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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
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Section III : Information additionnelle
3.1Renseignements sur l’organisation
Le commissaire à l’information du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement du Sénat et de la Chambre des communes. Outre le commissaire, le Commissariat a un sous-commissaire à l’information. Le CIC se compose de deux directions opérationnelles appuyées par une direction responsable des fonctions de gestion intégrée (finances, ressources humaines, technologies de l’information, gestion de l’information et gestion du savoir). L’organigramme du CIC est le suivant :
Un nouveau commissaire à l’information, Robert Marleau, a été nommé le 15 janvier 2007, à la suite du départ du troisième commissaire à l’information du Canada (qui aura exercé ses fonctions le plus longtemps), l’honorable John M. Reid, C.P.
La Direction générale des enquêtes et des examens voit à la conduite des enquêtes relatives aux plaintes déposées par des particuliers qui allèguent que le gouvernement n’a pas respecté les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information, de même qu’à la conduite des enquêtes à l’égard des plaintes et des examens systémiques lancés par le commissaire.
La Direction générale de l’avocat général offre des conseils stratégiques, des recommandations et de l’information quant aux conséquences juridiques de toute question relevant de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, y compris les enquêtes, les contestations judiciaires, la jurisprudence, les programmes de même que l’élaboration de politiques et de projets de loi s’y rapportant.
La Direction générale de la gestion intégrée offre les services relatifs aux ressources financières, aux ressources humaines, à la gestion de l’information, à la technologie de l’information de même que des services administratifs d’ordre général à l’activité principale du CIC. Les services en question sont essentiels pour permettre au Commissariat de gérer ses opérations de façon stratégique, d’exécuter sa mission, de répondre aux attentes des députés et sénateurs et de la population canadienne et d’atteindre ses résultats stratégiques. Ils constituent également l’importante infrastructure nécessaire pour appuyer la fonction décisionnelle du CIC et mettre en œuvre les initiatives de gestion visant toute l’administration fédérale.
3.2Tableaux des ressources
- Budget principal des dépenses – les niveaux budgétaires du CIC tels qu’ils sont établis dans le Budget principal des dépenses 2006-2007;
- Dépenses prévues – les dépenses prévues au début de l’exercice telles qu’elles sont énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007;
- Autorisations totales – pour le cycle de rapports 2006-2007, les « autorisations totales » concernent le montant total des dépenses autorisées reçu au cours de l’exercice, de même que tout montant reçu du Budget supplémentaire des dépenses 2006-2007 et de transferts du Conseil du Trésor.
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)
Voici une comparaison du Budget principal, des dépenses prévues, des autorisations totales et des dépenses réelles pour le dernier exercice financier ainsi que des données chronologiques sur les dépenses réelles.
|
|
|
|
2006-2007 |
|||
|
(en milliers de dollars) |
Dépenses réelles 2004-2005 |
Dépenses réelles 2005-2006 |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Réelles |
|
Évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils |
5 556 |
5 891 |
8 181 |
8 181 |
8 270 |
6 611 |
|
Total |
5 556 |
5 891 |
8 181 |
8 181 |
8 270 |
6 611 |
|
Plus : Coût des services reçus gratuitement |
882 |
831 |
S/O |
1 139 |
S/O |
866 |
|
Total des dépenses du Ministère |
6 438 |
6 722 |
S/O |
9 320 |
S/O |
7 477 |
|
Équivalents temps plein (ETP) |
52 |
53 |
S/O |
78 |
S/O |
55 |
|
Les écarts entre les autorisations totales et les dépenses réelles sont essentiellement attribuables à une pénurie de locaux, ce qui a entraîné des retards dans la dotation en personnel liée à l’affectation à but spécial intitulée « Arriéré – Enquêtes relatives aux plaintes » et aux ETP additionnels et autres postes recommandés par le groupe consultatif de la Chambre des communes, approuvés par le Conseil du Trésor et votés par le Parlement. |
||||||
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Le tableau suivant offre des renseignements sur la façon dont les ressources sont utilisées pour le plus récent exercice financier terminé.
|
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
|
|
|
Budgétaire |
|
|
Activité de programme |
Fonctionnement |
Total |
|
Évaluer, enquêter, examiner, faire appel aux tribunaux et fournir des conseils |
|
|
|
Budget principal des dépenses |
8 181 |
8 181 |
|
Dépenses prévues totales |
8 181 |
8 181 |
|
Autorisations totales |
8 270 |
8 270 |
|
Dépenses réelles totales |
6 611 |
6 611 |
|
|
|
|
|
Total |
|
|
|
Budget principal des dépenses |
8 181 |
8 181 |
|
Dépenses prévues totales |
8 181 |
8 181 |
|
Autorisations totales |
8 270 |
8 270 |
|
Dépenses réelles totales |
6 611 |
6 611 |
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
Le tableau qui suit explique la façon dont le Parlement vote les ressources accordées au ministère et reprend essentiellement le tableau récapitulatif du Budget principal. Les ressources sont présentées au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve le financement, et les renseignements requis par la loi sont présentés à titre d’information.
|
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
||||
|
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
40 |
Fonctionnement |
7 188 |
7 188 |
7 277 |
5 911 |
|
(L) |
Contributions aux avantages sociaux des employés |
993 |
993 |
993 |
700 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
8 181 |
8 181 |
8 270 |
6 611 |
Tableau 4 : Services reçus gratuitement
Ce tableau fait état des services reçus à titre gracieux par le CIC.
|
(en milliers de dollars) |
Dépenses réelles 2006-2007 |
|
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
431 |
|
Contributions payés par le SCT couvrant la quote-part de l’employeur des primes d’assurances des employés |
346 |
|
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification |
87 |
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paie |
2 |
|
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
866 |
Tableau 5 : États financiers
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat à l’information du Canada, appelé le Commissariat ci-après, est le produit de la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Le Commissaire est nommé par le gouverneur en conseil une fois que sa nomination est approuvée par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Un décret donne valeur de ministère au Commissariat à l’information du Canada pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. En tant que tel, il est établi sous l’autorité de l’annexe I.1 de cette loi et il est financé par des crédits annuels. Le Commissaire est responsable des résultats atteints et en rend compte directement au Parlement.
La Loi sur l’accès à l’information constitue les fondements législatifs des activités du Commissaire à l’information et de son Commissariat. Le programme vise les objectifs suivants :
-
- mener des enquêtes opportunes, minutieuses et équitables à l’égard des plaintes formulées par des particuliers à qui on a refusé de l’information gouvernementale;
-
- favoriser une culture de transparence dans la fonction publique fédérale;
-
- persuader les institutions fédérales d’adopter des pratiques d’information conformes à la Loi sur l’accès à l’information;
-
- soumettre à la Cour fédérale les questions d’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information qui s’y prêtent;
-
- veiller à ce que le Parlement soit informé des activités du Commissariat, de l’état de santé général du droit d’accès à l’information et de toute question traitée dans le droit relatif à l’accès qui devrait donner lieu à une réforme.
2. Conventions comptables importantes
a) Présentation
Les états financiers du Commissariat à l’information du Canada ont été préparés en conformité avec les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général.
b) Crédits parlementaires
Les activités du Commissariat à l’information du Canada sont financées par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La base sur laquelle sont consentis les crédits parlementaires ne correspond pas aux principes comptables généralement reconnus, car les crédits sont établis essentiellement en fonction des besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments de l’état des résultats et de l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général des deux méthodes d’établissement des rapports.
c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le fonctionnement du Commissariat est assuré dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
d) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.
e) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
f) Charges
-
Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
-
Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
g) Créances
Le solde des créances correspond au montant que l’on s’attend de recouvrer. Une provision est établie pour les comptes dont le recouvrement est jugé incertain.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont la valeur initiale est de 2 500 $ ou plus et dont les avantages à retirer s’étalent sur plusieurs années sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les biens semblables dont la valeur d’acquisition est inférieure à ce montant sont inclus dans l’état des résultats. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations :
|
Catégorie d’immobilisations |
Période d’amortissement |
|
Matériel de télécommunications |
10 ans |
|
Matériel informatique |
3 ans |
|
Logiciels |
3 ans |
|
Mobilier et agencements |
10 ans |
|
Véhicules automobiles |
10 ans |
|
Améliorations locatives |
Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
i) Avantages sociaux futurs
-
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés du Commissariat à l’information du Canada ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est comptabilisé au fur et à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation relative aux avantages sociaux gagnés par les employés est établie à partir des résultats de l’évaluation actuarielle effectuée pour estimer l’obligation relative aux indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.
La préparation des présents états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général, oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. La direction a jugé que les estimations et les hypothèses retenues au moment de préparer les états financiers étaient raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels une estimation a été utilisée sont la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Les montants réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits de l’exercice en cours
|
2007 |
2006 |
|
|
Coût de fonctionnement net |
7 526 789 $ |
6 976 749 $ |
|
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits |
||
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(136 883) |
(214 094) |
|
Services reçus gratuitement d’autres ministères |
(866 475) |
(830 682) |
|
Variation des congés annuels et compensatoires |
(48 480) |
(5 461) |
|
Variation des indemnités de départ |
(39 164) |
(111 721) |
|
Autres |
15 720 |
(397) |
|
Total partiel |
6 451 507 |
5 814 394 |
|
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits |
||
|
Acquisition d’immobilisations corporelles |
148 304 |
74 782 |
|
Variation des charges payées d’avance |
3 367 |
1 828 |
|
Revenus divers |
- |
84 |
|
Autres |
7 763 |
- |
|
Crédits de l’exercice en cours utilisés |
6 610 941 $ |
5 891 088 $ |
|
2007 |
2006 |
|
|
Crédits parlementaires approuvés : |
||
|
Crédit 40 – Dépenses de fonctionnement |
7 276 571 $ |
5 185 476 $ |
|
Montants législatifs : |
||
|
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux |
699 503 |
748 097 |
|
7 976 074 |
5 933 573 |
|
|
Moins : Crédits non utilisés - Fonctionnement |
(1 365 133) |
(42 485) |
|
Crédits de l’exercice en cours utilisés |
6 610 941 $ |
5 891 088 $ |
|
2007 |
2006 |
|
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
6 680 214 $ |
5 987 312 $ |
|
Revenu non disponible |
- |
1 515 |
|
Variation de l’encaisse et des créances |
(287 670) |
101 368 |
|
Variation des créditeurs, charges à payer et salaires à payer |
194 914 |
(197 279) |
|
Autres ajustements |
23 483 |
(1 828) |
|
Crédits de l’exercice en cours utilisés |
6 610 941 $ |
5 891 088 $ |
4. Créances
|
Description |
2007 |
2006 |
|
Créances – Tiers |
3 691 $ |
16 800 $ |
|
Créances – Autres ministères |
307 325 |
6 546 |
|
Total – Créances |
311 016 $ |
23 346 $ |
5. Créditeurs et charges à payer
|
Description |
2007 |
2006 |
|
Créditeurs – Tiers |
280 813 $ |
134 656 $ |
|
Créditeurs – Autres ministères |
77 276 |
13 946 |
|
Total – Créditeurs et charges à payer |
358 089 $ |
148 602 $ |
6. Immobilisations corporelles
|
COÛT |
31 mars 2006 |
Acquisitions |
31 mars 2007 |
|
Matériel de télécommunications |
259 080 $ |
12 802 $ |
271 882 $ |
|
Matériel informatique |
162 378 |
122 269 |
284 647 |
|
Logiciels |
545 656 |
- |
545 656 |
|
Mobilier et agencements |
258 121 |
13 233 |
271 354 |
|
Véhicules automobiles |
23 926 |
- |
23 926 |
|
Améliorations locatives |
313 922 |
- |
313 922 |
|
1 563 083 $ |
148 304 $ |
1 711 387 $ |
|
|
AMORTISSEMENT CUMULÉ |
31 mars 2006 |
Amortissement |
31 mars 2007 |
|
Matériel de télécommunications |
138 925 $ |
26 166 $ |
165 091 $ |
|
Matériel informatique |
127 663 |
35 131 |
162 794 |
|
Logiciels |
504 217 |
41 439 |
545 656 |
|
Mobilier et agencements |
127 691 |
26 159 |
153 850 |
|
Véhicules automobiles |
7 179 |
2 393 |
9 572 |
|
Améliorations locatives |
291 544 |
5 595 |
297 139 |
|
1 197 219 $ |
136 883 $ |
1 334 102 $ |
|
|
Valeur comptable nette |
365 864 $ |
377 285 $ |
Il n’y a pas eu d’aliénations ni de radiations durant l’exercice.
La charge d’amortissement de l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 136 883$ (214 094$ en 2006).
7. Avantages sociaux
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 515 534 $ (553 592 $ en 2005-2006), soit environ 2,5 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le Commissariat à l’information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Le régime d’indemnités n’est pas capitalisé; par conséquent, il n’a pas d’actif, de sorte que le déficit du régime équivaut à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
|
2007 |
2006 |
|
|
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice |
833 383 $ |
721 662 $ |
|
Charge de l’exercice |
116 525 |
152 625 |
|
Indemnités versées pendant l’exercice |
(77 361) |
(40 904) |
|
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice |
872 547 $ |
833 383 $ |
8. Avoir du Canada
L’avoir du Canada représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles, qui n’a pas encore été financé par des crédits. Le passif au titre des indemnités de départ et des congés annuels en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits des exercices ultérieurs à mesure qu’ils seront payés.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
|
Exercice |
Total |
|
2007-2008 |
18 372 $ |
|
2008-2009 |
18 372 |
|
2009-2010 |
9 792 |
|
46 536 $ |
10. Services reçus gratuitement
Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de vérification, de paie et d’émission de chèques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Commissariat:
|
Description |
2007 |
2006 |
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Installations |
430 643 $ |
414 709 $ |
|
Secrétariat du Conseil du Trésor – Quote-part de l’employeur des primes d’assurance |
346 400 |
328 903 |
|
Bureau du vérificateur général du Canada – Services de vérification |
87 000 |
85 000 |
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Services de paie |
2 432 |
2 070 |
|
Total des services reçus gratuitement |
866 475 $ |
830 682 $ |
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat à l’information du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le Commissariat a passé en charges 1 774 714 $ (1 755 761 $ en 2005-2006) au titre d’opérations conclues avec des ministères, des organismes et des sociétés d’État. Ce montant inclut les services reçus gratuitement d’une valeur de 866 475 $ décrits à la note 10.
Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires, vérifications et évaluations pour l’exercice financier 2006–2007
|
Réponse aux comités parlementaires |
|
Sans objet pour l’exercice visé par le présent rapport. |
|
Réponse à la vérificatrice générale, y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) |
|
Sans objet pour l’exercice visé par le présent rapport. |
|
Vérifications externes |
|
Le CIC n’a pas fait l’objet d’une vérification externe par la Commission de la fonction publique ou le Commissariat aux langues officielles. |
|
Vérifications internes ou évaluations |
|
Sans objet pour l’exercice visé par le présent rapport. |
Tableau 7 : Approvisionnement et marchés
|
Éléments à traiter |
Commentaires de l’organisation |
|
1. Rôle joué par l’approvisionnement et les marchés dans l’exécution des programmes |
L’approvisionnement et les marchés jouent un rôle important dans l’exécution du programme du Commissariat. En particulier, l’approvisionnement permet à celui-ci d’obtenir des biens et services en appui à sa politique et à l’exécution de son programme. En outre, les marchés lui permettent de répondre à ses besoins opérationnels, mais aussi de stimuler la croissance de l’économie canadienne. |
|
2. Survol de la façon dont le ministère administre sa fonction d’approvisionnement |
Le Commissariat fonctionne dans un environnement centralisé. L’autorité contractante y est limitée à un petit nombre de personnes. Cette restriction traduit la volonté de garder un contrôle strict sur le processus de passation des marchés, tout en facilitant le rôle des gestionnaires dans la prestation de services de qualité et la réalisation des programmes. Le directeur général de la Gestion intégrée prend part à chacun des marchés attribués au Commissariat. Les besoins importants et(ou) à venir sont abordés à l’occasion des réunions du Comité de la haute direction, qui ont lieu une fois par semaine. L’organisme se conforme aux exigences en matière d’information relative aux marchés en affichant sur son site Web tout contrat de plus de 10 000 $. |
|
3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matière d’approvisionnement |
Le Commissariat n’a aucune nouvelle initiative à signaler pendant l’exercice 2006-2007. |
Tableau 8 : Politiques sur les voyages
Le Commissariat à l’information du Canada se conforme à la Directive sur les voyages, aux taux et aux indemnités du SCT. Nous adhérons aussi à la politique sur la divulgation proactive. Pour de plus amples renseignements sur la divulgation de l’information sur les voyages, consulter notre site Web à l’adresse www.infocom.gc.ca.
3.3 Sources de renseignements supplémentaires
Lois appliquées par le Commissaire à l’information
Le Commissaire à l’information doit surveiller pour le Parlement l’application de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., 1985, chap. A-1, tel qu’amendée en 1997, c. 23, art. 21.
Rapports annuels prévus par la loi et autres publications
On peut se procurer les rapports prévus par la loi, les autres publications et renseignements auprès du Commissariat à l’information du Canada, à Ottawa, Canada, K1A 1H3; tél. : 613-995-2410 et sur le site Web du Commissariat à l’adresse : www.infocom.gc.ca
- Rapports annuels du Commissaire à l’information
- Rapport sur les plans et priorités pour 2007-2008
- Rapport sur le rendement au Parlement pour la période prenant fin le 31 mars 2006.
Personne à contacter pour de plus amples renseignements
Christian Picard
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