ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

Cette page a été archivée.

Section III - Renseignements supplémentaires

Renseignements organisationnels

Structure organisationnelle du Tribunal

Membres

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un petit organisme permanent formé d'un président et d'un vice-président à temps plein et d'un nombre maximal de 13 membres à temps plein ou partiel (voir la Figure 3). La Loi prévoit que le président et le vice-président doivent être membres du barreau depuis plus de 10 ans.

Pour être nommés par le gouverneur en conseil, tous les membres du Tribunal doivent posséder des compétences et faire preuve d'ouverture d'esprit par rapport aux questions en matière des droits de la personne. Ils participent à des rencontres régulières de formation et à des séances d'information sur des sujets tels que les techniques de rédaction des décisions, la preuve et la procédure, et l'analyse en profondeur des questions que soulèvent les droits de la personne. Au cours de leur mandat de trois ou de cinq ans, tous les membres du Tribunal ont la possibilité de suivre des cours de perfectionnement professionnel. Le niveau d'expertise et de compétence des membres est sans contredit le plus élevé depuis la création du Tribunal en 1978.

Activités du greffe

Le greffe assume la responsabilité administrative du Tribunal. Il planifie et organise les audiences, assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal et fournit le soutien administratif. Il gère également les ressources opérationnelles allouées au Tribunal par le Parlement.

Services ministériels, Services des finances, Services juridiques et Services de technologie de l'information

Les activités du Tribunal et du greffe sont appuyées par les Services ministériels, les Services des finances, les Services juridiques et les Services de technologie de l'information.

Les Services ministériels appuient le Tribunal en ce qui concerne la gestion des installations, les communications, la gestion du matériel, les achats de produits et de services, la gestion de l'information, la sécurité, la réception et les services de messagerie. Ils aident aussi le bureau du registraire dans le cadre de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle d'initiatives à l'échelle du gouvernement.

Les Services des finances fournissent au Tribunal des services de comptabilité ainsi que des renseignements et des conseils financiers.

Les Services juridiques fournissent au Tribunal des renseignements, des conseils et des représentations juridiques.

La priorité absolue des Services de technologie de l'information est de veiller à ce que le Tribunal dispose de la technologie nécessaire pour fonctionner de façon efficace et efficiente. Les Services offrent au personnel du greffe et aux membres des conseils et de la formation sur l'utilisation des systèmes centralisés et de la technologie disponible à l'interne et à l'externe. Ils fournissent aussi des services d'approvisionnement et de soutien pour tout le matériel informatique, les logiciels et les services de technologie de l'information.

Les Services de technologie de l'information participent également à la mise en œuvre d'initiatives gouvernementales, telles que Gouvernement en direct et le Comité consultatif sur le projet de dépôt électronique. Ce comité comprend des organismes gouvernementaux participant à des activités relatives aux tribunaux ou au droit administratif.

Les services en matière de ressources humaines sont fournis selon un contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Tableau 4. Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

			2006-2007
(millions de $)	2004-2005 Réelles	2005-2006 Réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Total dépenses réelles
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne	4,2	3,8	4,3	4,3	4,6	4,6
Total	4,2	3,8	4,3	4,3	4,6	4,6
Moins : revenus non disponibles
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	1,1	1,2	1,2	1,2	1,2	1,2
Total des dépenses du Tribunal	5,3	5,0	5,5	5,5	5,8	5,8
Équivalents temps plein	26	26				26

Tableau 5. Ressources par activité de programme (millions de $)

2006–2007
	Budgétaire						Plus : Non budgétaire	Total
Activité de programme	Fonction- nement	Immobi- lisations	Subven- tions et contri- butions	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenu disponible	Total : Dépenses budgétaires nettes	Prêts, investis- sements et avances
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Budget principal	4,3			4,3		4,3		4,3
Dépenses prévues	4,3			4,3		4,3		4,3
Total des autorisations	4,6			4,6		4,6		4,6
Dépenses réelles	4,6			4,6		4,6		4,6

Tableau 6. Postes votés et postes prévus par la loi (millions de $)

		2006-2007
Poste voté ou poste prévu par la loi	Libellé tronqué du poste voté ou du poste prévu par la loi	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
15	Dépenses de programme	3,9	3,9	4,2	4,2
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	0,4	0,4	0,4	0,4
	Total	4,3	4,3	4,6	4,6

Tableau 7. Services reçus à titre gracieux

(millions de $)	Dépenses réelles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1,0
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (hors les fonds renouvelables). Contribution de l'employeur aux plans d'avantages garantis et aux dépenses connexes payés par le SCT	0,2
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	0
Total 2006-2007 des services reçus à titre gracieux	1,2

États financiers

Les états financiers sont préparés en conformité avec les principes de comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée afin d'être conforme à un rapport fait selon la comptabilité des crédits. La note 3 des états financiers présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Tribunal. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.  

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. 

La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers du Tribunal n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

J. Grant Sinclair Président Ottawa, Canada

Gregory M. Smith Registraire le 28 juin 2007

Tribunal canadien des droits de la personne
État des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
Dépenses
Charges de fonctionnement :
	Salaires et avantages sociaux	2 564 490	2 616 790
	Location	1 320 641	1 120 483
	Services professionnels	1 223 070	829 918
	Déplacements et télécommunications	452 578	268 546
	Matériel et fournitures	68 982	85 731
	Amortissement	51 545	38 413
	Communications	39 892	36 576
	Réparation et entretien	25 469	15 250
	Divers	9 700	7 701
Total des charges		5 756 367	5 019 408
Revenus
Autres revenus		25	230
Total des revenus		25	230
Coût de fonctionnement net		5 756 342	5 019 178
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne
État de la situation financière (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
ACTIF
Actifs financiers
	Débiteurs des autres ministères et organismes gouvernementaux	48 279	19 342
	Débiteurs extérieurs	4 692	964
	Avances aux employés	500	500
	Total des actifs financiers	53 471	20 806
Actifs non financiers
	Charges payées d'avance	14 000	14 000
	Immobilisations corporelles (note 4)	96 654	142 062
	Total des actifs non financiers	110 654	156 062
Total		164 125	176 868
PASSIF
	Créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	31 916	61 725
	Autres créditeurs et charges à payer	351 087	210 722
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	83 511	95 633
	Indemnités de départ (note 5b)	431 825	431 825
	Total	898 339	799 905
Avoir du Canada		(734 214)	(623 037)
Total		164 125	176 868
Obligations contractuelles (note 6) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne
État de l'avoir du Canada (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada au début de l'exercice	(623 037)	(656 263)
Coût de fonctionnement net	(5 756 342)	(5 019 78)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	4 561 439	3 804 022
Revenus non disponibles pour dépenser	(25)	(125)
Remboursement des dépenses de l'exercice antérieur	(4 300)	(6 305)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(77 891)	89 466
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères et organismes gouvernementaux (note 7)	1 165 942	1 165 346
Avoir du Canada à la fin de l'exercice	(734 214)	(623 037)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne

État des flux de trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
Activités de fonctionnement
	Coût de fonctionnement net	5 756 342	5 019 178
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations	(51 545)	(38 413)
	Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères et organismes gouvernementaux	(1 165 942)	(1 165 346)
Variations de l'état de la situation financière :
	Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	32 665	(114 346)
	Augmentation (diminution) du passif	(98 434)	109 453
	Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	4 473 086	3 810 526
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles		6 137	76 532
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		4 479 223	3 887 058
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne
Notes annexées aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) est un organisme quasi judiciaire créé par le Parlement qui instruit les plaintes de discrimination et qui décide si certains actes contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal ne peut instruire que les plaintes qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne qui a habituellement effectué un examen complet de la plainte. La Commission règle la plupart des plaintes sans l'intervention du Tribunal. En règle générale, les affaires renvoyées au Tribunal soulèvent des questions juridiques complexes, des questions nouvelles en matière de droits de la personne, des questions portant sur des domaines non encore traités en matière de discrimination ou sont des plaintes comportant de nombreux éléments de preuve qui doivent être entendus sous serment.

Le Tribunal instruit également les plaintes présentées aux termes de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE).

2. Résumé des conventions comptables importantes

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les conventions comptables importantes sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires –Le Tribunal canadien des droits de la personne est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Tribunal canadien des droits de la personne n'ont pas d'équivalents dans la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Tribunal canadien des droits de la personne fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal canadien des droits de la personne est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésorcorrespond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Tribunal. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus –Les revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle est survenu l'événement ou la transaction qui a entraîné un revenu.

(e) Charges –Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont inscrites comme charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis à titre gracieux par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime visant plusieurs employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal des droits de la personne au régime sont inscrites comme charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions des lois en vigueur, le Tribunal n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou en vertu de leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégories d'immobilisations	Période d'amortissement
Machines et matériel	5 à 10 ans
Meubles et accessoires fixes	10 ans
Matériel et logiciels informatiques	3 ans

(i) Incertitude face à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des réajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Tribunal canadien des droits de la personne reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal canadien des droits de la personne diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

		2007	2006
Coût de fonctionnement net  (en dollars)		5 756 342	5 019 178
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter :	Services fournis à titre gracieux	(1 165 942)	(1 165 346)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(51 545)	(38 413)
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	12 122	(16 579)
	Indemnités de départ	0	(77 885)
	Charges payées d'avance	(14 000)	(14 000)
Ajouter :	Autres revenus	25	230
	Remboursement des charges de l'exercice précédent	4 300	6 305
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter :	Acquisitions d'immobilisations corporelles	6 137	76 532
	Charges payées d'avance	14 000	14 000
Crédits de l'exercice en cours utilisés		4 561 439	3 804 022

b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis
	2007	2006
	(en dollars)
Crédit 15 – Crédits de programme	4 289 378	4 324 000
Montants prévus par la loi	346 782	374 105
Moins :
Crédits annulés : fonctionnement	(74 721)	(894 083)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	4 561 439	3 804 022

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2007	2006
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 479 223	3 887 058
Revenu non disponible pour dépenser	25	125
Remboursement des charges de l'exercice précédent	4 300	6 305
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	(32 665)	114 346
Variation des créditeurs et des charges à payer	110 556	(203 917)
Autres rajustements	0	105
	77 891	(89 466)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	4 561 439	3 804 022

5. Avantages sociaux 

1. Prestations de retraite : Les employés du Tribunal canadien des droits de la personne participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension qu'il faut multiplier par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
   
   Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 254 841 $ (267 979 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.
   
   La responsabilité du ministère relative au régime de pension de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   
2. Indemnités de départ : Le Tribunal canadien des droits de la personne verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas financées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice	431 825	353 940
Charge pour l'exercice	61 340	111 327
Prestations versées pendant l'exercice	(61 340)	(33 442)
Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice	431 825	431 825

6. Obligations contractuelles

La nature des activités du Tribunal canadien des droits de la personne peut entraîner d'importants contrats à long terme et des obligations qui obligeront le Tribunal à faire des paiements quand il recevra les biens et les services. Les obligations contractuelles les plus importantes prévisibles sont en résumé les suivantes :

	2008	2009 et par la suite	Total
	(en dollars)
Biens et services	118 462	8 620	127 082

7. Opérations entre organismes ayant des liens

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal canadien des droits de la personne a des liens avec tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne a reçu à titre gracieux des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci‑après à la partie a).

a) Services fournis à titre gracieux :

Au cours de l'exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne a reçu à titre gracieux d'autres ministères des services comme des installations, des frais juridiques et des cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services reçus à titre gracieux ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Tribunal canadien des droits de la personne :

	2007	2006
	(en dollars)
Installations	1 020 000	1 005 332
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	145 942	160 014
Total	1 165 942	1 165 346

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Tribunal canadien des droits de la personne. 

Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice 2006-2007

Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n'a été faite.

Réponse au vérificateur général, notamment à la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)
Aucune recommandation n'a été faite.

Vérifications ou évaluations externes
Aucune vérification ou évaluation externe n'a été effectuée.

Vérifications ou évaluations internes
Aucune vérification ou évaluation interne n'a été effectuée.

Politiques sur les voyages
Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager établies par le SCT
Le Tribunal canadien des droits de la personne respecte les Autorisations spéciales de voyager établies par le SCT.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités établie par le SCT
Le Tribunal canadien des droits de la personne respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités établie par le SCT.