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ARCHIVÉ - Intégrité du secteur public - Rapport
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Message de la commissaire
À titre de commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l’exercice 2009-2010.
Bien que le Commissariat ait été mis sur pied en 2007, en très peu de temps, nous avons fait des avancements considérables quant à notre mandat, qui consiste à offrir aux fonctionnaires et au grand public un mécanisme sécuritaire et confidentiel leur permettant de divulguer des actes répréhensibles commis dans le secteur public et à protéger contre les représailles les fonctionnaires divulgateurs et les personnes qui ont collaboré à une enquête.
Pendant l’exercice 2009-2010, le Commissariat a reçu environ 38 % de plus de demandes de renseignements qu’au cours de l’exercice précédent. De toute évidence, nous sommes maintenant mieux connus des fonctionnaires fédéraux et du grand public, compte tenu du plus grand nombre de cas de divulgation et de représailles qui nous ont été présentés et du fait que la complexité des cas a augmenté. Cette année, nous avons lancé plusieurs nouvelles enquêtes, et elles touchent une large gamme de sujets et de domaines d’activité du secteur public fédéral.
Au début de 2009-2010, nous avons entrepris de continuer à informer le secteur public de notre rôle et de notre mandat, de travailler en collaboration avec des partenaires clés à promouvoir la divulgation en tant que comportement pro social, et à servir de modèle de professionnalisme dans les services que nous offrons à nos clients et au grand public. Comme l’illustre le présent RMR, le Commissariat a fait des réalisations concrètes cadrant avec nos principes directeurs, soit d’informer, de protéger et de prévenir.
- Nous avons réussi à bien gérer l’augmentation du nombre de cas et le traitement des dossiers.
- Nous avons élaboré un plan stratégique triennal de communication, lancé notre nouveau site Web et poursuivi nos activités de sensibilisation visant à informer les gestionnaires du secteur public et les fonctionnaires de notre rôle et de notre mandat ainsi que de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
- Nous avons mené des consultations qui se sont avérées très fructueuses avec l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada (APEX) et avec le Conseil national mixte de la fonction publique du Canada (CNM) sur la question précise des conditions systémiques pouvant mener à des actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et sur les stratégies envisageables d’atténuation des risques.
- Nous avons revu nos processus opérationnels internes, élaboré le profil de risque de l’organisation et pris d’importantes mesures en vue de l’élaboration de notre plan stratégique (qui sera achevé en 2010-2011).
- Nous avons consolidé nos partenariats avec nos homologues internationaux et fait preuve de leadership en faisant part de notre mandat et de nos activités à des délégations venues de la Russie, de la Chine et de l’Ukraine.
Le Commissariat continue de mettre l’accent sur la prévention et les activités de sensibilisation afin de s’employer à résoudre les causes profondes des actes répréhensibles. Notre objectif est d’aider à favoriser un milieu de travail dans lequel les employés se sentent libres de soulever des préoccupations et d’essayer de les résoudre avant que le tout fasse boule de neige. Nous continuons d’appuyer les agents supérieurs chargés des divulgations internes dans leurs ministères et organismes respectifs. En octobre 2010, le Commissariat tiendra un atelier à l’intention des agents supérieurs et de nos homologues dans les provinces afin de donner davantage de formation et de permettre l’échange de pratiques exemplaires avec des experts en matière de divulgation.
À plus longue échéance, une de nos principales priorités sera de continuer le travail préparatoire en vue de l’examen quinquennal obligatoire de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et de son administration, qui sera effectué par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2012. Nous continuerons d’élargir nos consultations auprès des divers intervenants, surtout en ce qui a trait aux préoccupations en matière de vulnérabilités systémiques dans les sociétés d’État.
Pour divulguer des actes répréhensibles, il faut prendre son courage à deux mains, et je tiens à faire valoir que la protection des divulgateurs contre les représailles ne relève pas seulement du Commissariat, mais est l’affaire de tous les fonctionnaires. La seule façon de venir résolument à bout des actes répréhensibles et de promouvoir activement la bonne conduite est de travailler ensemble.
Christiane Ouimet
Commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada
Section I – Survol du ministère
Raison d’être
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a été mis sur pied afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la LPFDAR ou la Loi), entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat sert aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à une enquête. En plus de son mandat légal, le Commissariat insiste sur la prévention des actes répréhensibles et la promotion d’un dialogue ouvert dans le secteur public fédéral. Essentiellement, l’objectif du Commissariat est d’appuyer et de promouvoir la fière tradition d’intégrité ayant cours au sein du secteur public, intégrité qui fait la renommée du Canada de par le monde.
Responsabilités
Le Commissariat est dirigé par une commissaire, dont la nomination par décret à titre d’agent du Parlement a été entérinée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes en août 2007. La commissaire relève directement du Parlement et détient la même classification, les mêmes pouvoirs, la même autorité et les mêmes responsabilités que l’administrateur général d’un ministère ou d’un organisme.
La commissaire a compétence sur l’ensemble du secteur public – y compris les organismes distincts et les sociétés d’État mères – ce qui représente environ 400 000 fonctionnaires. Suivant la LPFDAR, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, la commissaire n’a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la LPFDAR, d’établir des procédures internes en matière de divulgation d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.
À la suite de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d’actes répréhensibles, la commissaire présente aux administrateurs généraux ses conclusions et formule des recommandations de mesures correctives. La commissaire a compétence exclusive sur l’examen, l’enquête, la conciliation et le règlement des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.
Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’intérêt public et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. La commissaire présente un rapport annuel au Parlement et lui présente aussi des rapports sur les cas fondés d’actes répréhensibles. Elle peut aussi, à tout moment, présenter des rapports spéciaux au Parlement.
Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la LPFDAR, on peut visiter le site Web suivant : www.psic-ispc.gc.ca.
La mise sur pied de mécanismes de divulgation sûrs et la protection des fonctionnaires contre les représailles constituent des responsabilités partagées. En application de la LPFDAR, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé d’établir un code de conduite pour tout le secteur public fédéral. De plus, chaque administrateur général est chargé de mettre en œuvre la LPFDAR dans son champ de compétence.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Le Commissariat est guidé dans l’accomplissement de son mandat par un résultat stratégique qui traduit les avantages qui devraient être tirés par la population canadienne, comme le montre le tableau ci dessous :
[Architecture des activités de programme]
Résumé du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles* |
|---|---|---|
| 6 538 | 6 711 | 3 845 |
* Les montants indiqués sous la rubrique « Dépenses réelles » diffèrent légèrement des « Autorisations employées au cours de l’exercice » déclarées dans les Comptes publics. Ces montants ont par la suite été revus selon la recommandation du Bureau du vérificateur général.
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 41 | 22 | 19 |
Les montants prévus représentent les budgets initiaux énoncés au moment de la création du Commissariat, en 2007 2008, sur la base d’une organisation entièrement fonctionnelle. Dans les faits, la mise en œuvre du Commissariat et de ses activités s’est fait plus graduellement que prévu. On prévoit une augmentation de l’utilisation des ressources au Commissariat, en fonction de la croissance des activités opérationnelles, du volume de cas et de la complexité des cas (c’est à dire le nombre de questions en litige, le nombre de parties, etc.) attribuable à nos activités de sensibilisation et au fait que la LPFDAR et le Commissariat sont de mieux en mieux connus. L’investissement dans l’augmentation de la capacité interne restera une priorité afin que le Commissariat soit en mesure de remplir son mandat et de satisfaire à ses besoins opérationnels croissants.
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement 2009-2010 |
|---|---|---|
| Les fonctionnaires et la population canadienne connaissent le rôle et le mandat du Commissariat |
|
Élaboration d’un plan stratégique triennal de communication |
| Lancement du site Web remanié du Commissariat et élaboration de divers outils d’information | ||
| Présentations à l’intention des fonctionnaires de différents ministères et organismes afin de faciliter la compréhension de la LPFDAR et du rôle et du mandat du Commissariat | ||
| Participation, au moyen de présentations et de stands d’information, à des activités clés avec un grand nombre de fonctionnaires | ||
| Les demandes de renseignements et les enquêtes sont effectuées de façon efficace et en conformité avec la LPFDAR |
|
Plusieurs nouvelles enquêtes entreprises |
| Augmentation de 38 % du nombre de demandes d’information générales, augmentation à laquelle nous avons répondu de façon efficace | ||
| Contrôle de la qualité de tous les cas de représailles et de plusieurs cas de divulgation | ||
| Embauche de grands spécialistes afin d’aider à peaufiner les processus, les procédures et les politiques en matière d’enquêtes et de demandes de renseignements | ||
| Acquisition de l’expertise nécessaire pour mener des enquêtes complexes dans des domaines spécialisés (p. ex., l’approvisionnement, l’AIPRP, les RH) | ||
| Bonne gestion de l’augmentation du nombre de cas et du traitement des dossiers | ||
| La divulgation d’actes répréhensibles est considérée comme un comportement pro social |
|
Poursuite des travaux de mise en œuvre de la stratégie de prévention par une analyse, effectuée en collaboration avec l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada (APEX) et le Conseil national mixte de la fonction publique du Canada (CNM), des conditions systémiques pouvant engendrer des actes répréhensibles dans le secteur public |
| Rencontres de groupes de consultation composés d’intervenants clés dans le cadre de l’élaboration d’un guide de prise de décision à l’intention des divulgateurs éventuels | ||
| Poursuite des efforts d’élargissement du réseau des agents supérieurs au moyen de rencontres mensuelles ciblées | ||
| Sensibilisation des organismes centraux au sujet des risques systémiques auxquels sont exposés les petits ministères et organismes |
| Activité de programme | 2008-2009 Dépenses réelles** |
2009-2010* | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles** |
|||
| Gestion des divulgations et des représailles | 3 611 | 4 439 | 4 439 | 4 557 | 2 189 | Affaires gouvernementales |
| Services internes *** | S/O | 2 099 | 2 099 | 2 154 | 1 656 | Affaires gouvernementales |
| Total | 3 611 | 6 538 | 6 538 | 6 711 | 3 845 | |
* À compter du cycle de préparation du budget des dépenses principales 2009-2010, les ressources pour l’activité de programme « Services internes » seront affichées séparément des autres activités de programme; elles ne seront plus distribuées entre les autres activités de programme, comme c’était le cas dans les précédents budgets des dépenses principales. Ceci a donc un effet sur la comparaison des dépenses et de l’information sur les ETP par activité de programme entre les exercices.
** Les montants indiqués sous la rubrique « Dépenses réelles » diffèrent légèrement des « Autorisations employées au cours de l’exercice » déclarées dans les Comptes publics. Ces montants ont par la suite été revus selon la recommandation du Bureau du vérificateur général.
*** Sont compris dans les services internes les activités et les ressources à l’appui des besoins opérationnels essentiels du Commissariat, par exemple, la surveillance, les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion de l’information, les services de voyages, les services administratifs, etc.
Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique
| Priorités opérationnelles | Type | Progrès accomplis | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
| Renseigner le secteur public sur le rôle et le mandat du Commissariat | Engagement préalable / continu |
Atteinte en grande partie Mise en œuvre de la phase 2 de la stratégie de prévention, qui comprend :
Élaboration d’un plan stratégique triennal de communication, qui comprend :
|
Résultat stratégique 1 : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail Pour que les actes répréhensibles soient adéquatement signalés, les fonctionnaires et le grand public doivent connaître nos services et les ressources qui sont à leur disposition |
| Être un modèle de professionnalisme dans le cadre des demandes de renseignements et des enquêtes | Engagement préalable / continu |
Entièrement atteinte Tenue d’un contrôle de la qualité de tous les cas portant sur des représailles et de plusieurs cas portant sur une divulgation afin de vérifier que les résultats répondaient à des normes élevées en matière d’enquêtes. En application de la LPFDAR, lancement de plusieurs nouvelles enquêtes et clôture de nombreux cas de divulgation et de représailles à la suite d’examens approfondis Début de l’élaboration d’un guide complet des procédures pour le traitement de la divulgation d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles suivant la LPFDAR Recherche et cueillette d’information sur les pratiques exemplaires nationales et internationales dans le domaine des régimes publics de divulgation Poursuite de la mise à profit des partenariats établis avec des grands spécialistes, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde, y compris nos homologues internationaux (aux É.-U., au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande), le milieu universitaire (l’École nationale d’administration publique, diverses universités canadiennes), ainsi que des groupes canadiens de défense et des Organisations non gouvernementales (ONG) internationales qui appuient les divulgateurs Leadership dans l’échange de pratiques exemplaires avec des délégations de pays intéressés, comme la Russie, la Chine et l’Ukraine Traitement de plus de 200 demandes générales dans de courts délais, visant à ce que les fonctionnaires et le grand public obtiennent rapidement les renseignements demandés |
Résultat stratégique 1 : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail Comme la culture de la divulgation n’est pas encore enracinée dans le secteur public, le Commissariat doit être perçu comme un bon moyen sur lequel on peut compter pour faire des divulgations d’actes répréhensibles et pour protéger les divulgateurs contre les représailles |
| Travailler en collaboration avec les partenaires clés afin de promouvoir une culture de divulgation et d’intégrité en milieu de travail | Engagement préalable / continu |
Atteinte en grande partie Poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de prévention (phase 2) au moyen de :
|
Résultat stratégique 1 : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail Sachant bien qu’un régime d’application de la loi ne peut, à lui seul, assurer l’intégrité en milieu de travail, le Commissariat favorise la bonne conduite par la prévention et la sensibilisation, en plus d’exécuter son mandat d’enquête. Ainsi, les problèmes sont traités plus efficacement et stratégiquement avant qu’ils ne prennent racine dans le milieu de travail |
| Priorités de gestion | Type | Progrès accomplis | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
| Gestion interne efficace | Engagement préalable / continu |
Atteinte en grande partie Élaboration et mise en œuvre d’un profil des risques visant à déceler et à atténuer les risques. En collaboration avec le Comité de vérification et d’évaluation (composé de personnes de l’extérieur), élaboration d’un plan triennal de vérification des risques, qui sera mis en œuvre au début de 2010-2011 Travaux continus visant à assurer la bonne gouvernance et une saine administration par la vérification des états financiers et des contrôles internes mis sur pied lors du dernier exercice Élaboration, révision et mise en œuvre de politiques et procédures organisationnelles, y compris :
Lancement d’un projet de gestion de l’information à l’échelle de l’organisation visant à assurer la cueillette, l’utilisation et la communication en bonne et due forme de l’information |
Résultat stratégique 1 : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail Le Commissariat travaille à bâtir les capacités de l’organisation au moyen de procédures visant la gestion saine de l’information et de politiques organisationnelles |
| Gestion des RH | Engagement préalable / continu |
Atteinte en grande partie Lancement d’un exercice de planification stratégique qui, une fois achevé en 2010-2011, mènera à l’établissement d’un plan opérationnel stratégique intégré permettant une évaluation des compétences et de l’expertise actuelles et une analyse de l’écart. Promotion continue des relations de collaboration avec d’autres petits organismes afin de faire un échange de pratiques exemplaires sur les questions d’intérêt commun et afin d’établir ou de renouveler des ententes de services portant sur les services de TI, de finances ou de RH |
Résultat stratégique 1 : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail Tenant compte du fait que la gestion des ressources humaines est la clé du succès, le Commissariat a fait d’importants efforts afin d’attirer et de retenir les personnes qui possèdent les compétences et l’expérience requises. Cela demeure un pari difficile dans les circonstances actuelles, et un pari encore plus difficile pour une petite organisation qui a souvent besoin de personnes ayant des compétences spécialisées |
Analyse des risques
En raison de son mandat très délicat, le Commissariat a beaucoup de visibilité. Étant donné sa position à titre d’agent du Parlement, il évolue dans un milieu très dynamique où les attentes se renouvellent et évoluent constamment. Cela constitue une entreprise difficile que mène le Commissariat sans pour autant négliger de fournir des services efficaces. On a élaboré un profil des risques de l’organisation qui détermine et évalue les risques d’importance stratégique. On a aussi cerné des mesures d’atténuation des risques, qui ont été incluses dans la planification organisationnelle et dans le programme des activités quotidiennes. Dans le cadre de l’élaboration du profil des risques de l’organisation, un plan triennal de vérification fondé sur les risques a été établi et approuvé par le Comité de vérification et d’évaluation au cours de l’exercice 2009-2010.
Sécurité des renseignements
La sécurité des renseignements est un élément critique dans le contexte des divulgations et des enquêtes et étant donné la nécessité de protéger la confidentialité. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent être protégés afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y accède pas sans autorisation, évitant ainsi d’éventuels litiges, une atteinte à la réputation ou bien une plus grande réticence de la part des divulgateurs potentiels. Le Commissariat a mis en œuvre un bon nombre de pratiques servant à veiller à la sécurité des renseignements, notamment des breffages et des ententes de confidentialité, des vérifications aléatoires de la sécurité des renseignements sur les lieux, un accès contrôlé pour ce qui est du stockage de renseignements sensibles, une « évaluation de la menace et des risques » dans la gestion de l’information et la sécurité des technologies de l’information. De plus, un nouveau système de gestion des dossiers, avec un accès plus restreint et d’autres fonctions de sécurité, sera mis en place.
Connaissance du mandat du Commissariat
Il se peut que les fonctionnaires et la population canadienne ne soient pas au courant des services fournis par le Commissariat ou bien qu’ils hésitent à recourir à de tels services. Si les gens, en particulier les fonctionnaires, ne connaissent pas le Commissariat ou n’y pas font confiance, le Commissariat pourrait éprouver de la difficulté à mener à bien son mandat. Les fonctionnaires sont moins portés à faire une divulgation s’ils ne comprennent pas exactement en quoi consistent les services qui sont à leur disposition ou bien s’ils n’ont pas confiance qu’ils seront bien protégés ou que la question qu’ils mettent de l’avant sera traitée. Donc, afin de continuer de sensibiliser les gens à son mandat et à bâtir leur confiance, le Commissariat travaille à augmenter sa visibilité par de multiples voies de communication, activités de liaison et partenariats avec des intervenants et des experts clés.
Capacité interne
Le maintien des ressources humaines, à savoir par le recrutement, le perfectionnement et la rétention d’employés détenant les compétences et l’expérience nécessaires, est une exigeante responsabilité de gestion. La grande mobilité des professionnels compétents dans la fonction publique fédérale ainsi que les répercussions du roulement de personnel qui se font davantage sentir dans les petits organismes sont deux éléments qui peuvent miner le transfert des connaissances, la planification de la relève et la mémoire de l’organisation. Afin de veiller au maintien et à la croissance des ressources humaines, le Commissariat procède actuellement à un examen des postes et des classifications et effectue une analyse de l’écart entre les compétences et les exigences organisationnelles. Les résultats de l’examen et de l’analyse de l’écart seront inclus dans le plan de gestion des ressources humaines. En 2009-2010, le Commissariat a eu recours aux services d’experts-conseils très compétents et d’expérience afin de trouver des façons d’atténuer les risques en matière de ressources humaines et d’obtenir un accès rapide à des conseils spécialisés, au besoin. L’investissement dans l’augmentation de la capacité interne restera une priorité afin que le Commissariat soit en mesure de remplir son mandat et de satisfaire à ses besoins opérationnels croissants.
Profil des dépenses
Depuis sa création, en avril 2007, le Commissariat a dépensé moins que ce qui avait été initialement prévu. L’écart entre les autorisations de dépenses et les dépenses réelles est principalement dû au niveau de difficulté quant à l’estimation des exigences en matière de ressources, des dépenses de programme, du volume de cas et de demandes de renseignements dans le contexte d’une organisation nouvellement mise sur pied. Les autorisations de dépenses ont été accordées en fonction d’un Commissariat entièrement fonctionnel dès le départ, alors que, dans les faits, l’organisation s’est développée de façon graduelle. De surcroît, le Commissariat a réalisé des économies au moyen d’ententes de services partagés visant certains de ses processus et systèmes organisationnels, à savoir les finances, les ressources humaines et la technologie de l’information.
On s’attend à ce que les dépenses réelles continuent d’augmenter au cours des prochaines années suivant la croissance du volume de cas et de demandes de renseignements, en raison de l’investissement dans l’augmentation de la capacité interne, qui reste une priorité stratégique, et compte tenu de la volonté du Commissariat d’informer davantage les gens au sujet de son mandat au moyen de diverses activités de liaison et de communication. La mise en œuvre de la stratégie de prévention ainsi que les travaux visant à trouver des moyens d’atténuer les risques systémiques dans le secteur public fédéral contribueront à créer une fonction publique favorisant la divulgation d’actes répréhensibles. Dans leur ensemble, les efforts déployés serviront à renforcer les pratiques de gestion du Commissariat ainsi que sa réputation comme une organisation sur laquelle on peut compter pour faire des divulgations d’actes répréhensibles et pour obtenir une protection contre les représailles. Il faut aussi noter que la LPFDAR, de même que l’administration et les activités du Commissariat, feront l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’examen indépendant quinquennal qui doit être effectué en 2012.
