ARCHIVÉ - Vérification, commerce et achat AV

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**Appendice « A »

Vérification (AU) Taux de rémunération annuels (en dollars)

Légende

• $) En vigueur à compter du 22 juin 2006
• A) En vigueur à compter du 22 juin 2007
• B) En vigueur à compter du 22 juin 2008
• C) En vigueur à compter du 22 juin 2009
• D) En vigueur à compter du 22 juin 2010

**Notes sur la rémunération

1. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour tous les employés du niveau AU-1 à AU-6 inclusivement est de douze (12) mois.

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**Appendice « A »

Commerce (CO) Taux de rémunération annuels (en dollars)

Légende

• $) En vigueur à compter du 22 juin 2006
• A) En vigueur à compter du 22 juin 2007
• B) En vigueur à compter du 22 juin 2008
• C) En vigueur à compter du 22 juin 2009
• D) En vigueur à compter du 22 juin 2010

**Notes sur la rémunération

1. L'employé auquel ne s'applique pas la note 2 est rémunéré à la date d'entrée en vigueur applicable de rajustement des taux de rémunération, selon l'échelle des nouveaux taux figurant juste au-dessous de son ancien taux, sauf que l'employé qui, durant la période d'effet rétroactif, a été rémunéré, à sa première (1^re) nomination, à un taux de rémunération supérieur au minimum ou, après une promotion ou une mutation, à un taux de rémunération supérieur aux taux précisés par les règlements sur les promotions ou les mutations, est rémunéré selon la nouvelle échelle de taux au taux de rémunération immédiatement supérieur à celui auquel il a été nommé et, à la discrétion de l'administrateur général, peut être rémunéré à n'importe quel taux jusque et y compris le taux figurant juste au-dessous de celui qu'il touchait.
2. L'employé rémunéré selon la partie de l'échelle de taux CO (Perfectionnement) est rémunéré comme suit :
   1. En vigueur le 22 juin 2007 ou la date de nomination selon la date la plus éloignée, l'employé est rémunéré dans l'échelle de taux « A » à deux virgule trois pour cent (2,3 %) de son ancien taux, arrondi au multiple de dix dollars (10 $) le plus proche.
   2. En vigueur le 22 juin 2008 ou la date de nomination selon la date la plus éloignée, l'employé est rémunéré dans l'échelle de taux « B » à un virgule cinq pour cent (1,5 %) de son ancien taux, arrondi au multiple de dix dollars (10 $) le plus proche.
   3. En vigueur le 22 juin 2009, l'employé est rémunéré dans l'échelle de taux « C » à un virgule cinq pour cent (1,5 %) de son ancien taux, arrondi au multiple de dix dollars (10 $) le plus proche.
   4. En vigueur le 22 juin 2010, l'employé est rémunéré dans l'échelle de taux « D » à un virgule cinq pour cent (1,5 %) de son ancien taux, arrondi au multiple de dix dollars (10 $) le plus proche.
3. Pour un employé rémunéré selon l'échelle des taux CO (Perfectionnement), la période d'augmentation d'échelon de rémunération est de six (6) mois et l'augmentation minimale doit être de trois cents dollars (300 $) ou plus, comme le déterminera l'Employeur, ou d'un montant moindre portant la rémunération de l'employé au taux maximal de la fourchette. Aux fins des mutations et des promotions, l'augmentation d'échelon de rémunération minimale est de trois cents dollars (300 $).
4. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour tous les employés du niveau CO-1 à CO-4 inclusivement est de douze (12) mois.

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**Appendice « A »

Achat et Approvisionnement (PG) Taux de rémunération annuels (en dollars)

Légende

• $) En vigueur à compter du 22 juin 2006
• A) En vigueur à compter du 22 juin 2007
• B) En vigueur à compter du 22 juin 2008
• C) En vigueur à compter du 22 juin 2009
• D) En vigueur à compter du 22 juin 2010

* Rémunération fondée sur le rendement - s'applique aux employés assujettis au Règlement de la rémunération fondée sur le rendement

**Notes sur la rémunération

Augmentation d'échelon de rémunération

1. 1. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour les employés aux niveaux PG-RIT et PG-PERF est de vingt-six (26) semaines.
   2. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour tous les employés du niveau PG-1 à PG-6 inclusivement est de douze (12) mois.
2. 1. L'augmentation accordée à l'employé qui se trouve au niveau de recrutement des diplômés d'institut de technologie du groupe de l'achat et de l'approvisionnement à la fin d'une période d'augmentation d'échelon doit faire atteindre un taux de l'échelle qui est de cent vingt dollars (120 $) de plus que celui que touche l'employé ou, à défaut d'un tel taux, le taux maximal de l'échelle de rémunération.
   2. L'augmentation accordée à l'employé qui se trouve au niveau de perfectionnement du groupe de l'achat et de l'approvisionnement à la fin d'une période d'augmentation d'échelon doit faire atteindre un taux de l'échelle qui est de deux cent quarante dollars (240 $) de plus que celui que touche l'employé ou, à défaut d'un tel taux, le taux maximal de l'échelle de rémunération.

Rajustement de la rémunération (PG-RIT, PG-PERF)

3. L'employé qui se trouve au niveau de recrutement des diplômés d'institut de technologie ou au niveau de perfectionnement du groupe de l'achat et de l'approvisionnement est rémunéré comme suit :
   1. En vigueur le 22 juin 2007 ou la date de nomination selon la date la plus éloignée, l'employé est rémunéré dans l'échelle de taux « A » à deux virgule trois pour cent (2,3 %) de son ancien taux, arrondi au multiple de dix dollars (10 $) le plus proche.
   2. En vigueur le 22 juin 2008 ou la date de nomination selon la date la plus éloignée, l'employé est rémunéré dans l'échelle de taux « B » à un virgule cinq pour cent (1,5 %) de son ancien taux, arrondi au multiple de dix dollars (10 $) le plus proche.
   3. En vigueur le 22 juin 2009 ou la date de nomination selon la date la plus éloignée, l'employé est rémunéré dans l'échelle de taux « C » à un virgule cinq pour cent (1,5 %) de son ancien taux, arrondi au multiple de dix dollars (10 $) le plus proche.
   4. En vigueur le 22 juin 2010 ou la date de nomination selon la date la plus éloignée, l'employé est rémunéré dans l'échelle de taux « D » à un virgule cinq pour cent (1,5 %) de son ancien taux, arrondi au multiple de dix dollars (10 $) le plus proche.

**Appendice « B »

Protocole d'entente entre le Conseil du Trésor du Canada et l'Institut Professionnel de la Fonction Publique du Canada concernant le paragraphe 45.07

Les parties conviennent d'établir un comité mixte à représentation égale pour revoir l'application du paragraphe 45.07 et rendre compte de ses conclusions aux soussignés.

Le comité sera composé de membres provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor, d'Industrie Canada, de Travaux publics et de Services gouvernementaux Canada et de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

Les membres du comité se réuniront dans les trente (30) jours suivant la signature de la présente entente pour effectuer une évaluation préliminaire de la portée et du volume afin de dresser le calendrier de travail.

Appendice « C »

Réaménagement des effectifs

Table des Matières

• Généralités
  • Application
  • Convention collective
  • Objectifs
  • **Définitions
  • Autorisations
  • Contrôle
  • **Documents de référence
  • **Demandes de renseignements
• Partie I Rôles et responsabilités
  • **1.1 Ministères ou organisations
  • **1.2 Secrétariat du Conseil du Trésor
  • **1.3 Commission de la fonction publique
  • 1.4 Employés
• Partie II Avis officiel
  • **2.1 Ministère
• Partie III Réinstallation d'une unité de travail
  • 3.1 Généralités
• Partie IV Recyclage
  • **4.1 Généralités
  • 4.2 Employés excédentaires
  • **4.3 Personnes mises en disponibilité
• Partie V Protection salariale
  • 5.1 Poste d'un niveau inférieur
• Partie VI Options offertes aux employés
  • 6.1 Généralités
  • 6.2 Échange de postes
  • **6.3 Options
  • 6.4 Prime de maintien en fonction
• Partie VII Dispositions particulières concernant
  la diversification des modes d'exécution
  • **Préambule
  • 7.1 Définitions
  • **7.2 Généralités
  • 7.3 Responsabilités
  • 7.4 Avis concernant la diversification des modes d'exécution
  • **7.5 L'offre d'emploi du nouvel employeur
  • 7.6 Application d'autres dispositions de l'appendice
  • 7.7 Paiements forfaitaires et suppléments de rémunération
  • 7.8 Remboursement
  • 7.9 Crédits de congé annuel et indemnité de départ
• Annexe A Énoncé des principes régissant la pension
• Annexe B Mesure de soutien à la transition (MST)
• **Annexe C Rôle de la CFP dans l'administration des droits de priorité des employé-e-s exédentaires et des personnes mises en disponibilité

Généralités

Application

Le présent appendice s'applique à tous les employés.

À moins qu'il ne soit spécifiquement indiqué, les parties I à VI ne s'appliquent pas à la diversification des modes d'exécution.

Convention collective

À l'exception des dispositions dont la Commission de la fonction publique (CFP) est chargée, le présent appendice fait partie de la présente convention collective.

Objectifs

Le Conseil du Trésor a pour politique d'optimiser les possibilités d'emploi pour les employés nommés pour une période indéterminée en situation de réaménagement des effectifs, en s'assurant que, dans toute la mesure du possible, on offre à ces employés d'autres possibilités d'emploi. On ne doit toutefois pas considérer que le présent appendice assure le maintien dans un poste en particulier, mais plutôt le maintien d'emploi.

À cette fin, les employés nommés pour une période indéterminée et dont les services ne seront plus requis en raison d'un réaménagement des effectifs et pour lesquels l'administrateur général sait ou peut prévoir la disponibilité d'emploi se verront garantir qu'une offre d'emploi raisonnable dans l'administration publique centrale leur sera faite. Les employés pour lesquels l'administrateur général ne peut faire de garantie pourront bénéficier des arrangements d'emploi, ou formules de transition (parties VI et VII).

Définitions

Administrateur général (deputy head) –

A le même sens que dans la définition d'« administrateur général » à l'article 2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et s'entend également de la personne officiellement désignée par lui pour le représenter.

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Administration publique centrale

(Core Public Administration) – Postes dans les ministères ou les organisations, ou autres secteurs de l'administration publique fédérale dont les noms figurent aux Annexes I et IV dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et pour lesquels la CFP est seule autorisée à faire les nominations.

Avis de mise en disponibilité

(lay-off notice) – Avis écrit qui est donné à l'employé excédentaire au moins un mois avant la date prévue de sa mise en disponibilité. Cette période est comprise dans la période de priorité d'excédentaire.

Diversification de mode de prestation de service

(alternative delivery initiative) – Transfert de toute tâche, entreprise ou activité de l'administration publique centrale à une entité ou à une société qui constitue un organisme distinct ou qui ne fait pas partie de l'administration publique centrale.

Échange de postes

(alternation) – Un échange a lieu lorsqu'un employé optant (non excédentaire) qui préférerait rester dans l'administration publique centrale échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l'administration publique centrale avec une mesure de soutient à la transition ou une indemnité d'études.

Employé excédentaire

(surplus employee) – Employé nommé pour une période indéterminée déclaré officiellement excédentaire par écrit par l'administrateur général dont il relève.

Employé optant

(opting employee) – Employé nommé pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d'une situation de réaménagement des effectifs et qui n'a pas reçu de l'administrateur général de garantie d'une offre d'emploi raisonnable. L'employé a cent vingt (120) jours pour envisager les options offertes à la section 6.3 du présent appendice.

Employé touché

(affected employee) – Employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisé par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d'une situation de réaménagement des effectifs.

Fonction publique

(Public Service) – Postes dans les ministères, organismes ou autres secteurs de la fonction publique du Canada dont les noms figurent à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), et pour lesquels la CFP est seule autorisée à faire les nominations.

Garantie d'une offre d'emploi raisonnable

(guarantee of a reasonable job offer) – Garantie d'une offre d'emploi d'une période indéterminée dans l'administration publique centrale faite par l'administrateur général à un employé nommé pour une période indéterminée touché par le réaménagement des effectifs. Normalement, l'administrateur général garantira une offre d'emploi raisonnable à un employé touché pour lequel il sait qu'il existe ou qu'il peut prévoir une disponibilité d'emploi dans l'administration publique centrale. L'employé excédentaire qui reçoit une telle garantie ne se verra pas offrir le choix des options offertes à la partie VI du présent appendice.

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Indemnité d'études

(education allowance) – Une des options offertes à un employé nommé pour une période indéterminée touché par une situation de réaménagement des effectifs normale et à qui l'administrateur général ne peut garantir une offre d'emploi raisonnable. L'indemnité d'études est un montant forfaitaire équivalant à la mesure de soutien à la transition (voir l'annexe « B »), plus le remboursement des frais de scolarité d'un établissement d'enseignement reconnu et des frais de livres et d'équipement requis, jusqu'à un maximum de dix mille dollars (10 000$).

Mesure de soutien à la transition

(transition support measure) – Une des options offertes à l'employé optant auquel l'administrateur général ne peut garantir d'offre d'emploi raisonnable. La mesure de soutien à la transition est un montant forfaitaire calculé d'après le nombre d'années de service dans la fonction publique, comme l'indique l'annexe « B ».

Ministère ou organisation d'accueil

(appointingdepartment or organization) – Ministère ou organisation ou organisme qui accepte de nommer (immédiatement ou après recyclage) un employé excédentaire ou en disponibilité ou d'en étudier la nomination éventuelle.

Ministère ou organisation d'attache

(home department) – Ministère ou organisation ou organisme qui déclare un employé excédentaire.

Mise en disponibilité accélérée

(acceleratedlay-off) – Mécanisme intervenant lorsque, sur demande écrite d'un employé excédentaire, l'administrateur général met celui-ci en disponibilité plus tôt qu'à la date prévue initialement. Les droits de l'employé eu égard à la mise en disponibilité entrent en vigueur à la date réelle de celle-ci.

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Offre d'emploi raisonnable

(reasonable job offer) – Offre d'emploi pour une période indéterminée dans la fonction publique centrale, habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d'emploi à des niveaux plus bas. L'employé excédentaire doit être mobile et recyclable. Dans la mesure du possible, la recherche d'une offre d'emploi jugé raisonnable s'effectuera comme suit : 1) dans la zone d'affectation de l'employé, selon la définition de la Directives sur les voyages; 2) dans un rayon de quarante kilomètres (40km) du lieu de travail ou du lieu de résidence de l'employé, compte tenu de l'option la mieux susceptible d'assurer une continuité en matière d'emploi, et 3) à l'extérieur du rayon de quarante kilomètres (40km). Pour les situations de diversification des modes d'exécution, une offre d'emploi est jugée raisonnable si elle satisfait aux critères établis aux catégories 1 et 2 de la partie VII du présent appendice. Une offre d'emploi raisonnable est aussi une offre d'emploi d'un employeur de l'annexe V de la LGFP, pourvu que :

1. La nomination soit à un taux de rémunération et dans une échelle dont le maximum atteignable ne soit pas inférieur au taux de rémunération et au maximum atteignable du fonctionnaire en vigueur à la date de l'offre;
2. Ce soit un transfert sans interruption de tous les avantages sociaux de l'employé, incluant la reconnaissance de ses années de service aux fins du calcul de l'emploi continu ainsi que l'accumulation des avantages, y compris le transfert des crédits de congé de maladie, de l'indemnité de départ et des crédits de congé annuel accumulés.

Personne mise en disponibilité

(laid off person) – Personne qui a été mise en disponibilité conformément au paragraphe 64(1) de la LEFP et pouvant toujours être nommée en priorité en vertu du paragraphe 41(4) et de l'article 64de la LEFP.

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Priorité d'employé excédentaire

(surplus priority) – Priorité de nomination accordée conformément à l'article 5 du REFP et selon l'article 40 de la LEFP aux employés excédentaires afin de leur permettre d'être nommés en priorité à d'autres postes dans l'administration publique fédérale pour lesquels ils rencontrent les exigences essentielles.

Priorité d'employé excédentaire d'une durée de douze (12) mois pour trouver une offre d'emploi raisonnable

(twelve (12)-month surplus priorityperiod in which to secure a reasonable job offer) – Une des options offertes à un employé optant auquel l'administrateur général ne peut garantir d'offre d'emploi raisonnable.

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Priorité de mise en disponibilité

(lay-offpriority) – Priorité dont bénéficient les personnes mises en disponibilité, accordée en vertu du paragraphe 41(5) de la LEFP, pour tout poste pour lequel la Commission de la fonction publique (CFP) est convaincue que la personne rencontre les exigences essentielles. La période d'admissibilité à cette priorité est de un (1) an comme le stipule l'article 11 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).

Priorité de réintégration

(reinstatement priority) – Priorité de nomination accordée par la CFP, conformément au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, à certains employés dont le traitement est protégé en vertu du présent appendice, afin de les aider à obtenir une nomination à un niveau équivalant à celui qu'ils occupaient avant d'être déclarés excédentaires.

Réaménagementbdes effectifs

(work force adjustment) – Situation qui se produit lorsqu'un administrateur général décide que les services d'un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d'une certaine date en raison d'un manque de travail, de la suppression d'une fonction, de la réinstallation d'une unité de travail à un endroit où l'employé ne veut pas être réinstallé ou du recours à un autre mode d'exécution.

Recyclage

(retraining) – Formation sur le tas ou toute autre formation ayant pour objet de donner aux employés touchés, aux employés excédentaires et aux personnes mises en disponibilité les qualifications nécessaires pour combler des vacances prévues ou connues dans l'administration publique centrale.

Réinstallation

(relocation) – Déplacement autorisé d'un employé excédentaire ou mis en disponibilité d'un lieu de travail à un autre situé au-delà de ce que l'on considère localement comme étant à une distance normale du lieu de résidence aux fins des déplacements quotidiens.

Réinstallation d'une unité de travail

(relocation of work unit) – Déplacement autorisé d'une unité de travail de toute taille à un lieu de travail situé au-delà de ce que l'on considère localement comme à une distance normale aux fins des déplacements quotidiens de l'ancien lieu de travail et du lieu de résidence actuel de l'employé.

Rémunération

(pay) – Sens identique à celui de l'expression « taux de rémunération » employé dans la convention collective de l'employé.

Statut d'employé excédentaire

(surplus status) – Un employé nommé pour une période indéterminée a le statut d'employé excédentaire à compter de la date à laquelle il est déclaré excédentaire jusqu'à ce qu'il soit mis en disponibilité, qu'il soit nommé pour une période indéterminée à un autre poste, que son statut d'employé excédentaire soit annulé ou qu'il démissionne.

Système de gestion de l'information sur les priorités

(Priority Information Management System) – Système conçu par la CFP pour faciliter la nomination des personnes ayant droit à une priorité légale et réglementaire.

Autorisations

La CFP accepte les sections du présent appendice qui relèvent de ses compétences.

Contrôle

Les ministères ou les organisations conservent à un endroit central des renseignements sur tous les cas visés par le présent appendice, et qui portent notamment sur ce qui suit : les raisons de la mesure; le nombre, le groupe professionnel et le niveau des employés en cause; la date où l'avis a été donné; le nombre d'employés placés sans recyclage; le nombre d'employés recyclés (y compris le nombre de mois de salaire utilisés pour le recyclage); le niveau des postes auxquels les employés ont été nommés et le coût de toute protection salariale; et, le nombre, le type et le montant des paiements forfaitaires versés aux employés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor se sert de ces renseignements pour faire ses vérifications périodiques.

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Documents de référence

Les principaux documents de référence ayant trait au réaménagement des effectifs sont les suivants :

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Sélection du taux de rémunération(Page principale du site web du Conseil du Trésor, Rémunération et Administration de la paye).
• Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique, Chapitre 3 : Mesures d'observation concernant l'après-mandat.
• Le Règlement de l'Employeur sur les promotions
• Loi sur l'emploi dans la fonction publique
• Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Loi sur la pension de la fonction publique
• Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
• Directive sur la réinstallation intégrée du CNM
• Directive sur les voyages

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Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements relatives au présent appendice doivent être adressées à l'Institut ou aux agents responsables à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme en cause.

Les agents responsables doivent renvoyer les questions portant sur l'application de l'appendice au Directeur principal, Groupes exclus et politiques administratives, Relations de travail et opérations de rémunération, Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les demandes des employés pour des renseignements touchant leur priorité de nomination ou leur situation dans le cadre du processus de nomination prioritaire doivent être faites au conseiller en ressources humaines de leur ministère ou organisation ou au conseiller sur les priorités de la CFP responsable de leur dossier.