ARCHIVÉ - Groupe : Services de l'exploitation (SV) - Table 2

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Article 61
Administration de la paye

61.01 Sauf selon qu'il est stipulé dans le présent article, les conditions régissant l'application de la rémunération aux employé-e-s ne sont pas modifiées par la présente convention.

61.02 L'employé-e a droit, pour la prestation de ses services :

a) à la rémunération indiquée à l'appendice particulière au groupe visé pour la classification du poste auquel l'employé-e est nommé, si cette classification concorde avec celle qu'indique son certificat de nomination;

ou

b) à la rémunération indiquée à l'appendice particulière au groupe visé pour la classification qu'indique son certificat de nomination, si cette classification et celle du poste auquel l'employé-e est nommé ne concordent pas.

61.03

a) Les taux de rémunération indiqués aux appendices des groupes spécifiques entrent en vigueur aux dates stipulées.

b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice A entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les modalités suivantes s'appliquent :

61.04 Lorsqu'une augmentation d'échelon de rémunération et une révision de rémunération se produisent à la même date, l'augmentation d'échelon de rémunération est apportée en premier et le taux qui en découle est révisé conformément à la révision de la rémunération.

61.05 Le présent article est assujetti au protocole d'accord signé par l'Employeur et l'Alliance le 9 février 1982 à l'égard des employé-e-s dont le poste est bloqué.

61.06 Si, au cours de la durée de la présente convention, il est établi à l'égard d'un groupe une nouvelle norme de classification qui est mise en œuvre par l'Employeur, celui-ci doit, avant d'appliquer les taux de rémunération aux nouveaux niveaux résultant de l'application de la norme, négocier avec l'Alliance les taux de rémunération et les règles concernant la rémunération des employé-e-s au moment de la transposition aux nouveaux niveaux.

61.07 Lorsque l'employé-e est tenu par l'Employeur d'exécuter à titre intérimaire une grande partie des fonctions d'un niveau de classification supérieur et qu'il ou elle exécute ces fonctions pendant au moins un jour de travail complet ou un poste complet, il ou elle touche, pendant la période d'intérim, une rémunération d'intérim calculée à compter de la date à laquelle il ou elle commence à remplir ces fonctions, comme s'il ou elle avait été nommé à ce niveau supérieur.

61.08 Lorsque le jour de paye normal de l'employé-e coïncide avec son jour de repos, l'Employeur s'efforce de lui remettre son chèque pendant son dernier jour de travail, à condition que le chèque se trouve à son lieu de travail habituel.

Administration de la paye

61.09 L'Employeur s'efforce de verser la rémunération des heures supplémentaires et les autres primes dans les quatre (4) semaines suivant la fin du mois civil au cours duquel les heures ont été faites ou les primes méritées.

Non-cumul des paiements

61.10 Les paiements prévus en vertu des dispositions concernant les heures supplémentaires, l'indemnité de rappel au travail, les jours fériés désignés payés et l'indemnité de disponibilité, et l'indemnité de rappel au travail de la présente convention ne doivent pas être cumulés, c'est-à-dire que l'employé-e n'a pas droit à plus d'une rémunération pour le même service.

61.11 Notes sur la rémunération (Anciens employé-e-s de l'Agence des douanes et du revenu du Canada)

a) À compter de la date de la mutation ou de la nomination a l'ASFC, le nouveau taux salarial de l'employé-e-s correspondra, à la ligne B dans la nouvelle grille, à l'échelon ou au taux qui se rapproche le plus du taux reçu à cette date, sans diminution de traitement.

b) Si le salaire de l'employé-e-s est plus élevé que le maximum de l'échelle ou le taux pour son groupe et niveau, le taux salarial de l'employé-e-s demeurera le même jusqu'à ce que le taux maximal du groupe et niveau de l'employé-e-s soit égal, ou supérieur, au salaire de l'employé-e-s.

c) À compter du 5 août 2004, si le salaire de l'employé-e-s peut être intégré dans la ligne B de la nouvelle échelle salariale, le nouveau taux salarial de l'employé-e-s correspondra, dans la nouvelle grille, à l'échelon de la ligne B qui se rapproche le plus du taux reçu à cette date, sans diminution de traitement. De plus, l'employé-e-s recevra un montant forfaitaire d'un montant annualisé équivalant à la différence entre la valeur de l'augmentation économique (c.-à-d. 2,25%) et du rajustement salarial réellement reçu, dont les versements se font aux deux (2) semaines.

d) À compter du 5 août 2004, les employé-e-s visée par l'alinéa b) recevront un montant forfaitaire d'un montant annualisé équivalant à deux virgule vingt-cinq pour cent (2,25%) du taux de salaire versé à l'employé-e-s, dont les versements se font au deux (2) semaines.

e) À compter du 5 août 2005, si le salaire de l'employé-e-s peut être intégré dans la ligne C de la nouvelle échelle salariale, le nouveau taux salarial de l'employé-e-s correspondra, dans la nouvelle grille à la ligne C, à l'échelon ou au taux qui se rapproche le plus du taux reçu à cette date, sans diminution de traitement. De plus, l'employé-e-s recevra un montant forfaitaire d'un montant annualisé équivalant à la différence entre la valeur de l'augmentation économique (i.e. 2,4%) et du rajustement salarial réellement reçu, dont les versements se font aux deux (2) semaines.

f) À compter du 5 août 2005, les employé-e-s visée par l'alinéa b) recevront un montant forfaitaire d'un montant annualisé équivalant à deux virgule quatre pour cent (2,4%) du taux salarial versé à l'employé, dont les versements se font au deux (2) semaines.

g) À compter du 5 août 2006, si le salaire de l'employé-e-s peut être intégré dans la ligne D de la nouvelle échelle salariale, le nouveau taux salarial de l'employé-e-s correspondra, dans la ligne D, à l'échelon ou au taux qui se rapproche le plus du taux reçu à cette date, sans diminution de traitement. De plus, l'employé-e-s recevra un montant forfaitaire équivalant à la différence entre la valeur de l'augmentation économique (i.e. 2,5%) et du rajustement salarial réellement reçu, dont les versements se font aux deux (2) semaines.

h) À compter du 5 août 2006, les employé-e-s continuant à être assujettis à l'alinéa b) recevront un montant forfaitaire d'un montant annualisé équivalant à deux virgule cinq pour cent (2,5%), dont les versements se font au deux (2) semaines.

i) Toutes les autres dispositions de la nouvelle convention collective s'appliquent.

Article 62
Congé compensatoire

Exception : Le présent article ne s'applique pas au groupe SC.

62.01

a) Les heures supplémentaires, le temps de déplacement rémunéré en heures supplémentaires, l'indemnité de disponibilité, l'indemnité de rappel au travail, l'indemnité de rentrée au travail, et du travail accompli un jour férié désigné, donnent droit à une rémunération en espèces sauf dans les cas où, sur la demande de l'employé-e et avec l'approbation de l'Employeur, ces heures supplémentaires doivent être compensées au moyen d'une période équivalente de congé payé.

Nonobstant le paragraphe précédent, pour les employé-e-s du groupe FR, les jours fériés désignés payés seront rémunérés selon la clause 6.01 de l'Appendice A.

b) Le congé compensatoire peut être attribué sous réserve des nécessités du service et de la présentation d'un préavis suffisant.

c) Sur demande de l'employé-e et avec l'approbation de l'Employeur, le congé compensatoire accumulé peut être payé en espèces, en tout ou en partie, une fois par année financière au taux de rémunération de l'employé-e à la date de la demande.

d) Le congé compensatoire acquis au cours d'un exercice financier et qui n'a pas été pris au 30 septembre de l'exercice financier suivant, est payé en argent au taux de rémunération de l'employé-e le 30 septembre.

62.02 Lorsque, pendant une période de congé compensatoire, l'employé-e se voit accorder :

a) un congé de deuil payé,

ou

b) un congé payé en raison de la maladie d'un membre de sa proche famille sur présentation d'un certificat médical,

ou

c) un congé de maladie sur présentation d'un certificat médical,

la période de congé compensatoire ainsi remplacée est soit ajoutée à la période de congé compensatoire, si l'employé-e-s le demande et si l'Employeur y consent, soit portée à son crédit pour utilisation à une date ultérieure.

Article 63
Marchandises dangereuses

Exception : Le présent article ne s'applique pas au groupe GS.

63.01 Un employé-e-s certifié aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses à qui est confié la responsabilité d'emballer et d'étiqueter des marchandises dangereuses pour le transport conformément à la Loi, doit recevoir une indemnité quotidienne de trois dollars et cinquante (3,50 $) pour chaque jour où ils ou elles doivent emballer et étiqueter des marchandises dangereuses pour le transport, jusqu'à concurrence de soixante-quinze dollars (75 $) pour chaque mois au cours duquel il ou elle conserve cette certification.

Article 64
Rendez-vous chez le médecin pour
les employées enceintes

64.01 Une période raisonnable de temps libre payé pendant au plus trois virgule sept cinq (3,75) heures, ou quatre heures (4) lorsque la semaine normale de travail est de quarante heures (40), sera accordée à une employée enceinte pour lui permettre d'aller à un rendez-vous médical de routine.

64.02 Lorsque l'employée doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences doivent être imputées aux crédits de congés de maladie.

Article 65
Obligations religieuses

65.01 L'Employeur fait tout effort raisonnable pour tenir compte des besoins de l'employé-e qui demande un congé pour remplir ses obligations religieuses.

65.02 Les employé-e-s peuvent, conformément aux dispositions de la présente convention, demander un congé annuel, un congé compensateur, un congé non payé pour d'autres motifs ou un échange de postes (dans le cas d'un travailleur posté) pour remplir leurs obligations religieuses.

65.03 Nonobstant le paragraphe 65.02, à la demande de l'employé-e et à la discrétion de l'Employeur, du temps libre payé peut être accordé à l'employé-e afin de lui permettre de remplir ses obligations religieuses. Pour compenser le nombre d'heures payées ainsi accordé, l'employé-e devra effectuer un nombre équivalent d'heures de travail dans une période de six (6) mois, au moment convenu par l'Employeur. Les heures effectuées pour compenser le temps libre accordé en vertu du présent paragraphe ne sont pas rémunérées et ne doivent pas entraîner aucune dépense additionnelle pour l'Employeur.

65.04 L'employé-e qui entend demander un congé ou du temps libre en vertu du présent article doit prévenir l'Employeur le plus longtemps d'avance possible et, dans tous les cas, au moins quatre (4) semaines avant le début de la période d'absence demandée, sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances imprévisibles.

Article 66
Droits d'attestation professionnelle

66.01 L'Employeur rembourse à l'employé-e-s les droits d'inscription, de permis ou d'attestation à une organisation, un conseil d'administration ou un organisme gouvernemental lorsque le paiement de ces droits est nécessaire à l'exercice des fonctions de l'employé-e-s.

66.02 Les cotisations syndicales dont il est fait mention à l'article 11, Précompte des cotisations, de la présente convention sont expressément exclues au titre des frais remboursables par le présent article.

Article 67
Frais de transport

67.01 Si l'employé-e est rappelé ou est tenu de rentrer au travail selon les articles 29, 30, 31, 32, ou les paragraphes d'indemnités de rappel au travail des appendices appropriés,

a) un jour férié désigné payé qui n'est pas un jour de travail prévu à son horaire,

ou

b) un jour de repos,

ou

c) après avoir terminé son travail de la journée et avoir quitté les lieux de travail,

ou

d) pour travailler des heures supplémentaires qui ne sont pas accolées aux heures normales de travail de l'employé-e,

et rentre au travail, l'employé-e sera remboursé-e pour les frais raisonnables encourus comme suit :

e) À moins que l'employé-e ne soit tenu par l'Employeur d'utiliser un véhicule de ce dernier pour se rendre à un lieu de travail autre que son lieu de travail habituel, le temps que l'employé-e met pour se rendre au travail ou pour rentrez chez lui ou chez elle n'est pas considéré comme du temps de travail.

Article 68
Modification de la convention

68.01 La présente convention peut être modifiée d'un commun accord.

**Article 69
Durée de la convention

69.01 Les dispositions de la présente convention viennent à expiration le 4 août 2011.

69.02 Sauf indication expresse contraire, les dispositions de la présente convention entreront en vigueur à la date convenue.

Signée à Ottawa, le 6^e jour du mois de février 2009.