ARCHIVÉ - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Table des matières
- Message du commissaire
- Section I : Aperçu organisationnel du bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
- Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Section III : Renseignements supplémentaires
Message du commissaire
J’ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur le rendement du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (Bureau du commissaire) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011.
J’ai été nommé commissaire le 18 juin 2010 et ce premier rapport porte donc dans une large mesure sur les activités menées et les résultats obtenus sous ma direction. Le Bureau du commissaire exerce ses activités depuis la nomination du premier commissaire, le 19 juin 1996. Au cours des premières années, le Bureau a été financé par le ministère de la Défense nationale (MDN) et il recevait en outre l’aide du Bureau du Conseil privé (BCP) pour les fonctions administratives et autres. Ce n’est qu’en avril 2008, lorsqu’il a obtenu son propre crédit parlementaire mettant fin au financement du MDN et à sa dépendance à l’égard du BCP pour le soutien administratif, que le Bureau du commissaire est devenu véritablement indépendant.
Au cours de l’exercice, j’ai présenté six rapports au ministre de la Défense nationale et j’ai été en mesure d’indiquer que les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) examinées au cours de l’année étaient conformes à la loi. Il y a par ailleurs plusieurs examens qui ont été amorcés au cours de l’exercice et sur lesquels on fera rapport en 2011-2012.
Je suis tenu, en vertu de mon mandat, et en faisant enquête au besoin, de donner suite aux plaintes selon lesquelles le CSTC s’est livré ou se livre à des activités illégales ou ne prend pas de mesures pour protéger la vie privée des Canadiens. Au cours de l’exercice 2010-2011, il n’y a pas eu de plaintes justifiant une enquête.
J’ai également l’obligation, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité, qui invoquent la défense de l’intérêt public pour justifier la divulgation de renseignements opérationnels spéciaux. Aucune information de ce genre ne m’a été communiquée en 2010-2011.
Dans le cadre de mes efforts soutenus pour améliorer la qualité de l’examen, mon bureau entretient des rapports avec d’autres organismes d’examen, au Canada et à l’étranger. Au cours de l’année, j’ai rencontré les membres de l’Intelligence and Security Committee of Parliamentarians de Grande-Bretagne à Ottawa pour discuter et échanger de l’information sur les méthodes et les pratiques à observer en matière d’examen. J’ai également rencontré le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Pour la septième année, le Forum des organismes de surveillance s’est réuni afin de discuter de questions d’intérêt commun portant notamment sur l’examen et les méthodes d’examen. Mon bureau a élaboré et organisé un atelier sur le processus d’examen à l’intention du personnel des organisations vouées à l’examen d’organismes du domaine de la sécurité et du renseignement.
Mon bureau est resté à l’affût des nouveautés et il n’a d’autre choix, car l’environnement technologique où nous exerçons nos activités change constamment pour devenir toujours plus complexe. Les menaces tant de l’intérieur que de l’extérieur ne faiblissent pas, ni le besoin de renseignement du gouvernement. À mesure que le CSTC évolue et s’adapte pour rester à niveau, mon bureau doit lui emboîter le pas. L’une de mes priorités consiste à attirer, perfectionner et retenir à l’effectif le personnel chargé des examens. À cet égard, deux personnes supplémentaires ont été recrutées au cours de l’année. Pour demeurer à la hauteur de notre mission, il nous faut sans cesse déployer des efforts en vue de perfectionner nos méthodes d’examen détaillées, depuis le choix des activités qui seront visées par l’examen, en passant par la tenue des examens, jusqu’aux rapports sur les résultats.
J’ai signalé dans le rapport sur le rendement de l’an dernier qu’il nous fallait faire l’acquisition de locaux supplémentaires sécurisés pour atteindre la capacité opérationnelle et administrative voulue, en particulier dans la foulée de l’indépendance complète acquise par le Bureau. J’ai le plaisir de signaler qu’après de nombreux mois de rencontres et de négociations, tant avec Travaux publics qu’avec le gestionnaire immobilier, les bureaux supplémentaires requis pourraient devenir une réalité en 2011-2012.
Je tiens à remercier le CSTC et son chef pour avoir collaboré librement avec moi et mon personnel au cours de la planification et de la tenue des examens. Il s’agit d’une relation de travail professionnelle marquée par un profond respect pour les responsabilités importantes dont s’acquittent nos organisations respectives.
J’aimerais par ailleurs remercier à la fois les membres de mon personnel pour le professionnalisme dont ils font preuve au cours des examens, de même que l’équipe des services généraux pour l’excellence de ses services de soutien au Bureau. Les efforts à tous les niveaux témoignent de leur engagement et de leur dévouement sans faille à l’appui du mandat dont je suis investi.
Je suis fier des résultats obtenus sur tous les fronts par mon bureau en 2010-2011. J’ai été en mesure de donner au ministre de la Défense nationale et à tous les Canadiens l’assurance que le CSTC se conforme à la loi. J’ai également formulé des recommandations qui, à mon avis, aideront à renforcer à la fois la conformité à la loi et la protection de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire,
L’honorable Robert Décary, c.r.
Le 29 août 2011
Section I : Aperçu organisationnel du bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Raison d’être
Mon mandat en qualité de commissaire consiste à m’assurer que le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour mission d’aider le commissaire à s’acquitter efficacement de son mandat.
Les obligations du commissaire sont énoncées aux paragraphes suivants de la Loi sur la défense nationale (LDN) :
LDN 273,63(2)
a) procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
b) faire les enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
c) informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
LDN 273,65(8)
vérifier si les activités exercées sous le régime d’une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
LDN 273,63(3)
présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d’enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière;
et, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection de l’information :
recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d’intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du Centre.
Le premier commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) a été nommé en vertu d’un décret pris en application de la Partie II de la Loi sur les enquêtes, le 19 juin 1996. Au départ, il avait pour mandat d’examiner les activités du CSTC pour s’assurer qu’elles étaient conformes aux lois et d’enquêter sur les plaintes. Dans le sillage des attentats terroristes contre les États-Unis, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2001. Cette loi a modifié la Loi sur la défense nationale (LDN) en lui ajoutant la partie V.1 et en créant un cadre législatif tant pour le CSTC que pour le commissaire. Une nouvelle fonction a également été confiée au commissaire en vertu de la Loi sur la protection de l’information, comme nous l’avons mentionné ci-dessus.
Le Bureau du commissaire peut être décrit avec justesse comme une microorganisation. Établi à Ottawa, le Bureau compte actuellement huit employés et dispose d’un budget de fonctionnement d’un peu plus de 2 millions de dollars. Il importe de préciser que la Loi sur la défense nationale accorde au commissaire toute la latitude voulue pour recruter le personnel requis et que le Bureau du commissaire constitue donc un employeur distinct.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
[Description textuelle du image]
Le résultat stratégique que doit atteindre le Bureau du commissaire consiste à faire en sorte que le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplisse ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a deux types d’activités de programme – son programme d’examen et les services internes.
Le lien entre les activités de programme, les priorités et le résultat stratégique est illustré dans le diagramme ci-dessous.
Priorités organisationnelles
En 2010-2011, le Bureau du commissaire avait deux priorités – améliorer l’efficacité et l’efficience du programme d’examen et améliorer la gouvernance. Il est fait état du rendement obtenu relativement à chaque priorité, et l’évaluation de ce rendement s’appuie sur la légende suivante :
Légende relative au rendement
Objectif dépassé : Le niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activités et les extrants prévus) par rapport à la priorité ou au résultat visés dont fait état le rapport sur les plans et les priorités correspondant (RPP) a été dépassé au cours de l’exercice.
Objectif atteint : Exactement 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activités et les extrants prévus) par rapport à la priorité ou au résultat visés dont fait état le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.
Objectif non atteint : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (selon l’indicateur et l’objectif ou les activités et les extrants prévus) par rapport à la priorité ou au résultat visés dont fait état le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.
| Priorité | Type[1] | Résultat stratégique et activités de programme | Rendement |
|---|---|---|---|
|
Améliorer l’efficacité et l’efficience du programme d’examen |
En cours |
|
Atteint L’efficacité et l’efficience du programme d’examen ont été améliorées. Nous avons perfectionné les méthodes d’examen et augmenté le taux d’examen des activités du CSTC. Nous avons maintenant besoin d’accroître notre capacité d’examen. |
| Priorité | Type | Activités de programme | Rendement |
|---|---|---|---|
|
Améliorer la gouvernance |
En cours |
|
Atteint Les pratiques de gestion ont continué de s’améliorer pour les deux activités de programme. |
Analyse du risque
Il demeure nécessaire d’apporter des modifications à la Loi sur la défense nationale pour lever les ambiguïtés signalées par mes prédécesseurs et moi-même. Comme il est mentionné dans un rapport annuel antérieur du bureau, « … le temps qui s'écoule sans qu'on applique les modifications législatives met en danger l'intégrité du processus d'examen ».
L’une des grandes préoccupations pour le Bureau du commissaire a trait à son aptitude à atteindre la capacité voulue – c’est-à-dire disposer du nombre approprié de professionnels compétents pour assurer la continuité des opérations. L’environnement auquel doit s’adapter le CSTC– technologie, affaires étrangères et internationales, et terrorisme, pour ne nommer que ces domaines – évolue constamment. Le Bureau du commissaire doit aussi suivre le rythme des changements qui s’opèrent au sein du CSTC pour être en mesure de continuer à accomplir les examens nécessaires pour fournir l’assurance au ministre et, à terme, à tous les Canadiens, que les activités du CSTC sont conformes à la loi et respectent la vie privée des Canadiens. De plus, le Bureau du commissaire doit également s’assurer que son processus de gestion du risque lui fournira une orientation adéquate pour cibler, aux fins d’examen, les activités du CSTC où le risque de non-conformité et d’atteinte à la vie privée des Canadiens est le plus tangible. Pour être en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat, le Bureau doit donc gérer ses ressources de façon à disposer des « bonnes » ressources au « bon » moment et au « bon » endroit. La planification des ressources humaines continuera de privilégier le recrutement, le maintien à l’effectif et l’apprentissage.
La réussite du processus d’examen dépend dans une large mesure de la coopération du CSTC. Comme nous l’avons mentionné dans le Rapport annuel du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications de 2010-2011, le commissaire « … a été impressionné par la transparence et l’esprit de coopération du Centre et de son chef ». Le Bureau du commissaire continuera de travailler en étroite collaboration avec le CSTC pour maintenir ce haut niveau de coopération afin que les différents examens se déroulent aussi efficacement que possible et que le programme général soit également aussi efficace que possible.
Le Bureau du commissaire continuera également de travailler en étroite collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux et la gestion immobilière pour disposer des locaux sécurisés supplémentaires dont il a besoin pour ses bureaux en 2011-2012 afin de pouvoir concrétiser le niveau d’expansion prévu de son activité d’examen.
Les besoins du Bureau du commissaire en matière de services financiers et administratifs, d’information, de sécurité et de ressources humaines évoluent, à l’instar des exigences d’information des organismes centraux qui ne font qu’augmenter et dissipent de plus en plus les ressources limitées du Bureau. En 2010-2011, nous avons passé en revue les systèmes et avons procédé à une rationalisation pour faire en sorte que les besoins en matière de gestion et les exigences des organismes centraux soient satisfaits en temps opportun. Les efforts en ce sens se poursuivront.
Résumé du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 2,1 | 2,3 | 1,6 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 10 | 8 | 2 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement en 2010-2011 |
|---|---|---|
| Degré de conformité du CSTC aux lois du Canada | Maintenir ou améliorer le degré de conformité | Les activités du CSTC examinées cette année étaient conformes à la loi |
| Mesure dans laquelle la vie privée des Canadiens est protégée | Maintenir ou renforcer le caractère privé des données sur l’identité de Canadiens | Des mesures sont prises pour protéger la vie privée des Canadiens |
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2009-2010 (en millions de dollars) | 2010-2011 (en millions de dollars) | Concordance avec les résultats du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| Programme d’examen | 1,0 | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,1 | Un Canada en sécurité |
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2009-2010 (en millions de dollars) | 2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
| Services internes | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,7 | 0,5 |
Profil des dépenses
Les dépenses réelles correspondent aux dépenses de l’exercice antérieur. Elles demeurent toutefois inférieures au total des autorisations étant donné que les augmentations de personnel prévues ont été repoussées en attendant l’aménagement de locaux à bureaux supplémentaires pour lequel l’appel d’offres vient seulement d’être approuvé. Une fois les locaux supplémentaires disponibles, les dépenses devraient augmenter pour le personnel, le loyer ainsi que les services internes.
Tendance en matière de dépenses
[Description textuelle du image]
(2008-2009 fût le premier exercice où le Bureau du commissaire a disposé de ses propres crédits. Toutefois, étant donné que les dépenses au cours de cette première année n’étaient pas représentatives, elles n’ont pas été incluses dans le profil.)
Budget des dépenses par crédit
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits et les dépenses législatives de l’organisation, veuillez vous reporter au Volume II des Comptes publics du Canada de 2010-2011, que l’on peut consulter en ligne sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada[2].
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
La raison d’être du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada est d’épauler le commissaire, lequel doit veiller à ce que le CSTC s’acquitte de ses obligations et accomplisse ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en respectant la vie privée des Canadiens. Il s’agit du seul résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire.
Le Bureau du commissaire a deux types d’activités de programme – le programme d’examen et le programme de services internes –, qui concourent à la réalisation de ce résultat stratégique, directement dans le cas du programme d’examen, et indirectement dans le cas du programme de services internes, puisqu’il s’agit d’un programme de soutien.
Au cours de l’exercice 2010-2011, le Bureau du commissaire avait établi deux priorités à l’appui du résultat stratégique : en ce qui concerne le programme d’examen, améliorer l’efficacité et l’efficience et, en ce qui concerne le programme des services internes, améliorer la gouvernance.
Le cadre de mesure du rendement applicable à ces priorités concorde avec celui présenté par le Bureau du commissaire dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011. Les résultats au chapitre du rendement sont présentés dans le tableau suivant qui les résume.
Activité de programme par résultat stratégique
Activité de programme : Programme d’examen
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1,6 | 1,6 | 1,1 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 6 | 6 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement |
|---|---|---|---|
| Les recommandations découlant des examens réalisés sont acceptées et mises en œuvre par le CSTC | Pourcentage de recommandations acceptées | 80 % | Objectif dépassé |
| Les examens sont réalisés dans les délais prévus qui ont été établis par le commissaire | Pourcentage d’examens achevés dans les délais établis par le commissaire | 80 % | Objectif atteint |
Le programme d’examen comporte plusieurs volets – recherche, surveillance, planification, conduite d’examens et établissement de rapports sur les résultats. Il inclut par ailleurs des consultations et des communications avec les représentants du CSTC, les représentants d’autres pouvoir publics et les représentants de haut niveau du milieu de la sécurité.
Résumé du rendement et analyse des activités de programme
Activité de programme : Programme d’examen
Le modèle logique suivant présente une description graphique de la façon dont le programme d’examen fonctionne.
[Description textuelle du image]
Au cours de l’exercice 2010-2011, le commissaire a présenté six rapports au ministre de la Défense nationale. Un examen porte sur les divulgations d’information sur des Canadiens aux ministères et organismes du gouvernement du Canada; deux examens visent les activités du CSTC menées en vertu d’une autorisation ministérielle; et trois examens concernent les activités relatives au renseignement électromagnétique étranger.
Selon les résultats de ces examens, les activités du CSTC qui ont été examinées étaient conformes à la loi, et la vie privée des Canadiens a été protégée.
Ces deux points sont les résultats que le Bureau du commissaire s’efforce d’atteindre. L’objectif établi par le Bureau du commissaire était d’obtenir l’application de 80 p. 100 des recommandations formulées. Au cours de l’exercice 2010-2011, le commissaire a formulé quatre recommandations à l’intention du ministre. Le rendement au cours des années antérieures était excellent. Depuis 1997, les commissaires ont présenté au ministre de la Défense nationale 61 études et rapports d’examen classifiés, qui renfermaient un total de 133 recommandations. Le CSTC a souscrit à 122 (95 p. 100) de ces recommandations, qu’il a mises en œuvre ou s’attache à mettre en œuvre. En 2010-2011, le CSTC a terminé son travail en réponse à trois recommandations antérieures et il s’attache à l’heure actuelle à mettre en œuvre 18 autres recommandations.
En outre, il y a plusieurs examens en cours, amorcés en 2010-2011, qui devraient prendre fin et faire l’objet d’un rapport en 2011-2012.
Comme il a été mentionné ci-dessus, la coopération avec le CSTC est l’un des éléments clés du succès du programme d’examen. Outre les séances de travail sur les activités qui seront visées par l’examen, le Bureau du commissaire demande au CSTC de préparer des séances de travail pour faciliter la définition du risque et l’élaboration du plan de travail. Le Bureau du commissaire reçoit également régulièrement des documents d’information sur les changements visant la gestion et l’administration des programmes du CSTC, y compris les changements visant les politiques et les procédures.
Le plan de travail triennal est mis à jour en fonction des résultats des examens, de la participation du CSTC et d’une évaluation continue du risque. Les critères détaillés arrêtés par le Bureau du commissaire pour la détermination des activités du CSTC qui devraient être soumises à un examen et leur hiérarchisation sont constamment passés en revue pour faire en sorte que les principaux domaines de risque n’échappent pas à la vigilance.
Le recours aux examens horizontaux décrits dans le rapport annuel du commissaire présente des avantages. Non seulement il permet de passer en revue plus efficacement les processus qui sont communs au sein du CSTC, mais il permet également au Bureau du commissaire de modifier sa méthode d’examen et de cibler des éléments précis du domaine d’examen.
L’une des priorités était de continuer de se pencher sur le processus d’examen pour mettre en évidence les possibilités d’amélioration de l’efficience. Au cours du dernier exercice (2009-2010), le Bureau du commissaire a travaillé à l’élaboration d’un cours de formation destiné aux agents d’examen du milieu de la sécurité qui pourrait convenir également à d’autres organismes chargés de l’examen du renseignement. En novembre 2010, l’atelier a été donné et a suscité beaucoup d’enthousiasme. Un autre atelier est prévu pour cet automne.
Le Bureau du commissaire profite de toutes les occasions qui s’offrent à lui pour apprendre de l’expérience d’autrui, par exemple les discussions avec d’autres personnes appartenant au milieu de la sécurité et du renseignement de sécurité (l’Intelligence and Security Committee of Parliamentarians de Grande-Bretagne ainsi que le Forum des organismes de surveillance), la formation prodiguée par le CSTC concernant l’utilisation d’une base de données propre à l’organisme et dédiée expressément au renseignement étranger, la participation au colloque annuel de l’Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité – dans le but d’échanger des idées, d’approfondir ses connaissances et de promouvoir le rôle de l’examen dans le milieu de la sécurité et du renseignement.
Activité de programme : Programme des services internes
Activité de programme : Services internes
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 0,5 | 0,7 | 0,5 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 3 | 2 | 1 |
L’exercice 2010-2011 correspond à la troisième année d’activité du Bureau du commissaire en tant qu’organisme autonome disposant de ses propres autorisations financières. Les systèmes sont en place (ressources humaines, finances et administration) et fonctionnent de manière satisfaisante. Des ententes de service ont été signées afin de suppléer aux ressources internes pour la prestation des services requis (informatique, sécurité) pour répondre aux besoins de la direction et se conformer aux exigences des organismes centraux.
Il reste à mieux étayer les politiques et les procédures, qu’il faut soit mettre à jour soit arrêter en réponse à l’évolution des exigences émanant principalement des organismes centraux.
Il semble maintenant certain que le Bureau du commissaire obtiendra les bureaux supplémentaires dont il a besoin et pourra apporter les aménagements requis aux fins de la sécurité au cours du prochain exercice, en 2011-2012. Il faudra procéder à la dotation à la fois pour le programme d’examen et pour le programme des services internes. Cette dotation a été retardée jusqu’à ce jour en l’absence de bureaux pour accueillir les nouveaux employés.
Enseignements tirés
La technologie, les affaires internationales et les menaces internes et externes évoluent rapidement. Le CSTC doit s’adapter à cet environnement et le Bureau du commissaire doit se mettre rapidement au diapason. Les ressources sont limitées et doivent en conséquence être utilisées judicieusement. Le besoin de perfectionner la méthode d’examen est permanent. Le Bureau du commissaire doit être en mesure de répondre de manière efficace et efficiente aux nouvelles exigences ambitieuses en matière d’examen.
La collaboration est essentielle au succès du Bureau du commissaire. Et c’est en s’efforçant d’entretenir une relation de travail positive et professionnelle avec le CSTC qu’il est possible de découvrir et d’exploiter des possibilités d’améliorer le processus d’examen et d’établissement de rapports.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les tableaux qui suivent sont extraits des états financiers (non vérifiés) du Bureau du commissaire pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2011.
| Variation en pourcentage | 2010-2011 | 2009-2010 (après rajustement) |
|
|---|---|---|---|
| Actif total | 0,173 | 0,121 | |
| TOTAL | 43 % | 0,173 | 0,121 |
| Passif total | 0,327 | 0,383 | |
| Avoir total | (0,154) | (0,262) | |
| TOTAL | 43 % | 0,173 | 0,121 |
| Variation en pourcentage | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des charges | (4,8 %) | 1,563 | 1,643 |
| Total des revenus | - | - | |
| COÛT DE FONCTIONNEMENT NET | (4,8 %) | 1,563 | 1,643 |
La diminution de 80 000 $ entre 2009-2010 et 2010-2011 est attribuable aux facteurs suivants :
- Les coûts des salaires et avantages sociaux des employés ont baissé de 152 000 $ en 2010-2011 en raison des coûts de la prestation de fin d’emploi liés aux départs à la retraite en 2009-2010 et du roulement du personnel en 2010-2011 qui expliquent que le montant soit inférieur au coût intégral des ETP au cours de l’exercice.
- Les coûts des services professionnels ont augmenté de 52 000 $ en 2010-2011 par rapport à 2009-2010 en raison des coûts accrus liés aux services informatiques et à la formation des employés.
- Les coûts des locaux ont augmenté de 20 000 $ en 2010-2011.
États financiers
On peut trouver les états financiers sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications à l’adresse
http://www.ocsec-bccst.gc.ca/finance/2010-2011/index_f.php
Autres points d’intérêt
Pour en savoir davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (son mandat, son rôle et son historique, les rapports annuels, etc.), veuillez consulter le site Web : http://www.ocsec-bccst.gc.ca
Coordonnées pour obtenir un complément d’information
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1984, Succursale « B »
Ottawa (Ontario) K1P 5R5
On peut joindre le Bureau comme suit :
Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca
[1] Le « type » de priorité est défini comme suit : (priorité) antérieure – engagement pris au cours d’un ou de deux exercices antérieurs à celui visé par le rapport; (priorité) en cours – engagement pris au moins trois exercices avant celui visé par le rapport, nouvelle (priorité) – engagement pris au cours de l’exercice visé par le rapport sur le rendement.
[2]. Voir Comptes publics du Canada, 2010, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.