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ARCHIVÉ - Biens corporels transférés aux sociétés de la Couronne et aux sociétés en propriété exclusive, Politique concernant l'approbation et la comptabilisation des - Circulaire du CT 1983-39 - Archivée

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Circulaire no : 1983-39

C.T. no : 788228

Dossier no : 4295-6

Date : le 19 mai 1983

Aux : Sous-ministres et chefs d'organismes et de socits gouvernementales

Objet : Politique concernant l'approbation et la comptabilisation des biens corporels transfrs aux socits de la Couronne et aux socits en proprit exclusive

Introduction

  1. Cette politique nonce les modalits et les mthodes de comptabilisation suivre lorsqu'un bien corporel est transfr d'une entit comptable du gouvernement du Canada une socit de la Couronne ou une socit en proprit exclusive qui ne fait pas partie de l'entit comptable, et que le Canada ne reoit pas en change de l'argent comptant ou des biens corporels quivalant la valeur marchande des biens corporels transfrs.
  2. Le gouverneur en conseil ou le ministre comptent auront encore le pouvoir de transfrer des biens corporels en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, la Loi sur les travaux publics et la Loi sur les concessions de terres publiques. Toutefois, lorsque la contrepartie que recevra le Canada lors d'un transfert est infrieure la valeur marchande du bien, le Conseil du Trsor, en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'administration financire, doit accepter le transfert avant que le ministre comptent puisse agir en vertu d'une autorisation du gouverneur en conseil l'autorisation de transfrer des biens corporels.
  3. La prsente politique stipule le montant que le Canada inscrira dans les crances d'une socit de la Couronne ou d'une socit en proprit exclusive la suite du transfert d'un bien corporel celle-ci. On devra obtenir l'autorisation du Parlement afin d'inscrire les crances dans les comptes du Canada. La politique touche aussi la comptabilit de ces socits.

Dfinition

4. Aux fins de cette politique, on entend par :

a) "Bien corporel"
l'actif corporel d'une socit (btiment, terrain, matriel et stock).
b) "Crance sur une socit"
une reconnaissance de dette des actions ordinaires ou d'autres formes de proprit (prts, avances et dotations en capital).
c) "Socit autonome"
une entreprise que l'on juge capable de financer ses activits et ses immobilisations l'aide des fonds autognrs et des fonds qu'elle pourrait obtenir sur les marchs des capitaux en raison de sa solvabilit.
d) "Socits de la Couronne"
celles qui figurent dans les annexes C et D Loi sur l'administration financire et d'autres socits appartenant la Couronne.
e) "Socit dpendante"
une socit qui n'est pas financirement autonome et dont les crdits annuels qui couvrent la plupart ou tous ses besoins financiers proviennent du FRC.
f) "Valeur marchande"
le prix qui serait convenu dans un march ouvert et non rglement, entre des parties indpendantes, informes et consentantes, qui ne sont pas obliges de conclure un march.
g) "Valeur de transfert nette"
la valeur marchande du bien corporel transfr, moins celle de tout bien corporel chang et (ou) l'argent comptant.

Champ d'application

5. Cette politique s'applique chaque fois que :

  1. le titre ou la proprit du bien corporel est transfr ou lorsque le produit de la vente ultrieure du bien corporel revient une socit de la Couronne; et
  2. le Canada ne reoit pas de la socit de la Couronne un paiement comptant ou des biens corporels de mme valeur en change des biens corporels transfrs.

Politique

6. Lorsqu'une socit de la Couronne ne paie pas au Canada une somme gale la valeur marchande du bien corporel transfr ou change des biens corporels de mme valeur, le ministre intress doit adresser une prsentation au Conseil du Trsor afin qu'il approuve :

  1. une requte au gouverneur en conseil visant le transfert des biens corporels, lorsque l'autorisation expresse de ce dernier est exige, ou le pouvoir d'agir en vertu d'une autorisation gnrale du gouverneur en conseil; et
  2. le montant de la crance connexe, s'il y a lieu, qui sera inscrite dans les comptes du Canada.

7. Lorsque le Canada transfre un bien corporel une socit dpendante, la somme correspondant au paiement de l'opration en argent comptant sera inscrite dans les comptes du Canada. Le Canada ne comptabilisera pas la crance de la socit intresse.

8. Lorsque le Canada transfre un bien corporel une socit autonome, la somme et les crances correspondant au paiement de l'opration en argent comptant seront inscrites dans les comptes du Canada. On doit obtenir du Parlement l'autorisation d'inscrire dans les comptes publics une crance sur une socit.

9. Le montant de la crance que le Canada exige d'une socit autonome lors du transfert d'un bien corporel doit galer :

  1. la valeur de transfert nette du bien, si l'on prvoit qu'avec le temps le rendement de tous les capitaux investis dans cette socit (y compris l'opration de transfert) et inscrits dans les comptes du Canada sera acceptable; ou
  2. une somme infrieure la valeur de transfert nette, si l'on prvoit que le rendement de la socit ne sera pas acceptable. Cette valeur serait rduite jusqu' ce que le rendement des capitaux investis dans cette socit soit acceptable.

10. Lorsque la socit bnficiaire, conformment aux principes comptables reconnus, doit comptabiliser l'acquisition d'un bien transfr sa valeur marchande, mais a mis une crance sur le Canada infrieure la valeur de transfert nette, la diffrence entre cette valeur et la crance mise sera inscrite dans la rubrique de l'excdent d'apport ou la rubrique quivalente des comptes de la socit.

Lignes directrices

11. Le transfert de chaque bien corporel sera effectu conformment au pouvoir statutaire pertinent en fonction des circonstances particulires de chaque cas. Les lois suivantes, notamment, confrent ce pouvoir :

  1. Loi sur l'administration financire,
  2. Loi sur les biens de surplus de la Couronne,
  3. Loi sur les concessions de terres publiques,
  4. Loi sur les parcs nationaux,
  5. Loi sur les remaniements et les transferts dans la Fonction publique,
  6. Loi sur la Socit canadienne des postes,
  7. Loi sur les travaux publics.

12. Le Conseil du Trsor tablira le statut de dpendance ou d'autonomie d'une socit de la Couronne. Le ministre comptent peut toutefois, dans la prsentation au Conseil du Trsor, faire valoir le statut particulier de sa socit. Le statut d'une socit ne changerait pas frquemment.

13. Les lignes directrices sur le financement des socits de la Couronne nonces dans la circulaire 1980-46 donnent des prcisions sur les socits dpendantes et les socits autonomes. Une socit autonome autognre les fonds ncessaires son fonctionnement. Pour dterminer si une socit est autonome, il faut notamment examiner ses bnfices, les mouvements de trsorerie prvus, ses engagements, ses bnfices futurs, les perspectives du march pour estimer si elle peut financer ses oprations et ses immobilisations, payer les intrts qu'elle doit et rembourser le principal sans recourir au FRC. Une socit qui, lors du transfert d'un bien corporel n'est pas autonome, peut tre dclare autonome si l'on estime qu'elle pourrait le devenir dans un avenir immdiat. Le versement d'une indemnit, d'une subvention ou d'une contribution une socit autonome y ayant droit ne modifie pas son statut d'autonomie.

14. La politique d'valuation de l'actif comptabilis publie dans la circulaire 1980-47 et dcrite dans l'article 10.10 du Guide d'administration financire prsente les facteurs qu'il faudrait examiner lors de l'valuation des prts et des dotations en capital comptabiliss dans les comptes du Canada. En ce qui concerne les socits autonomes, on considre comme taux de rendement acceptable le jour du transfert, le taux applicable la socit de la Couronne fix par le ministre des Finances moins que celui-ci n'ait tabli un autre taux. Le taux applicable la socit de la Couronne est calcul de faon tenir compte des frais d'emprunt de l'tat. La priode d'emprunt retenue devrait tenir compte de la priode pendant laquelle l'autonomie d'une socit est value.

15. La valeur marchande doit tre fonde sur des preuves, comme une valuation, et tre accepte par le ministre comptent et la socit. Travaux publics Canada ou la Corporation de disposition des biens de la Couronne devraient tre consults. En cas de dsaccord, on demanderait au Conseil du Trsor de dterminer la valeur marchande.

16. On demande gnralement au Parlement l'autorisation de comptabiliser une crance d'une socit autonome en la prsentant dans le Budget des dpenses principal ou dans les budgets des dpenses supplmentaires. Elle devrait de prfrence prcder l'autorisation de transfert donne par le gouverneur en conseil, ou toute autre mesure, lorsqu'un ministre a dj obtenu l'autorisation de principe du gouverneur en conseil.

17. Il faudrait prvoir un crdit supplmentaire correspondant l'augmentation de la crance de la socit dans le Budget des dpenses principal ou dans les budgets des dpenses supplmentaires. Si le Parlement n'approuve pas l'augmentation de la crance sur la socit qui les biens corporels ont t transfrs, cette augmentation ne figurera pas dans les comptes du Canada.

18. Lorsque le Canada reoit et comptabilise une crance sur une socit la suite du transfert de biens corporels, la valeur de l'actif financier non liquide reu doit tre porte dans le produit des ventes des recettes budgtaires du Canada. S'il est important, ce montant peut tre soulign de faon particulire dans l'tat sommaire des tats financiers du Canada.

Mise en oeuvre

19. Cette politique s'applique toutes les oprations futures ainsi qu' toutes les oprations passes qui n'ont pas encore t comptabilises dans les comptes du Canada.

Demandes de renseignements

20. On devrait adresser les demandes de renseignements au sujet de cette politique au directeur de la Division de la gestion des oprations et des finances, Direction de l'laboration des politiques, Bureau du Contrleur gnral du Canada (996-7031).

Le Sous-contrleur gnral
Direction de l'laboration des politiques
Jacques C. Lger