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La présente section résume le rendement financier du Tribunal. Les tableaux de cette section comparent quatre catégories de données : le budget principal, les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles. La colonne du Budget principal contient des données incluses dans le budget principal des dépenses 2006-2007 du gouvernement. La colonne des dépenses prévues contient des données incluses dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 du Tribunal, c'est-à-dire les montants prévus au début de l'exercice. La colonne des autorisations totales inclut les montants figurant dans le budget principal et supplémentaires des dépenses ainsi que d'autres montants approuvés par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Enfin, la colonne des dépenses réelles indique les montants réels dépensés.
Les tableaux financiers suivants s'appliquent au Tribunal de la dotation de la fonction publique:
Ce tableau compare les données du Budget principal des dispenses réelles du plus récent exercice terminé, de même que les dispenses réelles des deux exercices précédents.
(en milliers de dollars) |
|
|
2006-2007 |
|||
2004-05 |
2005-06 |
Budget |
Dépenses |
Total des autorisations |
Dépenses |
|
Tribunal de la dotation de la fonction publique |
- |
1 949,6 |
5 244,0 |
5 244,0 |
5 022,8 |
3 245,1 |
Moins : revenus non disponibles |
- |
- |
- |
- |
- |
(29,2) |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
- |
175,9 |
- |
447,0 |
392,3 |
392,3 |
Coût net pour le Tribunal |
- |
2 125,5 |
5 244,0 |
5 691,0 |
5 415,1 |
3 608,2 |
Équivalents temps plein |
- |
10 |
33 |
33 |
33 |
22 |
Ce tableau explique comment le Parlement attribue les ressources au Tribunal, y compris les crédits votés et les autorisations législatives.
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
||||
Poste vote ou législatif |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|
105 |
Dépenses de programme |
4 710,0 |
4 710,0 |
4 710,0 |
2 903,1 |
(L) |
Contribution aux avantages sociaux des employés |
534,0 |
534,0 |
312,8 |
312,8 |
(L) |
Biens excédentaires de l’État |
- |
- |
- |
- |
Total pour le Tribunal |
5 244,0 |
5 244,0 |
5 022,8 |
3 215,9 |
Note: Dépenses prévues s'entend du montant inclus dans le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 du Tribunal et indique les montants planifiés au début de l'année.
Ce tableau présente les services reçus à titre gracieux par le Tribunal.
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
249,3 |
Contribution de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
143,0 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
392,3 |
Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d’être consistent avec la comptabilité basé sur les crédits votés. Le rapprochement entre ces deux méthodes est présenté à la note 3 des états financiers.
These Financial Statements are prepared in accordance with accrual accounting principles. The unaudited supplementary information presented in the financial tables of this report is prepared on a modified cash basis of accounting in order to be consistent with appropriations-based reporting. Note 3 of the financial statements reconcile these two accounting methods.
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Tribunal. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Tribunal.
Les états financiers du Tribunal n'ont pas fait l’objet d’une vérification.
Guy Giguère, Président
Josée Dubois, Agent financier supérieur
CHARGES DE FONCTIONNEMENT |
2007 |
2006 |
Salaires et avantages sociaux |
2 658 069 |
1 514 358 |
Services professionnels et spéciaux |
387 113 |
400 917 |
Installations |
249 312 |
95 767 |
Transports et télécommunications |
166 552 |
101 479 |
Locations |
103 360 |
22 905 |
Acquisition de machinerie et d’équipement |
57 344 |
191 777 |
Autres charges de fonctionnement |
43 904 |
34 703 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
40 672 |
22 399 |
Communications |
29 014 |
30 816 |
Entretien et réparation d'équipement |
12 621 |
3 400 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
6 393 |
870 |
Total des charges |
3 754 355 |
2 419 391 |
PRODUITS |
||
Revenus divers |
29 210 |
- |
Total des produits |
29 210 |
- |
Coût de fonctionnement net |
3 725 145 |
2 419 391 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers |
|
2007 |
2006 |
ACTIFS |
|
|
Actifs financiers |
|
|
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux |
|
|
Avances permanentes |
500 |
500 |
Total des actifs financiers |
|
212 615 |
Actifs non financiers |
|
|
Immobilisations corporelles (Note 4) |
|
|
Total des actifs non financiers |
21 444 |
|
TOTAL |
|
|
PASSIFS |
|
|
Créditeurs et charges à payer |
|
|
Autres ministères et organismes fédéraux |
|
|
Autres |
238 506 |
|
Indemnités de vacance et congés compensatoires |
88 443 |
63,865 |
Indemnités de départ (Note 5) |
363 919 |
232,850 |
|
723 412 |
636 822 |
AVOIR DU CANADA |
(471 971) |
(412 249) |
TOTAL |
251 441 |
224 573 |
Passif éventuel (note 2 (h)) |
|
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
2007
|
2006
|
|
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(412 249)
|
-
|
Coût de fonctionnement net |
(3 725 145)
|
(2 419 391)
|
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) |
3 215 894
|
1 949 647
|
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) |
86 438
|
(127 492)
|
Revenu non disponible pour dépenser |
(29 210)
|
|
Contre-passation des dépenses liées à Justice Canada |
-
|
9 074
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6) |
392 301
|
175 913
|
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(471 971)
|
(412 249)
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Activités de fonctionnement |
2007 |
2006 |
Résultats nets |
3 725 145 |
2 419 391 |
Éléments sans effet sur l’encaisse inclus dans les résultats nets |
|
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(6 393) |
(870) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères |
(392 301) |
(175 913) |
Variations de rapport de la position financière |
|
|
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances |
17 382 |
212 615 |
Augmentation (diminution) des passifs |
(86 590) |
(636 822) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
3 257 243 |
1 818 401 |
Activités d'investissement en immobilisations |
|
|
Acquisition d’immobilisations corporelles |
15 879 |
12 828 |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
15 879 |
12 828 |
Activités de financement |
|
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(3 273 122) |
(1 831 229) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
1. |
Autorisations et objectifs Créé par la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et promulgué par le décret du Conseil 2003-1808, le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) a comme mission d’instruire et de statuer sur les plaintes logées à l’encontre de nominations internes, sur les plaintes concernant les révocations de nominations internes faites par l’administrateur général ou la Commission de la fonction publique (CFP) à la suite d’une enquête ministérielle ou d’une enquête menée par la CFP à la demande d’un ministère ou d’un organisme, et sur les plaintes présentées par des employés qui ont été informés qu’ils seront mis en disponibilité. Le TDFP favorisera un règlement à l’amiable des différends en offrant des services de médiation. |
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2. |
Sommaire des principales conventions comptables Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes : |
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(a) |
Crédits parlementaires – le Tribunal est financée par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis au Tribunal ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. |
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(b) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles. |
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(c) |
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Tribunal. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor. |
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(d) |
Produits – Les produits sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. |
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(e) |
Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
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(f) |
Avantages sociaux futurs (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Tribunal n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime. (ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement. |
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(g) |
Les débiteurs enregistrés par le Tribunal sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie. |
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(h)
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Passif éventuel - Dans le cours normal de ses activités, le Tribunal pourrait être visée par diverses actions en justice. Certaines obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas porté aux états financiers du Tribunal jusqu’à ce que son montant soit établi avec certitude. Au 31 mars 2007, le Tribunal n'avait pas de passifs éventuels. |
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(i)
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Immobilisations corporelles - toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes, ni les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
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(j)
|
Opérations en devises étrangères - les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont presentés à l’état des résultats. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(k)
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Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3.
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Crédits parlementaires Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : |
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a)
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Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
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b)
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Crédits de l’exercice en cours utilisés
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c)
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Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
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4.
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Immobilisations corporelles
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5.
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Employee benefits Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s’élèvent à 131 068 $ (232 850 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés. La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime. (b) Indemnités de départ : Le Tribunal verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
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6.
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Opérations entre entités apparentées En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a). (a) Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ses services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Tribunal. |