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ARCHIVÉ - Office national de l’énergie - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
Frais d’utilisation : Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC)
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 5(1)a) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et alinéa 3(2)d) du Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz au Canada
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement :
Demandes de forage de puits : 100 % des décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète
Demandes visant des activités géologiques et géophysiques :
100 % des décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète
Résultats en matière de rendement :
Demandes de forage de puits : 4 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils
Demandes visant des activités géologiques et géophysiques :
7 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours civils
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 1,0 | 0,7 | 6 342,3 | 2011-2012 | 1,0 | 6 845,0 |
| 2012-2013 | 1,0 | 6 533,0 | |||
| 2013-2014 | 1,0 | 6 250,0 | |||
Autres renseignements : En vertu de la LOPC, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières non assujetties à un accord fédéral-provincial.
Frais d’utilisation : Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponses fournies dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit être envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : 30 réponses fournies en 2010-2011. 35 demandes reçues pendant la période et 5 demandes reportées de la période précédente; 10 demandes reportées à 2011-2012; 24 réponses fournies (69 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoyé dans les 30 jours; 4 réponses fournies dans un délai de 31 à 60 jours; 6 réponses fournies dans un délai de 61 à 120 jours.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 1,0 | 1,3 | 260,0 | 2011-2012 | 1,0 | 250,0 |
| 2012-2013 | 1,0 | 250,0 | |||
| 2013-2014 | 1,0 | 250,0 | |||
Autres renseignements : Le nombre de demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qu’a reçues l’ONÉ a considérablement augmenté durant l’exercice 2010-2011. Ce nombre sans précédent s’est répercuté sur le rendement de l’Office. Pour faire face à la situation, l’ONÉ a dû consacrer des ressources supplémentaires à cette fonction, par voie de réaffectations internes, et mettre au point de nouveaux mécanismes durant l’exercice.
Nota : Selon l’opinion juridique en vigueur, si l’établissement des frais correspondants ou la plus récente modification datent d’avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle est fournie, n’a pas fait l’objet d’un examen parlementaire.
- La norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas nécessairement toutes les exigences de la LFU (comme la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes).
- Le résultat lié au rendement, s’il est indiqué, n’est pas assujetti à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.
Totaux des frais d’utilisation
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Total partiel – Redevances réglementaires | 1,0 | 0,7 | 6 342,3 | 2011-2012 | 1,0 | 6 845,0 |
| 2012-2013 | 1,0 | 6 533,0 | ||||
| 2013-2014 | 1,0 | 6 250,0 | ||||
| Total partiel – Autres produits et services | 1,0 | 1,3 | 260,0 | 2011-2012 | 1,0 | 250,0 |
| 2012-2013 | 1,0 | 250,0 | ||||
| 2013-2014 | 1,0 | 250,0 | ||||
| Total | 2,0 | 2,0 | 6 602,3 | 2011-2012 | 2,0 | 7 095,0 |
| 2012-2013 | 2,0 | 6 783,0 | ||||
| 2013-2014 | 2,0 | 6 500,0 | ||||
Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada | Demandes de forage de puits 100 % des décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète Demandes visant des activités géologiques et géophysiques 100 % des décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète |
Demandes de forage de puits 4 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils Demandes visant des activités géologiques et géophysiques 7 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours civils |
Les normes de service de l’Office en rapport avec la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers), et dans le cadre d’autres activités (comme le forum annuel du pétrole et du gaz). |
| Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information; un avis de prolongation doit être envoyé au plus tard 30 jours après réception de la demande | 30 réponses fournies en 2010-2011. 35 demandes reçues pendant la période et 5 demandes reportées de la période précédente; 10 demandes reportées à 2011-2012; 24 réponses fournies (69 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoyé dans les 30 jours; 4 réponses fournies dans un délai de 31 à 60 jours; 6 réponses fournies dans un délai de 61 à 120 jours. | Cette norme de service est établie conformément à la Loi sur l’accès à l’information et au règlement connexe. Des consultations des parties prenantes ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992. |
Nota : Comme il est indiqué dans la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- Les normes de service n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un examen parlementaire.
- Les normes de service ne respectent pas toujours toutes les exigences de la LFU en matière d’établissement de normes de rendement (comme la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes).
- Les résultats en matière de rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.
