | 82 865 109 035 | 267 500 | (2 979 449 569) | 79 885 926 966 | ||||||
Vérificateur général | ||||||||||
15a | Dépenses du Programme et, en vertu du | |||||||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | ||||||||||
finances publiques , autorisation de dépenser les | ||||||||||
recettes provenant des services professionnels de | ||||||||||
vérification rendus aux membres du Conseil canadien | ||||||||||
des vérificateurs législatifs ( en les portant en | ||||||||||
réduction des dépenses engagées pendant l'exercice | 72 631 942 | . . . . . | 1 | 72 631 943 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 9 542 770 | . . . . . | . . . . . | 9 542 770 | ||||||
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Total de l'organisme | 82 174 712 | . . . . . | 1 | 82 174 713 | ||||||
Tribunal canadien du commerce extérieur | ||||||||||
20 | Dépenses du Programme | 8 378 587 | . . . . . | . . . . . | 8 378 587 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 1 151 170 | . . . . . | . . . . . | 1 151 170 | ||||||
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Total de l'organisme | 9 529 757 | . . . . . | . . . . . | 9 529 757 | ||||||
Centre d'analyse des opérations et déclarations | ||||||||||
financières du Canada | ||||||||||
25a | Dépenses du Programme | 43 736 846 | . . . . . | 2 021 391 | 45 758 237 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 4 219 203 | . . . . . | . . . . . | 4 219 203 | ||||||
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Total de l'organisme | 47 956 049 | . . . . . | 2 021 391 | 49 977 440 | ||||||
Bureau du surintendant des institutions | ||||||||||
financières | ||||||||||
30 | Dépenses du Programme | 872 555 | . . . . . | . . . . . | 872 555 | |||||
(L) | Dépense des recettes conformément au | |||||||||
paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du | ||||||||||
surintendant des institutions financières | ||||||||||
(L.R., 1985, ch. 18 [3 e suppl.]) | 1 | . . . . . | . . . . . | 1 | ||||||
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Total de l'organisme | 872 556 | . . . . . | . . . . . | 872 556 | ||||||
PPP Canada Inc. | ||||||||||
35 | Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement | |||||||||
et l'exécution des programmes | 10 100 000 | . . . . . | . . . . . | 10 100 000 | ||||||
40a | Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements | |||||||||
du Fonds P3 | 72 800 000 | . . . . . | 92 600 000 | 165 400 000 | ||||||
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Total de l'organisme | 82 900 000 | . . . . . | 92 600 000 | 175 500 000 | ||||||
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Total du portefeuille | 83 088 542 109 | 267 500 | (2 884 828 177) | 80 203 981 432 | ||||||
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Explication du besoin (en milliers de dollars)
Finances demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 1 | Crédit 5 | Crédit L12 | Total | ||||
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Fonds pour la participation du Canada au Global Trade Liquidity | ||||||||
Program, un programme de financement des échanges | ||||||||
commerciaux | . . . . . | . . . . . | 247 840 | 247 840 | ||||
Fonds à des entités ou des organismes canadiens établis en vertu | ||||||||
d'une loi du Parlement au titre de la réduction de la dette de pays | ||||||||
débiteurs | . . . . . | 30 320 | . . . . . | 30 320 | ||||
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale | ||||||||
( poste horizontal ) | 7 000 | . . . . . | . . . . . | 7 000 | ||||
Fonds à l'appui des nouvelles responsabilités du ministre des | ||||||||
Finances au titre de la réglementation des valeurs mobilières et | ||||||||
d'un organisme canadien de réglementation des valeurs | ||||||||
mobilières | 3 878 | . . . . . | . . . . . | 3 878 | ||||
Fonds pour appuyer l'examen des actifs du gouvernement | 3 000 | . . . . . | . . . . . | 3 000 | ||||
Fonds pour le Groupe de travail sur les connaissances financières | ||||||||
( budget fédéral de 2009 ) | 1 803 | . . . . . | . . . . . | 1 803 | ||||
Fonds afin de poursuivre les négociations d'ententes sur les | ||||||||
revendications territoriales globales et l'autonomie | ||||||||
gouvernementale de Premières nations de la | ||||||||
Colombie-Britannique ( poste horizontal ) | 266 | . . . . . | . . . . . | 266 | ||||
Fonds pour appliquer efficacement la loi contre les crimes sérieux | ||||||||
liés à la fraude dans les marchés financiers au Canada | ||||||||
(programme des équipes intégrées de la police des marchés | ||||||||
financiers) ( poste horizontal ) | 140 | . . . . . | . . . . . | 140 | ||||
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction | ||||||||
publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral de 2009 ) | 24 | . . . . . | . . . . . | 24 | ||||
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Montant brut des crédits à adopter | 16 111 | 30 320 | 247 840 | 294 271 | ||||
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Fonds disponibles | ||||||||
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit | 241 | . . . . . | . . . . . | 241 | ||||
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Total des crédits à adopter | 15 870 | 30 320 | 247 840 | 294 030 | ||||
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Crédits législatifs | ||||||||
Nouvelles prévisions relatives aux paiements de transfert aux | ||||||||
gouvernements provinciaux et territoriaux | (905 480) | |||||||
Nouvelles prévisions relatives aux frais de la dette publique en | ||||||||
raison d'une importante révision à la baisse des taux d'intérêt | ||||||||
prévus et d'un taux d'inflation plus bas que prévu | (2 368 000) | |||||||
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Total des crédits législatifs | (3 273 480) | |||||||
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Total des rajustements des crédits | (2 979 450) | |||||||
Transferts | ||||||||
Transfert d'Affaires étrangères et Commerce international - Pour le | ||||||||
rajustement des montants versés auparavant pour le personnel du | ||||||||
ministère travaillant dans les missions à l'étranger | 268 | . . . . . | . . . . . | 268 | ||||
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Présent budget supplémentaire des dépenses | 16 138 | 30 320 | 247 840 | (2 979 182) | ||||
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Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication des fonds disponibles (dollars)
Crédit 1 : Des fonds autorisés totalisant 240 570 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.
Paiements de transfert (dollars) | Crédit | Législatif | ||
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Subventions | ||||
Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement | ||||
pour la réduction de la dette de pays débiteurs | 30 320 000 | . . . . . | ||
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Montant total des subventions | 30 320 000 | . . . . . | ||
Autres paiements de transfert | ||||
(L) Paiement à l'Ontario pour le Transfert canadien en matière de santé ( Loi d'exécution | ||||
du budget de 2009 ) | . . . . . | 489 058 000 | ||
(L) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI - Loi sur | ||||
les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ) | . . . . . | 299 844 000 | ||
(L) Paiement de rajustement provisoire à la Nouvelle-Écosse ( Loi d'exécution du budget de | ||||
2009 ) | . . . . . | 74 188 000 | ||
(L) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes ( Loi de 1964 sur la révision des | ||||
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ) | . . . . . | 66 566 000 | ||
(L) Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital ( Loi d'exécution du | ||||
budget de 2007 ) | . . . . . | 66 000 000 | ||
(L) Péréquation fiscale (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement | ||||
fédéral et les provinces ) | . . . . . | (1 901 136 000) | ||
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Montant total des autres paiements de transfert | . . . . . | (905 480 000) | ||
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Total des paiements de transfert | 30 320 000 | (905 480 000) | ||
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Explication du besoin (en milliers de dollars)
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 25 | |
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Fonds pour accroître les activités de conformité et pour la production d'information stratégique aux fins des activités | ||
du renseignement canadien et d'application de la loi | 2 026 | |
Fonds disponibles | ||
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit | 5 | |
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Présent budget supplémentaire des dépenses | 2 021 | |
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Explication des fonds disponibles (dollars)
Crédit 25 : Des fonds autorisés totalisant 4 609 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.
Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
PPP Canada Inc. demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 40 | |
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Fonds pour effectuer des investissements dans les infrastructures grâce à des partenariats public-privé | 92 600 | |
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Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.