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En vertu des lois adoptées par le Parlement, des politiques et des engagements internationaux du gouvernement fédéral, la CCSN a pour mission :
La CCSN se compose de deux organisations distinctes, à savoir :
(i) Commission
Soutenue par le Secrétariat, la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire et une cour d’archives indépendante. Elle établit, à l’intention du secteur nucléaire canadien, l’orientation des politiques de réglementation sur des questions de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement. Elle rend, en toute impartialité, des décisions d’autorisation concernant les activités liées à l’énergie nucléaire au Canada, et elle prend des règlements juridiquement contraignants. La Commission tient compte des opinions et des préoccupations des parties intéressées et des intervenants. Elle délègue à des fonctionnaires désignés le pouvoir de rendre des décisions d’autorisation à l’égard de certaines catégories d’installations et d’activités nucléaires, conformément aux exigences de la LSRN et de ses règlements.
Selon la LSRN, le gouverneur en conseil peut nommer jusqu’à sept commissaires, pour un mandat maximal de cinq ans. Un des commissaires occupe le poste de président de la Commission. Cette charge est actuellement exercée par Linda J. Keen.
(ii) Personnel de la CCSN
Aux bureaux de l’administration centrale, à Ottawa, s’ajoutent des bureaux de site à chacune des cinq centrales nucléaires au Canada, un bureau de site aux Laboratoires de Chalk River d’EACL, et cinq bureaux régionaux. Le personnel de la CCSN affecté aux bureaux de site évalue le rendement des titulaires de permis par rapport aux exigences réglementaires et aux conditions des permis d’exploitation. Les bureaux régionaux exercent une surveillance à l’égard des substances nucléaires, du transport, des appareils à rayonnement et de l’équipement renfermant des substances nucléaires; ils interviennent également en cas d’incidents inhabituels mettant en cause des substances nucléaires.
À l’appui de la Commission, le personnel de la CCSN élabore des cadres de réglementation; délivre des permis, des accréditations et des homologations, mène des inspections de conformité et applique des mesures d’exécution; coordonne les activités internationales de la CCSN; élabore pour l’ensemble de l’organisation des programmes qui contribuent à rendre la réglementation plus efficace; maintient des relations avec les parties intéressées; et fournit un soutien administratif à l’organisation.
En outre, le personnel formule des recommandations sur des décisions d’autorisation, les soumet à la Commission dans le cadre des audiences publiques et, par la suite, applique les décisions rendues par la Commission. Il rend des décisions d’autorisation lorsque le pouvoir lui en a été délégué.
Les tableaux des pages suivantes représentent une vue d’ensemble du rendement financier de la CCSN en 2006-2007. L’information financière présentée comprend les éléments suivants :
En 2006-2007, les dépenses prévues de la CCSN ont totalisé 86,5 millions de dollars, ce qui comprenait un budget de fonctionnement de 86,3 millions de dollars (incluant le régime d’avantages sociaux de 8,4 millions de dollars) et un budget pour les paiements de transfert (subventions et contributions) de 0,2 million de dollars.
En 2006-2007, les autorisations totales de 92,2 millions de dollars de la CCSN comprenaient le budget principal des dépenses de 78,7 millions de dollars et des fonds supplémentaires de 13,5 millions de dollars reçu du Conseil du Trésor (incluant une baisse de 0,3 millions de dollars du régime d’avantages sociaux). Ces fonds supplémentaires ont été affectés aux dépenses suivantes : augmentations de la charge de travail (3,8 millions de dollars), projet de réacteur CANDU avancé (3,3 millions de dollars), rémunération (3 millions de dollars), report de l’exercice 2005-2006 (2,5 millions de dollars), nouvelles centrales nucléaires (1,3 million de dollars) et réductions dans l’approvisionnement de TPSGC (0,4 million de dollars).
La CCSN a recouvré 60 millions de dollars en revenus non disponibles, en 2006-2007, ce qui représente 62 % du coût total des dépenses de 96,3 millions de dollars. Le coût total des dépenses englobe les frais directement engagés par la CCSN et le coût des services reçus à titre gracieux de ministères fédéraux. L’état des résultats d’exploitation, qui fait partie des états financiers vérifiés, donne un meilleur aperçu des recettes et des dépenses de la CCSN.
(en millions de dollars) |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
|||
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Total des dépenses réelles |
|||
Réglementation nucléaire |
73,2 |
75,5 |
78,7 |
86,5 |
92,2 |
85,3 |
Total |
73,2 |
75,5 |
78,7 |
86,5 |
92,2 |
85,3 |
Moins : Revenus non disponibles |
(48,8) |
(52,6) |
S/O |
(61,6) |
S/O |
(60) |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
8,1 |
8,2 |
S/O |
8 |
S/O |
8,6 |
Coût net pour le ministère* |
32,5 |
31,2 |
S/O |
32,9 |
S/O |
33,9 |
Équivalents temps plein |
516,8 |
516,8 |
S/O |
651 |
S/O |
569 |
*Il est possible que le total ne balance pas en raison de chiffres arrondis.
(en millions de dollars)
2006-2007 |
||||||||
Activité de programme |
Budgétaire |
Plus : non budgétaire |
Total |
|||||
Fonction-nement |
Subventions |
Contributions et autres paiements de transfert |
Total : dépenses budgétaires brutes |
Moins : |
Total : dépenses budgétaires nettes |
Prêts, investissements et avances |
||
Réglementation nucléaire |
||||||||
Budget principal |
78,5 |
0,1 |
0,1 |
78,7 |
- |
78,7 |
- |
78,7 |
Dépenses prévues |
86,3 |
0,1 |
0,1 |
86,5 |
- |
86,5 |
- |
86,5 |
Total des autorisations |
92 |
0,1 |
0,1 |
92,2 |
- |
92,2 |
- |
92,2 |
Dépenses réelles |
85,1 |
0,1 |
0,1 |
85,3 |
- |
85,3 |
- |
85,3 |
(en millions de dollars)
Crédit ou poste législatif |
Libellé tronqué du crédit ou poste législatif |
2006-2007 |
||||
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
20 |
Dépenses de programme |
70,1 |
77,9 |
83,8 |
76,9 |
|
20 |
Subventions et contributions |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
|
(R) |
Contributions au régime obligatoire d’avantages sociaux des employés |
8,4 |
8,4 |
8,2 |
8,2 |
|
Total |
78,7 |
86,5 |
92,2 |
85,3 |
En 2006-2007, les autorisations totales de 92,2 millions de dollars de la CCSN comprenaient le budget principal des dépenses de 78,7 millions de dollars et des fonds supplémentaires de 13,5 millions de dollars reçu du Conseil du Trésor (incluant une baisse de 0,3 million de dollars pour le régime d’avantages sociaux). Ces fonds supplémentaires ont été affectés aux dépenses suivantes : accroissement de la charge de travail (3,8 millions de dollars), projet de réacteur CANDU avancé (3,3 millions de dollars), rémunération (3 millions de dollars), report de l’exercice 2005-2006 (2,5 millions de dollars), nouvelles centrales nucléaires (1,3 million de dollars) et réductions dans l’approvisionnement de TPSGC (0,4 million de dollars).
En raison du moment de l’approbation du financement, la CCSN n’a pu débourser quelque 2,9 millions de dollars du budget alloué pour faire face à l’accroissement de la charge de travail; elle a été autorisée à reporter les fonds à l’exercice 2007-2008. Le projet de réacteur CANDU avancé est terminé, ce qui laisse environ 2 millions de dollars en fonds disponibles. Le retard accusé au lancement du projet de nouvelles centrales nucléaires a entraîné un solde de 1 million de dollars à ce poste budgétaire.
2006-2007 (dépenses réelles en millions de dollars) |
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
4,6 |
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables). Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. |
3,8 |
Salaire et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada; services de vérification par le vérificateur général du Canada et d’autres entités. |
0,2 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
8,6 |
Revenus disponibles
s/o
Revenus non disponibles
(en millions de dollars) |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
2006-2007 |
|||
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
Réglementation nucléaire |
||||||
Droits de permis |
||||||
- Droits des activités du plan de réglementation |
40,6 |
45,1 |
- |
53,5 |
- |
53,6 |
- Droits calculés à l’aide de formules |
3,4 |
3,8 |
- |
4 |
- |
4,1 |
- Droits fixes |
0,3 |
0,4 |
- |
0,4 |
- |
0,6 |
Projets spéciaux |
4,5 |
3,2 |
- |
3,7 |
- |
1,7 |
Total des revenus non disponibles* |
48,8 |
52,6 |
- |
61,6 |
- |
60 |
*Il est possible que le total ne balance pas en raison de chiffres arrondis.
2006-2007 |
Années de planification |
||||||||||
A. Droits des utilisateurs |
Type de droits |
Pouvoir d’établir des droits |
Date de la dernière modifica-tion |
Revenus prévus (M$) |
Revenus réels (M$) |
Frais globaux |
Norme de rendement |
Résultats sur le rendement |
Exercice |
Revenus prévus |
Frais globaux prévus |
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN* - réglementer l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires au Canada |
Services de réglementa-tion (R) |
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
1er juillet 2003 |
61 618 |
59 980 |
96 285 |
Voir la partie II – Normes externes de rendement |
Voir la partie II – Normes externes de rendement |
2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
61 415 56 208 56 208 |
104 267 95 003 95 003 |
Droits facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’informa-tion |
Autres produits et services (A) |
Loi sur l’accès à l’information |
1992 |
0 |
3 |
3 |
Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la Loi. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information est expliquée en détail à : http://lois.justice.gc.ca. |
84 % des demandes d’AAI réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi. Toutes les demandes de communication de renseignements personnels réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi. |
|||
Sous-total (R) 61 618 Sous-total (A) 0 Total 61 618 |
Sous-total (R) 59 980 Sous-total (A) 3 Total 59 983 |
Sous-total (R) 96 285 Sous-total (A) 3 Total 96 288 |
Sous-total Sous-total Sous-total |
2007-2008 61 415 2008-2009 56 208 2009-2010 56 208 Total 173 831 |
2007-2008 104 267 2008-2009 95 003 2009-2010 95 003 Total 294 273 |
||||||
B. Date de la dernière modification De grandes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties intéressées clés avant de publier le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN dans la Gazette du Canada. Le 1er juillet 2003, le nouveau Règlement a été mis en vigueur et a remplacé l’ancien Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) s’est rencontré en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les membres ont vu le forum comme un mécanisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca |
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C. Autres renseignements * Vous trouverez des renseignements supplémentaires à www.suretenucleaire.gc.ca ** Le calcul des frais globaux repose sur les états financiers vérifiés de la CCSN. *** Inclus les frais globaux pour les services reçus sans frais d’autres ministères. Veuillez consulter les états financiers vérifiés de la CCSN pour plus de détails, comme suit :
La CCSN a établi deux mécanismes internes de résolution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activités de réglementation. Les détails concernant le processus ainsi que les coordonnées des personnes-ressources se trouvent sur le site Web de la CCSN. Au cours de l’exercice 2006-2007, deux conflits concernant l’administration des droits ont été présentés par des titulaires de permis. Toutes les plaintes ont été résolues au premier niveau de grief. |
D’autres renseignements sur les normes de services pour les frais d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
D’autres renseignements sur l’état d’avancement du programme de réglementation de la CCSN sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
Les états financiers vérifiés de la CCSN sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.suretenucleaire.gc.ca/eng/resource/reports/CCSN/annual_reports/Ar06-07.cfm
Les états financiers sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les données supplémentaires non vérifiées que comportent les tableaux du rapport sont présentées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée, afin de concorder avec l’état des comptes de crédit budgétaire.
Réponse aux comités parlementaires |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique n’a transmis aucune réponse, vérification ni évaluation aux comités parlementaires pour l’exercice 2006-2007. |
Réponse au vérificateur général, y compris le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) |
Le BVG a procédé à la vérification annuelle des états financiers de la CCSN. Il a conclu que « les états financiers de la CCSN donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada .» Le BVG a également déclaré que la CCSN avait respecté, à tous les égards importants, le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire établi en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. |
Vérifications externes (Remarque : Elles renvoient aux autres vérifications externes réalisées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.) |
Aucune vérification externe n’a été réalisée en 2006-2007. |
Évaluation interne |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique (BVEE) de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a réalisé une évaluation interne des dépenses d’accueil pour les événements officiels et liés au travail et a approuvé le rapport final en janvier 2007. La vérification avait pour objectif d’évaluer si les dépenses d’accueil sont engagées conformément à la Directive de la CCSN – Accueil pour les activités officielles et les activités liées au travail et si ces dépenses sont examinées et enregistrées uniformément et de manière appropriée. De manière générale, les contrôles qui appuient la mise en œuvre de la directive garantissent adéquatement et efficacement que les dépenses d’accueil engagées sont appropriées, autorisées convenablement et enregistrées avec exactitude. Des possibilités de renforcement des contrôles ont été cernées. La direction a accepté les recommandations et élaboré un plan d’action pour leur mise en œuvre. |
Évaluation interne |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique a effectué une vérification interne de la Division des mines et usines de concentration d’uranium de la CCSN et a rendu son rapport en juin 2007. La vérification visait à évaluer le caractère adéquat et efficace du cadre de contrôle de gestion de la Division. Les résultats ont permis de constater le caractère généralement adéquat du cadre; certaines améliorations ont été suggérées. La direction a accepté les recommandations et a défini un plan pour les mettre en œuvre. |
Évaluation |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique a effectué une évaluation du Programme de gestion des urgences nucléaires et a rendu son rapport en juin 2007. L’évaluation visait à renseigner et à procéder à une étude en vue de la gestion future du Programme; elle visait également à respecter les exigences de déclaration faisant partie des mesures de sécurité publique et d’antiterrorisme. L’évaluation a révélé que le programme appuie la mission et les résultats visés de la CCSN, qu’il est efficace et efficient, et qu’on doit continuer de mettre l’accent sur la gestion des urgences nucléaires. Des améliorations ont été proposées. La direction a accepté les recommandations et a défini un plan pour les mettre en œuvre. |
Évaluation |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique a effectué une évaluation du Programme de sécurité nucléaire de l’AIEA. Le Comité des vérifications et évaluations a approuvé le rapport final en juin 2007. L’évaluation visait à établir :
L’évaluation a permis de constater que le régime de base pour assurer une réelle sécurité nucléaire existe déjà en grande partie. De plus, il est de loin plus solide depuis le 11 septembre 2001, tant du point de vue de son ampleur que de son champ d’application. On a conclu que beaucoup a été fait depuis quatre ans, mais qu’il reste des choses à faire. La direction a accepté les recommandations et a défini un plan pour les mettre en œuvre. |
Vérifications internes ou évaluations |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique a élaboré un calendrier de vérifications éclairées par le risque et d’évaluations échelonnées sur trois ans. Le programme vise les priorités de la CCSN et du gouvernement du Canada. Les vérifications et évaluations déjà inscrites au calendrier mais non mises en œuvre feront l’objet d’un examen en vue de déterminer si elles sont encore pertinentes. Les vérifications et évaluations suivantes, originellement prévues en 2006-2007, n’ont pas été effectuées, parce que d’autres priorités ont eu préséance. La pertinence de leur maintien au calendrier sera décidée au moment où le calendrier susmentionné sera établi:
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D’autres renseignements sur la politique concernant les voyages sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp