ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La présente section fournit de l'information sur les plans, les résultats attendus ainsi que les ressources financières et humaines de la CISR présentés dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008. Se fondant sur l'AAP de la CISR ainsi que sur la SGRR approuvées par le SCT pour la période 2007-2008, la section présente en détail les mesures prises par la Commission pour respecter ses priorités stratégiques et atteindre son résultat stratégique.

Tableau 2.1 : Architecture des activités de programme de la CISR

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Résultat stratégique : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.

Architecture des activités de programme

Activité de programme : Protection des réfugiés

Processus décisionnel Appui au processus décisionnel Gestion des cas et recherche Appui juridique Traduction/Interprétation/Transcription Autres

Activité de programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Processus décisionnel Appui au processus décisionnel

Activité de programme : Appels en matière d'immigration

Processus décisionnel Appui au processus décisionnel

Activité de programme : Gestion et services généraux

Bureaux administratifs Planification Finances et administration Gestion de l'information/Technologie de l'information (GI/TI) Services juridiques RH et perfectionnement professionnel Communications stratégiques et partenariats

La CISR utilise pour la deuxième fois dans son Rapport sur le rendement de 2007-2008 un cadre de mesure du rendement complet dans le but de rendre compte des priorités stratégiques établies et des résultats obtenus. L'investissement effectué pour établir un cadre et l'alimenter par des données sur le rendement a permis d'obtenir un fondement amélioré pour le présent rapport sur le rendement. La CISR tient à préciser qu'elle met l'accent sur les résultats, qu'elle assure une optimisation des ressources, qu'elle tient compte des priorités gouvernementales et qu'elle continue de remplir son mandat.

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Éléments communs

La CISR a élaboré un Plan d'activités intégré (PAI) pour 2007-2008, lequel réunit les plans et les résultats attendus de ses quatre activités de programme. Ce plan établit à la fois les secteurs d'activité communs et les secteurs d'activité distincts de chaque activité de programme. Les résultats en matière de rendement relatifs à chaque élément commun et chaque activité de programme liés au processus décisionnel sont exposés dans la présente section. Les résultats en matière de rendement relatif à l'activité de programme Gestion et services généraux sont présentés à la section 4.

Tableau 2.2 : Éléments communs - Plans et résultats

Éléments communs : Plans et résultats pour 2007-2008
Résultat stratégique : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Priorité stratégique 1 Consolider l'intégration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualité, la cohérence et l'équité dans le règlement efficace des cas en période de transition.
Plans	Résultats
Instruments de politiques et procédures
Élaborer un cadre applicable aux questions de détention et de sécurité de la CISR et mettre en œuvre des éléments sélectionnés dans les sections	Le cadre de détention est terminé et publié. Ce cadre précise les objectifs de la CISR, énonce les principes qui guideront son approche à l'égard des questions de détention et cerne les questions clés qui seront traitées par la CISR en vue d'améliorer davantage la sécurité, l'équité et l'efficience de ses procédures ainsi que l'accès à celles-ci Un ensemble de priorités a été défini pendant la période visée. L'élaboration de politiques/procédures fondée sur ces priorités est prévue pour 2008-2009
Entreprendre l'élaboration d'une politique commune/partagée sur l'utilisation de la vidéoconférence et de la nouvelle technologie	Le travail d'élaboration de la politique a été reporté à l'exercice 2008-2009 en raison de priorités conflictuelles en matière de politiques
Élaborer et mettre en œuvre une politique de la CISR régissant la conduite des représentants	La Politique de traitement des plaintes présentées par la CISR contre les représentants rémunérés non autorisés a été élaborée pendant la période visée et publiée au début de 2008-2009; cette politique régit le processus de traitement des plaintes soulevées dans l'une ou l'autre des sections de la CISR contre tout représentant qui aurait exigé une rémunération alors qu'il avait déclaré ne pas être rémunéré pour représenter une personne, la conseiller ou agir comme consultant auprès d'elle, dans toute affaire devant la CISR
Stratégies de gestion des cas
Mettre en œuvre un modèle de services de soutien intégré aux audiences	Une nouvelle structure a été mise en œuvre pour appuyer le processus décisionnel des trois sections, ce qui a permis d'améliorer la productivité Achèvement de la transition d'agent de protection des réfugiés à agent du tribunal, ce qui offre une plus grande souplesse dans l'exercice de cette fonction Des postes de direction ont été dotés, et les titulaires ont reçu une formation Le mode alternatif de règlement des litiges (MARL) est appliqué par les fonctionnaires, ce qui permet aux décideurs de tenir davantage d'audiences Un certain nombre d'agents du tribunal ont été formés pour appuyer les trois sections, ce qui offre une plus grande souplesse pour répondre aux besoins et de meilleures perspectives de carrière
Initiatives d'intégration entre les sections : Projet pilote d'intégration du bureau régional de l'Ouest Projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI	La formation réciproque des décideurs de la SAI et de la SPR s'est terminée à l'été 2007 59 dossiers ont été réglés dans le cadre du projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI; dans l'ensemble, l'évaluation du projet pilote a été favorable, se traduisant par un délai moyen de traitement de 34 jours; des ajustements sont quand même nécessaires à l'ensemble du processus; un projet pilote de suivi a été amorcé le 1er avril 2008
Mesures de rendement
Continuer à élaborer et à perfectionner une approche normalisée pour la présentation des rapports des sections de la CISR, y compris des indicateurs – quantitatifs et qualitatifs – significatifs pour toutes les sections	À la suite de consultations auprès des sections, des rapports ont été normalisés pour produire des analyses plus uniformes
Priorité stratégique 2 Continuer d'édifier une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse.
Plans	Résultats
Culture décisionnelle
Poursuivre les efforts de recrutement des personnes nommées par décret (PND) pour la SPR et la SAI	Un nouveau processus de sélection fondé sur le mérite plus efficace a été créé en juillet 2007 pour évaluer les candidats pour les postes de décideurs nommés par décret Le nouveau Comité consultatif de sélection a déployé des efforts de recrutement considérables pour examiner les candidatures de centaines de personnes La candidature des personnes retenues qui respectaient les exigences de la CISR a été recommandée à la ministre en vue d'une nomination
Réévaluer la formation et donner une formation complète aux nouveaux décideurs à la lumière du renouvellement prévu de l'effectif	Les programmes de formation des nouveaux décideurs de la SI et de la SAI ont été modifiés et mis à jour Tous les nouveaux décideurs ont reçu une formation exhaustive dans tous les domaines nécessaires, ce qui leur a permis d'acquérir les connaissances et les compétences requises pour exercer leurs fonctions et de faciliter les initiatives d'intégration
Élaborer et mettre en œuvre un programme de formation complet pour les sections à l'intention des décideurs de la SPR et de la SAI et des agents du tribunal (y compris une formation commune à toutes les sections en fonction des besoins)	Lorsque cela était pertinent et approprié, les décideurs de toutes les sections ont reçu des formations communes, ce qui a permis d'améliorer l'efficacité de la formation; les décideurs nommés par décret ont suivi une formation sur les autres sections au besoin, afin de rehausser la souplesse sur le plan de l'utilisation des ressources et d'améliorer la productivité Des agents du tribunal ont assisté à la formation des nouveaux décideurs et, au besoin, à des séances de formation nationales données dans toutes les sections
Offrir en permanence une formation spécialisée de qualité sur divers sujets prioritaires afin de répondre aux besoins des décideurs et de favoriser la qualité du traitement des cas par les employés et les décideurs : SPR : protection de l'État, exposé des motifs, exclusion et Directives sur les personnes vulnérables SI : séance de formation nationale en mai 2007 et besoins précis en formation sur de nouvelles questions SAI : coordination avec la mise en œuvre du Plan d'innovation à la SAI, notamment en ce qui a trait à la catégorisation, au MARL, aux audiences proactives, aux diverses stratégies décisionnelles, etc. (pour les employés et les décideurs)	Grâce à une combinaison de journées de perfectionnement professionnel, de séances de formation mensuelles et d'activités de formation nationales, les trois sections ont offert une formation de qualité axée sur leurs besoins collectifs et respectifs Tous les objectifs de formation ont été atteints et se traduiront par une qualité élevée et constante ainsi qu'une plus grande uniformité du processus décisionnel
Mettre en œuvre la politique relative aux mutations de la SAI et de la SPR lorsque l'effectif des décideurs le permet	Aucune mutation SPR-SAI n'a eu lieu pendant la période visée

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Éléments distincts des activités de programme

Le PAI de la CISR indique aussi les plans, les résultats attendus et les opérations qui sont propres à chaque activité de programme et qui contribuent au respect des priorités stratégiques de l'organisation pour 2007-2008 et à l'atteinte des résultats stratégiques de la CISR. L'analyse détaillée des plans et des résultats par activité de programme est présentée ci-après; l'analyse détaillée de l'activité de programme Gestion et services généraux est présentée à la section 4.

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Activité de programme Protection des réfugiés

La majeure partie des ressources de la CISR est affectée à l'activité de programme Protection des réfugiés. Cette activité consiste à rendre des décisions de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada. Pour remplir ce mandat, l'activité de programme Protection des réfugiés compte sur des décideurs et des agents de services de soutien aux audiences qui sont chevronnés.

Au cours de la dernière année, la SPR a continué de s'efforcer d'améliorer son rendement tout en répondant au volume croissant de demandes d'asile présentées en sol canadien. Même si les exigences prévues n'ont pu être respectées entièrement, en partie en raison de la perte de décideurs tout au long de l'année, des stratégies décisionnelles et de gestion des cas améliorées et efficaces ont permis à la SPR de respecter son mandat tout en maintenant sa réputation sur la scène internationale. Ken Sandhu Vice-président Section de la protection des réfugiés

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.3 : Activité de programme Protection des réfugiés – Ensemble des ressources financières et humaines

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
85,5	84,7	75,4
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prévue	Utilisation réelle	Écart
815	697	(118)

Faits saillants et résultats sur le rendement

Au cours de la période visée, la productivité des décideurs de la spr a augmenté en moyenne de huit pour cent, soit le taux le plus élevé des trois dernières années. De nouvelles stratégies de gestion des cas et de soutien au processus décisionnel ont permis d'augmenter l'efficacité dans son ensemble. Un séminaire national de formation bisannuel, qui réunissait des décideurs de l'ensemble du pays, a permis non seulement de renforcer des habiletés existantes, mais aussi de mettre en commun les expériences et d'acquérir des connaissances auprès de collègues possédant une expertise dans le domaine des réfugiés. Même si les exigences imposées au système d'octroi de l'asile ont augmenté tout au long de l'année, la qualité du processus décisionnel est demeurée élevée. Cependant, le nombre de nouvelles demandes d'asile déférées a dépassé les prévisions, augmentant ainsi le nombre total de cas en instance.

Tableau 2.4 : Activité de programme Protection des réfugiés – Plans et résultats

Résultat stratégique : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Priorité stratégique 3 Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Plans	Résultats
Éléments distincts et valeurs du tribunal
Atténuer l'augmentation du nombre de cas en instance, des délais de traitement et du coût par demande d'asile en surveillant et en élargissant l'Initiative de la voie rapide, ainsi qu'en réduisant les ajournements et les remises, à l'aide d'une catégorisation perfectionnée	Nous avons continué d'appliquer les directives relatives à la catégorisation selon une approche uniforme et d'assurer le suivi des directives pour être au fait de toute modification future Le taux de remises et d'ajournements est demeuré stable au cours des trois derniers exercices; cependant, l'effectif de décideurs a diminué Nous avons continué de gérer les dossiers en attente et les délais de traitement par l'élaboration de nouvelles stratégies visant à accroître l'efficacité Une évaluation est en cours visant deux de ces stratégies, soit le Projet d'analyse linguistique et le Projet de collecte simplifiée de renseignements; une troisième stratégie, le Projet d'intégration du bureau régional de l'Ouest, a donné des résultats positifs en tant que projet pilote; cependant, une augmentation du nombre de décideurs sera nécessaire pour pouvoir élargir le projet pilote
Continuer à surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne exécution	La productivité des décideurs de la Commission a augmenté à un taux moyen de quatre demandes d'asile réglées par semaine, comparativement à 3,7 pour l'exercice 2006-2007
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR	Des directives ont été élaborées pour faire en sorte de recevoir rapidement les renseignements personnels requis, ce qui a entraîné une catégorisation plus rapide des cas et une amélioration de la productivité La formation des décideurs et des agents du tribunal sur les directives relatives aux procédures à suivre dans la salle d'audience et à l'interrogatoire sur les questions déterminantes ont permis de réduire les délais de traitement et d'améliorer la productivité
Continuer à mettre en œuvre et à surveiller l'approche stratégique retenue pour assurer la qualité des services de soutien aux audiences et du processus décisionnel au moyen de séances thématiques sur la qualité et de groupes de discussion ainsi que de trousses de documentation nationales, de guides jurisprudentiels et de décisions à caractère persuasif supplémentaires, selon les besoins, et des Directives sur les personnes vulnérables	Des séances thématiques sur l'assurance de la qualité, de concert avec l'adoption et l'application de trousses nationales de documentation (plutôt que régionales) ont entraîné une plus grande uniformité dans le processus décisionnel
Mettre en œuvre l'étape 1 du SGCI pour la SPR	Le développement du SGCI a été achevé et le système a été mis en œuvre en avril 2007; les exigences de fonctionnement du système ont changé depuis lors; il faut donc y apporter des améliorations pour le mettre à niveau Le déclassement du STAR a été reporté en attendant que des améliorations soient apportées au SGCI pour mieux répondre aux besoins opérationnels

Données clés

Voici les données clés de l'activité de programme Protection des réfugiés :

• Demandes d'asile déférées
• Demandes d'asile réglées
• Demandes d'asile en attente
• Délai moyen de traitement
• Coût moyen par demande d'asile réglée

Demandes d'asile déférées

Figure 2.1 : Protection des réfugiés – Demandes d'asile déférées

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota : Nombres arrondis au centième près.

Les demandes d'asile déférées en 2007-2008 ont été de trente pour cent supérieures aux totaux pour 2006-2007 et de quarante-six pour cent supérieures aux totaux pour 2005-2006. Le Mexique demeure le principal pays source pour la cinquième année consécutive, avec 7 600 demandes d'asile. Les demandes d'asile provenant du Mexique ont représenté vingt-cinq pour cent de toutes les demandes d'asile déférées. Les demandes d'asile du Mexique déférées en 2007-2008 ont été de trente-sept pour cent supérieures aux demandes d'asile déférées en 2006-2007. Les demandes d'asile déférées provenant d'Haïti se sont élevées à 4 300; vient ensuite la Colombie, le troisième principal pays source, avec 3 000 demandes d'asile déférées. L'hémisphère occidental a représenté soixante pour cent de toutes les demandes d'asile déférées en 2007-2008.

Demandes d'asile réglées

Figure 2.2 : Protection des réfugiés – Demandes d'asile réglées

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota : Nombres arrondis au centième près.

Compte tenu de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements de mandat des décideurs à la SPR, la CISR s'attendait à régler entre 16 000 et 20 000 demandes d'asile. En 2007-2008, la SPR a réglé 14 900 demandes d'asile.

Au cours de la période visée, la productivité des décideurs a augmenté de huit pour cent par rapport à l'exercice précédent. Elle a également été la plus élevée des trois dernières années, ce qui peut être attribuable aux stratégies décisionnelles et à la stratégie de gestion des cas améliorées. Cependant, comme moins de décideurs ont été nommés et ont vu leur mandat renouvelé, les gains de productivité obtenus n'ont pas pu compenser le manque à gagner sur le plan des cas réglés.

Au cours de l'exercice 2007-2008, la SPR comptait en moyenne 79 décideurs sur un effectif financé de 127 décideurs.

Demandes d'asile en attente

Figure 2.3 : Protection des réfugiés – Demandes d'asile en attente

Nota : Nombres arrondis au centième près.

En raison de l'augmentation du nombre de demandes d'asile déférées et de la diminution du nombre de cas réglés, au 31 mars 2008, 42 000 demandes d'asile étaient en attente d'une décision, comparativement au nombre annuel prévu de 33 200. Il s'agit là d'une augmentation de 16 000 demandes d'asile en attente par rapport à l'année précédente, et plus du double par rapport au 31 mars 2006.

Délai moyen de traitement

Le délai moyen de traitement a augmenté en 2007-2008 pour s'établir à 14 mois, comparativement au délai prévu de 12,5 mois pour l'année. Au cours des deux exercices précédents, le délai moyen de traitement était de 12 mois. L'augmentation du délai moyen de traitement est attribuable en partie à une augmentation du volume des demandes d'asile et au nombre réduit de décideurs expérimentés. À la fin de l'année, près de soixante-quinze pour cent des demandes d'asile réglées étaient en attente depuis plus d'un an, ce qui découle du fait que le nombre de demandes en attente depuis longtemps augmente rapidement et de la décision prise par la SPR de régler les demandes plus anciennes.

Coût moyen par demande d'asile réglée

Le coût moyen par demande d'asile pour l'exercice 2007-2008 était de 4 938 $, comparativement à 4 117 $ en 2006-2007. Le coût unitaire par demande d'asile a varié de 2 200 $ pour un cas simple à 7 300 $ pour un cas complexe.

L'augmentation du coût moyen par demande d'asile est principalement attribuable à une part plus élevée des coûts fixes de maintien opérationnel par unité causée par un volume moins élevé de demandes d'asile réglées au cours de l'année et par des hausses dans les coûts salariaux.

Pour les raisons énoncées précédemment, le coût réel par demande d'asile est légèrement plus élevé que le coût moyen prévu de 4 700 $ (fondé sur une estimation de 16 000 demandes d'asile réglées) dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008.

Le coût par demande d'asile comprend les coûts du processus décisionnel et ceux des activités connexes, comme la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction et les services de soutien administratif. Le coût par demande d'asile comprend également une partie des coûts de l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon les tendances en matière de dépenses.

Figure 2.4 : Protection des réfugiés – Graphique principale

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

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Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Dans le cadre de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention, la SI tient des enquêtes qui visent des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contrôles des motifs de détention visent des résidents permanents et des étrangers qui sont détenus en vertu de la LIPR. Les détenus doivent comparaître devant la SI dans les 48 heures suivant leur détention, et d'autres contrôles doivent être effectués dans les délais précis prévus par la LIPR. Les décideurs doivent assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit des personnes à la liberté et, d'autre part, la sécurité des Canadiens et des personnes qui séjournent au Canada.

Au cours des 18 derniers mois, le taux de roulement des décideurs a atteint soixante-trois pour cent au bureau régional du Centre, et la plupart des décideurs comptent actuellement une année ou moins d'expérience. Comme la charge de travail du bureau régional du Centre représente approximativement soixante pour cent de l'ensemble de la charge de travail de la Section, tous les efforts possibles ont été déployés pour appuyer nos nouveaux décideurs, y compris par la contribution inestimable des décideurs et des directeurs des autres bureaux régionaux. Je suis extrêmement fière de cet exemple remarquable de travail d'équipe. Ghislaine Charlebois Directrice générale, Section de l'immigration

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.5 : Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention – Ressources financières et humaines

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
15,2	17,3	12,7
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prévue	Utilisation réelle	Écart
90	92	2

Faits saillants et résultats sur le rendement

Le niveau d'activité est fonction du nombre de cas déférés par l'ASFC. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention a connu une augmentation des cas déférés, tant pour les enquêtes (neuf pour cent) que pour les contrôles des motifs de détention (quatre pour cent). La SI a réglé 2 700 enquêtes en 2007-2008, soit dix-sept pour cent de plus que les prévisions du RPP et un pour cent de plus que pour l'exercice précédent. La Section a réglé 16 050 contrôles des motifs de détention, soit deux pour cent de plus que prévu dans le RPP et deux pour cent de plus que le nombre de contrôles réglés en 2006-2007.

Tableau 2.6 : Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention – Plans et résultats

Résultat stratégique : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Priorité stratégique 2 Continuer d'édifier une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse.
Plans	Résultats
Éléments distincts et valeurs du tribunal
Poursuivre les efforts de recrutement de la relève et d'intégration des nouveaux décideurs	Les exigences en matière de dotation sont satisfaites; un processus de dotation a été parachevé au bureau régional du Centre : dix nouveaux décideurs ont été embauchés Deux processus de dotation par anticipation ont été amorcés dans les bureaux régionaux de l'Est et de l'Ouest pour créer des bassins de candidats qualifiés en vue de la planification de la relève Du mentorat a été offert aux nouveaux décideurs par des décideurs (y compris des décideurs expérimentés, d'anciens décideurs, des décideurs d'autres bureaux régionaux) Des décideurs d'autres bureaux régionaux ont aidé à régler des cas alors qu'ils se trouvaient en situation de mentorat Il y a eu un jumelage temporaire des décideurs pour faciliter le transfert du savoir avant le départ à la retraite Le plan des RH est terminé, et des composantes régionales ont été élaborées
Priorité stratégique 3 Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du SGCI.
Plans	Résultats
Éléments distincts et valeurs du tribunal
Présenter et mettre en application des approches novatrices des processus en continuant à élaborer et à promouvoir des outils qui favoriseront la qualité, la cohérence et l'efficacité du processus décisionnel	Des agents du tribunal ont été intégrés au processus d'activités de la SI Un projet pilote de mesures de l'état de préparation des cas a été entrepris au bureau régional du Centre Un agent du tribunal a terminé une analyse de tous les cas réglés en vue de déterminer le nombre de jours pris par la SI pour exécuter les contrôles des motifs de détention des 48 heures Un aide-mémoire pour la tenue des contrôles des motifs de détention a été élaboré par un agent du tribunal Stratégie décisionnelle : un cadre général a été élaboré pour favoriser la cohérence, la qualité et l'efficacité L'attente relative à une norme de 60 jours pour la rédaction des décisions a été intégrée aux objectifs de travail des décideurs Quatre-vingt-dix-sept pour cent des contrôles des motifs de détention ont été conclus dans les délais prévus par la loi Le projet pilote se rapportant aux dossiers soulevant des questions de criminalité (aux termes de l'alinéa 36(1)a) de la LIPR) a été un succès; le processus a nécessité la coopération de l'ASFC, de la SI et de la SAI et a entraîné l'adoption de processus d'examen sur dossiers qui a entraîné une baisse importante du délai de traitement, passant de plus d'un an à moins d'un mois; malheureusement, en raison de problèmes de ressources humaines à l'ASFC, le processus ne peut se poursuivre sous la même forme; toutefois, un nouveau projet pilote est en cours Un échange accru des pratiques exemplaires entre les bureaux régionaux et les décideurs, menant à une amélioration de la qualité et de l'uniformité des décisions, a également été obtenu grâce à : une tribune de discussions interrégionales l'utilisation accrue d'un recueil de décisions une conférence nationale de formation la participation à des conférences internationales
Élaborer des processus harmonisés et adopter une approche de gestion des ressources plus souple pour aider à respecter les délais prescrits par la loi et les exigences opérationnelles afin de régler en temps opportun tous les cas déférés à la Section	Recours accru à la vidéoconférence au bureau régional de l'Ouest pour des cas d'Ottawa Mise en œuvre d'un formulaire national d'ordonnance de mise en liberté Affectation temporaire de décideurs à d'autres régions, au besoin Recours accru à la vidéoconférence entre les bureaux régionaux du Centre et de l'Est (demi-journée par semaine)

Données clés

Voici les données de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention :

• Enquêtes réglées
• Contrôles des motifs de détention réglés
• Coût moyen par enquête réglée
• Coût moyen par contrôle des motifs de détention réglé

Enquêtes réglées

Figure 2.5 : Enquêtes réglées

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Nota : Nombres arrondis au centième près.

Résultat des décisions

• Soixante-douze pour cent des enquêtes ont donné lieu à la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne visée
• Trois pour cent ont donné lieu à la permission d'entrer ou de séjourner au Canada
• Sept pour cent ont fait l'objet d'un retrait par l'ASFC, à l'audience, de l'allégation d'interdiction de territoire
• Seize pour cent des personnes ayant reçu un avis de convocation à l'audience ne se sont pas présentées, et leur dossier a été fermé

Contrôles des motifs de détention réglés

Figure 2.6 : Contrôles des motifs de détention réglés

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota : Veuillez prendre note que, depuis 2005-2006, la CISR a intégré dans son rapport sur l'ensemble des cas réglés les cas réglés avant l'ouverture (RAO). En 2005-2006, 10 950 contrôles des motifs de détention ont été réglés sans être RAO, en 2006-2007, 11 600, et en 2007-2008, 11 900. Les nombres ont été arrondis au centième près.

La SI a reçu 16 200 demandes de contrôle des motifs de détention de l'ASFC en 2007-2008. La Section a réglé 16 050 contrôles des motifs de détention, soit deux pour cent de plus que le nombre prévu dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 et deux pour cent de plus que le nombre de cas réglés en 2006-2007. Les autres 150 cas étaient en attente d'une décision.

L'écart entre le nombre prévu dans le RPP (11 500) et le nombre réel de contrôles des motifs de détention réglés (16 050) est surtout attribuable aux changements apportés au processus de gestion des cas. Les cas réglés sans décision sont maintenant inclus dans les contrôles réglés, tel qu'il est décrit ci-dessous.

Des 16 050 contrôles des motifs de détention réglés, 11 900 ont abouti à une décision, soit une augmentation de deux pour cent par rapport aux 11 600 contrôles des motifs de détention ayant abouti à une décision en 2006-2007. Les autres 4 150 contrôles ont été réglés sans qu'une décision ne soit rendue, en raison de la remise au rôle du cas, ou en raison du renvoi, de la mise en liberté ou de la détention de la personne par les tribunaux, avant le contrôle prévu.

Résultat des contrôles des motifs de détention qui ont abouti à une décision

• Soixante-quatorze pour cent des contrôles ont entraîné le maintien en détention
• Dix-neuf pour cent ont donné lieu à une offre de libération, sous réserve de conditions
• Cinq pour cent ont donné lieu à une ordonnance de mise en liberté sans condition
• Deux pour cent ont donné lieu à des changements dans les conditions imposées aux personnes libérées

Coût moyen par enquête et par contrôle des motifs de détention réglés

Le coût moyen par enquête et par contrôle des motifs de détention réglés a été de 1 096 $ et de 727 $ respectivement. Ces coûts sont comparables aux coûts moyens réels pour 2006-2007, soit 1 133 $ par enquête et 751 $ par contrôle des motifs de détention. Par ailleurs, les coûts moyens pour 2007-2008 cadrent avec les coûts prévus indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, soit de 1 100 $ par enquête et de 800 $ par contrôle des motifs de détention.

Le coût par enquête et par contrôle des motifs de détention comprend les coûts du processus décisionnel et ceux des activités connexes, notamment la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend également une partie des coûts de l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, en fonction des tendances en matière de dépenses.

Figure 2.7 : Enquêtes - Graphique principal

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Figure 2.8 : Contrôle des motifs de détention - Graphique principal

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

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Activité de programme Appels en matière d'immigration

Dans le cadre de l'activité de programme Appels en matière d'immigration, la SAI instruit les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens et des résidents permanents dont la demande de parrainage de proches parents immigrant au Canada a été refusée. Elle a également comme fonction principale d'instruire les appels interjetés par les résidents permanents, les étrangers titulaires d'un visa de résident permanent et les personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les appels interjetés à l'étranger par des résidents permanents qui n'ont pas respecté leur obligation de résidence.

La Section d'appel de l'immigration a une fois encore atteint une productivité sans précédent en 2007-2008. Je tiens à reconnaître le dévouement et le travail acharné des décideurs et des fonctionnaires. La qualité de notre travail demeure également élevée grâce au perfectionnement professionnel continu, à la mise en œuvre de nos stratégies décisionnelles et au caractère exhaustif de notre soutien aux audiences. Shari Stein Vice-présidente p.i. Section d'appel de l'immigration

Indicateurs et mesures du rendement

Tableau 2.7 : Activité de programme Appels en matière d'immigration – Ressources financières et humaines

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
13,0	16,3	15,2
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prévue	Utilisation réelle	Écart
120	139	19

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles a été principalement attribuable aux dépenses salariales et d'exploitation accrues pour appuyer les activités du tribunal.

Faits saillants et résultats sur le rendement

La SAI a réagi à des exigences élevées et continues sur le plan de la charge de travail et à des manques à gagner dans l'effectif de décideurs par une année de productivité record. La transformation par l'innovation de la SAI s'est poursuivie de plus belle, avec davantage d'améliorations à la gestion des cas et au soutien aux audiences, d'autres projets pilotes et un accent marqué sur la tenue d'audiences d'une manière plus proactive. Le défi de l'arriéré du bureau régional du Centre de la SAI a été relevé au moyen d'un plan audacieux de réduction de l'arriéré, comprenant l'échange interrégional de décideurs avec le bureau régional de l'Est. Cette mesure s'est traduite par le règlement des plus anciens cas en instance à Toronto.

Tableau 2.8 : Activité de programme Appels en matière d'immigration – Plans et résultats

Résultat stratégique : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Priorité stratégique 3 Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du SGCI
Plans	Résultats
Éléments distincts et valeurs du tribunal
Plan d'innovation à la SAI – Mettre en œuvre de façon continue les propositions du Plan d'innovation à la SAI pour rendre la SAI plus souple et plus proactive	Améliorations continues à la gestion des cas de la SAI et au soutien aux audiences par des efforts de catégorisation améliorée, de règlement rapide et l'état de préparation aux audiences Un nombre plus élevé d'appels réglés et terminés avec un effectif moindre de décideurs; le nombre d'appels terminés par décideur, par année, après la tenue d'une audience, a augmenté de trois pour cent comparativement à 2006-2007 Le délai moyen de traitement a augmenté de deux pour cent (ce qui est principalement attribuable à une diminution de quatorze pour cent de l'effectif de décideurs comparativement à l'exercice précédent) De plus amples renseignements sur le Plan d'innovation à la SAI figurent dans la section 4
Collecte d'information et règlement informel en début de processus : obtenir davantage de renseignements des deux parties, plus tôt dans le processus, afin de favoriser un examen initial, une catégorisation et un règlement plus rapides	Un cadre a été mis sur pied pour traiter de la question de l'efficacité de la catégorisation Les équipes de fonctionnaires et les outils appropriés ont été mis en place pour appuyer la SAI grâce à des efforts de catégorisation, de règlement rapide et l'état de préparation des audiences
Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) – Terminer la transition du programme du MARL à la fonction publique; accroître le nombre de cas réglés rapidement et de façon informelle avec succès par des fonctionnaires au moyen du MARL	Le MARL est appliqué par les fonctionnaires Le taux de règlement par le MARL a diminué légèrement, passant de cinquante pour cent en 2006-2007 à quarante-huit pour cent en 2007-2008
Audiences – Veiller à ce que les dossiers soient prêts aux fins des audiences et à ce que les audiences soient tenues de façon plus proactive	Le taux d'ajournement est demeuré plutôt stable au cours des quatre derniers exercices, et le taux de remise a diminué Une nouvelle liste de vérification de l'état de préparation des audiences a été élaborée dans le cadre de l'initiative de réduction de l'arriéré du bureau régional du Centre de la SAI L'initiative de réduction de l'arriéré du bureau régional du Centre a été une réussite et a entraîné le règlement des cas les plus anciens au bureau régional du Centre Plusieurs séances de perfectionnement professionnel et plusieurs outils de formation ont été élaborés pour favoriser les pratiques exemplaires et pour outiller les décideurs afin qu'ils tiennent des audiences plus proactives Le projet pilote a été mis en œuvre avec succès au bureau régional du Centre pour l'instruction des appels sur l'obligation de résidence, où le conseil de la ministre ne comparaît qu'au moyen d'observations écrites
Stratégie décisionnelle et cohérence – Élaborer et promouvoir des approches cohérentes et stratégiques, notamment dans des secteurs comme les appels de mesures de renvoi et les sursis à des mesures de renvoi, les audiences proactives, les ajournements et les remises et les témoignages de demandeurs dans les cas d'appels en matière de parrainage relatifs au mariage	Une combinaison de réunions de l'équipe de direction, de séances de planification et de séances de perfectionnement professionnel tenues aux niveaux régional et national a contribué à l'amélioration de la communication des pratiques exemplaires et à l'uniformité entre les bureaux régionaux Des stratégies décisionnelles ont été élaborées pour traiter la charge de travail et les questions juridiques d'une manière stratégique et uniforme; on a d'abord mis l'accent sur la tenue d'audiences proactives, avec trois séances de perfectionnement professionnel comportant une discussion sur les pratiques exemplaires et le développement d'outils de formation destinés aux décideurs afin qu'ils tiennent des audiences plus proactives Poursuite des discussions et de la formation sur les pratiques exemplaires et approche plus cohérente afin de mieux utiliser, au besoin, le témoignage du demandeur dans les cas d'appels en matière de parrainage relatifs au mariage La formation sur les remises et les ajournements a été traitée dans les séances de formation des nouveaux décideurs, et la formation plus générale destinée à tous les décideurs de la SAI a été reportée à octobre 2008 Le projet pilote de rationalisation de la SI et de la SAI au bureau régional du Centre a été mis en œuvre afin de traiter les sursis négociés par l'ASFC et l'appelant – une séance de perfectionnement professionnel nationale sur les sursis a également été élaborée et donnée aux décideurs de la SAI

Données clés

Voici les données de l'activité de programme Appels en matière d'immigration :

• Appels interjetés
• Appels réglés
• Appels en attente
• Délai moyen de traitement
• Coût moyen par appel réglé

Appels interjetés

Figure 2.9 : Appels en matière d'immigration interjetés

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Nota : Nombres arrondis au centième près.

Le nombre d'appels interjetés est demeuré élevé en raison d'une augmentation du nombre d'appels de mesures de renvoi. Les appels en matière de parrainage interjetés n'ont diminué que légèrement, soit d'un pour cent par rapport à l'exercice précédent.

Appels réglés

Figure 2.10 : Appels en matière d'immigration réglés

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Nota : Nombres arrondis au centième près.

Compte tenu de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements de mandat des décideurs à la SAI, la CISR avait prévu régler entre 5 800 et 6 300 appels. En 2007-2008, 6 400 appels ont été réglés au total, soit le nombre d'appels le plus élevé de l'histoire de la CISR.

Ce nombre record d'appels réglés a été atteint malgré la réduction de l'effectif de décideurs. L'effectif de décideurs en 2007-2008 était en moyenne de 25, sur un total autorisé de 37, soit le plus bas depuis 2001-2002.

La SAI a élaboré des stratégies décisionnelles pour traiter sa charge de travail et les questions d'une manière stratégique et uniforme. Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre tout au long de 2007-2008, par exemple des mesures améliorées à prendre avant les audiences pour veiller à ce que les dossiers soient prêts en vue de l'audience et l'échange stratégique de décideurs entre les régions. La productivité élevée et continue des décideurs et le renforcement du soutien des fonctionnaires ont contribué à relever le niveau de rendement de la SAI. La SAI a mis l'accent sur la formation des décideurs afin de tenir des audiences d'une façon plus proactive. Le nombre élevé de cas en instance au bureau régional du Centre a été traité au moyen d'une initiative énergique de réduction de l'arriéré. Plusieurs mesures novatrices et projets pilotes ont été entrepris, notamment la nouvelle catégorisation des cas pour les appels sur l'obligation de résidence sélectionnés par l'ASFC et pour lesquels le conseil de la ministre ne comparaîtrait pas en personne à l'audience, mais présenterait plutôt des observations écrites. L'application réussie du programme de mode alternatif de règlement des litiges (MARL), l'examen en début de processus et l'insistance plus grande sur l'examen initial et la catégorisation des cas ont été des mécanismes clés qui ont tous eu une incidence positive sur la productivité et que la CISR a utilisés pour gérer son nombre d'appels en matière d'immigration.

Résultat des décisions

Des 6 400 appels réglés en 2007-2008 :

• Trente-neuf pour cent des appels ont été accueillis
• Trente et un pour cent des appels ont été rejetés
• Trente pour cent des appels ont été retirés par l'appelant ou ont fait l'objet d'un désistement prononcé par la CISR

Outre les appels réglés, les décideurs de la SAI ont ordonné 700 sursis, un résultat provisoire dans les appels de mesures de renvoi, où la reprise de l'appel et la décision définitive sont effectuées ultérieurement.

Ces résultats ont varié légèrement au cours des dernières années, puisqu'ils sont fonction de la nature des appels instruits, chaque cas faisant l'objet d'une décision indépendante en fonction de son bien-fondé.

Appels en attente

Figure 2.11 : Appels en matière d'immigration en attente

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Nota : Nombres arrondis au centième près.

Le nombre d'appels en attente d'une décision a augmenté pour s'établir à 9 600 au 31 mars 2008 (ce qui comprend 1 340 appels de mesures de renvoi, soit des cas où il y a eu sursis à la mesure de renvoi et où l'appel est en attente d'une reprise et d'une décision finale ultérieure). L'augmentation du nombre d'appels en attente résulte du nombre d'appels interjetés qui dépasse le nombre d'appels réglés pour une cinquième année consécutive.

Délai moyen de traitement

Le délai moyen de traitement a augmenté de trois pour cent en 2007-2008, pour s'établir à 10,1 mois à l'échelle du pays comparativement à 2006-2007. Le délai moyen de traitement a augmenté au cours des quatre dernières années. L'augmentation du délai de traitement est le résultat du nombre d'appels interjetés qui dépasse le nombre d'appels réglés. L'alourdissement de la charge de travail et les retards dans les nominations et les renouvellements de mandat des décideurs a contribué à augmenter le nombre de cas en attente et le délai moyen de traitement.

Coût moyen par appel réglé

Le coût moyen de 2 330 $ par appel réglé en 2007-2008 est comparable au coût moyen réel de 2 260 $ pour 2006-2007. Le coût unitaire moyen par appel a été de 2 200 $ pour les appels d'une mesure de renvoi, de 2 300 $ pour les appels en matière de parrainage et de 2 500 $ pour les appels sur l'obligation de résidence.

Le coût moyen par appel réglé est légèrement supérieur au coût prévu de 2 200 $ dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 en raison principalement des augmentations dans les coûts salariaux.

Le coût par appel comprend les coûts du processus décisionnel et ceux des activités connexes, notamment la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend également une partie des coûts de l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, en fonction des tendances en matière de dépenses.

Figure 2.12 : Appels en matière d'immigration - Graphique principal

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