ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC - Rapport
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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités
Commission des plaintes du public contre la GRC
La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, C. P., C. R., député
Ministre de la Sécurité publique
Table des matières
- Information sommaire
- Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
- Sommaire de la planification
Section II - Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique
Section III - Renseignements supplémentaires
Section IV - Autres points d'intérêt
Message du président
Le présent Rapport sur les plans et les priorités de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) pour 2011-2012 donne un aperçu de nos plans pour le prochain exercice financier. La CPP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC rend des comptes au public. La Commission contribue sensiblement à la protection des citoyens en travaillant à bâtir des collectivités plus sécuritaires et viables. Son travail est essentiel pour l'objectif du gouvernement de renforcer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.
En janvier 2010, j'ai eu le privilège de me voir offrir le poste de président par intérim de la CPP. Si j'ai accepté, c'est qu'on me demandait d'aider un organisme important à s'adapter à un nouveau mandat — mandat qui, je crois, est aussi important aux yeux de la Gendarmerie royale du Canada qu'il l'est aux yeux des Canadiens. La création d'un nouveau régime de surveillance a été annoncée dans le cadre du budget de 2010; le Parlement examine actuellement la nouvelle loi qui est proposée.
En tant que président intérimaire, je crois bien que le renforcement du mandat de la CPP permettra de s'attaquer au problème de crédibilité évoqué par le commissaire Elliott. Le public n'envisage plus comme avant les comptes à rendre par les institutions publiques, et particulièrement les services policiers, cela nous le savons; désormais, c'est à une rigueur beaucoup plus grande que nous sommes astreints.
Si la CPP ne reçoit pas son nouveau mandat et le financement connexe d'ici avril 2011, elle demandera à ce que soient renouvelés les fonds provisoires qu'elle a reçus en 2010-2011. Les plans et les priorités figurant dans le présent document sont fondés sur l'hypothèse selon laquelle nous recevrons les fonds temporaires. Si cette stratégie ne donne pas les résultats escomptés, le Rapport ministériel sur le rendement de la CPP pour 2011-2012 indiquera les plans et les priorités auxquels le financement reçu nous aura permis de donner suite.
Le président intérimaire,
Ian McPhail, c.r.
Section I - Survol
Information sommaire
Raison d'être : vision, mission et mandat
La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme autonome créé par le Parlement en 1988, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni accorder une indemnité aux plaignants. Le siège de la CPP est situé à Ottawa, en Ontario, et le Bureau national de réception des plaintes, à Surrey, en Colombie-Britannique.
Vision
L'excellence des services de police grâce à la reddition des comptes.
Mission
Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.
Mandat
Le mandat de la CPP est défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activités principales consistent à :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC1;
- déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
- procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
- convoquer des audiences et mener des enquêtes;
- présenter des conclusions et faire des recommandations.
Résultat stratégique
Afin de remplir efficacement son mandat, la CPP vise à atteindre le résultat stratégique suivant :
Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
L'architecture des activités de programme de la CPP et les priorités qu'elle s'est fixées pour 2011-2012 sont représentées dans le tableau qui suit.
Sommaire de la planification
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 5 412 | 5 412 | 5 412 |
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 40 | 40 | 40 |
Si le financement intérimaire concernant le mandat actuel est renouvelé (en l'absence d'un nouveau mandat d'ici avril 2011), la CPP envisage d'embaucher 19 ETP de plus en 2011-2012, comme le prévoient les plans pour l'exercice précédent (2010-2011).
| Indicateur de rendement | Objectif |
|---|---|
| Recommandations acceptées par la GRC et mises en œuvre. | 100% |
| Activité de programme | Dépenses projetées 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions | 4 447 | 2 977 | 2 977 | 2 977 | Affaires sociales Sécurité et protection des collectivités |
| Services internes | 3 638 | 2 435 | 2 435 | 2 435 | |
| Total des dépenses prévues | 8 085 | 5 412 | 5 412 | 5 412 | |
Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
|
Sensibiliser davantage le public au rôle de la CPP et aux services qu'elle offre |
En cours | RS 1 |
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans à suivre pour respecter la priorité
|
| Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen | En cours | RS 1 |
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans à suivre pour respecter la priorité
|
| Améliorer la pertinence des recommandations résultant d'examens et cerner les tendances en matière de plaintes | En cours | RS 1 |
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans à suivre pour respecter la priorité
|
| Priorités en matière de gestion | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC | Nouvelle | RS 1 |
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans à suivre pour respecter la priorité
|
| Appuyer l'excellence en matière de gestion et faire ressortir un milieu de travail de choix | En cours | RS 1 |
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans à suivre pour respecter la priorité
|
Analyse du risque
Afin de favoriser une culture organisationnelle qui soutient la prise de décision tout en tenant compte du risque, qui met l'accent sur les résultats et qui permet la prise en compte des possibilités et des innovations, la CPP, dans le cadre de son processus de planification annuel, a effectué une évaluation du risque et a trouvé des mesures permettant d'atténuer les risques cernés. Les risques et les stratégies d'atténuation connexes font régulièrement l'objet de discussions au cours des réunions du Comité de la haute direction. Pour établir ses plans et ses priorités, la CPP s'est penchée sur les principaux facteurs qui pourraient influer sur sa façon de travailler au cours des prochaines années. En plus du contexte externe au sein duquel elle évolue, la CPP fait face à des risques qui pourraient nuire à sa capacité d'atteindre ses objectifs. La CPP s'est concentrée sur l'application de pratiques efficaces de gestion du risque. Elle a cerné et évalué un certain nombre de facteurs de risque qui pourraient la freiner et elle a élaboré des stratégies d'atténuation pour y faire face.
Contexte externe
Toutes les institutions publiques, y compris les services de police, doivent s'adapter à la diversité croissante de la population. De plus en plus, les clients de la CPP sont représentatifs de cette diversité de par leur culture, leurs croyances, leurs valeurs, leurs attitudes et leur langue. Selon un nouveau rapport de Statistique Canada2, d'ici 2031, environ le tiers des Canadiens feront partie d'une minorité visible. Comme la société canadienne évolue, tous les organismes doivent s'assurer d'adapter leurs services aux besoins de leurs clients.
Au sein du milieu policier, le niveau de sensibilisation des membres à l'égard de la diversité et les compétences permettant de gérer ces situations varient grandement. La GRC fait aujourd'hui face à de nouvelles réalités : un grand nombre de nouvelles recrues, un taux élevé de roulement, un grand nombre de baby-boomers qui prennent leur retraite, des membres expérimentés qui quittent le milieu policier pour diverses raisons et un manque de ressources faisant en sorte que les nouveaux membres sont mal encadrés, qu'il manque d'employés dans les détachements et que le moral des employés est bas.
Incertitude entourant la transition vers le nouveau mandat
Le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, à la Chambre des communes, le 14 juin 2010. Il est possible que le nouveau régime ne réponde pas aux attentes du public à l'égard d'un processus de surveillance indépendant et transparent. Il se peut aussi que la CPP ne dispose pas immédiatement de la capacité d'assumer ses nouvelles responsabilités. En outre, il est possible que les intervenants clés et le personnel aient de la difficulté à s'adapter au nouveau modèle.
Dans le but de soutenir les améliorations apportées au projet de loi C38, la CPP a fourni à Sécurité publique Canada des modifications proposées en vue d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la nouvelle commission.
Financement insuffisant
Il est possible que le nouveau mandat, assorti du financement adéquat, ne soit pas encore en vigueur en avril 2011 et que la CPP reçoive un financement intérimaire renouvelé, financement dont elle a besoin pour continuer d'exécuter son mandat actuel jusqu'à la création de la nouvelle organisation. Si la CPP ne reçoit pas le financement demandé, elle fera face à des difficultés insurmontables qui l'empêcheront de répondre aux attentes du public relatives à la surveillance efficace de la GRC ou de jouer son rôle de responsable du système global des plaintes. La CPP aurait de la difficulté à maintenir ses normes de service pour ce qui est de l'examen rapide et exhaustif des plaintes et devrait limiter rigoureusement ses services communautaires, ce qui pourrait nuire aux relations qu'elle s'est efforcée d'établir avec des intervenants clés. Elle devrait mettre fin à d'importants projets de responsabilisation, comme l'Examen du bilan. La CPP a collaboré avec Sécurité publique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour faire face à ce risque.
Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la CPP
Puisque la GRC n'est pas tenue de mettre en œuvre les recommandations de la CPP, la CPP craint que ses principales recommandations restent lettre morte. Pour atténuer ce risque, la CPP a amélioré son système de suivi des recommandations faites à la GRC et a créé une section « Recommandations à mettre en œuvre » sur son site Web.
Réagir aux événements importants touchant les services de police
La CPP n'a aucun pouvoir sur la survenue d'incidents graves entre la GRC et le public. Ces événements ont des répercussions sur la charge de travail de la CPP et peuvent nuire à sa capacité de respecter les normes de service. De plus, il se peut que la CPP n'ait pas les ressources financières ou humaines nécessaires pour réagir à ces événements. En utilisant des accords d'approvisionnement pour faire appel à des enquêteurs spécialisés et faire le suivi de la charge de travail de la CPP et, là où les besoins se font sentir, en permettant la réaffectation de personnel, la CPP a été en mesure de réaliser un certain nombre d'enquêtes importantes très médiatisées.
Recrutement et maintien en poste des employés clés
Comme tous les petits organismes, la CPP fait face au risque de ne pas disposer des ressources humaines suffisantes, compte tenu des difficultés liées au recrutement et au maintien en poste. Pour atténuer ce risque, la CPP a fait du maintien des plans intégrés des ressources opérationnelles et humaines l'une de ses priorités et a élaboré des politiques lui permettant d'offrir un lieu de travail de choix. Le plan intégré établit les priorités en matière de ressources humaines pour renforcer le leadership et réagir aux changements organisationnels et aux pressions liées au recrutement et à la dotation.
Profil des dépenses
Depuis le dernier trimestre de l'exercice 2007-2008, la CPP a reçu un financement intérimaire (environ 3 millions de dollars) pour remplir son mandat actuel. Au cours de l'automne 2010, la CPP a collaboré avec Sécurité publique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour évaluer ses options en matière de financement, si son nouveau mandat n'est pas adopté d'ici avril 2011. Si cette stratégie s'avère infructueuse, le Rapport sur le rendement ministériel de la CPP pour 2011-2012 indiquera auxquels de ses plans et ses priorités elle a pu donner suite au moyen du financement actuel de ses activités de base.
L'évolution des ressources financières de la CPP entre 2007-2008 et 2013-2014 (y compris le régime d'avantages sociaux, mais sans les frais des locaux) est illustrée dans le graphique ci‑dessous.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés ou des dépenses législatives de la CPP, veuillez vous référer au budget principal des dépenses de 2011-2012, dont la version électronique se trouve à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-eng.asp.
Section II - Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique
Résultat stratégique
Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
Activité de programme : examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
| Surveillance civile des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 28 | 2 977 | 28 | 2 977 | 28 | 2 977 |
Résumé de l'activité de programme
La CPP s'assure que la GRC rend compte au public en procédant, à la demande des plaignants, à un examen indépendant du règlement des plaintes par la GRC et en faisant des recommandations au commissaire de la GRC. La plus grande partie du travail de la Commission est toujours axé sur un service offert directement aux Canadiens qui se préoccupent des actions de la GRC.
Lorsqu'elle examine une plainte, la Commission ne prend la défense ni du plaignant ni des membres de la GRC. Son rôle consiste plutôt à enquêter de façon indépendante et à tirer des conclusions à l'issue d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose. Lorsque la CPP procède à un examen, elle tient compte de tous les renseignements pertinents que les plaignants et la GRC lui fournissent.
Si le président n'est pas satisfait de la façon dont la GRC a traité une plainte, la CPP publie un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations. Après que le commissaire de la GRC a donné suite au rapport intérimaire, un rapport final est envoyé au ministre de la Sécurité publique, au commissaire de la GRC et aux autres parties. Par ailleurs, si le président conclut que la GRC a donné suite aux préoccupations d'un plaignant de manière satisfaisante, un rapport final est établi, indiquant que le règlement de la plainte par la GRC était satisfaisant.
Le président est également autorisé à convoquer une audience publique pour enquêter sur une plainte. La capacité d'entreprendre un tel examen permet à la CPP d'étendre la portée de son examen au-delà de ce que des plaignants ont pu exprimer et de soulever des questions systémiques qui n'auraient peut-être pas été examinées de manière adéquate autrement. Le président formule ses conclusions et ses recommandations au sujet des mesures à prendre découlant d'une plainte déposée par le président au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.
Points saillants de la planification
Afin de parvenir au résultat escompté, la CPP a établi les priorités et les plans ci-dessous afin d'entreprendre les activités décrites.
1. Mieux informer le public du rôle exercé et des services offerts par la CPP
La CPP poursuivra ses efforts de liaison auprès des groupes marginaux, notamment les collectivités des Premières nations, des Métis et des Inuits, des immigrants nouvellement arrivés et d'autres citoyens sous-représentés qui, pour des raisons culturelles, linguistiques ou liées à l'alphabétisme, sont moins susceptibles de connaître le processus de traitement des plaintes du public ou de s'en prévaloir. Elle unira les efforts en matière de sensibilisation déployés auprès des associations municipales, des professionnels de la santé mentale, des médias ethniques et du milieu universitaire. De plus, la CPP renforcera ses liens avec la GRC et d'autres services de police.
2. Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen
Étant donné l'accroissement de la charge de travail, la CPP s'efforcera de maintenir ses normes de service et de rendre les processus du traitement des plaintes et d'examen plus efficaces. Elle continuera d'assurer le suivi des mesures prises par la GRC au sujet de ses principales recommandations. La CPP prévoit établir une nouvelle solution de gestion des processus opérationnels afin de saisir l'ensemble des renseignements pertinents dans une seule base de données. Elle continuera également de collaborer plus étroitement avec les provinces, les territoires, la GRC et les intervenants à des questions d'intérêt commun.
3. Améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et cerner les tendances, nouvelles et persistantes, en matière de plaintes
La CPP entreprendra des projets de recherche afin de comprendre la nature des plaintes du public ainsi que des rapports entre la police et la population et de dégager les tendances à cet égard; elle recommandera des changements relatifs à la politique nationale de maintien de l'ordre, à la formation et aux comportements. La CPP continuera d'encourager une plus grande collaboration entre les organismes de surveillance des services policiers nationaux et internationaux, les gouvernements, les universitaires et les intervenants.
Avantages pour les Canadiens
Des collectivités sécuritaires et sécurisées sont une caractéristique du mode de vie dans notre pays et les Canadiens peuvent en être fiers à juste titre. Ils devraient pouvoir avoir confiance en leur système juridique et être protégés contre la violence et les actes criminels.
La CPP exerce une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions de maintien de l'ordre, et ce, afin d'assurer que la GRC rend des comptes au public. Sa tâche consiste à trouver et à maintenir un juste équilibre entre les droits individuels et la sécurité collective.
La Commission contribue sensiblement à la protection des citoyens en travaillant à bâtir des collectivités plus sécuritaires et viables. Son travail est un élément essentiel de l'engagement du gouvernement à renforcer la sécurité des Canadiens, qui doivent avoir confiance dans leurs organismes d'application de la loi nationaux. La surveillance qu'exerce la CPP permet d'assurer que cette confiance est bien placée.
Activité de programme : Services internes
| Ressources financières (en milliers de dollars) | Ressources humaines (ETP) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |
| 2 435 | 2 435 | 2 435 | 12 | 13 | 12 | |
Résumé de l'activité de programme
Services internes
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Points saillants de la planification
La CPP a établi les priorités qui suivent en ce qui concerne les services internes.
1. Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC
La CPP est particulièrement bien placée pour faire intervenir le point de vue du public sur le plan des enjeux cruciaux liés aux services de police. Plus la surveillance et l'examen indépendant de la GRC sont forts et crédibles, plus la GRC sera crédible. La CPP continuera de fournir des conseils au gouvernement en ce qui a trait à la création d'une nouvelle commission indépendante d'examen et de traitement des plaintes relativement à la GRC. Elle élaborera aussi un plan de gestion du changement pour assurer la transition vers le nouveau mandat.
2. Appuyer l'excellence en matière de gestion et faire ressortir un milieu de travail de choix
La CPP s'assurera de maintenir en place un régime moderne de gestion des ressources humaines, elle favorisera de bonnes relations patronales-syndicales et elle offrira à ses employés des occasions de perfectionnement professionnel et de développement du leadership. La CPP poursuivra la planification intégrée des activités et des ressources humaines afin de s'assurer qu'elle dispose de suffisamment de ressources pour appuyer ses objectifs opérationnels. En se guidant sur les attentes du CRG, la CPP continuera de renforcer et d'améliorer ses pratiques de gestion afin de parvenir à l'excellence dans sa gestion.
Section III – Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les états financiers prospectifs de la CPP sont accessibles à l'adresse suivante :
http://www.cpc-cpp.gc.ca/prr/dpr/financ1011-fra.aspx
État prospectif condensé des opérations
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)| État prospectif 2011-2012 |
État prospectif 2010-2011 |
|
|---|---|---|
| DÉpenses | 6 059 | S. O. |
| Total des dépenses | 6 059 | S. O. |
| Chiffre d'affaires | 12 | S. O. |
| Total des revenus | 12 | S. O. |
| CoÛt net des opÉrations | 6 047 |
Section III - Autres points d'intérêt
Obtention de renseignements supplémentaires et site Web
Vous trouverez la CPP sur Internet à l'adresse suivante : www.cpc-cpp.gc.ca.
Pour nous joindre par courriel
Plaintes : complaints@cpc-cpp.gc.ca
Examens : reviews@cpc-cpp.gc.ca
Renseignements généraux : org@cpc-cpp.gc.ca
Téléphone
De partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
Dispositions législatives
La CPP et la GRC sont responsables de l'application de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. 1985, ch. R‑10, partie VII).
De plus, la CPP est responsable devant le Parlement de l'application des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. 1985, ch. R‑10, parties VI et VII).
1 Remarque : Le terme « membres » utilisé dans le présent document désigne toutes les personnes nommées en vertu de la Loi sure la GRC (membres réguliers et civils de la GRC).
2 Projections de la diversité de la population canadienne, 2006 à 2031, Statistique Canada, 9 mars 2010.