Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2013
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Catalogue : BT31-2/1-2014F-PDF
ISSN : 1702-515X
(same acronym, meaning Numéro International Normalisé des publications en série)
Table des matières
- Introduction
- Sommaire du budget des dépenses
- Budget des dépenses par organisation
- Postes horizontaux
- Détails par organisation
- Affaires indiennes et du Nord canadien
- Agriculture et Agroalimentaire
- Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
- Commission canadienne des grains
- Conseil de recherches en sciences humaines
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
- Énergie atomique du Canada limitée
- Greffe du Tribunal des revendications particulières
- Industrie
- Instituts de recherche en santé du Canada
- Patrimoine canadien
- Ressources humaines et Développement des compétences
- Ressources naturelles
- Santé
- Sécurité publique et Protection civile
- VIA Rail Canada Inc.
- Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits
Introduction
Structure du présent budget supplémentaire des dépenses
Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :
- Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
- Tableaux sommaires;
- Détails par ministère, organisme et société d'État;
- Annexe.
Objectif et renseignements généraux
Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.
Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information au Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions, et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvées au moyen d'un projet de loi de crédits.
Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de délivrer ses programmes et d'offrir ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont 1e temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.
Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.
La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent budget supplémentaire des dépenses (A) est le premier des trois budgets supplémentaires des dépenses qui sont prévus pour l'exercice en cours.
Sommaire du budget des dépenses
Budgets des dépenses à ce jour pour 2013-2014
Le Budget principal des dépenses 2013-2014, déposé le 25 février 2013, visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 87,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 71,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 165,5 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 41,0 milliards de dollars en recouvrements nets non budgétaires. La Loi sur le crédit nº 1 pour 2013-2014 a reçu la sanction royale le 27 mars 2013 et a fourni des crédits provisoires aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État tributaires de crédits jusqu'à la fin juin 2013. Le président du Conseil du Trésor présentera un projet de loi pour l'obtention du solde du financement inscrit au budget principal des dépenses en juin.
En raison du dépôt tardif du budget fédéral de 2013 qui a eu lieu le 21 mars 2013, il n'a pas été possible d'inclure la plupart des nouvelles mesures dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014. Les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2013 sont indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Les prochains budgets supplémentaires des dépenses feront état d'autres dépenses annoncées dans le budget fédéral de 2013.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour engager des crédits votés de 1,1 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 1,3 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. On peut obtenir de l'information en ligne sur l'augmentation de 8,2 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues. Les dépenses non budgétaires (prêts, investissements et avances) présentées dans le budget supplémentaire des dépenses (A) demeurent inchangées.
| Dépenses réelles 2011-2012 | Budget des dépenses à ce jour 2012-2013 | Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Authorisations proposées | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Nota :
|
|||||
| Dépenses budgétaires | |||||
Crédits votés |
89 717 871 422 | 98 650 444 891 | 87 058 771 051 | 1 103 446 635 | 88 162 217 686 |
Postes législatifs |
158 125 684 342 | 160 375 782 935 | 165 476 286 408 | 8 153 662 | 165 484 440 070 |
| Total des dépenses budgétaires | 247 843 555 764 | 259 026 227 826 | 252 535 057 459 | 1 111 600 297 | 253 646 657 756 |
| Dépenses non budgétaires | |||||
Crédits votés |
487 450 200 | 79 403 008 | 71 103 003 | 0 | 71 103 003 |
Postes législatifs |
61 600 473 581 | (1 720 777 269) | (41 024 336 315) | 0 | (41 024 336 315) |
| Total des dépenses non budgétaires | 62 087 923 781 | (1 641 374 261) | (40 953 233 312) | 0 | (40 953 233 312) |
| Budget principal | Budget supplémentaire A | Budget supplémentaire B | Budget supplémentaire C | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | |||||
Crédits votés |
87 058 771 051 | 1 103 446 635 | 0 | 0 | 88 162 217 686 |
Postes législatifs |
165 476 286 408 | 8 153 662 | 0 | 0 | 165 484 440 070 |
| Total des dépenses budgétaires | 252 535 057 459 | 1 111 600 297 | 0 | 0 | 253 646 657 756 |
| Dépenses non budgétaires | |||||
Crédits votés |
71 103 003 | 0 | 0 | 0 | 71 103 003 |
Postes législatifs |
(41 024 336 315) | 0 | 0 | 0 | (41 024 336 315) |
| Total des dépenses non budgétaires | (40 953 233 312) | 0 | 0 | 0 | (40 953 233 312) |
Modifications à la présentation du budget supplémentaire des dépenses
Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses 2013-2014, afin d'accroître la quantité de renseignements présentés et de faciliter l'utilisation du document dans son ensemble.
Dans les documents publiés et les tableaux en ligne, les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique selon leur appellation légale, ce qui facilite leur localisation dans les versions papier ou électroniques du document. La présentation selon le portefeuille ou le ministère a été maintenue dans le cas des annexes proposées du projet de loi de crédits.
L'architecture d'alignement des programmes pour 2013-2014 a servi à produire les tableaux qui présentent l'information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu'il y avait eu un changement dans l'architecture, les montants des exercices précédents n'ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que des « Fonds non affectés à l'architecture d'alignement des programmes 2013-2014 ».
Les budgets des dépenses sont préparés dans le but d'appuyer les projets de loi de crédits. D'autres modifications ont été apportées pour mettre en évidence les postes de l'annexe proposée du projet de loi de crédits :
- La présentation des dépenses au titre des autorisations législatives a été condensée. Les données détaillées relatives aux prévisions des postes législatifs figurent dans le tableau en ligne.
- Les montants indiqués sous la rubrique « Explication du besoin » sont désormais arrondis à l'unité. Cette section contient également de l'information sur les postes pour lesquels un montant d'un dollar a été inclus dans le projet de loi de crédits pour l'obtention de l'autorisation parlementaire.
Principaux postes
Cette section donne un aperçu des principaux postes votés inscrits dans le présent budget supplémentaire des dépenses en vue d'obtenir l'approbation du Parlement.
Énergie atomique du Canada limitée - 260,3 millions de dollars
Fonds pour répondre aux besoins de fonctionnement dans les laboratoires de Chalk River (Budget fédéral de 2013)
Ces fonds permettront à Énergie atomique du Canada limitée d'assumer les coûts liés au maintien de la production d'isotopes, à la fermeture de l'installation de production d'isotopes, et aux mises à niveau des infrastructures et des opérations afin de répondre aux priorités et de respecter les exigences réglementaires en matière de santé, de sécurité et d'environnement durant la restructuration des Laboratoires nucléaires. Ce financement servira également à payer les indemnités de départ volontaire en conformité aux efforts du gouvernement d'éliminer l'accumulation de ces prestations par les employés et les membres de la direction. Le montant de 260,3 millions de dollars représente les dépenses prévues selon la comptabilité de trésorerie pour 2013-2014.
Sécurité publique et Protection civile - 230,0 millions de dollars
Augmentation du financement du programme de contribution Accords d'aide financière en cas de catastrophe
Dans l'éventualité d'une catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux par l'entremise des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Quand les coûts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophes excèdent ce que les provinces et les territoires peuvent raisonnablement acquitter, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable d'aider les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les demandes de partage des coûts aux termes des AAFCC sont traitées après que la province ou le territoire touché a communiqué les documents requis pour justifier les dépenses.
Agriculture et Agroalimentaire - 207,0 millions de dollars
Fonds pour les programmes d'initiatives stratégiques à coûts partagés, dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, dans les domaines de l'innovation, de la compétitivité et du développement des marchés ainsi que de l'adaptabilité et de la capacité du secteur
Ces fonds seront utilisés pour appuyer les programmes à frais partagés qui sont exécutés par des partenaires provinciaux et territoriaux. Les programmes portent sur l'innovation, le développement des marchés et la capacité de l'industrie. Ils visent à accroître la compétitivité et la capacité de réaction du secteur agricole. Les négociations entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour mettre au point les derniers détails des programmes à frais partagés se sont conclues en 2012.
Affaires indiennes et du Nord canadien - 167,0 millions de dollars
Fonds pour le règlement des revendications particulières
Le règlement des revendications particulières a pour but de réparer les injustices historiques qui découlent du non-respect présumé d'obligations imparties par la loi (un traité, par exemple) ou de la mauvaise administration présumée des terres ou d'autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces fonds faciliteront le règlement des revendications prévu au cours de l'exercice visé.
VIA Rail Canada Inc. - 99,0 millions de dollars
Fonds pour les besoins supplémentaires en matière de pension
Ce financement permettra à VIA Rail Canada Inc. de verser des cotisations de retraite afin de régler le problème de solvabilité de ses régimes de retraite.
Agriculture et Agroalimentaire - 46,8 millions de dollars
Fonds à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre de Cultivons l'avenir 2
Ces fonds seront utilisés pour apporter une aide financière aux agriculteurs en cas de volatilité des marchés ou de catastrophe agricole. Le programme de gestion des risques de l'entreprise comprend cinq volets visant à protéger les agriculteurs contre une baisse de revenu attribuable au jeu des forces du marché ou à des catastrophes naturelles, ainsi qu'à aider les entreprises à se redresser après des événements de ce genre. Les cinq volets sont les suivants : Agriinvestissement, Agristabilité, Agriprotection, Agrirelance et Agririsque.
| Organisation | Numéro de crédit et description | Montant (dollars) | Augmentation ou diminution en tant que pourcentage des autorisations proposées à ce jour |
|---|---|---|---|
Énergie atomique du Canada limitée |
Crédit 15a - Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 260 300 000 | 71,8 |
Sécurité publique et Protection civile |
Crédit 5a - Subventions et contributions | 230 000 000 | 43,3 |
Agriculture et Agroalimentaire |
Crédit 10a - Subventions et contributions | 220 430 000 | 49,3 |
Affaires indiennes et du Nord canadien |
Crédit 10a - Subventions et contributions | 166 989 310 | 2,6 |
VIA Rail Canada Inc. |
Crédit 60a - Paiements à VIA Rail Canada Inc. | 99 000 000 | 34,5 |
Agriculture et Agroalimentaire |
Crédit 1a - Dépenses de fonctionnement | 44 621 124 | 7,0 |
Industrie |
Crédit 10a - Subventions et contributions | 28 664 000 | 4,4 |
Commission canadienne des grains |
Crédit 30a - Dépenses du Programme | 12 273 425 | 36,3 |
Ressources naturelles |
Crédit 1a - Dépenses de fonctionnement | 12 000 000 | 1,5 |
Instituts de recherche en santé du Canada |
Crédit 20a - Subventions | 11 226 816 | 1,2 |
Nouveaux crédits et autorisations législatives inscrits dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Santé - En vertu du décret C.P. 2013-0340, les pouvoirs et les fonctions du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses sont transférées à Santé et ce en vertu de l'article 298 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), et le 1er avril 2013 est fixé comme date d'entrée en vigueur de la section 13, à l'exception de l'article 285, de la partie 4 de cette loi.
Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2013-2014, ainsi que les nouvelles autorisations des dépenses qui sont inscrites pour la première fois.
Les organisations suivantes demandent de nouveaux crédits votés :
Il n'y a aucun nouveau crédit demandé.
Le libellé (souligné) du crédit suivant a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le budget principal des dépenses :
Santé - Ministère
Crédit 10a - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements monétaires ou encore de produits ou de services
De nouvelles autorisations législatives ont été inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses :
Il n'y a aucune nouvelle autorisation législative inscrite.
Budget des dépenses par organisation
Au total, 135 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2013-2014. De ces organisations, 16 ont identifié les besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
| Dépenses réelles2011-2012 | Budget des dépenses à ce jour 2012-2013 | Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Authorisations proposées | |
|---|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | |||||
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien |
515 006 000 | 576 397 810 | 598 286 200 | 0 | 598 286 200 |
Administration du pipe-line du Nord |
2 107 613 | 3 225 320 | 3 123 930 | 0 | 3 123 930 |
Affaires étrangères et Commerce international |
2 482 465 566 | 2 637 360 384 | 2 311 648 594 | 0 | 2 311 648 594 |
Affaires indiennes et du Nord canadien |
7 880 883 137 | 8 385 548 115 | 7 904 970 562 | 165 789 310 | 8 070 759 872 |
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée |
3 463 838 | 9 367 966 | 0 | 0 | 0 |
Agence canadienne de développement économique du Nord |
48 599 691 | 54 135 363 | 51 791 133 | 0 | 51 791 133 |
Agence canadienne de développement international |
3 927 263 547 | 3 631 036 803 | 3 159 329 240 | 0 | 3 159 329 240 |
Agence canadienne d'évaluation environnementale |
29 558 489 | 29 642 248 | 31 006 012 | 0 | 31 006 012 |
Agence canadienne d'inspection des aliments |
737 696 357 | 728 297 262 | 687 885 404 | 0 | 687 885 404 |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec |
305 920 895 | 308 906 006 | 254 931 372 | 0 | 254 931 372 |
Agence de la santé publique du Canada |
636 499 537 | 617 966 996 | 579 236 460 | 0 | 579 236 460 |
Agence de promotion économique du Canada atlantique |
330 453 781 | 323 175 897 | 299 971 071 | 0 | 299 971 071 |
Agence des services frontaliers du Canada |
1 835 296 950 | 2 037 698 000 | 1 680 153 024 | 0 | 1 680 153 024 |
Agence du revenu du Canada |
4 351 291 626 | 4 626 608 000 | 4 276 823 253 | 0 | 4 276 823 253 |
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario |
230 459 808 | 261 156 578 | 222 812 766 | 0 | 222 812 766 |
Agence Parcs Canada |
678 011 905 | 749 129 989 | 597 035 269 | 0 | 597 035 269 |
Agence spatiale canadienne |
409 135 515 | 363 375 248 | 488 680 928 | 0 | 488 680 928 |
Agriculture et Agroalimentaire |
2 557 654 625 | 2 788 176 187 | 2 191 575 219 | 270 252 267 | 2 461 827 486 |
Anciens Combattants |
3 497 087 250 | 3 631 616 154 | 3 637 899 334 | 0 | 3 637 899 334 |
Bibliothèque du Parlement |
41 307 604 | 44 466 056 | 42 949 558 | 0 | 42 949 558 |
Bibliothèque et Archives du Canada |
112 021 363 | 118 368 443 | 98 346 695 | 0 | 98 346 695 |
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports |
31 793 781 | 30 053 968 | 29 568 209 | 0 | 29 568 209 |
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme |
29 434 826 | 29 755 112 | 29 617 167 | 0 | 29 617 167 |
Bureau de l'enquêteur correctionnel |
4 936 667 | 4 654 003 | 4 676 785 | 0 | 4 676 785 |
Bureau de l'infrastructure du Canada |
4 540 110 273 | 5 309 080 822 | 3 924 705 788 | 0 | 3 924 705 788 |
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications |
1 942 428 | 2 394 596 | 2 112 886 | 0 | 2 112 886 |
Bureau du directeur des poursuites pénales |
156 443 650 | 175 056 637 | 162 429 112 | 0 | 162 429 112 |
Bureau du surintendant des institutions financières |
(12 604 812) | 909 369 | 909 369 | 0 | 909 369 |
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail |
5 290 324 | 4 984 002 | 4 971 152 | 0 | 4 971 152 |
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada |
59 228 080 | 54 043 613 | 51 402 907 | 0 | 51 402 907 |
Centre de la sécurité des télécommunications |
251 856 580 | 415 648 977 | 422 207 847 | 0 | 422 207 847 |
Centre de recherches pour le développement international |
237 907 649 | 241 646 094 | 225 390 066 | 0 | 225 390 066 |
Chambre des communes |
427 234 906 | 463 022 489 | 428 770 693 | 0 | 428 770 693 |
Citoyenneté et Immigration |
1 583 490 747 | 1 564 139 949 | 1 655 418 818 | 0 | 1 655 418 818 |
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité |
2 833 554 | 2 677 704 | 2 766 304 | 0 | 2 766 304 |
Comité des griefs des Forces canadiennes |
6 397 011 | 6 672 105 | 6 695 009 | 0 | 6 695 009 |
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada |
1 691 892 | 1 645 676 | 934 412 | 710 001 | 1 644 413 |
Commissaire à la magistrature fédérale |
471 183 153 | 485 478 149 | 497 675 214 | 0 | 497 675 214 |
Commissariat à l'intégrité du secteur public |
5 665 863 | 5 656 072 | 5 674 899 | 0 | 5 674 899 |
Commissariat au lobbying |
4 861 590 | 4 628 368 | 4 423 541 | 0 | 4 423 541 |
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique |
6 637 861 | 7 132 288 | 7 035 401 | 0 | 7 035 401 |
Commissariat aux langues officielles |
22 355 036 | 20 611 145 | 23 871 668 | 0 | 23 871 668 |
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada |
38 790 696 | 36 313 667 | 43 629 683 | 0 | 43 629 683 |
Commission canadienne de sûreté nucléaire |
136 069 164 | 132 760 244 | 132 901 485 | 0 | 132 901 485 |
Commission canadienne des affaires polaires |
1 263 210 | 1 301 212 | 2 576 669 | 0 | 2 576 669 |
Commission canadienne des droits de la personne |
24 262 323 | 23 086 498 | 22 461 289 | 0 | 22 461 289 |
Commission canadienne des grains |
34 820 012 | 32 248 237 | 22 167 708 | 15 225 944 | 37 393 652 |
Commission canadienne du lait |
4 479 524 | 3 935 119 | 3 985 810 | 0 | 3 985 810 |
Commission canadienne du tourisme |
82 033 975 | 72 032 802 | 57 832 802 | 0 | 57 832 802 |
Commission de la capitale nationale |
107 486 096 | 125 555 836 | 116 457 834 | 0 | 116 457 834 |
Commission de la fonction publique |
105 605 883 | 93 550 868 | 89 949 594 | 0 | 89 949 594 |
Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
140 808 624 | 145 279 223 | 122 919 932 | 0 | 122 919 932 |
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens |
19 245 153 | 7 704 000 | 9 686 945 | 0 | 9 686 945 |
Commission des champs de bataille nationaux |
9 804 355 | 9 244 466 | 8 588 323 | 0 | 8 588 323 |
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada |
7 880 902 | 8 041 947 | 5 425 682 | 0 | 5 425 682 |
Commission des relations de travail dans la fonction publique |
13 446 701 | 13 732 067 | 13 774 423 | 0 | 13 774 423 |
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire |
4 922 920 | 8 588 946 | 5 615 071 | 0 | 5 615 071 |
Commission du droit d'auteur |
2 541 273 | 3 118 008 | 3 127 995 | 0 | 3 127 995 |
Commission mixte internationale (section canadienne) |
8 051 096 | 6 675 802 | 6 741 805 | 0 | 6 741 805 |
Commission nationale des libérations conditionnelles |
52 188 432 | 51 391 414 | 48 679 516 | 0 | 48 679 516 |
Conseil canadien des normes |
8 059 060 | 9 729 000 | 9 729 000 | 0 | 9 729 000 |
Conseil canadien des relations industrielles |
13 698 924 | 12 993 896 | 13 553 965 | 0 | 13 553 965 |
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses |
4 530 969 | 4 542 751 | 0 | 0 | 0 |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
15 682 950 | 13 981 595 | 11 206 858 | 0 | 11 206 858 |
Conseil de recherches en sciences humaines |
697 853 661 | 696 491 418 | 682 749 959 | 3 317 770 | 686 067 729 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie |
1 085 737 592 | 1 073 777 500 | 1 045 058 973 | 4 562 184 | 1 049 621 157 |
Conseil des Arts du Canada |
181 417 816 | 181 367 817 | 180 260 816 | 0 | 180 260 816 |
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
11 754 375 | 11 832 395 | 10 944 073 | 0 | 10 944 073 |
Conseil national de recherches du Canada |
698 503 582 | 852 290 714 | 820 009 430 | 0 | 820 009 430 |
Conseil privé |
155 429 813 | 132 867 054 | 123 409 904 | 0 | 123 409 904 |
Conseiller sénatorial en éthique |
799 442 | 807 297 | 788 294 | 0 | 788 294 |
Corporation commerciale canadienne |
15 481 540 | 15 481 540 | 15 481 540 | 0 | 15 481 540 |
Cour suprême du Canada |
31 455 188 | 29 816 858 | 30 656 211 | 0 | 30 656 211 |
Défense nationale |
20 218 757 861 | 20 678 142 610 | 17 985 310 381 | 0 | 17 985 310 381 |
Directeur général des élections |
349 351 995 | 136 222 633 | 115 854 117 | 0 | 115 854 117 |
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien |
195 283 481 | 194 410 117 | 178 700 849 | 0 | 178 700 849 |
École de la fonction publique du Canada |
125 940 826 | 101 095 613 | 98 464 321 | 0 | 98 464 321 |
Énergie atomique du Canada limitée |
719 031 083 | 619 860 095 | 211 062 637 | 260 300 000 | 471 362 637 |
Environnement |
1 008 476 256 | 1 040 947 947 | 959 359 318 | 0 | 959 359 318 |
Finances |
84 141 930 000 | 85 112 119 494 | 87 611 841 751 | 0 | 87 611 841 751 |
Gendarmerie royale du Canada |
2 974 575 811 | 2 816 555 966 | 2 758 076 493 | (710 000) | 2 757 366 493 |
Gouverneur général |
21 727 391 | 19 783 369 | 20 047 931 | 0 | 20 047 931 |
Greffe du Tribunal de la concurrence |
1 588 696 | 2 326 003 | 2 331 323 | 0 | 2 331 323 |
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |
1 686 603 | 1 834 080 | 1 834 375 | 0 | 1 834 375 |
Greffe du Tribunal des revendications particulières |
2 434 276 | 2 847 056 | 1 005 559 | 1 200 001 | 2 205 560 |
Industrie |
1 446 710 180 | 1 472 874 647 | 1 160 225 456 | 29 114 002 | 1 189 339 458 |
Institut de la statistique des Premières nations |
3 957 000 | 5 000 000 | 0 | 0 | 0 |
Instituts de recherche en santé du Canada |
1 009 091 392 | 1 003 614 375 | 967 653 157 | 11 226 816 | 978 879 973 |
Justice |
745 007 765 | 718 021 067 | 657 476 767 | 0 | 657 476 767 |
La Société des ponts fédéraux Limitée |
13 994 307 | 26 224 693 | 13 000 000 | 0 | 13 000 000 |
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. |
97 329 991 | 182 933 000 | 203 590 000 | 0 | 203 590 000 |
Marine Atlantique S.C.C. |
183 290 595 | 185 376 000 | 154 430 000 | 0 | 154 430 000 |
Musée canadien de la nature |
28 591 766 | 33 134 904 | 25 834 904 | 0 | 25 834 904 |
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 |
13 824 600 | 9 950 000 | 18 450 000 | 0 | 18 450 000 |
Musée canadien des civilisations |
65 198 130 | 63 360 382 | 57 418 730 | 0 | 57 418 730 |
Musée canadien des droits de la personne |
21 798 633 | 56 700 000 | 31 700 000 | 0 | 31 700 000 |
Musée des beaux-arts du Canada |
49 586 146 | 48 206 120 | 43 426 120 | 0 | 43 426 120 |
Musée national des sciences et de la technologie |
30 304 286 | 28 946 341 | 26 491 340 | 0 | 26 491 340 |
Office des transports du Canada |
29 307 687 | 27 279 376 | 27 660 522 | 0 | 27 660 522 |
Office national de l'énergie |
64 375 613 | 64 977 944 | 62 436 291 | 0 | 62 436 291 |
Office national du film |
66 852 578 | 66 782 204 | 62 890 037 | 0 | 62 890 037 |
Patrimoine canadien |
1 308 491 904 | 1 251 498 074 | 1 317 225 666 | 500 000 | 1 317 725 666 |
Pêches et Océans |
1 880 882 767 | 1 754 140 168 | 1 668 889 385 | 0 | 1 668 889 385 |
PPP Canada Inc. |
287 700 000 | 287 700 000 | 265 200 000 | 0 | 265 200 000 |
Ressources humaines et Développement des compétences |
45 953 451 887 | 48 796 702 019 | 50 525 088 121 | 4 112 000 | 50 529 200 121 |
Ressources naturelles |
3 352 172 605 | 2 489 414 620 | 2 767 014 238 | 12 000 001 | 2 779 014 239 |
Santé |
3 786 299 686 | 3 656 003 745 | 3 295 940 285 | 5 000 001 | 3 300 940 286 |
Secrétariat de la Commission des nominations publiques |
135 080 | 1 067 672 | 0 | 0 | 0 |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes |
5 560 612 | 6 614 730 | 6 035 504 | 0 | 6 035 504 |
Secrétariat du Conseil du Trésor |
2 504 508 177 | 6 639 949 859 | 5 662 899 768 | 0 | 5 662 899 768 |
Sécurité publique et Protection civile |
401 564 796 | 622 603 292 | 440 910 923 | 230 000 000 | 670 910 923 |
Sénat |
89 979 680 | 92 215 846 | 92 517 029 | 0 | 92 517 029 |
Service administratif des tribunaux judiciaires |
73 222 412 | 67 857 794 | 68 490 773 | 0 | 68 490 773 |
Service canadien du renseignement de sécurité |
539 885 697 | 519 019 262 | 513 007 839 | 0 | 513 007 839 |
Service correctionnel du Canada |
2 666 854 106 | 3 026 031 206 | 2 597 613 691 | 0 | 2 597 613 691 |
Services partagés Canada |
622 344 223 | 1 519 453 733 | 1 398 106 056 | 0 | 1 398 106 056 |
Société canadienne d'hypothèques et de logement |
2 048 258 589 | 2 139 812 000 | 2 100 578 000 | 0 | 2 100 578 000 |
Société canadienne des postes |
22 210 000 | 22 210 000 | 22 210 000 | 0 | 22 210 000 |
Société d'expansion du Cap-Breton |
77 191 000 | 60 667 000 | 51 763 000 | 0 | 51 763 000 |
Société du Centre national des Arts |
35 781 174 | 35 706 175 | 33 796 174 | 0 | 33 796 174 |
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. |
30 373 000 | 25 173 000 | 24 472 000 | 0 | 24 472 000 |
Société Radio-Canada |
1 134 319 060 | 1 106 519 060 | 1 064 769 060 | 0 | 1 064 769 060 |
Statistique Canada |
744 111 844 | 454 681 353 | 400 620 413 | 0 | 400 620 413 |
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie |
5 363 797 | 5 240 430 | 0 | 0 | 0 |
Téléfilm Canada |
105 667 144 | 105 667 144 | 99 622 354 | 0 | 99 622 354 |
Transports |
1 281 190 965 | 2 090 429 453 | 1 512 018 362 | 0 | 1 512 018 362 |
Travaux publics et Services gouvernementaux |
2 793 508 544 | 2 749 594 215 | 2 617 975 950 | 0 | 2 617 975 950 |
Tribunal canadien des droits de la personne |
5 239 794 | 4 510 620 | 4 521 383 | 0 | 4 521 383 |
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs |
1 283 192 | 2 059 543 | 0 | 0 | 0 |
Tribunal canadien du commerce extérieur |
10 528 906 | 11 195 292 | 9 893 541 | 0 | 9 893 541 |
Tribunal d'appel des transports du Canada |
1 856 205 | 1 661 777 | 1 419 871 | 0 | 1 419 871 |
Tribunal de la dotation de la fonction publique |
4 936 076 | 5 426 302 | 5 443 445 | 0 | 5 443 445 |
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) |
12 746 298 | 11 501 429 | 11 556 729 | 0 | 11 556 729 |
Vérificateur général |
89 811 920 | 84 323 221 | 84 333 533 | 0 | 84 333 533 |
VIA Rail Canada Inc. |
493 795 244 | 475 651 000 | 187 783 000 | 99 000 000 | 286 783 000 |
| Compte des opérations de l'assurance-emploi | 19 677 343 025 | 19 618 314 602 | 19 956 684 127 | 0 | 19 956 684 127 |
| Total budgétaire | 247 843 555 764 | 259 026 227 826 | 252 535 057 459 | 1 111 600 297 | 253 646 657 756 |
| Non budgétaire | |||||
Affaires étrangères et Commerce international |
1 855 458 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Affaires indiennes et du Nord canadien |
49 165 062 | 78 603 000 | 70 303 000 | 0 | 70 303 000 |
Agence canadienne de développement international |
107 870 472 | 95 798 812 | 81 595 260 | 0 | 81 595 260 |
Anciens Combattants |
1 137 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Citoyenneté et Immigration |
2 722 769 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Commission canadienne du lait |
4 246 778 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Défense nationale |
(6 970 502) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Finances |
64 011 953 162 | 80 888 643 | 2 | 0 | 2 |
Industrie |
0 | 800 000 | 800 000 | 0 | 800 000 |
Ressources humaines et Développement des compétences |
898 256 277 | 872 131 283 | 760 632 426 | 0 | 760 632 426 |
Service correctionnel du Canada |
313 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Société canadienne d'hypothèques et de logement |
(2 973 306 859) | (2 769 596 000) | (41 866 564 000) | 0 | (41 866 564 000) |
Travaux publics et Services gouvernementaux |
(7 870 286) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total non budgétaire | 62 087 923 781 | (1 641 374 261) | (40 953 233 312) | 0 | (40 953 233 312) |
Postes horizontaux
Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés.
Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans les budgets supplémentaires des dépenses de l'année financière en cours. Il s'agit d'une vue d'ensemble des initiatives horizontales relatives aux budgets supplémentaires des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.
| Organisation | Montant |
|---|---|
| Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale | |
| Ces fonds ont pour objet d'appuyer des initiatives de publicité qui transmettent aux Canadiens des renseignements sur une variété de programmes et de services gouvernementaux. Les nouveaux fonds inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014 serviront à soutenir des campagnes publicitaires, intitulées « Meilleurs emplois (initiatives axées sur les compétences) », « Développement responsable des ressources », « Protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens », et « Histoire et patrimoine ». | |
| Patrimoine canadien | 500 000 |
| Ressources humaines et Développement des compétences | 2 500 000 |
| Ressources naturelles | 12 000 000 |
| Santé | 5 000 000 |
| Total | 20 000 000 |
| Fonds pour appuyer le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche | |
| Le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche, annoncé dans le budget fédéral de 2007, a pour but de créer un moyen plus efficace et efficient de déterminer les possibilités de recherche et de commercialisation dans les domaines où le Canada a ce qu'il faut pour être un chef de file mondial, et d'améliorer la façon dont le gouvernement appuie les centres d'excellence de calibre mondial. Le Programme permet de sélectionner des organisations au moyen d'un processus concurrentiel fondé sur la probabilité qu'ils commercialisent les technologies qu'ils mettent au point et qu'ils parviennent à la viabilité financière. Les fonds serviront à verser des paiements aux 21 bénéficiaires retenus dans le cadre de la quatrième ronde du concours, qui s'est achevée en novembre 2012. Le Programme, avec un budget annuel de 30 millions de dollars, est administré par le Secrétariat des Réseaux de centres d'excellence, qui se trouve au Centre de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. | |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 3 317 770 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 4 708 000 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 11 081 000 |
| Total | 19 106 770 |
Détails par organisation
Affaires indiennes et du Nord canadien
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
1 Dépenses de fonctionnement |
1 415 528 466 | (1 200 000) | 0 | 1 414 328 466 |
5 Dépenses en capital |
13 682 615 | 0 | 0 | 13 682 615 |
10a Subventions et contributions |
6 316 598 423 | 0 | 166 989 310 | 6 483 587 733 |
Total des crédits |
7 745 809 504 | (1 200 000) | 166 989 310 | 7 911 598 814 |
Total des postes législatifs |
159 161 058 | 0 | 0 | 159 161 058 |
| Total des dépenses budgétaires | 7 904 970 562 | (1 200 000) | 166 989 310 | 8 070 759 872 |
| Dépenses non budgétaires | ||||
Crédits |
||||
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones |
39 903 000 | 0 | 0 | 39 903 000 |
L20 Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique |
30 400 000 | 0 | 0 | 30 400 000 |
| Total des dépenses non budgétaires | 70 303 000 | 0 | 0 | 70 303 000 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour le règlement des revendications particulières
|
Crédit 10a | 166 989 310 |
| Total des crédits à adopter | 166 989 310 | |
| Transferts | ||
Transferts à l'interne |
||
Fonds pour le règlement et la mise en œuvre de l'Entente de règlement de la revendication 138 de la Convention sur l'inondation des terres du Manitoba
|
Crédit 10a | 0 |
Transferts à d'autres organisations |
||
Transfert d'Affaires indiennes et du Nord canadien au Greffe du Tribunal des revendications particulières pour soutenir la poursuite de ses activités
|
Crédit 1 | (1 200 000) |
| Total des transferts | (1 200 000) | |
| Total des dépenses budgétaires | 165 789 310 | |
| Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
|---|---|---|---|
| Subventions | |||
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada et/ou imposé par le Tribunal des revendications particulières
|
250 000 000 | 166 989 310 | 416 989 310 |
Subvention aux cinq Premières Nations signataires de la Convention sur l'inondation des terres du Nord du Manitoba-Entente de règlement de la revendication 138
|
0 | 2 000 000 | 2 000 000 |
Agriculture et Agroalimentaire
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
1a Dépenses de fonctionnement |
594 969 595 | 0 | 44 621 124 | 639 590 719 |
5 Dépenses en capital |
27 872 294 | 0 | 0 | 27 872 294 |
10a Subventions et contributions |
226 495 111 | 0 | 220 430 000 | 446 925 111 |
Total des crédits |
849 337 000 | 0 | 265 051 124 | 1 114 388 124 |
Total des postes législatifs |
1 342 238 219 | 0 | 5 201 143 | 1 347 439 362 |
| Total des dépenses budgétaires | 2 191 575 219 | 0 | 270 252 267 | 2 461 827 486 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour les programmes d'initiatives stratégiques à coûts partagés, dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, dans les domaines de l'innovation, de la compétitivité et du développement des marchés ainsi que de l'adaptabilité et de la capacité du secteur
|
Crédit 1a | 1 120 000 |
| Crédit 10a | 205 880 000 | |
Total |
207 000 000 | |
Fonds à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre de Cultivons l'avenir 2
|
Crédit 1a | 43 501 124 |
| Crédit 10a | 3 250 000 | |
Total |
46 751 124 | |
Fonds pour les coûts de transition de la Commission canadienne du blé lorsqu'elle deviendra une organisation de commercialisation des céréales à participation facultative
|
Crédit 10a | 11 300 000 |
| Total des crédits à adopter | 265 051 124 | |
| Total des crédits législatifs | 5 201 143 | |
| Total des dépenses budgétaires | 270 252 267 | |
| Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
|---|---|---|---|
| Subventions | |||
Paiements de subventions pour le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé
|
51 900 000 | 11 300 000 | 63 200 000 |
Paiements de subventions pour le programme des initiatives Agri-risques
|
0 | 100 000 | 100 000 |
| Contributions | |||
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 pour l'innovation
|
0 | 100 179 252 | 100 179 252 |
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 pour la compétitivité et le développement des marchés
|
0 | 60 869 892 | 60 869 892 |
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 pour l'adaptabilité et la capacité du secteur
|
0 | 44 830 856 | 44 830 856 |
Contributions pour le programme des initiatives Agri-risques
|
0 | 3 150 000 | 3 150 000 |
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
60a Dépenses du Programme |
830 773 | 710 000 | 1 | 1 540 774 |
Total des crédits |
830 773 | 710 000 | 1 | 1 540 774 |
Total des postes législatifs |
103 639 | 0 | 0 | 103 639 |
| Total des dépenses budgétaires | 934 412 | 710 000 | 1 | 1 644 413 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour autoriser les virements entre crédits
|
Crédit 60a | 1 |
| Total des crédits à adopter | 1 | |
| Transferts | ||
Transferts provenant d'autres organisations |
||
Transfert de la Gendarmerie royale du Canada au Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour les mesures transitoires afin de soutenir les opérations à la suite de la signature de nouvelles ententes sur les services de police
|
Crédit 60a | 710 000 |
| Total des transferts | 710 000 | |
| Total des dépenses budgétaires | 710 001 | |
Commission canadienne des grains
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
30a Dépenses du Programme |
21 582 235 | 0 | 12 273 425 | 33 855 660 |
Total des crédits |
21 582 235 | 0 | 12 273 425 | 33 855 660 |
Total des postes législatifs |
585 473 | 0 | 2 952 519 | 3 537 992 |
| Total des dépenses budgétaires | 22 167 708 | 0 | 15 225 944 | 37 393 652 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour les coûts de réaménagement des effectifs en raison des changements apportés à la Loi sur les grains du Canada
|
Crédit 30a | 12 273 425 |
| Total des crédits à adopter | 12 273 425 | |
| Total des crédits législatifs | 2 952 519 | |
| Total des dépenses budgétaires | 15 225 944 | |
Conseil de recherches en sciences humaines
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
90 Dépenses de fonctionnement |
22 122 214 | 0 | 0 | 22 122 214 |
95a Subventions |
658 017 636 | 0 | 3 317 770 | 661 335 406 |
Total des crédits |
680 139 850 | 0 | 3 317 770 | 683 457 620 |
Total des postes législatifs |
2 610 109 | 0 | 0 | 2 610 109 |
| Total des dépenses budgétaires | 682 749 959 | 0 | 3 317 770 | 686 067 729 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour appuyer le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche (poste horizontal)
|
Crédit 95a | 3 317 770 |
| Total des crédits à adopter | 3 317 770 | |
| Total des dépenses budgétaires | 3 317 770 | |
| Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
|---|---|---|---|
| Subventions | |||
Centres d'excellence en commercialisation et en recherche
|
0 | 3 317 770 | 3 317 770 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
75 Dépenses de fonctionnement |
42 069 645 | 0 | 0 | 42 069 645 |
80a Subventions |
997 868 740 | (145 816) | 4 708 000 | 1 002 430 924 |
Total des crédits |
1 039 938 385 | (145 816) | 4 708 000 | 1 044 500 569 |
Total des postes législatifs |
5 120 588 | 0 | 0 | 5 120 588 |
| Total des dépenses budgétaires | 1 045 058 973 | (145 816) | 4 708 000 | 1 049 621 157 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour appuyer le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche (poste horizontal)
|
Crédit 80a | 4 708 000 |
| Total des crédits à adopter | 4 708 000 | |
| Transferts | ||
Transferts à d'autres organisations |
||
Transfert du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux Instituts de recherche en santé du Canada pour appuyer des partenariats entre les collèges et les universités canadiens et les entreprises locales, ce qui permettra d'accroître l'innovation
|
Crédit 80a | (145 816) |
| Total des transferts | (145 816) | |
| Total des dépenses budgétaires | 4 562 184 | |
| Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
|---|---|---|---|
| Subventions | |||
Centres d'excellence en commercialisation et en recherche
|
0 | 4 708 000 | 4 708 000 |
Énergie atomique du Canada limitée
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
15a Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital |
102 143 000 | 0 | 260 300 000 | 362 443 000 |
Total des crédits |
102 143 000 | 0 | 260 300 000 | 362 443 000 |
Total des postes législatifs |
108 919 637 | 0 | 0 | 108 919 637 |
| Total des dépenses budgétaires | 211 062 637 | 0 | 260 300 000 | 471 362 637 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour répondre aux besoins de fonctionnement dans les laboratoires de Chalk River (Budget fédéral de 2013)
|
Crédit 15a | 260 300 000 |
| Total des crédits à adopter | 260 300 000 | |
| Total des dépenses budgétaires | 260 300 000 | |
Greffe du Tribunal des revendications particulières
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
35a Dépenses du Programme |
1 004 735 | 1 200 000 | 1 | 2 204 736 |
Total des crédits |
1 004 735 | 1 200 000 | 1 | 2 204 736 |
Total des postes législatifs |
824 | 0 | 0 | 824 |
| Total des dépenses budgétaires | 1 005 559 | 1 200 000 | 1 | 2 205 560 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour autoriser les virements entre crédits
|
Crédit 35a | 1 |
| Total des crédits à adopter | 1 | |
| Transferts | ||
Transferts provenant d'autres organisations |
||
Transfert d'Affaires indiennes et du Nord canadien au Greffe du Tribunal des revendications particulières pour soutenir la poursuite de ses activités
|
Crédit 35a | 1 200 000 |
| Total des transferts | 1 200 000 | |
| Total des dépenses budgétaires | 1 200 001 | |
Industrie
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
1a Dépenses de fonctionnement |
306 711 937 | (2 659 000) | 1 | 304 052 938 |
5a Dépenses en capital |
16 293 797 | 3 109 000 | 1 | 19 402 798 |
10a Subventions et contributions |
622 427 084 | (450 000) | 29 114 000 | 651 091 084 |
Total des crédits |
945 432 818 | 0 | 29 114 002 | 974 546 820 |
Total des postes législatifs |
214 792 638 | 0 | 0 | 214 792 638 |
| Total des dépenses budgétaires | 1 160 225 456 | 0 | 29 114 002 | 1 189 339 458 |
| Dépenses non budgétaires | ||||
Crédits |
||||
L15 Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie |
300 000 | 0 | 0 | 300 000 |
L20 Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie |
500 000 | 0 | 0 | 500 000 |
| Total des dépenses non budgétaires | 800 000 | 0 | 0 | 800 000 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour soutenir les investissements stratégiques dans l'innovation dans le cadre du programme Partenariat technologique Canada et de l'Initiative stratégique aérospatiale et la défense
|
Crédit 10a | 22 114 000 |
Fonds pour Mitacs Inc. afin de soutenir la prestation de stages en recherche et développement industriels
|
Crédit 10a | 7 000 000 |
Fonds pour autoriser les virements entre crédits
|
Crédit 1a | 1 |
| Crédit 5a | 1 | |
Total |
2 | |
| Total des crédits à adopter | 29 114 002 | |
| Transferts | ||
Transferts à l'interne |
||
Pour appuyer les besoins de modernisation du milieu de travail en vertu de la Stratégie nationale de gestion des locaux
|
Crédit 1a | (3 109 000) |
| Crédit 5a | 3 109 000 | |
Total |
0 | |
Pour soutenir les exigences administratives liées au programme Partenariat technologique Canada
|
Crédit 1a | 450 000 |
| Crédit 10a | (450 000) | |
Total |
0 | |
| Total des transferts | 0 | |
| Total des dépenses budgétaires | 29 114 002 | |
| Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
|---|---|---|---|
| Contributions | |||
Contributions en vertu de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense
|
218 491 430 | 18 614 000 | 237 105 430 |
Contribution à Mitacs Inc.
|
0 | 7 000 000 | 7 000 000 |
Contributions en vertu du programme Partenariat technologique Canada
|
5 000 000 | 3 500 000 | 8 500 000 |
Instituts de recherche en santé du Canada
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
15 Dépenses de fonctionnement |
46 367 765 | 0 | 0 | 46 367 765 |
20a Subventions |
915 350 465 | 145 816 | 11 081 000 | 926 577 281 |
Total des crédits |
961 718 230 | 145 816 | 11 081 000 | 972 945 046 |
Total des postes législatifs |
5 934 927 | 0 | 0 | 5 934 927 |
| Total des dépenses budgétaires | 967 653 157 | 145 816 | 11 081 000 | 978 879 973 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour appuyer le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche (poste horizontal)
|
Crédit 20a | 11 081 000 |
| Total des crédits à adopter | 11 081 000 | |
| Transferts | ||
Transferts provenant d'autres organisations |
||
Transfert du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux Instituts de recherche en santé du Canada pour appuyer des partenariats entre les collèges et les universités canadiens et les entreprises locales, ce qui permettra d'accroître l'innovation
|
Crédit 20a | 145 816 |
| Total des transferts | 145 816 | |
| Total des dépenses budgétaires | 11 226 816 | |
| Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
|---|---|---|---|
| Subventions | |||
Centres d'excellence en commercialisation et en recherche
|
0 | 11 081 000 | 11 081 000 |
Programme d'innovation dans les collèges et la communauté
|
0 | 145 816 | 145 816 |
Patrimoine canadien
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
1a Dépenses de fonctionnement |
162 928 160 | 0 | 500 000 | 163 428 160 |
5 Subventions et contributions |
1 131 552 460 | 0 | 0 | 1 131 552 460 |
Total des crédits |
1 294 480 620 | 0 | 500 000 | 1 294 980 620 |
Total des postes législatifs |
22 745 046 | 0 | 0 | 22 745 046 |
| Total des dépenses budgétaires | 1 317 225 666 | 0 | 500 000 | 1 317 725 666 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale (poste horizontal)
|
Crédit 1a | 500 000 |
| Total des crédits à adopter | 500 000 | |
| Total des dépenses budgétaires | 500 000 | |
Ressources humaines et Développement des compétences
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
1a Dépenses de fonctionnement |
626 536 688 | 0 | 2 500 000 | 629 036 688 |
5a Subventions et contributions |
1 761 893 292 | 0 | 1 612 000 | 1 763 505 292 |
Total des crédits |
2 388 429 980 | 0 | 4 112 000 | 2 392 541 980 |
Total des postes législatifs |
48 136 658 141 | 0 | 0 | 48 136 658 141 |
| Total des dépenses budgétaires | 50 525 088 121 | 0 | 4 112 000 | 50 529 200 121 |
| Dépenses non budgétaires | ||||
Total des postes législatifs |
760 632 426 | 0 | 0 | 760 632 426 |
| Total des dépenses non budgétaires | 760 632 426 | 0 | 0 | 760 632 426 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale (poste horizontal)
|
Crédit 1a | 2 500 000 |
Fonds pour appuyer les subventions destinées à des projets de rénovation, de construction ou de réaménagement d'installations situées au Canada lesquels permettent aux organisations d'offrir de meilleurs services aux personnes handicapées, par l'entremise du Fonds pour l'accessibilité
|
Crédit 5a | 1 612 000 |
| Total des crédits à adopter | 4 112 000 | |
| Total des dépenses budgétaires | 4 112 000 | |
| Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
|---|---|---|---|
| Subventions | |||
Subventions pour des projets de petite envergure du Fonds pour l'accessibilité
|
0 | 1 612 000 | 1 612 000 |
Ressources naturelles
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
1a Dépenses de fonctionnement |
787 602 384 | 0 | 12 000 000 | 799 602 384 |
5 Dépenses en capital |
25 535 435 | 0 | 0 | 25 535 435 |
10a Subventions et contributions |
638 924 120 | 0 | 1 | 638 924 121 |
Total des crédits |
1 452 061 939 | 0 | 12 000 001 | 1 464 061 940 |
Total des postes législatifs |
1 314 952 299 | 0 | 0 | 1 314 952 299 |
| Total des dépenses budgétaires | 2 767 014 238 | 0 | 12 000 001 | 2 779 014 239 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale (poste horizontal)
|
Crédit 1a | 12 000 000 |
Fonds pour autoriser l'inscription et l'ajustement des subventions
|
Crédit 10a | 1 |
| Total des crédits à adopter | 12 000 001 | |
| Transferts | ||
Transferts à l'interne |
||
Réaffectation des ressources pour contributions aux subventions (1 550 000 $) pour appuyer le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers et le Programme de protection contre la perte de revenus découlant de taxes municipales, associés à l'elimination des déchets de faible radioactivité dans la région de Port Hope
|
Crédit 10a | 0 |
| Total des transferts | 0 | |
| Total des dépenses budgétaires | 12 000 001 | |
| Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
|---|---|---|---|
| Subventions | |||
Subventions à l'appui du Programme de protection d'évaluation des propriétés et du Programme de protection contre la perte de revenus découlant de taxes municipales associés à l'élimination des déchets de faible radioactivité dans la région de Port Hope
|
750 000 | 1 550 000 | 2 300 000 |
Santé
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
1a Dépenses de fonctionnement |
1 719 800 119 | 0 | 5 000 000 | 1 724 800 119 |
5 Dépenses en capital |
28 640 700 | 0 | 0 | 28 640 700 |
10a Subventions et contributions |
1 420 761 830 | 0 | 1 | 1 420 761 831 |
Total des crédits |
3 169 202 649 | 0 | 5 000 001 | 3 174 202 650 |
Total des postes législatifs |
126 737 636 | 0 | 0 | 126 737 636 |
| Total des dépenses budgétaires | 3 295 940 285 | 0 | 5 000 001 | 3 300 940 286 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale (poste horizontal)
|
Crédit 1a | 5 000 000 |
Fonds pour autoriser l'inclusion et l'ajustement d'une autorisation intégrée au libellé d'un crédit
|
Crédit 10a | 1 |
| Total des crédits à adopter | 5 000 001 | |
| Total des dépenses budgétaires | 5 000 001 | |
Sécurité publique et Protection civile
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
1 Dépenses de fonctionnement |
124 342 301 | 0 | 0 | 124 342 301 |
5a Subventions et contributions |
300 628 590 | 0 | 230 000 000 | 530 628 590 |
Total des crédits |
424 970 891 | 0 | 230 000 000 | 654 970 891 |
Total des postes législatifs |
15 940 032 | 0 | 0 | 15 940 032 |
| Total des dépenses budgétaires | 440 910 923 | 0 | 230 000 000 | 670 910 923 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Augmentation du financement pour le programme de contribution lié aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe
|
Crédit 5a | 230 000 000 |
| Total des crédits à adopter | 230 000 000 | |
| Total des dépenses budgétaires | 230 000 000 | |
| Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
|---|---|---|---|
| Contributions | |||
Contributions versées aux provinces à titre d'aide financière en cas de catastrophes naturelles
|
100 000 000 | 230 000 000 | 330 000 000 |
VIA Rail Canada Inc.
| Budgets des dépenses précédents à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - www.tbs-sct.gc.ca. | ||||
| Dépenses budgétaires | ||||
Crédits |
||||
60a Paiements à VIA Rail Canada Inc. |
187 783 000 | 0 | 99 000 000 | 286 783 000 |
| Total des dépenses budgétaires | 187 783 000 | 0 | 99 000 000 | 286 783 000 |
| Crédit | Total | |
|---|---|---|
| Crédits à adopter | ||
Fonds pour les besoins supplémentaires en matière de pensions
|
Crédit 60a | 99 000 000 |
| Total des crédits à adopter | 99 000 000 | |
| Total des dépenses budgétaires | 99 000 000 | |
Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits
| N° du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
|---|---|---|---|
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN |
|||
MINISTÈRE |
|||
10a |
Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 166 989 310 | |
GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES |
|||
35a |
Greffe du Tribunal des revendications particulières - Dépenses du Programme - Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses | 1 | |
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE |
|||
MINISTÈRE |
|||
1a |
Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l'administration du Programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 44 621 124 | |
10a |
Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 220 430 000 | |
| 265 051 124 | |||
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS |
|||
30a |
Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme | 12 273 425 | |
INDUSTRIE |
|||
MINISTÈRE |
|||
1a |
Industrie - Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses | 1 | |
5a |
Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses | 1 | |
10a |
Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 29 114 000 | |
| 29 114 002 | |||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE |
|||
80a |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des dépenses | 4 708 000 | |
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES |
|||
95a |
Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des dépenses | 3 317 770 | |
PATRIMOINE CANADIEN |
|||
MINISTÈRE |
|||
1a |
Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine et le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 500 000 | |
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES |
|||
MINISTÈRE |
|||
1a |
Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et : a) autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de pensions du Canada, du Compte des opérations de l'assurance-emploi et du Compte à fins déterminées pour l'administration des bourses d'excellence du millénaire; b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent : (i) des services du Secteur des programmes d'accès public, (ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail, (iii) des services offerts au nom d'autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d'établissements publics du gouvernement fédéral, (iv) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État, (v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État; c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an |
2 500 000 | |
5a |
Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 612 000 | |
| 4 112 000 | |||
RESSOURCES NATURELLES |
|||
MINISTÈRE |
|||
1a |
Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement sur les explosifs; de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère; et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 12 000 000 | |
10a |
Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 | |
| 12 000 001 | |||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE |
|||
15a |
Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 260 300 000 | |
SANTÉ |
|||
MINISTÈRE |
|||
1a |
Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien interne à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 5 000 000 | |
10a |
Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements monétaires ou encore de produits ou de services | 1 | |
| 5 000 001 | |||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA |
|||
20a |
Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses - Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de | 11 081 000 | |
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE |
|||
MINISTÈRE |
|||
5a |
Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 230 000 000 | |
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA |
|||
60a |
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses | 1 | |
TRANSPORTS |
|||
VIA RAIL CANADA INC. |
|||
60a |
Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits | 99 000 000 | |
| 1 103 446 635 | |||
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