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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Rapport
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Message du Ministre
Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011, qui fait état des mesures prises par le ministère des Finances Canada (le Ministère) au cours de la dernière année afin d'améliorer les perspectives économiques à long terme du Canada et de relever les nombreux défis qui subsistent dans la foulée de la crise économique mondiale.
En 2010-2011, le Ministère a appuyé la mise en œuvre de la deuxième année du Plan d'action économique du Canada. Pour ce faire, il a surveillé et évalué les progrès globaux du Plan d'action économique et en a fait rapport, en plus de superviser directement le Cadre de financement exceptionnel afin d'améliorer l'accès des ménages et des entreprises du Canada au financement. En plus d'exercer une saine gestion financière, le Ministère a permis de garantir l'utilisation responsable de l'argent des contribuables en aidant le gouvernement à entreprendre un examen exhaustif des charges de fonctionnement et de programme fédérales et en appuyant le plan du gouvernement pour éliminer le déficit et rétablir l'équilibre budgétaire. Par ses efforts visant à contribuer à la relance de l'économie canadienne, le Ministère a élaboré et mis en œuvre des politiques et des programmes qui ont accru la productivité du Canada. Il a notamment réduit les tracasseries administratives pour les entreprises en créant une zone libre de droits de douane pour les fabricants, et il a attiré le capital de risque en éliminant l'obligation de déclarer de nombreux investissements aux fins de l'impôt. En 2010-2011, le Ministère a aussi pris des mesures afin de promouvoir de saines pratiques commerciales en instaurant un Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit et de protéger les consommateurs canadiens en adoptant des mesures réglementaires visant les cartes de crédit et en ajustant les règles sur les prêts hypothécaires assurés adossés par le gouvernement.
Tout au long de l'exercice 2010-2011, le Ministère a continué de jouer un rôle de premier plan à l'égard des programmes de soutien des gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela comprend l'administration des paiements de transfert aux provinces et aux territoires, de sorte que le total de l'aide fédérale a atteint un sommet sans précédent. En 2010, le Ministère a conclu une entente avec les provinces et les territoires relativement à un cadre pour la mise en place d'un nouveau type de régime de retraite, les régimes de pension agréés collectifs. Le Ministère travaille avec les provinces et les territoires, et il consulte le secteur privé afin de mettre sur pied ces régimes du secteur privé dans le but de faciliter l'accès des Canadiennes et des Canadiens qui travaillent à des régimes de retraite.
Comme le Canada a présidé le Groupe des Sept (G-7) en 2010 et le Sommet des dirigeants du Groupe des Vingt (G-20) à Toronto en juin 2010, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration du programme économique international. En 2010-2011, le Ministère a travaillé en collaboration avec d'autres pays du G-20 pour examiner les causes de la crise financière internationale et recenser les mesures à prendre afin de stabiliser les marchés financiers et de réformer le système financier mondial.
Même si la relance de l'économie canadienne s'est accélérée en 2010-2011, l'économie mondiale reste fragile. Le Ministère continuera donc d'appuyer la transition, opérée par le gouvernement, de la prestation de mesures de soutien temporaires pour protéger les emplois et la production à l'atteinte de l'équilibre du budget fédéral et à la création de conditions propices à une croissance à long terme durable au profit de tous les Canadiens, comme le prévoit La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada : Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.
Section I : Aperçu du ministère
Raison d'être
Le ministère des Finances Canada (le Ministère) s'engage à jouer un rôle concret pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes rigoureux et durables sur les plans économique, financier, fiscal, social, international de même que sur le plan de la sécurité. Il joue un rôle important pour veiller à ce que les dépenses de l'État ciblent les résultats et représentent un usage aussi judicieux que possible de l'argent des contribuables. Le Ministère entretient des liens très étroits avec les autres organismes du gouvernement fédéral tout en assumant un rôle déterminant dans l'analyse et la conception des politiques gouvernementales visant un vaste éventail de dossiers intéressant les Canadiens.
Responsabilités
Le ministère des Finances Canada doit notamment :
- Préparer le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières
- Élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires
- Gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers
- Mettre au point et administrer les principaux paiements de transfert fédéral qui sont versés aux provinces et aux territoires
- Élaborer les politiques et les lois du secteur financier
- Représenter le Canada dans une multitude d'institutions et de groupes financiers internationaux
Le Ministère joue aussi un rôle clé à titre d'organisme central en travaillant avec d'autres ministères pour assurer l'exécution du programme du gouvernement et veiller à ce que les ministres reçoivent des analyses et des conseils de premier rang.
Le ministre des Finances doit veiller à l'exécution de ses responsabilités, tant au plan de son portefeuille qu'au plan de ses pouvoirs que lui confère la loi.
Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)
Le ministère des Finances Canada assure une direction économique efficace en émettant une vision claire d'un résultat stratégique :
- Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
L'architecture des activités de programme (AAP) du Ministère est présentée ci-après.
Priorités organisationnelles
En 2010-2011, l'objectif premier du ministère des Finances du Canada consistait à mener à bien la mise en œuvre efficace et efficiente des mesures annoncées dans le Plan d'action économique du Canada. Dans cette optique, le Ministère a axé ses efforts sur quatre grandes priorités.
Légende de l'état du rendement ou des priorités
Entièrement atteint : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu a été atteint au cours de l'exercice.
Atteint en grande partie : De 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu a été atteint au cours de l'exercice.
Atteint dans une certaine mesure : De 60 à 79 p. 100 du niveau de rendement attendu a été atteint au cours de l'exercice.
Non atteint : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu a été atteint au cours de l'exercice.
| Priorité | Type | Activités de programme |
|---|---|---|
| Saine gestion financière | En cours | Cadre des politiques économique et fiscale Trésorerie et Affaires financières |
| État : Entièrement atteint | ||
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| Priorité | Type | Activités de programme |
|---|---|---|
| Croissance économique durable | En cours | Cadre des politiques économique et fiscale |
| État : Entièrement atteint | ||
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| Priorité | Type | Activités de programme |
|---|---|---|
| Cadre de politique sociale solide |
En cours | Cadre des politiques économique et fiscale Programmes de paiements de transfert et d'impôt |
| État : Entièrement atteint | ||
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| Priorité | Type | Activités de programme |
|---|---|---|
| Influence véritable sur la scène internationale |
En cours | Cadre des politiques économique et fiscale |
| État : Entièrement atteint | ||
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Analyse du risque
Le Canada a résisté à la récession mondiale mieux que la plupart des autres pays industrialisés, et la reprise est en cours. Tout au long de la reprise, la croissance a été alimentée par un solide regain des dépenses des consommateurs et des entreprises, ce qui reflète en partie l'incidence favorable du Plan d'action économique du Canada sur la confiance des consommateurs et des entreprises de même que les effets des taux d'intérêt peu élevés. Le dynamisme de l'économie canadienne a toutefois été quelque peu freiné par la faiblesse de la demande extérieure pour les biens et les services canadiens, ce qui s'est traduit par des exportations nettement inférieures à leur niveau d'avant la récession. Cette situation est attribuable à la fois à une croissance relativement faible chez les partenaires commerciaux du Canada et à la vigueur du dollar canadien.
Les conditions financières pour le secteur privé dans le monde se sont améliorées depuis le début de la crise financière. Les tensions sur les marchés bancaires de gros se sont essentiellement dissipées, et les coûts d'emprunt des entreprises ont connu une importante diminution. Cette amélioration a constitué l'un des principaux moteurs de l'activité économique mondiale en 2010. Même si les retombées des mesures liées aux politiques gouvernementales prises dans le monde expliquent l'amélioration des conditions financières pour le secteur privé, les marchés financiers s'inquiètent de plus en plus, depuis le début de 2010, de la viabilité des finances publiques d'un certain nombre de pays.
La crise financière a exercé une incidence beaucoup moins grande au Canada que dans d'autres pays. Les coûts d'emprunt y sont demeurés relativement faibles, et le crédit a continué de progresser à un bon rythme durant la crise, en partie grâce au fait que les institutions financières canadiennes étaient mieux capitalisées et qu'elles utilisaient moins l'effet de levier que leurs homologues internationaux au début de la récession mondiale.
Étant donné le retour à la stabilité des conditions sur les marchés financiers et l'amélioration des perspectives économiques, le gouvernement a continué de mettre progressivement fin aux mesures du Cadre de financement exceptionnel, qui ont été mises en place dans le but de faciliter l'accès des ménages et des entreprises du Canada au financement car les mesures de soutien économique et financier sont devenues beaucoup moins nécessaires.
Toutefois, les problèmes de dette souveraine en Europe et les prix du pétrole plus élevés et volatils et leurs répercussions sur la croissance mondiale et l'inflation ainsi que la surchauffe de certaines économies émergentes constituent les principaux risques. À ces risques externes s'ajoutent d'importants défis intérieurs. Le vieillissement de la population et la faible croissance de la productivité demeurent des préoccupations à long terme qui doivent être gérées avec soin pour veiller à ce que les programmes et services gouvernementaux demeurent viables, efficaces et accessibles pour tous les Canadiens.
Dans ce contexte, le ministère des Finances Canada a géré un certain nombre de risques ministériels en 2010-2011, y compris des tensions internationales, le besoin de se doter d'un effectif très qualifié et des questions de sécurité.
En 2010-2011, le Ministère a continué de surveiller les conditions de l'économie mondiale et les risques pour la stabilité. Il a fait appel à son réseau de conseillers étrangers, à ses liens avec le bureau de l'administrateur canadien au Fonds monétaire international et à ses personnes-ressources au sein du G-7 et du G-20 pour recueillir des renseignements détaillés et opportuns sur les questions économiques d'envergure internationale. Ces renseignements ont permis au Ministère de fournir des conseils stratégiques efficaces et de réagir promptement aux changements dans les conditions économiques.
Le Ministère est aussi demeuré très engagé auprès des organismes internationaux, dont le G-7, le G-8, le G-20 et le Conseil de stabilité financière, et des partenaires pour influencer les décisions et promouvoir l'harmonisation des priorités internationales avec les priorités intérieures.
Le Ministère doit avoir accès à des employés hautement qualifiés et à des outils qui procurent la capacité opérationnelle nécessaire pour fournir des conseils et des services de soutien exacts en temps opportun et pour produire des réalisations attendues comme la Mise à jour des projections économiques et financières, le budget, les rapports aux Canadiens et d'autres documents.
Afin de répondre à ce besoin de personnel hautement qualifié, le Ministère fait appel à son processus de planification opérationnelle intégrée pour évaluer et établir en ordre de priorités les opérations et les activités à la lumière des contraintes. Les plans de dotation élaborés dans le cadre de la planification opérationnelle ont permis de déterminer les besoins en dotation pour gérer les risques et donner suite aux priorités. Par contre, la charge de travail accrue dans certains secteurs et une plus grande insistance sur le contrôle des dépenses continuent de limiter la capacité opérationnelle.
Comme tous les ministères et organismes, le ministère des Finances Canada doit plus que jamais être à l'affût des risques d'atteinte à la sécurité qui pourraient se répercuter sur la capacité de fournir des services essentiels. Un incident lié à la sécurité des technologies de l'information (TI) survenu au début de 2011 a mis en lumière le besoin de renforcer la sécurité du réseau informatique du Ministère et d'accroître la sensibilisation des employés à la sécurité de l'information. Des efforts considérables ont été faits pour resserrer la sécurité des TI au Ministère et d'autres travaux seront effectués en 2011-2012.
Sommaire – Rendement
Ressources financières pour 2010-2011
(en millions de dollars)
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 88 652,8 | 161 146,9 | 160 835,8 |
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 818 | 835 | (17) |
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Hausse du produit intérieur brut (PIB) réel | Aucune. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G-7. | Dépassé Le Canada a résisté à la récession mondiale mieux que tous les autres pays du G-7, et il a plus que récupéré toute la production perdue au cours de cette dernière. |
| Taux de chômage | Aucune. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G-7. | Dépassé Parmi les pays du G-7, le Canada enregistre la plus forte croissance de l'emploi depuis juin 2009, ayant plus que recouvré les pertes à ce chapitre au cours de la récession. |
| Solde financier annuel en pourcentage du PIB et ratio de la dette au PIB | Aucune. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G-7. | Dépassé En 2010-2011, malgré l'impact de la récession économique mondiale et l'ampleur de la réponse du gouvernement à cette dernière sous forme des mesures de stimulation contenues dans le Plan d'action économique du Canada, le Canada a conservé un ratio dette nette-PIB nettement plus bas que celui de tous les autres pays du G-7. En 2010, le ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques au PIB du Canada s'établissait à 32,2 p. 100 comparativement à la moyenne du G-7 de 73,3 p. 100. |
| * Depuis le cycle du Budget principal des dépenses de 2009 2010, les ressources correspondant à l’activité de programme « Services internes » sont présentées séparément de celles des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties parmi les autres activités de programme, comme c’était le cas dans le budget principal des dépenses des exercices
précédents. Ce changement a eu un impact sur la comparabilité des données sur les dépenses et les ETP par activité de programme entre les exercices. ** Les soldes nets des autorisations totales et des dépenses réelles de l’activité de programme « Cadre des politiques économique et fiscale » sont présentés comme des crédits nets en raison du dépôt de 121,3 millions de dollars dans le Trésor par suite de la dissolution de la Fondation canadienne des bourses du millénaire. *** Conformément aux commentaires reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada lors de l’élaboration de l’AAP du Ministère, les activités de programme « Programmes de paiements de transfert et d’impôt » et « Trésorerie et affaires financières » concordent avec tous les résultats du gouvernement. |
||||||
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles (en millions de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale | 90,8 | 75,8 | 75,8 | 101,9 | 88,1 | Une croissance économique forte |
| Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire – Versement de fonds au Trésor | (121,3) | (121,3) | ||||
| Solde net | (19,4)** | (33,2)** | ||||
| AP 1.2 : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | 51 223,2 | 54 570,8 | 54 570,8 | 56 593,8 | 56 298,8 | Tous les résultats*** |
| AP 1.3 : Trésorerie et affaires financières | 147 021,9 | 33 833,0 | 33 960,2 | 104 519,7 | 104 519,7 | Tous les résultats*** |
| Total | 198 335,9 | 88 479,6 | 88 606,8 | 161 094,1 | 160 785,3 | |
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles (en millions de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||
| AP 1.4 : Services internes | 48,6 | 46,0 | 46,0 | 52,8 | 50,5 |
Profil des dépenses
Les dépenses réelles du ministère des Finances Canada s'élevaient à 161 milliards de dollars en 2010-2011. Les graphiques ci-dessous présentent les dépenses réelles du Ministère comparativement aux dépenses prévues par activité de programme de 2008-2009 à 2010-2011.
L'activité de programme « Cadre des politiques économique et fiscale » comprend les travaux liés à l'établissement du régime canadien d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ainsi que les dépenses de fonctionnement et les avantages sociaux des employés du Ministère. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux autorisations de dépenses supplémentaires qui sont accordées par l'intermédiaire du budget des dépenses supplémentaire. En 2010-2011, les autorisations de dépenses supplémentaires obtenues pour l'activité de programme « Cadre des politiques économique et fiscale » par l'intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses ont totalisé 10 millions de dollars pour la publicité et 2,4 millions de dollars pour le Groupe de travail sur l'examen du système de paiement.
Les dépenses réelles en 2010-2011 ont diminué de 2,7 millions de dollars comparativement à 2009-2010. Les dépenses de fonctionnement et celles au titre des régimes d'avantages sociaux des employés ont baissé de 10,6 millions de dollars, ce qu'a compensé une hausse de 7,9 millions de dollars des dépenses législatives liées au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.
La baisse de 31,9 millions de dollars des dépenses réelles de 2008-2009 à 2009-2010 est imputable à la présentation séparée de l'activité de programme « Services internes » à compter de 2009-2010. Auparavant, les données au titre de cette activité de programme faisaient partie de celles liées à l'activité de programme « Cadre des politiques économique et fiscale ».
* La plupart des dépenses au titre de cette activité de programme sont liées aux paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral à d’autres administrations.
L'activité de programme « Programmes de paiements de transfert et d'impôt » porte sur l'administration des paiements de transfert et d'impôt aux provinces et aux territoires, des paiements d'impôt aux gouvernements autochtones, des transferts aux institutions financières internationales aux fins de l'allégement de la dette, ainsi que de l'aide financière et technique aux pays en développement.
En 2010-2011, les dépenses réelles au titre de l'activité de programme « Programmes de paiements de transfert et d'impôt » ont augmenté de 5,1 milliards de dollars, passant de 51,2 milliards de dollars en 2009-2010 à 56,3 milliards de dollars en 2010-2011. Les paiements versés à l'Ontario et à la Colombie-Britannique relativement à la taxe de vente harmonisée ont contribué 3,5 milliards de dollars à cette hausse. Le reste s'explique par l'augmentation, prévue par la loi, des paiements de transfert pour le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires. Le Transfert canadien en matière de santé a progressé de 6 p. 100 par année et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de 3 p. 100 par année. Les fonds prévus par la formule de financement des territoires ont augmenté conformément au cadre de financement prévu par la loi, et les paiements de péréquation ont augmenté au même rythme que l'économie.
La hausse de 3 milliards de dollars des dépenses réelles de 2008-2009 à 2010-2011 tient aux augmentations dans les programmes législatifs.
L'activité de programme « Trésorerie et affaires financières » comprend les prêts aux sociétés d'État, les intérêts et les autres coûts liés à la dette publique ainsi que les dépenses liées aux pièces de monnaie canadiennes.
Les dépenses prévues en 2010-2011 ne comprenaient pas la somme de 76,4 milliards de dollars liée aux besoins d'emprunt bruts des sociétés d'État. Dans le budget fédéral de 2007, le gouvernement a annoncé qu'il répondrait à tous les besoins d'emprunt intérieur de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement par des prêts directs afin de réduire les coûts d'emprunt globaux et d'accroître la liquidité du marché des titres du gouvernement.
Les dépenses réelles au titre de l'activité de programme « Trésorerie et affaires financières » ont diminué de 42,5 milliards de dollars, passant de 147,0 milliards de dollars en 2009-2010 à 104,5 milliards de dollars en 2010-2011. Cette baisse résulte d'une diminution (de 43,2 milliards de dollars) des besoins d'emprunt brut de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Elle a été compensée par une hausse de 0,7 milliard de dollars des frais d'intérêt et des autres coûts liés à une augmentation de la dette publique.
La chute de 15 milliards de dollars des dépenses réelles de 2008-2009 à 2009-2010 s'explique par une baisse de 12 milliards de dollars des besoins d'emprunt brut de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les autres 3 milliards de dollars étant attribuables à la diminution des frais d'intérêt et des autres coûts en raison des taux d'intérêt nettement plus faibles qui ont prévalu en 2009-2010.
L'activité de programme « Services internes » regroupe des activités et des ressources qui appuient les activités de programme du Ministère. Avant 2009-2010, les dépenses au titre des Services internes faisaient partie de celles consacrées à l'activité de programme « Cadre des politiques économique et fiscale ».
En 2010-2011, les dépenses réelles au titre de l'activité de programme « Services internes » ont augmenté de 1,9 million de dollars, passant de 48,6 millions de dollars en 2009-2010 à 50,5 millions de dollars en 2010-2011. Cette hausse a permis d'appuyer d'autres activités de programme du Ministère.
Plan d'action économique du Canada (PAEC)
L'une des principales priorités en 2010-2011 était de continuer de mettre en œuvre le Plan d'action économique du Canada de manière efficace et en temps opportun et de rendre compte des progrès. Annoncé dans le budget fédéral de 2009, le Plan d'action économique du Canada est une initiative assortie d'un budget de 60 milliards de dollars qui a été mise sur pied pour protéger et créer des emplois dans un contexte marqué par la plus grave récession mondiale depuis la Deuxième Guerre mondiale.
En 2009-2010, la première année de mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada, les particuliers et les entreprises touchés par le ralentissement économique ont bénéficié de mesures de soutien totalisant près de 32 milliards de dollars. Près de 25 milliards de dollars de plus ont été affectés au soutien de la reprise en 2010-2011. Les investissements effectués dans le cadre du Plan d'action économique ont accordé un soutien de taille à la croissance et à l'emploi, et ils ont aidé à favoriser la stabilité économique des Canadiens durant le pire de la récession mondiale. En mars 2011, plus de 28 500 projets lancés dans le cadre du Plan d'action économique du Canada étaient terminés ou en cours au Canada.
Le ministère des Finances Canada a coordonné des activités en collaboration avec d'autres ministères et organismes centraux pour verser promptement et de manière efficace les ressources affectées aux termes du Plan d'action économique du Canada. Il a continué de surveiller et d'évaluer les mesures de stimulation du Plan d'action, et d'en faire rapport. En 2010-2011, en consultation avec d'autres ministères du gouvernement fédéral chargés d'exécuter le Plan d'action, le Ministère a élaboré et publié les sixième et septième rapports aux Canadiens sur le Plan d'action économique du Canada en septembre 2010 et en janvier 2011 respectivement. Ces rapports comprenaient une analyse de l'impact de ces mesures de stimulation sur l'économie canadienne. D'après le Rapport de la vérificatrice générale du Canada, automne 2010, les programmes sélectionnés du Plan d'action économique du Canada qui ont été vérifiés ont été gérés de manière adéquate par la mise en œuvre de pratiques de gestion appropriées et l'exécution en temps opportun des programmes au profit des bénéficiaires admissibles[1].
En 2010-2011, le ministère des Finances Canada a reçu une somme de 2,8 millions de dollars aux termes du Plan d'action économique du Canada.
Les rapports aux Canadiens sur le Plan d'action économique du Canada sont disponibles à l'adresse suivante : www.plandaction.gc.ca.
Budget des dépenses par crédit budgétaire
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits organisationnels et/ou dépenses législatives du ministère des Finances Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010 (volume II). Les comptes publics sont disponibles en version électronique sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada[2].
