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Je suis heureuse de déposer le sixième Rapport ministériel sur le rendement du Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) pour la période se terminant le 31 mars 2007.
L’année dernière, en collaboration avec le Directeur-général-Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC), nous avons examiné le processus de règlement des griefs dans son ensemble, et plus particulièrement celui de l’autorité finale, dans le but d’en améliorer l’efficience et de réduire les duplications d’effort.
À la suite d’importantes consultations auprès des principaux intervenants des Forces canadiennes (FC), le CGFC et le DGAGFC ont entrepris, en novembre 2006, un projet pilote visant à mettre à l’épreuve les préoccupations relatives au chevauchement des tâches entre les deux organisations et d’évaluer la capacité du CGFC à gérer les dossiers discrétionnaires (aux termes de la législation actuelle, le CGFC ne reçoit qu’environ 40 % des griefs qui atteignent l’autorité de dernière instance). Les résultats initiaux obtenus pendant la période visée ont été très positifs, et un rapport final sera soumis à cet effet au Vice-chef d’état-major de la Défense en juin 2007.Le Comité maintient que tous les griefs des FC devraient lui être référés afin que tous les militaires puissent bénéficier d’un examen indépendant de leurs griefs.
Par ailleurs, en 2006-2007, le CGFC a poursuivi ses efforts afin d’accroître sa propre efficience. Les examens des griefs reçus et complétés en 2006-2007, ont été fait dans un délai moyen de six mois ou moins; à la fin de cette période de référence, le total de griefs non résolus était moins élevé qu’au cours des années passées, et il ne restait que 78 dossiers actifs.
Outre les modifications au processus, le CGFC a continué à déployer sa stratégie de communication à l’aide d’activités de sensibilisation clés visant à accroître les connaissances de ses principaux intervenants sur la valeur et l’incidence de son travail.
Sept ans après sa création, le CGFC est de plus en plus connu des membres des FC et poursuit son travail de façon à ce que le milieu militaire considère qu’il agit au sein du système des griefs des FC de façon essentielle, impartiale et juste.
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Comité des griefs des Forces canadiennes.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
______________________________________
Nom : | Diane Leurin |
Titre : | Chairperson |
La reconnaissance du droit des militaires de se plaindre et d’obtenir des mesures de redressement n’est pas quelque chose de nouveau. Toutefois, l’introduction au Canada en 2000 d’un organisme civil dans le système de règlement des griefs des Forces canadiennes a constitué une approche novatrice importante pour le traitement des griefs militaires. Ce nouvel organisme est le Comité des griefs des Forces canadiennes.
Conformément à la Loi sur la défense nationale (LDN) et au chapitre 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le Comité a pour mandat d’examiner tous les griefs militaires qui lui sont soumis par le Chef d’état-major de la Défense (CEMD). À la suite d’un examen, le Comité présente ses conclusions et ses recommandations (C et R) au CEMD et en envoie simultanément une copie au plaignant. C’est toutefois au CEMD qu’il revient de prendre la décision finale concernant le grief.
Mission Effectuer l’examen des griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et équitables avec célérité et sans formalisme au Chef d’état-major de la Défense et au plaignant. |
Le Comité, qui a des pouvoirs quasi judiciaires, peut assigner des témoins et les obliger à faire un témoignage oral ou écrit. Il peut aussi exiger que des documents ou d’autres pièces soient produits. Les audiences du Comité se tiennent normalement à huis clos, à moins que la présidente ne décide, dans l’intérêt des participants et celui du public, de tenir des séances publiques.
Les types de griefs soumis au Comité figurent au chapitre 7.12 des ORFC :
L’article 29.12 de la LDN précise que le CEMD peut aussi saisir le Comité de n’importe quel autre grief
Total des ressources financières (en ’000$)
2006-2007 | ||
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
6 407,0 $ | 6 412,8 $ | 5 852,0 $ |
Total des ressources humaines *
2006-2007 | ||
Prévues | Réelles | Écart |
46 | 40 | 6 |
* Le nombre inclut les Membres du Comité nommés par le gouverneur en conseil.
Priorités du Comité
Sommaire du rendement | 2006-2007 | |||
Dépenses prévues | Dépenses réelles |
|||
Objectif stratégique : Les recommandations du CGFC sont mises en oeuvre et mènent à des améliorations dans les conditions de travail au sein des Forces canadiennes. | ||||
Alignement aux priorités du Gouvernement du Canada : Les affaires gouvernementales | ||||
Priorité no. 1 (En cours) Le rendement opérationnel du Comité |
Activité de programme : Résultats prévus :
|
Sommaire du rendement
Satisfait à toutes les attentes Satisfait à toutes les attentes Satisfait à toutes les attentes Satisfait à toutes les attentes |
3 685 000 $ | 3 175 412 $ |
Sommaire du rendement | 2006-2007 | |||
Dépenses prévues | Dépenses réelles | |||
Priorité No. 2 (En cours) Communications externes |
Activité de programme: Résultats prévus :
|
Sommaire du rendement
Satisfait à toutes les attentes Satisfait à toutes les attentes Satisfait à toutes les attentes |
410 000 $ | 280 526 $ |
Contexte et environnement opérationnels
À titre de tribunal administratif, le Comité est indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN), même si c’est celui-ci qui a la responsabilité générale du processus des griefs dans son secteur d’activité. Le Comité relève directement du Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, qui dépose les rapports annuels et ministériels du Comité.
Le système de règlement des griefs des FC : un processus à deux paliers
Palier I : Examen par l’autorité initiale (des Forces canadiennes)
Une méprise courante au sujet du processus de règlement des griefs des Forces canadiennes consiste à croire qu’un plaignant peut déposer son grief directement auprès du Comité. En réalité, le processus commence avec le commandant (cmdt) du plaignant et non avec le Comité :
Étape 1 : Le plaignant soumet le grief à son cmdt.
Étape 2 : Si le cmdt ne peut agir à titre d’autorité initiale (AI), il soumet le grief à une personne pouvant agir à ce titre, par exemple le prochain officier supérieur ayant la responsabilité de prendre des mesures à l’égard du litige. Si le plaignant est satisfait de la décision rendue par l’AI, le processus de griefs prend fin.
Palier II : Examen du CEMD
Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue pas l’AI peuvent demander l’examen de leur grief par le CEMD, dont la décision représente l’autorité finale (AF) du processus de griefs.
|
Les plaignants peuvent amorcer le second palier d’examen de la manière suivante :
Étape I : Ils soumettent leur demande au second palier d’examen.
Étape 2 : Pour les griefs qui relèvent du mandat du Comité, le Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC) fait parvenir le dossier du plaignant (pour le compte du CEMD) au Comité des griefs des Forces canadiennes.
La procédure du Comité
Un agent de griefs procède à une analyse approfondie qui implique également une révision légale effectuée par les Services juridiques. Le membre assigné au dossier par la présidente formule des conclusions et des recommandations finales qui sont, par la suite transmises au CEMD et au plaignant.
« Ce processus est remarquable. En dépit du résultat, j’ai atteint mon objectif : obtenir une analyse de ma situation non biaisée et écartée de la chaîne de commandement; et un verdict basé sur une analyse des lois canadiennes, des moeurs et normes courantes. » — Source : Commentaires de répondants au sondage du CGFC |
Engagements
Dans le but d’atteindre ses objectifs d’amélioration du rendement opérationnel, le Comité a entrepris plusieurs initiatives au cours de l’exercice 2006-2007. Parmi les engagements du Comité, on compte les suivants :
Principales réalisations
Un système de règlement des griefs plus efficace et plus efficient — Le travail préparatoire
À la suite d’un examen approfondi du processus de règlement des griefs au niveau de l’AF, le Comité a participé à des discussions très productives avec le DGAGFC et le personnel supérieur du Quartier général de la Défense nationale (QGDN). L’examen et les discussions ont permis aux participants de cerner ensemble les problèmes et de s’entendre sur des solutions possibles pour les résoudre. Le Comité et le DGAGFC ont donc uni leurs efforts pour concevoir et mettre en oeuvre un projet pilote pour mettre à l’essai les changements proposés au processus. Ces changements visent à réduire considérablement le temps nécessaire pour analyser les griefs et présenter des recommandations au CEMD.
Améliorations continues des délais d’examen des cas
Entre-temps, le Comité a poursuivi la rationalisation de ses propres procédures internes. En 2006-2007, il a réduit le nombre de dossiers de grief reportés des années précédentes.
Figure 1
APERÇU DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU CGFC | 2000-2001 | 2000-2002 | 2002-2003 | 2003-2004 | 2004-2005 | 2005-2006 | 2006-2007 |
Cas en cours de traitement au début de la période | 0 | 178 | 219 | 261 | 264 | 166 | 150 |
Cas reçus pendant la période | 197 | 147 | 179 | 160 | 75 | 103 | 69 |
Cas retournés au DGAGFC pour ré-évaluation | 0 | 0 | -6 | -2 | -4 | 0 | 0 |
Cas complétés durant la période | 19 | 106 | 131 | 158 | 169 | 119 | 141 |
Cas en cours de traitement à la fin de la période | 178 | 219 | 261 | 264 | 166 | 150 | 78 |
Un examen en temps opportun
En 2005, le CGFC a amélioré son rendement de 28 p. 100, avec une moyenne de 138 jours ouvrables consacrés à l’examen des dossiers en cours (ceux reçus après 2004). En comparaison, pour 66% des cas de 2006 qui ont été complétés à date, 69 p. 100 de ceux-ci ont pris en moyenne 96 jours ouvrables.
Actuellement, le délai d’exécution moyen est de six mois (120 jours ouvrables), de la réception du cas par le Comité à son envoi au CEMD pour décision finale. Cependant, le temps nécessaire pour compléter l’examen de chaque cas peut varier. Plusieurs facteurs hors du contrôle du Comité peuvent influer sur le temps consacré à l’examen d’un cas, y compris le moment où un grief est transmis au Comité, la complexité du cas, le délai d’obtention des informations nécessaires et, dans certains cas, le nombre de membres du Comité disponibles pour examiner les griefs.
Figure 2 – Le temps nécessaire pour compléter l’examen des cas en fonction de l’année de renvoi au Comité montre le pourcentage de cas (en fonction de l’année de réception) dont l’examen a nécessité plus d’un an, de six mois à un an, et moins de six mois.
Année de renvoi au CGFC | Moins de 6 mois | 6 mois à 1 an | Plus de 1 an |
2000 | 7.3% | 9.5% | 83.2% |
2001 | 9.5% | 24.8% | 65.7% |
2002 | 6.9% | 13.8% | 79.3% |
2003 | 6.2% | 11.6% | 82.2% |
2004 | 6.1% | 28.6% | 65.3% |
2005 | 12.5% | 28.1% | 59.4% |
2006 | 69.0% | 28.6% | 2.4% |
2007 |
100.0% |
0.0% |
0.0% |
Données au 31 mars 2007
Planification rigoureuse des besoins en ressources humaines et financières.
Conformément aux dispositions de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), le Comité a élaboré un Plan intégré des ressources humaines et des activités, afin d’assurer la disponibilité des ressources financières et humaines dont il a besoin. Le Comité continue à rendre ses pratiques en matière de ressources humaines conformes aux exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique(LMFP), qui comprennent la formation des gestionnaires et de l’ensemble du personnel ainsi que le développement de politiques et de procédures internes.
Leçons tirées
L’année 2006-2007 s’est avérée occupée et productive pour le Comité. Celui-ci a réalisé de grands progrès en termes de réduction du nombre de dossiers de grief de son inventaire. Un peu plus de six ans après sa création, le Comité s’est avéré une valeur ajoutée et il continuera à aller de l’avant afin que les FC continuent à considérer cette organisation comme jouant un rôle essentiel dans le système de griefs des FC.
Par ailleurs, le Comité demeure conscient qu'une planification minutieuse de ses ressources aide à assurer la qualité de son travail, sans compromis. Cette planification comprend la continuité et le renouvellement d’une main-d’oeuvre spécialisée, tout en se conformant aux changements qui découlent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le Comité continuera également à améliorer ses pratiques de gestion à l’aide du plan détaillé du gouvernement relativement à la gestion saine, le Cadre de responsabilisation de gestion.
Engagements
Principales réalisations
Exposés et visites
Le Comité a toujours été conscient de l’importance de communiquer avec les principaux intéressés – les membres des FC – pour les familiariser avec son travail. Ces activités de sensibilisation permettent aux militaires de mieux comprendre le rôle du Comité dans l’amélioration de leur qualité de vie. En plus de tirer parti de toutes les possibilités d’interaction et de communication avec les chefs militaires supérieurs par des canaux établis, les membres du Comité et de la haute direction visitent les bases des FC (BFC) et leurs installations, participent à des conférences et prennent la parole devant divers groupes sur des questions clés.
Voici un aperçu des visites faites par des représentants du Comité et des conférences données au cours de 2006-2007 :
Nouvelles initiatives en matière de communication
Le plus récent projet du Comité en matière de communication est un nouveau bulletin d’information électronique — cyberBulletin — Lancé au début de l’année 2007, celui-ci est destiné à des abonnés de divers secteurs clés. L’expérience a démontré que les membres des FC veulent en savoir plus sur la procédure de règlement des griefs, les types de griefs que reçoit le Comité et les résultats de son examen. Chaque numéro présente des cas récents et intéressants qui ont été transmis au Comité et pour lesquels le CEMD a rendu une décision. En plus de ces sommaires, le bulletin comprend des informations sur des statistiques importantes relatives aux griefs et sur les principales activités du Comité.
On peut s’abonner au bulletin à partir du site Web du Comité : www.cfgb-cgfc.gc.ca
Leçons tirées
Les visites des BFC partout au Canada sont particulièrement utiles car elles permettent aux membres du Comité de rencontrer directement les militaires des FC. Lors de ces visites, des séances de discussion ouvertes se sont avérées être une méthode efficace pour échanger certains points de vue et expériences. Il y a généralement une bonne participation à ces réunions qui sont l’occasion d’un dialogue animé entre les membres du Comité et l’auditoire.
Un autre aspect important des activités de sensibilisation du Comité vise à maximiser l’efficacité des moyens de communication, notamment en affichant régulièrement à son site Web des sommaires de cas et d’autres renseignements connexes, en envoyant des brochures par la poste à des publics ciblés et en publiant des articles sur le Comité dans des bulletins d’information militaires. En 2006, quatre bulletins d’information militaires ont publié de tels articles : The Totem Times, Voxair, The Aurora et The Sword and Scale.