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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Rapport
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Message de la directrice générale
À titre de directrice générale et première dirigeante du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), j'ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport ministériel sur le rendement pour 2010-2011. Ce rapport fournit un sommaire du rendement du Conseil et des ressources requises au cours du dernier exercice financier pour remplir son mandat. Le Conseil a pour mandat d'agir comme un mécanisme national de protection des secrets commerciaux des entreprises oeuvrant au Canada tout en s'assurant que des renseignements conformes en matière de santé et de sécurité sont transmis aux travailleurs. Cette situation concorde avec le résultat stratégique du Gouvernement du Canada « Des Canadiens en santé » et appuie également le résultat de la stratégie intitulée Un marché équitable et sécurisé.
La réalisation ultime de 2010-2011 a été l'élimination de l'arriéré des demandes de dérogation. Cet arriéré s'était accumulé sur plusieurs années en raison d'une augmentation du volume et de la complexité des demandes, ce qui avait provoqué un retard dans la fourniture de renseignements précis en matière de santé et de sécurité. Cependant, à compter de 2008, une initiative triennale fut financée et mise en oeuvre pour se pencher spécifiquement sur cette situation. Maintenant, l'arriéré est chose du passé et le Conseil peut concentrer ses efforts sur d'autres domaines importants, comme l'amélioration de la conformité plus précoce des fiches signalétiques (FS) pertinentes soumises par les demandeurs, tout en s'assurant que les demandes de dérogation sont traitées avec célérité.
Au cours de la dernière année, le Conseil a continué à explorer et à élaborer des façons d'appuyer les trois orientations stratégiques endossées par le Bureau de direction du CCRMD. Ces orientations visent à promouvoir la conformité proactive avec les exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), à améliorer la diffusion et la distribution des connaissances du CCRMD sur la classification et la communication des dangers et à accroître les partenariats. Un exemple de la réussite du Conseil au niveau de la conformité précoce se situe dans l'acceptation des engagements par les demandeurs, ce qui entraîne un moins grand nombre d'ordres, et dans l'utilisation continue de la liste de vérification de la FS, deux mesures qui permettent de mettre plus tôt à la disposition des travailleurs des renseignements vérifiés en matière de santé et de sécurité. Cette situation est corroborée par une diminution globale constante des infractions constatées sur les FS.
L'harmonisation et la cohésion de l'organisme ont été renforcées par la mise en oeuvre du Plan intégré 2010-2012 du CCRMD. Ce plan lie efficacement les activités effectuées par le Conseil aux résultats à court, moyen et long terme, aux orientations stratégiques et au mandat. Un modèle logique a été élaboré, offrant une illustration claire de ces liens, et il a été distribué à l'échelle du Conseil. Un volet opérationnel fournit le détail nécessaire des ressources et une méthode d'évaluation a établi des indicateurs et des cibles pour mesurer les accomplissements.
À propos d'un autre aspect du Conseil, l'Équipe d'action pour un milieu de travail solide, groupe de travail composé d'employés de tout l'organisme, a fait un travail admirable en consultant largement et en identifiant les enjeux en milieu de travail, puis en proposant des solutions. L'Équipe s'est engagée à faire du CCRMD un milieu de travail de choix sain, productif et justiciable avec une main d'oeuvre responsable et engagée.
Je suis redevable envers le personnel du Conseil pour sa contribution précieuse et solide à l'atteinte de nos objectifs et envers les membres du Bureau de direction pour leur dévouement et leur appui indéfectibles. Je suis fière des accomplissements importants que nous avons réalisés au Conseil durant la dernière année, surtout grâce à la collaboration et à l'innovation, et que nous améliorons continuellement les renseignements destinés aux travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité.
Sharon A. Watts
Directrice générale et première dirigeante
Section I : Survol de l'organisme
Raison d’être
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) fournit un mécanisme unique en vertu de la législation fédérale, provinciale et territoriale pour protéger les secrets commerciaux des compagnies qui fournissent ou utilisent des matières dangereuses et pour s'assurer que les travailleurs canadiens qui manipulent de telles matières disposent de tous les renseignements indispensables pour le faire en toute sécurité.
Responsabilités
Le Conseil permet aux compagnies de protéger leurs secrets commerciaux tout en veillant à ce que les fiches signalétiques (FS) des produits comportant des secrets commerciaux utilisés par les travailleurs au Canada divulguent des renseignements complets et précis afin de réduire les maladies et les blessures reliées au travail. Il joue un rôle essentiel dans l'application du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), créé en 1987, fruit d'un consensus entre les travailleurs, l'industrie et les gouvernements. Le succès du SIMDUT dépend de la coopération entre tous ces partenaires. Les trois groupes contribuent à s'assurer que les produits chimiques sont utilisés le plus sécuritairement possible dans les milieux de travail au Canada.
Le SIMDUT exige que les fournisseurs communiquent aux employeurs les fiches signalétiques et les étiquettes des produits qui détaillent les renseignements portant sur les dangers des matières vendues pour utilisation dans les milieux de travail au Canada. Les employeurs communiquent à leur tour ces FS et ces étiquettes aux travailleurs et leur fournissent des programmes de formation sur la manipulation sécuritaire des produits. La FS d'un produit doit indiquer tous les ingrédients dangereux qu'il contient, ses propriétés toxicologiques, les précautions à prendre lors de son emploi, le traitement requis en cas de blessure, ainsi que toute autre information pertinente.
Lorsqu'un fournisseur lance un produit et désire protéger l'identité ou la concentration de certains des ingrédients dangereux entrant dans sa composition, selon la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRRMD) la compagnie doit demander au Conseil une dérogation à l'exigence de divulguer tous les ingrédients dangereux du produit sur sa FS. Une fois que le Conseil enregistre une demande, le produit peut être mis en vente sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil évalue ensuite la demande et rend une décision quant à sa validité et, dans le but de protéger les travailleurs, il s'assure que la FS est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.
Lorsqu'un employeur achète un produit et souhaite protéger l'identité et/ou la concentration de n'importe quel ingrédient dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, selon la LCRRMD la compagnie doit également demander une dérogation au Conseil. Dans ce cas, en plus de rendre une décision sur la validité de la demande, le Conseil évalue la FS et, au besoin, l'étiquette en fonction des exigences du Code du travail du Canada, pour les employeurs sous réglementation fédérale, ou de la législation provinciale et territoriale pertinente en matière de santé et de sécurité au travail.
Lorsque des éléments de non-conformité sont relevés, le Conseil offre aux demandeurs la possibilité d'apporter des corrections par le biais d'un engagement de conformité volontaire. Si le demandeur choisit de ne pas accepter l'engagement, le Conseil émet un ordre officiel l'obligeant à effectuer les changements.
Dans les cas de conflits qui ne peuvent pas être résolus, le CCRMD convoque des commissions indépendantes pour entendre les appels des demandeurs ou des parties touchées contestant les décisions et les ordres ou des parties touchées contestant les engagements signés par les demandeurs et acceptés par le CCRMD.
En outre, le Conseil répond aux demandes d'information des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité, au sujet des demandes de dérogation, pour les aider à administrer et à assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.
Résultat stratégique et Architecture des activités des programmes (AAP)
Priorités de l'organisme
Légende de l'état des priorités
Attentes dépassées : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu pour la priorité identifiée dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice.
Objectifs intégralement atteints : Exactement 100 % du niveau de rendement attendu pour la priorité identifiée dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice.
Objectifs largement atteints : De 80 à 99 % du niveau de rendement attendu pour la priorité identifiée dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice.
Objectifs atteints dans une certaine mesure : De 60 à 79 % du niveau de rendement attendu pour la priorité identifiée dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice.
Objectifs non atteints : Moins de 60 % du niveau de rendement pour la priorité identifiée dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice.
| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Priorité 1 : Approche améliorée dans le but de mettre l'accent sur la conformité proactive | Type 1 : Continue | Résultat stratégique 1 et Activité de programme 1.1 |
| État : Objectifs tous atteints | ||
|
||
1 Il existe trois types de priorité : antérieure - priorité reprise du premier ou du deuxième exercice avant le présent RPP; continue - priorité existante depuis au moins trois exercices avant le présent RPP; nouvelle - priorité nouvelle du présent RPP.
| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Priorité 2 : Améliorer la diffusion des connaissances afin d'appuyer la classification et la communication des dangers | Type 1 : Continue | Résultat stratégique 1 et Activité de programme 1.1 |
| État : Objectifs tous atteints | ||
|
||
1 Il existe trois types de priorité : antérieure - priorité reprise du premier ou du deuxième exercice avant le présent RPP; continue - priorité existante depuis au moins trois exercices avant le présent RPP; nouvelle - priorité nouvelle du présent RPP.
| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Priorité 3 : Accroître les partenariats dans le but de mieux relever les défis sur le plan de la communication des dangers | Type 1 : Antérieure | Résultat stratégique 1 et Activité de programme 1.1 |
| État : Objectifs tous atteints | ||
|
||
1 Il existe trois types de priorité : antérieure - priorité reprise du premier ou du deuxième exercice avant le présent RPP; continue - priorité existante depuis au moins trois exercices avant le présent RPP; nouvelle - priorité nouvelle du présent RPP.
| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Priorité 4 : Cohésion et cohérence organisationnelles | Type 1 : Nouvelle | Services internes |
| État : Objectifs tous atteints | ||
|
||
1 Il existe trois types de priorité : antérieure - priorité reprise du premier ou du deuxième exercice avant le présent RPP; continue - priorité existante depuis au moins trois exercices avant le présent RPP; nouvelle - priorité nouvelle du présent RPP.
Analyse des risques
Contexte opérationnel
Les syndicats, l'industrie et le gouvernement s'entendent sur l'importance de prévenir les maladies et les blessures causées par l'exposition à des matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT a été créé à la fin des années 1980 par l'adoption de textes législatifs et par l'élaboration de procédures, en vue d'atteindre cet objectif. Le SIMDUT exige des fournisseurs (fabricants, importateurs et distributeurs) et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements liés à la santé et à la sécurité portant sur les substances chimiques produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada.
Dans le cadre de l'initiative du SIMDUT, la LCRRMD et son Règlement ont également été adoptés. Cette législation a établi le CCRMD, organisme indépendant doté d'un rôle quasi-judiciaire. Le Conseil offre au Canada le mécanisme pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels des fournisseurs de produits chimiques et des employeurs et pour s'assurer que les travailleurs disposent de renseignements précis et complets touchant la santé et la sécurité.
Risques et occasions
Le Conseil a réussi à éliminer un arriéré de 512 demandes au 31 mars 2011 grâce à un financement temporaire triennal (2008-2011). Le Conseil devra surveiller activement le niveau des demandes de dérogation enregistrées afin de s'assurer qu'il possède la capacité pour communiquer en temps opportun aux travailleurs des renseignements précis touchant la santé et la sécurité.
La mise en oeuvre du SGH au Canada aura des répercussions sur la communication des dangers en vertu du SIMDUT. Dans le but de contribuer à la transmission de renseignements exacts et cohérents, le CCRMD devra continuer à étoffer sa base de connaissances, participer aux discussions sur la mise en oeuvre du SGH et se tenir au courant des développements à l'échelle nationale et internationale.
Le travail exclusif qu'effectue le Conseil lui permet de recueillir des informations uniques. Grâce à une analyse plus poussée, à la synthèse et à la diffusion de ces informations et de ces connaissances, le CCRMD peut rehausser la complétude, la précision, l'intégralité et l'accessibilité des communications des dangers.
En raison de sa taille et aussi de la complexité et de la spécialisation de son travail, il est essentiel de combler rapidement les postes vacants au CCRMD pour garantir une capacité appropriée, une continuité et une mémoire institutionnelle. Un élément crucial de l'atteinte des objectifs opérationnels du Conseil est le recrutement et la conservation d'une main d'oeuvre qualifiée, motivée, représentative et stable pour relever le défi d'une science nouvelle en pleine évolution.
Sommaire du rendement
Ressources financières pour 2010-2011
(en milliers de dollars) 2
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 5 704 | 5 973 | 6 066 3 |
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 54 | 43 | 11 4 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Nombre d'appels en pourcentage du total de demandes traitées | Zéro | Zéro |
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Activité de programme 1.1 : Processus de demande de dérogation | 5 845 5 | 4 232 | 4 232 | 4 216 | 3 306 | Des Canadiens en santé |
| Total | 5 845 | 4 232 | 4 232 | 4 216 | 3 306 | |
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles (en milliers de dollars) |
2010-2011 2 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||
| Services internes | 1 472 | 1 472 | 1 757 | 2 760 | |
2 Les ressources financières sont égales au Total des Activités de programme et des Services internes.
3 La différence est due à une erreur technique d'opération financière - le transfert de fonds des traitements et salaires aux dépenses de F et E qui s'est traduit par des coûts additionnels associés aux RASE - entraînant un dépassement de crédit dans la limite des autorisations de dépenses.
4 La différence entre les ÉTP réels par rapport aux ÉTP prévus tient à la difficulté liée au recrutement de biologistes compétents spécialisés en toxicologie, un groupe dont la pénurie est connue au sein de la fonction publique, et, au sein des services internes, à l'examen des postes administratifs et au recours aux protocoles d'entente interministériels.
5 À compter du cycle budgétaire 2009-2010, les ressources pour l'activité de programme des Services internes sont présentées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme
c'était le cas dans les précédents Budgets principaux des dépenses. Cela a affecté la comparabilité des renseignements sur les dépenses et les ÉTP par activité de programme entre les exercices financiers.
Cependant, le CCRMD n'avait pas inclus les Services internes dans sa MJANR initiale pour 2009-2010 et cela ne faisait donc pas partie du Budget principal des dépenses ou du RPP pour 2009-2010. Par
conséquent, il n'y a pas de données à mentionner pour les Services internes pour 2009-2010. Les Services internes ont été inclus dans le RPP et le Budget principal des dépenses pour le CCRMD pour 2010-2011 et au-delà.
Profil des dépenses
Graphique 1
Graphique 2
En 2007-2008, le CCRMD a conçu un plan en vue d'éliminer son arriéré des demandes de dérogation sur une période de trois ans (2008-2011) et d'empêcher que cela se reproduise. Toutefois, en raison de la taille du budget de services votés de l'organisation qui, au cours de l'exercice 2007-2008, s'est chiffré à 3,5 millions $, le Conseil a demandé des crédits supplémentaires pour chacune des trois années, de même qu'un financement permanent pour 2011-2012 et au-delà, en vue de garantir sa capacité opérationnelle et ses fonctions de soutien.
En janvier 2008, Santé Canada et le CCRMD, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et avec l'assentiment du ministre de la Santé, ont convenu que Santé Canada transférerait 1,7 million $ grâce au Budget supplémentaire des dépenses A de 2008-2009 au CCRMD pour qu'il amorce les travaux nécessaires à l'élimination de son arriéré. On a jugé que la mise à jour annuelle des niveaux de référence était le mécanisme qui convenait au transfert de crédits supplémentaires de 2 millions $ par an pour 2009-2010 et 2010-2011, ainsi que de 850 000 $ pour 2011-2012 et au-delà.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les crédits votés et/ou les dépenses législatives de notre organisme, veuillez consulter le Volume II des Comptes publics du Canada 2010-2011. Une version électronique des Comptes publics est disponible à l'adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
